Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 004 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratif

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 004 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 042 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 071 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 016 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 060 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 067 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 004 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 039 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 068 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Transports, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2016-004

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2016Sommaire

Préfecture Lot

46-2016-01-13-001 - AP 2016-002 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER,

Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (6 pages) Page 3

46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (11 pages) Page 10

46-2016-01-04-004 - Décision 2016-AA1 portant organisation de l'agence de l'ARS de

Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (6 pages) Page 22

46-2016-01-04-005 - Décision 2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de

la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (2 pages) Page 29

46-2016-01-04-006 - Décision 2016-AA3 portant nomination des délégués départementaux

dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (2

pages) Page 32

46-2016-01-12-001 - Décision portant subdélégation de signature de M.Philippe Merle

directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (3 pages) Page 35

2Préfecture Lot

46-2016-01-13-001

AP 2016-002 portant délégation de signature à M. Didier

KRUGER, Directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfecture Lot - 46-2016-01-13-001 - AP 2016-002 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur régional de l'... 3Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté préfectoral n° 2016-002

portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER

Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

La Préfète du Lot

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur {e commerce international des espèces de faune et de

flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune

et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2604-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à expérimentation d’une autorisation unique en

matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Préfecture Lot - 46-2016-01-13-001 - AP 2016-002 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur régional de l'... 4Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à Pexpérimentation d’une autorisation unique pour les

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux

secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des

transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d’aménagement des Coteaux de

Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son

exploitation, et notamment l’article 29, alinéa 2, du cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité

publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de

l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif

aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de Particle 3 du décret n° 98-81 du 11 février

1998 précité ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales

des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code

de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1340 du II septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue

des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité

technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées

pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces

installations, notamment son article 20 :

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique

des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une

incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-9095 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents

d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière

d’installations classées pour la protection de Penvironnement ;

2/6

Préfecture Lot - 46-2016-01-13-001 - AP 2016-002 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur régional de l'... 5Vu le décret n° 2014-75] du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités

soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Madame Catherine Ferrier, préfète du Lot ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés

en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97

du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;

Vu Parrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de lPécologie, du développement durable et de

Pénergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier

Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l’organisation de Ia direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur

Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer, au nom de la préfète du Lot :

À — Energie

- Les actes relatifs :

+ à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport

d'électricité ;

+ à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution

d'électricité ;

+ à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;

+ à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de

délestage ;

+ à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission

d'intérêt général.

+ à l'instruction des projets de transport de gaz.

- Les actes pris en application du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration

publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de

déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de

servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

B - Opérations d'investissements routiers

- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

3/6

Préfecture Lot - 46-2016-01-13-001 - AP 2016-002 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur régional de l'... 6C- Prévention des impacts sur la santé et l’environnement

1

D -

Les documents relatifs à l'instruction des actes relevant de la police des mines.

Les actes relatifs au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits

chimiques.

Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures

liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée),

Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.

Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le

cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à Ia réception des demandes, à la

préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administrative de l’État

compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R122-17-IT du code de l'environnement et

R121-14-I du code de l’urbanisme (examen préalable au «cas par cas»).

Installations classées

l

l

E

DI -— hors expérimentation autorisation unique :

Les actes relatifs à Pinstruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la

protection de l'environnement.

actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et demandant à l’exploitant les

compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus à Particle R.512-11 du code de

l’environnement.

Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la

régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de

l'environnement.

D2 -— dans le cadre de l’expérimentation autorisation unique :

L’accusé de réception du dossier unique.

Les demandes de compléments.

La non recevabilité et la recevabilité.

Les consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar,

CNPN....).

— Sécurité des véhicules

Les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R.321-15 à R. 321-24

du code de la route.

La délivrance des autorisations de mise en circulation suivantes :

«< des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou

accidentés ;

+ attestation d'aménagement des véhicules de transport en commun de personnes ;

+ des certificats d’agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses.

Les agréments des installations de centres de contrôle technique de véhicules et agrément des

contrôleurs.

Le contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds dans le

cadre de lParrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle

technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié

relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Les procès-verbaux de réception de véhicules en application du code de la route et de l’arrêté ministériel

du 19 juillet 1954.

4/6

Préfecture Lot - 46-2016-01-13-001 - AP 2016-002 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur régional de l'... 7F - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs à l'instruction des

titres de concessions hydroélectriques :

classement des ouvrages concédés, instruction et programmation des études de dangers et revues

périodiques de sécurité ;

inspections, contrôles et mise en révision spéciale ;

instruction des Événements Importants pour la Sûreté Hydraulique (EISH) ; instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des charges ; autorisation de vidange, autorisations de travaux et mise en service ;

approbation de consignes et règlements d’eau ;

gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande

d'aliénation, convention).

G - Prévention des risques naturels

Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.

Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.

H - Préservation des espèces_ protégées

Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention

sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des

règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-[ du code de

l'environnement.

Les actes relatifs :

aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le

commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des

règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de

l'environnement.

à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia nrydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Joxodonta africana et Elephas maximus, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

Papplication des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.

Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement,

portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des

arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.

Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de

Penvironnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements

publics ; :

Ja constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des

textes législatifs ou réglementaires ;

les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

les arrêtés réglementaires de portée générale ;

5/6

Préfecture Lot - 46-2016-01-13-001 - AP 2016-002 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur régional de l'... 8— es correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice

et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés

d’aggelomération ;

- les courriers et décisions adressés aux élus à l’exception de ceux relatifs à l’instruction des actes

afférents à des installations exploitées ou détenues par les collectivités territoriales et les réponses à des

demandes d’information à caractère réglementaire ;

— les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;

— les décisions de création de dépôts d’explosifs ;

- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;

- les arrêtés de mise en servitude ;

- les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;

- les arrêtés de mise en demeure ;

- les arrêtés prononçant une sanction administrative ;

- les décisions relevant de la police des mines ;

- les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant

l'énergie hydraulique : classement et modification de classement des ouvrages, mises en demeure, cahier

des charges, convention de concession, et mise en concurrence des demandes de concession ;

- les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Didier Kruger peut, sous sa responsabilité,

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2015-081 du 21 octobre 2015 est abrogé.

ArticleS : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussiflon-Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le Î K JAN. 2016

La Préfète,

La Préfête

er Catherhe FERRIER

6/6

Préfecture Lot - 46-2016-01-13-001 - AP 2016-002 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur régional de l'... 9Préfecture Lot

46-2016-01-04-007

Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la

directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 10Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

Page 1 sur 11

Décision n°2016-AA4

portant délégation de signature de la directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code du travail,

Vu le code de la défense,

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,

Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié,

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique Cavalier ;

Vu la décision n°2016-001 en date du 04 janvier 2016 portant organisation de l’ARS de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées

Vu la décision n°2016-002 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Vu la décision n°2016-003 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des délégués départementaux dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées

Considérant que l’évolution des organisations et des fonctions à l’intérieur de certaines directions implique la mise en place de nouvelles délégations de signature,

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 11Page 2 sur 11

DECIDE :

Article 1.1

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée, au directeur général adjoint (dont l’identité est précisée en annexe) à l’effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé, à charge pour lui d’en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.

Sont, exclus de la présente délégation :

 quelle que soit la matière concernée :

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,

 tout acte ou décision relatif à la gouvernance et la stratégie de l’ARS, tel que :

 la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;  la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires,

 l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique,

 l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.

Article 1.2

En cas d’empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, délégation de signature est donnée, au directeur de la santé publique (dont l’identité est précisée en annexe), à l’effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé, à charge pour lui d’en informer le directeur général et le directeur général adjoint par tout moyen et sans délai.

Sont exclus de la présente délégation :

 quelle que soit la matière concernée :

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 12Page 3 sur 11

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,

 tout acte ou décision relatif à la gouvernance et la stratégie de l’ARS, tel que :

 la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance,  la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires,

 l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique,

 l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.

Article 2

2.1.1 - Délégation est donnée au directeur de l’offre de soins et de l’autonomie (dont l’identité est précisée en annexe), à l’effet de signer, pour les départements qui le concernent :

 les décisions relatives à l’organisation de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’allocation budgétaire des établissements et services de santé et à l’allocation de ressources du secteur médico-social, à la démographie, la gestion et le suivi des professions et personnels de santé,  les correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire, médico-social,

 les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie,

 les décisions liées au contrôle T2A,

 et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.

Sont exclus de la présente délégation :

 la délivrance, les suspensions et les retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales,  le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire,

 la mise en œuvre des dispositions de l’article L.6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion),

 la suspension d’exercice de professionnels de santé,

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 13Page 4 sur 11

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,  toutes décisions relatives aux CHU et centres de lutte contre le cancer pour les départements qui le concernent.

2.1.2 – Délégation est donnée, à l’effet de conduire les entretiens annuels d’évaluation des directeurs d’hôpital des établissements publics de santé (chef d’établissement) et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico – sociaux assurant la direction d’établissement ayant une activité totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d’évaluation correspondants ainsi que les décisions d’attribution de la part résultats de la PFR :

 au directeur de l’offre de soins et de l’autonomie,

 au responsable du pôle soins hospitaliers de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie.

2.2 - Délégation est donnée au directeur du premier recours (dont l’identité est précisée en annexe), à l’effet de signer :

 les décisions relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire, à l’allocation budgétaire des structures de santé ambulatoires, à la démographie, la gestion de l’internat,  les correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire et ambulatoire,

 les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction du premier recours,

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines de de la biologie et de la pharmacie,

 et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité,

Sont exclus de la présente délégation :

 la délivrance, les suspensions et les retraits d’autorisations sanitaires,

 la suspension d’exercice de professionnels de santé,

 les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse,

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,

2.3 - Délégation est donnée au directeur des territoires (dont l’identité est précisée en annexe), à l’effet de signer :

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 14Page 5 sur 11

 tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.

Sont exclus de la présente délégation :

 les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,

 les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),

 la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à autorisation de soins et équipements de matériel lourd,

 les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds d’Intervention Régional (FIR),

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,

2.4. - Délégation est donnée au directeur de la santé publique, à l’effet de signer :

 les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à la prévention des risques de santé, à l’hémovigilance, à la promotion de la santé, à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire, à la mise en œuvre du programme régional d’inspection, contrôle, audit et évaluation,

 les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions de prévention et de gestion des risques et alertes sanitaires s’exerçant dans la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans le domaine de l’addictologie,

 les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de la santé publique,

 et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.

Sont exclus de la présente délégation :

 les protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet dans les domaines de la veille et de la sécurité sanitaires,

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 15Page 6 sur 11

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,

2.5 - Délégation est donnée au directeur des ressources humaines (dont l’identité est précisée en annexe), à l’effet de signer :

 les décisions et arrêtés, conventions et contrats concernant les activités relevant de la direction des ressources humaines,

 les engagements de toutes les dépenses de fonctionnement, de personnel, les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement des agents de sa direction,

 les délibérations, les ordres du jour et les comptes rendus des instances représentatives du personnel,

 les correspondances liées à des procédures pré contentieuses,

 et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.

Sont exclues de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :

 la désignation, parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article,

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,

2.6 - Délégation est donnée au directeur des projets (dont l’identité est précisée en annexe), à l’effet de signer :

 les décisions, conventions et contrats concernant les activités relevant de la direction des projets,

 les décisions relatives à l’observation et aux statistiques, à l’évaluation des politiques de santé, au suivi du pilotage des contrats,

 et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.

Sont exclus de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 16Page 7 sur 11

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,

2.7 - Délégation est donnée au directeur délégué à la qualité et à la gestion du risque (dont l’identité est précisée en annexe), à l’effet de signer :

 les décisions, conventions et contrats concernant les activités relevant de la direction déléguée à la qualité et à la gestion du risque,

 et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.

Sont exclus de la présente délégation :

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,

2.8.1 - Délégation est donnée au délégué départemental (dont l’identité est précisée en annexe), à l’effet de signer, dans le ressort géographique qui lui est dévolu :

 les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à la santé environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l’offre de santé,  les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,

 les décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire,  les décisions d’autorisation de mise en circulation et d’agrément de véhicules,  dans le domaine de l’allocation de ressources et de la tarification aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des dotations régionales limitatives entre chaque structure transmise aux délégués départementaux :

o les décisions d’autorisation budgétaire et de tarification,

o les arrêtés fixant les montants des dotations, forfait et prix de journée annuels,

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 17Page 8 sur 11

o les décisions d’approbation des comptes administratifs et de détermination des résultats à affecter,

o les décisions fixant les frais de siège,

o les courriers relatifs aux contentieux tarifaires,

o les autorisations d’emprunts dont la durée est supérieure à un an,

o le renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire,

o les conventions fixant les modalités de versement des financements des expérimentations.

 les décisions d’engagement de dépenses urgentes, utiles au fonctionnement courant de la délégation départementale, après avis de la direction générale, la certification du service fait des dépenses de la délégation départementale,

 les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale et les agents ayant une mission régionalisée et exerçant leurs fonctions à la délégation départementale,

 et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.

Sont exclus de la présente délégation :

 les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,

 les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),

 la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à autorisation de soins et équipements de matériel lourd,

 les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds d’Intervention Régional (FIR),

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,

En cas d’empêchement du délégué départemental, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au délégué départemental lui-même :

 au délégué départemental adjoint de la délégation départementale (dont l’identité est précisée en annexe), à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué départemental dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier,

2.8.2 - Délégation est donnée, pour le(s) département(s) qui le(s) concerne(nt) à l’effet de conduire les entretiens annuels d’évaluation des directeurs d’hôpital des établissements publics de santé (chef d’établissement) et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico – sociaux assurant la direction d’établissement ayant une activité totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d’évaluation correspondants ainsi que les décisions d’attribution de la part résultats de la PFR:

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 18Page 9 sur 11

 au délégué départemental,

 au délégué départemental adjoint de la délégation départementale,

2.9. - Délégation est donnée au directeur de cabinet (dont l’identité est précisée en annexe), à l’effet de signer :

 tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.

Sont exclus de la présente délégation :

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie,

 les correspondances aux parlementaires,

 les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS

 les correspondances au préfet de région,

 les correspondances au président du conseil régional,

 les correspondances aux présidents des conseils départementaux,

 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence,

 les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,

Article 3

Délégation est donnée à l’ensemble des agents habilités et missionnés par la directrice générale de l’ARS pour l’exercice des astreintes à l’effet de signer les courriers simples et les notes techniques nécessaires à cet exercice.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et des préfectures de chacun des départements de la région. Elle sera notifiée à l’ensemble des délégataires concernés.

Fait à Montpellier, le 04 janvier 2016

La directrice générale

Monique CAVALIER

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 19Page 10 sur 11

Annexe1 : Personnes bénéficiant d’une délégation de signature

Direction générale

Le directeur général adjoint, désigné comme délégataire à l’article 1.1 est :

- Monsieur Jean-Jacques Morfoisse.

Le directeur de cabinet, désigné comme délégataire à l’article 2.9 est :

- Monsieur Philippe Merrichelli.

Direction de la santé publique

Le directeur de la santé publique désigné comme délégataire aux articles 1.2 et 2.4 est : - Mme Francette Meynard.

Direction de l’offre de soins et de l’autonomie

Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie désigné comme délégataire aux articles 2.1.1 et 2.1.2 est :

- Mme Olivia Levrier pour les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne,

- M. Jean-Yves Le Quellec pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales.

Le responsable du pôle soins hospitaliers désigné comme délégataire aux articles 2.1.1 et 2.1.2 est :

- Mme Olivia Levrier pour les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne,

- M. Nicolas Razoux pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales.

Direction du premier recours

Le directeur du premier recours désigné comme délégataire à l’article 2. 2 est : - M. Jean-François Razat

Direction des territoires

Le directeur des territoires désigné comme délégataire à l’article 2. 3 est :

- Mme Isabelle Redini

Direction des ressources humaines

Le directeur des ressources humaines désigné comme délégataire à l’article 2.5 est : - M. Pascal Durand en tant que directeur des ressources humaines par intérim.

Direction des projets

Le directeur des projets désigné comme délégataire à l’article 2.6 est :

- M. Pascal Durand

Direction déléguée à la qualité et à la gestion du risque

Le directeur des projets désigné comme délégataire à l’article 2.7 est :

- Mme Marie-Pierre Battesti

Délégations départementales

Le délégué départemental, désigné comme délégataire aux articles 2.8.1 et 2.8.2 est :

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 20Page 11 sur 11

- M. Laurent Poquet, par intérim, pour le territoire de l’Ariège (09),

- M. Xavier Crisnaire pour le département de l’Aude (11),

- M. Abderrahim Hammou-Kaddour, par intérim, pour le département de l’Aveyron (12), - M. Claude Rols pour le département du Gard (30),

- M. Laurent Poquet pour le département de la Haute-Garonne (31),

- M. Jean-Michel Blay pour le département du Gers (32),

- Mme Isabelle Redini pour le département de l’Hérault (34),

- Mme Laurence Alidor pour le département du Lot (46),

- M. Jérôme Galtier, par intérim, le département de la Lozère (48),

- M. Jean-Michel Blay, par intérim, pour le département des Hautes-Pyrénées (65), - M. Dominique Herman pour le département des Pyrénées-Orientales (66), - M. Abderrahim Hammou-Kaddour pour le département du Tarn (81),

- M. Régis Cornut pour le département du Tarn-et-Garonne (82),

Le délégué départemental adjoint, désigné comme délégataire aux articles 2.8.1 et 2.8.2 est : - Mme Maryse Fourroux, par intérim, pour le département de l’Ariège (09), - Mme Dominique Mestre-Pujol pour le département de l’Aude (11),

- M. Véronique Guilloumy pour le département de l’Aveyron (12),

- M. Mohamed Mehenni pour le département du Gard (30),

- Mme Maryse Fourroux pour le département de la Haute-Garonne (31),

- Mme Sandrine Pich-Traveset pour le département du Gers (32),

- Mme Patricia Castan-Mas pour le département de l’Hérault (34),

- Mme Maguelone Le Roy pour le département du Lot (46),

- M. Jérôme Galtier pour le département de la Lozère (48),

- M. Yannick Durand pour le département des Hautes-Pyrénées (65),

- Mme Catherine Barnole pour le département des Pyrénées-Orientales (66), - Mme Isabelle Villas pour le département du Tarn (81),

- M. David Billetorte pour le département du Tarn-et-Garonne (82),

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-007 - Décision 2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Ré... 21Préfecture Lot

46-2016-01-04-004

Décision 2016-AA1 portant organisation de l'agence de

l'ARS de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées

Décision 2016-AA1 portant organisation agence de l'ARS de Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées en date du 04 janvier 2016

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-004 - Décision 2016-AA1 portant organisation de l'agence de l'ARS de Languedoc-Roussillon Mi... 22Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

Décision n°2016-AA1

portant organisation de l’ARS de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 04 janvier 2016

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique CAVALIER ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Après consultation des comités d'agence et CHSCT à l'issue d'une procédure d'information - consultation engagée le 28 aout 2015 et dont les délais de consultation prévus à l'article R. 2323-1-1 du Code du travail ont expiré le 30 novembre 2015.

DECIDE :

Article 1er :

Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction générale placée sous l’autorité de la directrice générale et comprenant les fonctions de directeur général adjoint et directeur de cabinet.

La direction générale définit la stratégie en matière de politique régionale de santé, fixe les objectifs généraux et en pilote l’exécution.

Elle est l’ordonnateur de la structure.

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-004 - Décision 2016-AA1 portant organisation de l'agence de l'ARS de Languedoc-Roussillon Mi... 23Au sein de la direction générale le cabinet prend en charge les domaines suivants : - Les relations externes ;

- La préparation et le suivi des dossiers de la direction générale ;

- L’agenda et le courrier ;

- La communication interne et externe ;

- Les affaires juridiques.

Ce cabinet comprend trois unités :

- Communication ;

- Affaires juridiques ;

- Démocratie sanitaire.

Article 2 :

Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction de la santé publique.

Le périmètre des missions dont cette direction assure le pilotage des actions est le suivant : - Mise en œuvre des actions de veille, de sécurité et de défense sanitaire ; - La prévention et la promotion de la santé ;

- la santé environnementale ;

- l’inspection, contrôle et évaluation ;

- Les vigilances sanitaires.

La direction de la santé publique comprend 5 pôles :

- Alertes, risques et vigilances ;

- Prévention et promotion de la santé dont le périmètre géographique d’intervention recouvre les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales ; - Prévention et promotion de la santé dont le périmètre géographique d’intervention recouvre les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne ;

- Santé environnementale ;

- Inspections et contrôles.

Le pôle alertes, risques et vigilances comporte 4 unités :

- Plateforme d’urgence et de veille sanitaire ;

- Cellule régionale de défense sanitaire;

- Vigilances ;

- Soins psychiatriques sans consentement.

Article 3 :

Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées deux directions de l’offre de soins et de l’autonomie dont les périmètres sont les suivants :

- Organisation générale de l’offre sanitaire et médico-sociale ;

- Organisation des consultations des commissions spécialisées de la CRSA ; - Autorisations sanitaires et médico-sociales ;

- Négociation et suivi des contrats avec les établissements et services ;

- Suivi financier des établissements et services ;

- Complémentarités et recompositions de l’offre hospitalière et médico-sociale ; - Mise en œuvre des plans d’action pluri-annuels de régulation des dépenses de santé ; - Investissements immobiliers du secteur hospitalier et médico-social.

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-004 - Décision 2016-AA1 portant organisation de l'agence de l'ARS de Languedoc-Roussillon Mi... 24Les périmètres géographiques d’intervention des deux directions recouvrent les départements suivants :

 l’Aude, le Gard, l’Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales avec les 2 pôles suivants :

Un pôle soins hospitaliers constitué de 5 unités :

- Organisation des soins ;

- Efficience de l’offre de soins Plan triennal ;

- Financement ;

- Planification, autorisations et contractualisation ;

- Ressources humaines et gouvernance en santé.

Un pôle médico-social constitué de 2 unités :

- Personnes âgées ;

- Personnes handicapées.

 l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, du Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn et Garonne avec les deux pôles suivants :

Un pôle soins hospitaliers constitué de 4 unités :

- Autorisations et offre de soins ;

- Efficience et plan triennal ;

- Financement et contractualisation ;

- Ressources humaines en santé.

Un pôle médico-social constitué de 2 unités :

- Programmation ;

- Allocation de ressources.

Article 4 :

Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction du premier recours dont les missions recouvrent les domaines suivants :

- Projets de regroupement et de coopérations territoriales ;

- Projets de coopérations-inter-professionnelle ;

- Formation des professionnels de santé et suivi pédagogique ;

- Urgences ;

- Transports sanitaires ;

- Permanence des soins ambulatoires.

Cette direction comprend 2 pôles :

- Pôle premier recours à Montpellier dont le périmètre géographique d’intervention recouvre les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales, - Pôle premier recours à Toulouse dont le périmètre géographique d’intervention recouvre les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes- Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne.

Article 5 :

Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction des territoires.

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-004 - Décision 2016-AA1 portant organisation de l'agence de l'ARS de Languedoc-Roussillon Mi... 25Les missions de cette direction sont les suivantes :

- Coordonner l’activité des délégations départementales en les appuyant dans la structuration et l’évaluation de leur programme d’actions et en harmonisant les pratiques ;

- Assurer le lien entre le réseau territorial et les directions du siège favorisant une bonne articulation de leurs interventions et une mise à disposition d’outils adaptées aux missions des délégations départementales;

- Conduire la convergence dans l’organisation des délégations départementales à partir d’indicateurs reflétant les activités générées sur chacun des territoires.

Elle comprend 13 délégations départementales :

- Ariège (09),

- Aude (11),

- Aveyron (12),

- Gard (30),

- Haute-Garonne (31),

- Gers (32),

- Hérault (34),

- Lot (46),

- Lozère (48),

- Hautes-Pyrénées (65),

- Pyrénées orientales (66),

- Tarn (81),

- Tarn-et-Garonne (82).

Article 6 :

Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction des finances et des moyens.

Cette direction prend en charge les activités budgétaires et comptables de l’agence, ainsi que la gestion des moyens matériels. S’inscrivant dans le cadre de la séparation juridique de l’ordonnateur et du comptable, elle couvre les domaines suivants :

- La préparation, avec la Direction générale, du budget initial et des actes budgétaires rectificatifs ;

- L’exécution des opérations de recettes et de dépenses de l’agence ;

- La tenue des comptabilités et la gestion des opérations de trésorerie ;

- La maitrise des risques financiers et comptables ;

- La préparation des actes de commande publique ;

- La mise en œuvre du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière ;

- La gestion de l’ensemble des moyens matériels et systèmes d’information internes nécessaires aux agents de l’ARS pour l’exercice de leurs missions.

Cette direction comporte 4 pôles :

- Agence comptable ;

- Finances ;

- Systèmes d’information internes ;

- Moyens.

L’agence comptable est constituée de 3 unités :

- Qualité comptable et maîtrise des risques ;

- Comptabilité et facturier ;

- Dépenses de personnel et déplacements.

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-004 - Décision 2016-AA1 portant organisation de l'agence de l'ARS de Languedoc-Roussillon Mi... 26Le pôle finances est constitué de 3 unités :

- Budget structure ;

- Budget annexe ;

- Achats-marchés.

Le pôle moyens est constitué de 3 unités :

- gestion des moyens transverses ;

- moyens sur le site de Montpellier

- moyens sur le site de Toulouse

Article 7 :

Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction des ressources humaines

Les missions de cette direction recouvrent :

- La gestion administrative des personnels ;

- La paie ;

- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les recrutements ; - L’accompagnement au changement des personnels avec les actions de formation associées ; - L’amélioration des conditions de travail ;

- La conduite du dialogue social.

Elle est constituée de 3 pôles :

- Gestion administrative ;

- Développement professionnel ;

- Dialogue social.

Le pôle gestion administrative regroupe 3 unités :

- Assurance maladie ;

- Etat ;

- Paye.

Le pôle développement professionnel regroupe 2 unités :

- Gestion des effectifs et des emplois ;

- Gestion des compétences.

Article 8 :

Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction des projets

Les missions de cette direction sont :

- La conception et de la fourniture des outils pour une meilleure performance interne et des outils d’analyse et d’appui aux processus comme aux projets ;

- Le suivi, l’évaluation et la coordination de l’élaboration de la politique régionale de santé ; - L’observation, les statistiques, l’exploitation des données du PMSI, la gestion d’enquêtes, l’analyse et la gestion des données de santé régionales ;

- L’élaboration et le suivi de la stratégie régionale SI en Santé et du programme régional de télémédecine (PRT).

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-004 - Décision 2016-AA1 portant organisation de l'agence de l'ARS de Languedoc-Roussillon Mi... 27Cette direction est constituée de 4 pôles :

- PRS et CPOM ;

- Méthodes, projets et évaluation ;

- Etudes et statistiques ;

- Systèmes d’information en santé.

Article 9 :

Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction déléguée à la qualité et à la gestion du risque ;

Les missions de cette direction recouvrent le périmètre de la gestion du risque et de l’appui à l’amélioration de la qualité dans les établissements.

Elle comporte 2 pôles :

- Evaluation qualitative ;

- Régulation.

Article 10 :

La présente décision entre en vigueur à compter du 04 janvier 2016. Elle sera diffusée à l’ensemble des agents de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et des préfectures de chacun des départements de la région.

Fait à Montpellier, le 04 janvier 2016

La directrice générale

Monique CAVALIER

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-004 - Décision 2016-AA1 portant organisation de l'agence de l'ARS de Languedoc-Roussillon Mi... 28Préfecture Lot

46-2016-01-04-005

Décision 2016-AA2 portant nomination des directeurs

dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

écision 2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de

l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 04 janvier 2016

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-005 - Décision 2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisa... 29Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

Décision n°2016-AA2

portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

en date du 4 janvier 2016

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Mme Monique CAVALIER ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu la décision n°2016-001 du 04 janvier 2016 portant organisation de la future ARS de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;

DECIDE :

Article 1er - De nommer Directeur général adjoint, le Docteur Jean-Jacques MORFOISSE.

Article 2 – De nommer Directeur de cabinet, M. Philippe MERRICHELLI.

Article 3 – De nommer Directrice de la santé publique, Mme Francette MEYNARD.

Article 4 – De nommer Directeur du premier recours, le Docteur Jean-François RAZAT.

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-005 - Décision 2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisa... 30Article 5 – De nommer Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie à Montpellier, M. Jean-Yves LE QUELLEC et Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie à Toulouse, Mme Olivia LEVRIER.

Article 6 – De nommer Directrice des territoires, Mme Isabelle REDINI.

Article 7 – De nommer Directrice des finances et des moyens, Mme Anne FEVRIER.

Article 8 – De nommer Directeur par intérim des ressources humaines, M. Pascal DURAND.

Article 9 – De nommer Directeur des projets, M. Pascal DURAND.

Article 10 – De nommer Directrice déléguée à la qualité et à la gestion du risque, Mme Marie-Pierre BATTESTI.

Article 11 – La présente décision entre en vigueur à compter du 04 janvier 2016. Elle sera diffusée à l’ensemble des agents de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et des préfectures de chacun des départements de la région.

Fait à Montpellier, le 04 janvier2016

La directrice générale

Monique CAVALIER

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-005 - Décision 2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisa... 31Préfecture Lot

46-2016-01-04-006

Décision 2016-AA3 portant nomination des délégués

départementaux dans le cadre de la nouvelle organisation

de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Décision 2016-AA3 nomination des délégués départementaux dans le cadre de la nouvelle

organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 04 janvier 2016

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-006 - Décision 2016-AA3 portant nomination des délégués départementaux dans le cadre de la no... 32Arf © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

Décision n°2016-AA3

portant nomination des délégués départementaux dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

en date du 4 janvier 2016

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé

de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique CAVALIER ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu la décision n°2016-001 du 04 janvier 2016 portant organisation de la future ARS de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;

DECIDE :

Article 1er - De nommer Délégué départemental par intérim de la Délégation départementale de l'Ariège (09), M. Laurent POQUET.

Article 2 – De nommer Délégué départemental de la Délégation départementale de l'Aude (11), M. Xavier CRISNAIRE.

Article 3 – De nommer Délégué départemental de la Délégation départementale par intérim de l'Aveyron (12), M. Abderrahim HAMMOU-KADDOUR.

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-006 - Décision 2016-AA3 portant nomination des délégués départementaux dans le cadre de la no... 33Article 4 – De nommer Délégué départemental de la Délégation départementale du Gard (30), M. Claude ROLS.

Article 5 De nommer Délégué départemental de la Délégation départementale de la Haute-Garonne (31), M. Laurent POQUET.

Article 6 – De nommer Délégué départemental de la Délégation départementale du Gers (32), M. Jean-Michel BLAY.

Article 7 – De nommer Déléguée départementale de la Délégation départementale de l'Hérault (34), Mme Isabelle REDINI.

Article 8 – De nommer Déléguée départementale de la Délégation départementale du Lot (46), Mme Laurence ALIDOR.

Article 9 – De nommer Délégué départemental par intérim de la Délégation départementale de Lozère (48), le Docteur Jérôme GALTIER.

Article 10 – De nommer Délégué départemental par intérim de la Délégation départementale des Hautes-Pyrénées (65), M. Jean-Michel BLAY.

Article 11 – De nommer Délégué départemental de la Délégation départementale des Pyrénées- Orientales (66), M. Dominique HERMAN.

Article 12 – De nommer Délégué départemental de la Délégation départementale du Tarn (81), M. Abderrahim HAMMOU-KADDOUR.

Article 13 – De nommer Délégué départemental de la Délégation départementale de Tarn-et-Garonne (82), M. Régis CORNUT.

Article 14 – La présente décision entre en vigueur à compter du 04 janvier 2016. Elle sera diffusée à l’ensemble des agents de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et des préfectures de chacun des départements de la région.

Fait à Montpellier, le 04 janvier2016

La directrice générale

Monique CAVALIER

Préfecture Lot - 46-2016-01-04-006 - Décision 2016-AA3 portant nomination des délégués départementaux dans le cadre de la no... 34Préfecture Lot

46-2016-01-12-001

Décision portant subdélégation de signature de M.Philippe

Merle directeur régional des entreprises de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Décision portant subdélégation de signature à M.Philippe Merle directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Préfecture Lot - 46-2016-01-12-001 - Décision portant subdélégation de signature de M.Philippe Merle directeur régional des entr... 35IX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

DECISION

portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Ha région Eanguedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail ct de l’emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 rclatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 19 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU Je décret du 17 octobre 2012 portant nomination de Valérie LEMAIRE, en qualité de responsable de

l’unité départementale du Lot

VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail ct de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

VU la décision du 11 janvier 2016 chargeant Jean DELIMARD, Michel DUCROT, Damienne VERGUIN,

respectivement des pôles Concurrence, consommation, répression des fraudes, métrologie, Travail et

Entreprises, emploi, économie

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature à Philippe Merle, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfecture Lot - 46-2016-01-12-001 - Décision portant subdélégation de signature de M.Philippe Merle directeur régional des entr... 36DECTDE

Article 1°:

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des

champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- _ Damienne VERGUIN

- Michel DUCROT

- Valérie LEMAIRE

Article 2 :

En cas d’absencc ou d’empêchement de Valérie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée,

à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi Languedoc-Roussiflon-Midi-P yrénées, Les décisions, actes administratifs et

correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté

préfectoral susvisé, à :

- Bruno REDOLAT

- Jean-Luc BERNARD

Article 3 :

Subdélésation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des

champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jean DELIMARD

- Alain ZERMATTEN

Et, pour l'attribution d’agrément, l’attribution, fa suspension ou le retrait des marques

d'identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de marques

d'identification, à :

- Thomas PELLERIN

- Jean-Marc AVIGNON

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet du Lot,

Et, par subdélégation du DIRECCTE LRMP,

Le

Pour le Préfct du Lot,

par subdélégation du DIRECCTE LRMP,

et, pour ... empêché,

Le

Article 5 : Les décisions antérieures sont abrogées.

Préfecture Lot - 46-2016-01-12-001 - Décision portant subdélégation de signature de M.Philippe Merle directeur régional des entr... 37Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et

de l’emploi, les chefs de pôle ct le responsable de l’unité départementale du Lot sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Lot.

À Toulouse, le 12 janvier 2016

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de [a région Languedoc-Roussillon-

Midi-P yrénée

Préfecture Lot - 46-2016-01-12-001 - Décision portant subdélégation de signature de M.Philippe Merle directeur régional des entr... 38