Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 004 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 003 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 104 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 037 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 063 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 043 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 066 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratif

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 010 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 069 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 058 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2023-004

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2023-01-25-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-26 portant subdélégation de

signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot (4

pages) Page 4

46-2023-01-23-00002 - Arrêté n° DC/2023/003 portant approbation des

dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du

barrage de Montézic-Monnès (2 pages) Page 9

46-2023-01-23-00003 - Arrêté n° DC/2023/004 portant approbation des

dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du

barrage de Montézic-l’Etang (2 pages) Page 12

46-2023-01-23-00004 - Arrêté n° DC/2023/005 portant approbation des

dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du

barrage de Maury (2 pages) Page 15

46-2023-01-23-00005 - Arrêté n° DC/2023/006 portant approbation des

dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du

barrage de Couesque (2 pages) Page 18

46-2023-01-23-00006 - Arrêté n° DC/2023/007 portant approbation des

dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du

barrage de Castelnau Lassouts (2 pages) Page 21

46-2023-01-23-00007 - Arrêté n° DC/2023/008 portant approbation des

dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du

barrage de Sarrans (2 pages) Page 24

46-2023-01-16-00005 - arrêté n° E-2023-13 portant retrait d’une

autorisation d’enseigner la conduite automobile à titre onéreux – Boisson

Laurent (2 pages) Page 27

46-2023-01-19-00003 - arrêté n° E-2023-20 portant renouvellement de

l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile

FGTR46 (2 pages) Page 30

46-2023-01-19-00004 - arrêté n° E-2023-21 portant renouvellement de

l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile

BSV Vayrac (2 pages) Page 33

46-2023-01-23-00001 - arrêté n° E-2023-22 portant complément à

l’autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 1987 en date du 27

septembre 1991 au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relatif à l’exploitation et à la surveillance d’un barrage de classe C

concernant le plan d’eau situé au lieu-dit «Pres de Lasfargues» commune

de Lacapelle-Marival (5 pages) Page 36

246-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 28.12.21

relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne

(2 pages) Page 42

3Préfecture du Lot

46-2023-01-25-00001

arrêté DDETSPP n° 2023-26 portant

subdélégation de signature de M. Jean-Marc

TOULLIEU directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Lot

Préfecture du Lot - 46-2023-01-25-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-26 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités 4Ez PREFETE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDETSPP n° 2023-26

portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Lot

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Lot ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de la Consommation : |

Vu le Code de la Construction et de l'habitation :;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l'Action sociale et des familles ;

Vu le Code du Tourisme :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime :

Vu le code du Travail;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État :

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du

8 septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

du Lot :

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du

25 novembre 2022 portant nomination de M. jean-Luc BERNARD, directeur départemental

adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;

Préfecture du Lot - 46-2023-01-25-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-26 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités 5VU l'arrêté préfectoral 46-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant organisation de la

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-20 du 1* avril 2021 portant affectation des agents

composant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Lot ;

Vu la décision n° 2021-46-01. 1 du 1° avril 2021 du directeur régional de l'économie, de

l'emploi du travail et des solidarités d'Occitanie portant affection des agents de contrôle

et gestion des intérims UC de la DDETSPP du Lot.

VU l'arrêté préfectoral 2022-82 en date du 13 septembre 2022 portant délégation de

signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-86 du 28 novembre 2022 portant délégation de signature à M.

Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué :

Vu la décision du 1° décembre portant délégation de signature au titre des pouvoirs

propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Occitanie à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Lot ;

ARRÊTE :

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, en

application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer

les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation de Madame la Préfète du Lot à :

M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,

Mme Fabienne SEBAG, cheffe du service entreprises, insertion professionnelle,

emploi et développement des compétences,

M. Bruno REDOLAT, chef du service système inspection du travail,

Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, cheffe du service insertion sociale et solidarités,

Mme Danièle CAMSUSOU-LADUGUIE, adjointe à la cheffe de service insertion

sociale et solidarités,

Mme Marlène FRAYSSE, adjointe à la cheffe de service insertion sociale et

solidarités,

Mme Isabelle MAHIEU, déléguée départementale aux Droits des Femmes et égalité

femmes-hommes,

Mme Corinne COMBELLES, cheffe du service vétérinaire santé et protection

animales-environnement,

Mme Stéphanie MERLIN, responsable adjointe du service vétérinaire-santé et protection animales-environnement,

M. Éric DURAND, chef du service vétérinaire sécurité-sanitaire des aliments,

suppléant du service vétérinaire-santé et protection animales-environnement,

Mme Manon GOMEZ-BENOIT, responsable adjointe du service vétérinaire-sécurité

sanitaire des aliments,

Préfecture du Lot - 46-2023-01-25-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-26 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités 6M. Didier TOUSSAINT, chef du service concurrence, consommation et répression

des fraudes, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.

M. Anthony VANNESTE, responsable adjoint du service CCRF.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour

signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l’article 1 de la

décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

portant délégation de signature à. Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 1

décembre 2022.

M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,

M. Bruno REDOLAT, chef du service système inspection du travail et responsable de

l'unité de contrôle.

A l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services

internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Article 3 : Pour ce qui concerne l’ordonnancement secondaire la délégation de signature

est exercée :

- Pour la validation dans l'outil CHORUS déplacements :

Mme Corinne COMBELLES, inspectrice en chef de santé publique

vétérinaire,

M. Éric DURAND), inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,

M. Didier TOUSSAINT, inspecteur principal de la CCRF,

Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

M. Bruno REDOLAT, directeur adjoint du travail

Mme Fabienne SEBAG, attachée principale d'administration

- Pour la validation dans l'outil ESCALE,

Mme Betty MUNOZ, adjointe administrative

- Pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS

Mme Isabelle BLEY, secrétaire administrative

Mme Betty MUNOZ, adjointe administrative.

- Pour l'utilisation de la carte d'achat, pour les achats de fonctionnement courant,

tels que ceux définis dans les programmes 354 et 206:

M. Jean-Luc BERNARD, Directeur départemental adjoint

Mme Betty MUNOZ adjointe administrative pour le programme 206,

Mme Céline LLONCH attachée d'administration pour le programme 354.

Article 4 : L'arrêté n° 2022-494 portant subdélégation de signature du 15 décembre 2022

est abrogé. |

Préfecture du Lot - 46-2023-01-25-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-26 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités 7Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Lot, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 25 janvier 2023

Pour la préfète du Lot et par délégation

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités, ét de la protection des populations

du Lot, j

Jean-Marc YO LLIEU

Préfecture du Lot - 46-2023-01-25-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-26 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités 8Préfecture du Lot

46-2023-01-23-00002

Arrêté n° DC/2023/003 portant approbation

des dispositions spécifiques au Lot du Plan

Particulier d’Intervention du barrage de

Montézic-Monnès

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00002 - Arrêté n° DC/2023/003 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Montézic-Monnès 9Ex PRÉFÈTE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DC/2023/003 PORTANT APPROBATION

DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LOT

DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DU BARRAGE DE MONTÉZIC-MONNÈS

vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L741-6, R741-18 et R741-33 à R741-38 ;

le code de l’environnement, et notamment l’article L125-2 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-

2 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;

l'arrêté du 29 avril 2022 portant approbation des dispositions générales du plan particulier d'intervention du barrage de Montézic-Monnès ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Montézic-Monnès jointes au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.

Elles déclinent et complètent, pour le département du Lot, la partie interdépartementale adoptée le 29 avril 2022 par la préfète de l'Aveyron.

Le document contenant les dispositions spécifiques au Lot constitue une annexe du plan ORSEC départemental.

ARTICLE2: Toutes dispositions antérieures, contraires aux dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Montézic-Monnès annexées au présent arrêté, sont abrogées.

PPI Montézic-Monnès - Volet 46 3

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00002 - Arrêté n° DC/2023/003 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Montézic-Monnès 10ARTICLE3: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfètes des

arrondissements de Figeac et de Gourdon, le directeur départemental des services d'incendie

et de secours du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, les chefs des

services déconcentrés et les maires des communes comprises dans le zonage défini pour le

plan particulier d'intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié (sans son annexe) au recueil des actes administratifs.

A Cahors, le 9 3 JAN, 2073

La Préfète

À

Mireille LARRÈDE

PPI Montézic-Monnès - Volet 46 4

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00002 - Arrêté n° DC/2023/003 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Montézic-Monnès 11Préfecture du Lot

46-2023-01-23-00003

Arrêté n° DC/2023/004 portant approbation

des dispositions spécifiques au Lot du Plan

Particulier d’Intervention du barrage de

Montézic-l’Etang

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00003 - Arrêté n° DC/2023/004 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Montézic-l’Etang 12Eu PREFETE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

+—

ECS LE ne

C2

ARRÊTÉ N° DC/2023/004 PORTANT APPROBATION

DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LOT

DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DU BARRAGE DE MONTÉZIC-L'ETANG

Her

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L741-6, R741-18 et R741-33 à R741-38 ;

le code de l’environnement, et notamment l'article L125-2 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2212-

2;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;

l'arrêté du 29 avril 2022 portant approbation des dispositions générales du plan particulier d'intervention du barrage de Montézic-l'Etang ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Montézic-l'Etang jointes au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.

Elles déclinent et complètent, pour le département du Lot, la partie interdépartementale adoptée le 29 avril 2022 par la préfète de l'Aveyron.

Le document contenant les dispositions spécifiques au Lot constitue une annexe du plan ORSEC départemental.

ARTICLE 2: Toutes dispositions antérieures, contraires aux dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Montézic-l'Etang annexées au présent arrêté, sont abrogées.

PPI Montézic-l’Etang - Volet 46 3

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00003 - Arrêté n° DC/2023/004 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Montézic-l’Etang 13ARTICLE: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, les chefs des services déconcentrés et les maires des communes comprises dans le zonage défini pour le plan particulier d'intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié (sans son annexe) au recueil des actes administratifs.

A Cahors, le 2 3 JAN, 2023

La Préfète,

/

Mireillé LARRÈDE

PPI Montézic-l'Etang - Volet 46 4

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00003 - Arrêté n° DC/2023/004 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Montézic-l’Etang 14Préfecture du Lot

46-2023-01-23-00004

Arrêté n° DC/2023/005 portant approbation

des dispositions spécifiques au Lot du Plan

Particulier d’Intervention du barrage de Maury

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00004 - Arrêté n° DC/2023/005 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Maury 15E =

PRÉFÈTE

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

| ARRÊTÉ N° DC/2023/005 PORTANT APPROBATION

| DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LOT

{ DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DU BARRAGE DE MAURY

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l‘Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L741-6, R741-18 et R741-33 à R741-38 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l'article L125-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212- 2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 portant approbation des dispositions générales du plan particulier d'intervention du barrage de Maury;

Vu les avis des services et collectivités concernés ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Maury jointes au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce Jour.

Elles déclinent et complètent, pour le département du Lot, la partie interdépartementale adoptée le 29 avril 2022 par la préfète de l'Aveyron.

Le document contenant les dispositions spécifiques au Lot constitue Une annexe du plan ORSEC départemental.

ARTICLE2: Toutes dispositions antérieures, contraires aux dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Maury annexées au présent arrêté, sont abrogées.

PPI Maury - Volet 46 3

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00004 - Arrêté n° DC/2023/005 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Maury 16ARTICLES: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, les chefs des services déconcentrés et les maires des communes comprises dans le zonage défini pour le plan particulier d'intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié (sans son annexe) au recueil des actes administratifs.

A Cahors, le 2 3 JAN. 2023

La Préfète

|

Mireitte LARRÈDE

PPI Maury - Volet 46 ‘ 4

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00004 - Arrêté n° DC/2023/005 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Maury 17Préfecture du Lot

46-2023-01-23-00005

Arrêté n° DC/2023/006 portant approbation

des dispositions spécifiques au Lot du Plan

Particulier d’Intervention du barrage de

Couesque

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00005 - Arrêté n° DC/2023/006 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Couesque 18PRÉFÈTE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DC/2023/006 PORTANT APPROBATION |

DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LOT |

DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DU BARRAGE DE COUESQUE | EUR LE US Re —— — =—= — —

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L741-6, R741-18 et R741-33 à R741-38 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L125-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-

2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 portant approbation des dispositions générales du plan particulier d'intervention du barrage de Couesque ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Couesque jointes au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.

Elles déclinent et complètent, pour le département du Lot, la partie interdépartementale adoptée le 29 avril 2022 par la préfète de l'Aveyron.

Le document contenant les dispositions spécifiques au Lot constitue une annexe du plan ORSEC départemental.

ARTICLEZ2: Toutes dispositions antérieures, contraires aux dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Couesque annexées au présent arrêté, sont abrogées.

PPI Couesque - Volet 46 3

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00005 - Arrêté n° DC/2023/006 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Couesque 19ARTICLE3: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, les chefs des services déconcentrés et les maires des communes comprises dans le zonage défini pour le plan particulier d'intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié (sans son annexe) au recueil des actes administratifs.

A Cahors, le 2 3 JAN. 2023

La "I

Miréille LARRÈDE

PPI Couesque - Volet 46 4

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00005 - Arrêté n° DC/2023/006 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot du Plan Particulier d’Intervention du barrage de Couesque 20Préfecture du Lot

46-2023-01-23-00006

Arrêté n° DC/2023/007 portant approbation

des dispositions spécifiques au Lot

du Plan Particulier d’Intervention du barrage de

Castelnau Lassouts

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00006 - Arrêté n° DC/2023/007 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot 21Ez PREFETE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DC/2023/007 PORTANT APPROBATION

DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LOT

DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DU BARRAGE DE CASTELNAU LASSOUTS

U

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L741-6, R741-18 et R741-33 à R741-38 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L125-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-

2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 portant approbation des dispositions générales du plan particulier d'intervention du barrage de Castelnau-Lassouts ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Castelnau-Lassouts jointes au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.

Elles déclinent et complètent, pour le département du Lot, la partie interdépartementale adoptée le 29 avril 2022 par la préfète de l'Aveyron.

Le document contenant les dispositions spécifiques au Lot constitue une annexe du plan ORSEC départemental.

ARTICLEZ2: Toutes dispositions antérieures, contraires aux dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Castelnau-Lassouts annexées au présent arrêté, sont abrogées.

PPI Castelnau - Lassouts — Volet 46 4

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00006 - Arrêté n° DC/2023/007 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot 22ARTICLE3: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, les chefs des services déconcentrés et les maires des communes comprises dans le zonage défini pour le plan particulier d'intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié (sans son annexe) au recueil des actes administratifs.

A Cahors, le 2 3 JAN. 2023

La Préfète

Mireille LARRÈDE

PPI Castelnau - Lassouts - Volet 46 5

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00006 - Arrêté n° DC/2023/007 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot 23Préfecture du Lot

46-2023-01-23-00007

Arrêté n° DC/2023/008 portant approbation

des dispositions spécifiques au Lot

du Plan Particulier d’Intervention du barrage de

Sarrans

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00007 - Arrêté n° DC/2023/008 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot 24EX PREFETE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DC/2023/008 PORTANT APPROBATION

DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LOT

DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DU BARRAGE DE SARRANS

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L741-6, R741-18 et R741-33 à R741-38 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L125-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-

2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;

VU l'arrêté du 29 avril 2022 portant approbation des dispositions générales du plan particulier d'intervention du barrage de Sarrans ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage

de Sarrans jointes au présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.

Elles déclinent et complètent, pour le département du Lot, la partie interdépartementale adoptée le 29 avril 2022 par la préfète de l'Aveyron.

Le document contenant les dispositions spécifiques au Lot constitue une annexe du plan

ORSEC départemental.

ARTICLEZ2: Toutes dispositions antérieures, contraires aux dispositions spécifiques au Lot du plan particulier d'intervention du barrage de Sarrans annexées au présent arrêté, sont abrogées.

PPI Sarrans — Volet 46 4

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00007 - Arrêté n° DC/2023/008 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot 25ARTICLE3: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, les chefs des services déconcentrés et les maires des communes comprises dans le zonage défini pour le plan particulier d'intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié (sans son annexe) au recueil des actes administratifs.

A Cahors, le 2 3 JAN. 2023

La Préfète

{| D— SH L

Pa «

Mireille LARRÈDE

PPI Sarrans — Volet 46 5

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00007 - Arrêté n° DC/2023/008 portant approbation des dispositions spécifiques au Lot 26Préfecture du Lot

46-2023-01-16-00005

arrêté n° E-2023-13 portant retrait d’une

autorisation d’enseigner la conduite automobile

à titre onéreux – Boisson Laurent

Préfecture du Lot - 46-2023-01-16-00005 - arrêté n° E-2023-13 portant retrait d’une autorisation d’enseigner la conduite automobile à titre onéreux – Boisson Laurent 27PRÉFÈTE

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

N

PORTANT RETRAIT D UNE AUTORISATION D ENSEIGNER

LA CONDUITE AUTOMOBILE À TITRE ONÉREUX

AURENT

La Préfete du LOT,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les dispositions de l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU notamment le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental du Lot ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;

CONSIDÉRANT la procédure contradictoire notifiée à l’intéressé le 30 novembre 2022 (lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A17453086833) suite au non-renouvellement de son autorisation d’enseigner arrivée à expiration ;

CONSIDÉRANT l’absence de réponse de l’intéressé ;

SUR proposition du Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 02 046 0002 0, délivrée à Monsieur BOISSON Laurent est retirée.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60 ddt@lot.gouv.fr

ENREGISTRÉ LE 17/01/2023

sous le n° E-2023- 13

Préfecture du Lot - 46-2023-01-16-00005 - arrêté n° E-2023-13 portant retrait d’une autorisation d’enseigner la conduite automobile à titre onéreux – Boisson Laurent 28ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière à la DDT – 127 Quai Cavaignac – 46009 CAHORS.

ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté.

À Cahors, le 16 janvier 2023

Délais et voies de recours :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa no- tification. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :

- par courrier (68 rue Raymond IV – 31000 Toulouse) ou

- par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60 ddt@lot.gouv.fr

Pour le Préfet et par délégation,

La déléguée au permis de conduire

et à la sécurité routière,

Élodie NÉRIN

Préfecture du Lot - 46-2023-01-16-00005 - arrêté n° E-2023-13 portant retrait d’une autorisation d’enseigner la conduite automobile à titre onéreux – Boisson Laurent 29Préfecture du Lot

46-2023-01-19-00003

arrêté n° E-2023-20 portant renouvellement de

l’agrément de l’établissement d’enseignement

de la conduite automobile FGTR46

Préfecture du Lot - 46-2023-01-19-00003 - arrêté n° E-2023-20 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile FGTR46 30PRÉFÈTE | ENREGISTRÉ LE 23/01/2023 DU LOT sous le n° E-2023- ©

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°2023- 2

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT

DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

FGTR 46

La Préfete du LOT,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les dispositions de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L, 213-8 et R.213-1 et R.213-2 :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal

LEBRETON, Directeur Départemental du Lot ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal

LEBRETON, Directeur Départemental du Lot, à certains agents placés sous son autorité :

VU l'arrêté préfectoral n°E-2019-27 du 31 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément

d'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et la sécurité routière, dénommé « ECF TGR 46 » situé 64 ZA de Lissaure 46230 LALBENQUE, sous le

numéro n°E 08 046 1161 0; |

CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur ADAIME Marc, reçue complète en date du 23

janvier 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :;

L

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR proposition du Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1°” : Monsieur ADAIME Marc est autorisé à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF TGR 46 » situé

64 ZA de Lissaure 46230 LALBENQUE, sous le numéro n°E 08 046 1161 0.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-01-19-00003 - arrêté n° E-2023-20 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile FGTR46 31ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

AM (depuis le 23/01/2023)

A1 (depuis le 23/01/2023)

B / B1 (depuis le 30/01/2008)

BE (depuis le 16/11/2017)

C/CE (depuis le 30/01/2008)

D (depuis le 30/01/2008)

ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y

compris l'enseignant, est fixé 50 personnes.

ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.

ARTICLE 10: Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

À Cahors, le 19 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La déléguée au permis de conduire et à

la sécurité routière,

lente

Elodie NÉRIN

Délais et voies de recours :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa no-

tification. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :

- par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse) ou

- par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwtelerecours.fr

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-01-19-00003 - arrêté n° E-2023-20 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile FGTR46 32Préfecture du Lot

46-2023-01-19-00004

arrêté n° E-2023-21 portant renouvellement de

l’agrément de l’établissement d’enseignement

de la conduite automobile BSV Vayrac

Préfecture du Lot - 46-2023-01-19-00004 - arrêté n° E-2023-21 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile BSV Vayrac 33Eu _— Z > ENREGISTRE LE 23/01/2023 PREFETE 101/

DU LOT sous le n° E-2023- 91 Liberté , | 2 | Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°2023- 2/

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT

DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

BSV Vayrac

La Préfete du LOT,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les dispositions de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté du 8janvier 2001 créant un registre national de |’enselgnement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal

LEBRETON, Directeur Départemental du Lot;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal

LEBRETON, Directeur Départemental du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté préfectoral n°E-2017-317 du 28 décembre 2017 portant exploitation de l'établissement

d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé

« AUTO-ECOLE BSV, VAYRAC ET FILS» situé 19 rue Jean VAYRAC, sous le numéro n°E 17 046 0005 0:

CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur VAYRAC Vincent, reçue complète en date du 20

janvier 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR proposition du Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1” : Monsieur VAYRAC Vincent est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE

BSV, VAYRAC ET FILS» situé 19 rue Jean VAYRAC, sous le numéro n°E 17 046 0005 0.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-01-19-00004 - arrêté n° E-2023-21 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile BSV Vayrac 34ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son’

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

B / B1 (depuis le 28/12/2017)

A (depuis le 28/12/2017)

(pas autorisé pour le A1, ni A2)

ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.

ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations là concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.

ARTICLE 10 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

À Cahors, le 19 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La déléguée au permis de conduire et à

la sécurité routière,

Jin

Elodie NÉRIN

Délais et voies de recours :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa no-

tification, Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :

- par courrier (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse) ou |

- par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwitelerecours.fr

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-01-19-00004 - arrêté n° E-2023-21 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile BSV Vayrac 35Préfecture du Lot

46-2023-01-23-00001

arrêté n° E-2023-22 portant complément à

l’autorisation accordée par arrêté préfectoral n°

1987 en date du 27 septembre 1991 au titre de

l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relatif à l’exploitation et à la surveillance d’un

barrage de classe C concernant le plan d’eau

situé au lieu-dit «Pres de Lasfargues» commune

de Lacapelle-Marival

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00001 - arrêté n° E-2023-22 portant complément à l’autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 1987 en date du 27 septembre 1991 au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à l’exploitation et à la 36Liberté Sous te C_2D 23 _22. Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n° E- 2023 2

PORTANT COMPLEMENT A L'AUTORISATION

ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL N° 1987

EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1991

AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

RELATIF A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE

D'UN BARRAGE DE CLASSE C

CONCERNANT LE PLAN D'EAU SITUE AU LIEU-DIT «PRES DE LASFARGUES»

COMMUNE DE LACAPELLE MARIVAL

La Préfète du LOT,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211.1, R.214-112, R.214-114 à R.214-117 et R.214-122 à R.214-128 ;

VU le code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages, en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions particulières relatives à la sécurité des barrages ;

1/5

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00001 - arrêté n° E-2023-22 portant complément à l’autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 1987 en date du 27 septembre 1991 au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à l’exploitation et à la 37VU le schéma directeur > ne Lie et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 arrêté le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1987 en date du 27 ESPEMONS 1991 portant règlement d’ eau à la commune de Lacapelle Marival;

VU le courrier en date du 20 décembre 2022, par lequel Monsieur le Maire de la Commune de Lacapelle-Marival a été invité à faire valoir ses observations sur le projet d'arrêté relatif au -_ classement du barrage du plan de la commune de Lacapelle-Marival:

VU l'absence de réponse de M. le Maire de la commune de Lacapelle-Marival sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;

VU l'arrêté préfectoral n° E-2022-58 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;

CONSIDERANT les caractéristiques du barrage, notamment sa hauteur de 6,10 m par rapport au terrain naturel, le volume retenu de 50 000 m ;

CONSIDERANT l'implantation de plusieurs habitations situées à moins de 400 m à laval du barrage ;

CONSIDERANT que le classement du barrage du plan d’eau de Lacapelle Marival pour la sécurité établi par l'arrêté du 5 avril 2012 ne répond plus à la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Titre| - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 1 : CLASSEMENT DU BARRAGE

Le barrage du plan d’eau de la commune de L'acapelle-Marival sur le ruisseau Le Frances est classé en classe C selon les dispositions de l’article R.214-112 du Code de l Environnement.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DU BARRAGE

Conformément aux dispositions de l’article R.214-122 du Code de l'Environnement, la commune de Lacapelle-Marival doit respecter les dispositions suivantes :

2-1 Dossier technique de l'ouvrage

La commune de Lacapelle-Marival doit tenir à jour le dossier technique de l’ouvrage qui comprend les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service;

2-2 Document décrivant l'organisation

La commune de Lacapelle-Marival doit constituer un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens

2/5

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00001 - arrêté n° E-2023-22 portant complément à l’autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 1987 en date du 27 septembre 1991 au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à l’exploitation et à la 38d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;

2-3 Registre de l'ouvrage

La commune de Lacapelle-Marival doit tenir à jour le registre de l'ouvrage sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;

2-4 Visite technique approfondie (VTA)

La commune de LACAPELLE-MARIVALa fait procéder à une VTA au cours de l’année 2022. La prochaine VTA sera effectuée en 2027 puis tous les 5 ans.

Le rapport de visite sera transmis au service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard 3 mois après la visite.

2-5 Rapport de surveillance

La commune de Lacapelle-Marival transmet un rapport de surveillance tous les 5 ans (dans l'intervalle de deux VTA) au service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ce rapport comprend la synthèse :

. des éléments figurant dans le registre,

* des constatations effectuées lors des visites de surveillance périodiques par le propriétaire ou l'exploitant et des visites techniques approfondies (VTA),

. des constatations et conclusions figurant dans le rapport d’auscultation.

2-6 Dispositif d'auscultation et rapport d'auscultation

L'ouvrage est doté d’un dispositif d'auscultation (drain en pied de barrage). La commune doit établir un rapport d’auscultation faisant état des fuites observées et de leur évolution tous les 5 ans dans l'intervalle de deux VTA.

La commune de Lacapelle-Marival déclare au service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.

Toute déclaration d'un tel événement est accompagnée d’une proposition de classification Le le niveau de gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des

événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration .

Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré(e) susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.

Le rapport correspondant est transmis au service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi qu'au service police de l’eau et des milieux aquatiques du Lot.

3/5

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00001 - arrêté n° E-2023-22 portant complément à l’autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 1987 en date du 27 septembre 1991 au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à l’exploitation et à la 39Titre Il - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 3 : DECLARATIONS DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

La commune de Lacapelle-Marival est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux:ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer. ses conséquences et y remédier.

La commune de Lacapelle-Marival ou son exploitant lui adressera sous 15 jours un compte-rendu sur l'origine, la nature et les conséquences de l'incident ou de l'accident et les mesures qui auront été prises pour y remédier et éviter qu'il ne se reproduise.

La commune de Lacapelle-Marival demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. |

ARTICLE:4 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Le service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques du Lot auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE5 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°E-2012-86 du 5 avril 2012 est abrogé.

ARTICLE 7: AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de Lacapelle-Marival d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, il sera publié sur le site internet de la préfecture du Lot pendant une durée de 4 mois.

Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans la mairie de Lacapelle-Marival. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge de la mairie de Lacapelle-Marival.

ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté ;

4/5

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00001 - arrêté n° E-2023-22 portant complément à l’autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 1987 en date du 27 septembre 1991 au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à l’exploitation et à la 40- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. |

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des

territoires du Lot, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, département des ouvrages hydrauliques et concessions, le chef du service de l'Office Français de la Biodiversité du Lot, le maire de la commune de Lacapelle-Marival, le commandant du groupement de la Gendarmerie du Lot sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à Monsieur le Maire de la commune de Lacapélle-Marival.

A Cahors, le 2 3 JAN, 2023

ati ue jce de l'Eau DPF et Navigati

5/5

Préfecture du Lot - 46-2023-01-23-00001 - arrêté n° E-2023-22 portant complément à l’autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 1987 en date du 27 septembre 1991 au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à l’exploitation et à la 41Préfecture du Lot

46-2023-01-18-00002

Arrêté portant modification de l’arrêté du

28.12.21 relatif au plan de gestion des poissons

migrateurs du bassin de la Garonne

Préfecture du Lot - 46-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 28.12.21 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 42PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l’aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle - Aquitaine

Fraternité

Arrêté

portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021

relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

VU Le livre IX du code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'environnement et ses articles R. 436-44 à R. 436-68 relatifs à la pêche des poissons apparte- nant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées et notamment ses articles R. 436-45 et R. 436-46 ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2018 modifié portant nomination des membres du comité de gestion des poissons mi-

grateurs du bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plän de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne

VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne exprimé le 26 octobre 2022

VU la consultation du public réalisée du 30 novembre au 21 décembre 2022 inclus

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine

ARRÊTE

Article premier : Le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, pour ce qui concerne la lamproie marine, est modifié comme suit :

Le tableau figurant page 156 et 157 du PLAGEPOMI intitulé :« Périodes d'ouverture de la pêche dans la

circonscription du COGEPOMI Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre » est intégré à la mesure GP01 —

Périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en se substituant au texte préexistant.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

Préfecture du Lot - 46-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 28.12.21 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 43La ligne relative à la lamproie marine de ce tableau est remplacée par les éléments suivants :

| Pêche en eau douce - partie fluviale Pêche maritime -

_— partie salée des | 1ère catégorie | 2ème catégorie LE concernée | fleuves et estuaires ! | | - h Lignes Lignes | Engins, filets

Lamproie Interdiction totale Interdiction Interdiction Des spécificités départementales peuvent marine totale ou sans totale ou sans être appliquées en complément des règles | objet objet générales suivantes, sans augmenter la pression de pêche :

| - Professionnels aux filets :

du 1er mars au 30 avril y compris de nuit.

Une relève complémentaire s'ajoute à la

relève dite « hebdomadaire », ainsi la

pêche au filet des lamproies est intérdite

du vendredi 18h au lundi 6h.

| - Professionnels aux nasses :

du 1er janvier au 30 avril

- Amateurs aux engins et filets :

du er mars au 30 avril aux nasses

uniquement.

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'en-

vironnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le directeur interrégional de la mer sud-

atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au re-

cueil des actes administratifs de chacun des départements faisant partie de la circonscription du comité.

Bordeaux, le à JAN. FUTE

La Préfète de Région

Fabienne BUCCIO

2/2

Préfecture du Lot - 46-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 28.12.21 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 44