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Déliberation - 2012 12 CM de 20 decembre
Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Saint-Forget.
Lien du pdf (Déliberation - 2012 12 CM de 20 decembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 Décembre 2012
L’an deux mil douze le vingt neuf Novembre à dix neuf heure
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Françoise GOSSARE, Maire.
Etaient présents : Mme GOSSARE, Mme LE DAVAY, Mme De CLARENS ; Mr MATHIEU ; Mr BLANCHARD ; Mr TARAMAZZO. ; Mr CHARON ; Mme ADAM ; Mme LALLIER
Absents excusés :,
Mr JANNIN qui a donné pouvoir à Françoise GOSSARE
Mr MARCHAND qui a donné pouvoir à Jean Claude MATHIEU
Absents :
Mr BLESTEL ; Mme BELTOISE ; Mme KUCHLY
Secrétaire de séance : Mme Françoise GOSSARE
Ordre du jour :
Approbation du précédent compte rendu
Délibération arrêtant le projet du PLU
Délibération transfert au SIAHVY des réseaux
Délibération montant de la PFAC
Questions diverses
Décision du Maire n°5
Point sur les travaux en cours
Approbation du précédent compte rendu du 29 novembre 2012 Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité ;
Concernant la Délibération approuvant les statuts de la Communauté Commune de la Haute Vallée de Chevreuse
Monsieur MATHIEU demande à faire noter le texte suivant :
1 Abstention de Monsieur Jean Claude MATHIEU « Il constate que n’apparait nulle part la confirmation d’une économie des frais de fonctionnement, pourtant souhaitable, pour les communes par la création de la communauté de communes, et il craint que ce ne soit l’inverse qui se mette en place.
Délibération arrêtant le Projet du PLU
La procédure de révision du document d'urbanisme initiée en 2009 a abouti au dossier de projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui doit être à présent arrêté par le conseil municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18,
Vu les délibérations du conseil municipal, en date du : 21 décembre 1981 ayant approuvé le Plan d'Occupation des Sols.
19 décembre 2005 ayant approuvé la modification du Plan d’Occupation des Sols. 27 juillet 2009 ayant prescrit d’une part la révision du .Plan d’Occupation des Sols, d’autre part l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et ayant fixé les modalités de la concertation.
Vu la délibération en date du 28 mars 2011 actant le débat organisé sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.).
Vu la présentation aux membres du conseil municipal en date du 13 décembre 2012 du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et notamment, le règlement, les documents graphiques et les annexes s’y afférent.
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
Tire le bilan de la concertation :
Le 22 juin 2009 par délibération création d’une commission municipale du PLU.
Des réunions régulières se sont tenues avec des personnes publiques associées et la commission municipale du PLU dans le cadre de l’élaboration du projet.
La population de la commune a été régulièrement informée de l’avancement du projet du Plan Local d’Urbanisme par le biais des bulletins municipaux « le Ferréolien » des mois de septembre 2009, décembre 2009, juin 2010, février 2011, avril 2011, juin 2012 et septembre 2012.
La mise à disposition d’un registre à partir du 8 mars 2010 en mairie afin de recueillir les observations des habitants.
Une exposition publique de présentation du diagnostic et des enjeux afférents à l’élaboration du PLU a eu lieu en mairie le 11 avril 2011.
Une réunion publique de présentation du règlement et du plan de zonage a eu lieu le 1 décembre 2011
Une exposition à la mairie a eu lieu du 06 au19 octobre 2012 présentant les modifications de zonage mise en œuvre depuis décembre 2011, ainsi que les documents graphiques correspondants. Cette exposition était associée à une permanence d’élus les samedis 6 et 13 octobre 2012. Le cahier d’observations a été mis à la disposition du public, des demandes ont été exprimées. Les élus ont rappelé que les demandes d’intérêt particulier pourront être exprimées mais lors de l’enquête publique.
Conclusion de la concertation :
L’ensemble de ces échanges a nourri la réflexion au cours de l’élaboration du projet et a permis de conforter la commune dans ses choix lors de l’établissement des documents réglementaires. Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée,
Considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.
Arrête le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Forget, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées suivantes :
au Préfet
aux présidents du conseil régional et du conseil général,
aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture,
au président du parc naturel régional,
à l’autorité compétente en matière des transports urbains (S.T.I.F.),
à l’autorité compétente en matière de programme local de l'habitat,
cette délibération sera également notifiée à leur demande :
aux Présidents des EPCI directement intéressés,
aux Maires des Communes voisines;
Informe que le dossier du projet Plan Local d’Urbanisme sera tenu à la disposition du Public en mairie aux heures et jours d’ouverture.
Conformément à l’article R 123-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans le journal local suivant : toutes les nouvelles.
Délibération transfert au SIAHVY des réseaux
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et Monsieur Mathieu
Le conseil municipal décide à l’unanimité ;
De demander au SIAHVY d’accepter le transfert de notre compétence assainissement
collectif au 1er Janvier 2013, selon les termes de son courrier du 20 novembre et notre réponse du 6 décembre 2012 précisant certains points particuliers : Transfert de l’ensemble des trois réseaux d’eaux usées, Sablons/Sources, rue de la mairie, antennes communales du Mesnil Sevin.
Transfert des deux postes de refoulement, Sources et rue de la mairie, exploités par la lyonnaise jusqu’en mars 2013 au titre des contrats de service avec nous et la commune de Dampierre. Leur télégestion avenir est du choix du SIAHVY avec son exploitant.
L’instruction des branchements et des raccordements sera assurée par vos services, les documents signés par vous, le contrôle d’exécution assuré par le SIAHVY après travaux
L’instruction des permis de construire pour un avis sur les eaux usées continuera d’être émise par vos services : Soit sur une installation autonome, au titre du transfert déjà effectué au Siahvy pour le SPAN
Soit sur le collectif par le nouveau transfert de compétence
Et ce sur la base du règlement d’assainissement en vigueur le plus contraignant COMMUNAL et SIAHVY
Délibération montant de la PFAC
Délibération Reportée lors d’un prochain conseil Municipal
Questions diverses
Décision du Maire n°5
La décision du Maire N°5 a été approuvée à l’unanimité
Points sur les travaux en cours
Séance levée à 21h
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