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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 04 juillet 2024 n°1
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 04 juillet 2024 n°1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
= d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 04 Juillet 2024 n°1 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS2024179-0013 du 28 juin 2024 portant désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l’abornement pour le secteur 6 de la frontière franco-espagnole dans le département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS2024179-0014 du 28 juin 2024 portant désignation du représentant et du représentant suppléant du Préfet des Pyrénées-Orientales au sein du groupe des experts de le délégation française de la commission mixte d’abornement de la frontière franco-andorrane.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024185-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Théza et Villeneuve-de- la-Raho.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024183-0003 du 01 juillet 2024 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 4034/2008 du 1er octobre 2008 et n°4357/2008 du 28 octobre 2008, portant respectivement prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant «Basse-Castelnou» sur les communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d’Amont, Saint-Féliu d’Avall, Thuir et Toulouges et composition du comité de suivi créé dans le cadre de cette élaboration.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0001 du 02 juillet 2024 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Canohès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0002 du 02 juillet 2024 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Corbère.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0003 du 02 juillet 2024 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Corbère-les-Cabanes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0004 du 02 juillet 2024 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Llupia.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0005 du 02 juillet 2024 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Ponteilla-Nyls.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0006 du 02 juillet 2024 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Thuir. E =
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL'du n° PREF/CAB/BOPPAS2024179-0013 du 28 juin 2024 portant désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l'abornement pour le secteur 6 de la frontière franco-espagnole dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'accord entre la France et l'Espagne relatif à l'abornement et à l'entretien de la frontière, signé à Madrid le 8 février 1973, notamment les articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 74-1072 du 2 décembre 1974 autorisant l'approbation de l'accord précité;
Vu le décret n° 75-321 du 28 avril 1975 portant publication de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à l’abornement et à l'entretien de la frontière, signé à Madrid le 8 février 1973 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire de police, au poste de directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° janvier 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 1” décembre 2023 nommant Madame Charlotte NOUET, commissaire de police, au poste de cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/DIRSEC 2021-110-0001 du 20 avril 2021 portant désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l'abornement pour le secteur 6 de la frontière franco-espagnole (frontière entre la province de Gérone et le département des Pyrénées-Orientales) ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1”: Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, est désigné en qualité de délégué permanent à l'abornement pour le secteur 6 de la frontière franco-espagnole (frontière entre la province de Gérone et le département des Pyrénées-Orientales).
Article 2: Madame Charlotte NOUET, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales, est désignée en qualité de suppléante au délégué permanent à l'abornement pour le secteur 6 de la frontière franco-espagnole.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/DIRSEC 2021-110-0001 du 20 avril 2021 portant désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l'abornement pour le secteur 6 de la frontière franco-espagnole susvisé est abrogé.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 juin 2024
Thierry BONNIE Eu PREÈFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/ CAB/BOPPAS2024179-0014 du 28 juin 2024 portant
désignation du représentant et du représentant suppléant du préfet des Pyrénées-
Orientales au sein du groupe des experts de la délégation française de la commission
mixte d’abornement de la frontière franco-andorrane
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles 54 et 55 de la Constitution :
Vu|
Vu
‘accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière signé à Paris le 6 mars 2012
et publié par décret n°2015-1187 du 25 septembre 2015 et notamment son article 2
qui précise que la commission mixte d'abornement est chargée de la matérialisation sur le terrain de la ligne frontière par l'installation de bornes ainsi que de la mise au
point des fichiers de coordonnées géographiques dans le système européen ETRS89 :
e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2016-0003 du 25 novembre 2016 relatif à la composition de la délégation
Vu!
Vu
Vu
Vu |
Sur
française de la commission mixte d'abornement de la frontière franco andorrane :
e décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 1% décembre 2023 nommant Monsieur Laurent ASTRUC,
commissaire divisionnaire de police, au poste de directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° janvier 2024 ;
l'arrêté ministériel du 1“ décembre 2023 nommant Madame Charlotte NOUET,
commissaire de police, au poste de cheffe du service interdépartemental de la police
aux frontières des Pyrénées-Orientales à compter du 2 janvier 2024 :
‘arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/DIRSEC 2021-110-0002 du 20 avril 2021 portant désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l’abornement pour la frontière franco-andorrane dans le département des Pyrénées-Orientales ;
proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. .pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, est désigné en qualité de représentant du préfet des Pyrénées-Orientales au sein du groupe des experts de la délégation française de la commission mixte d'abornement de la frontière franco- andorrane.
Article 2: Madame Charlotte NOUET, commissaire de police, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales, est désignée en qualité de représentante suppléante du préfet des Pyrénées-Orientales au sein du groupe des experts de la délégation française de la commission mixte d'abornement de la
frontière franco-andorrane.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/DIRSEC 2021-110-0002 du 20 avril 2021 portant désignation du délégué permanent et du délégué suppléant à l’'abornement pour la frontière franco-andorrane dans le département des Pyrénées-Orientales susvisé est abrogé.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 juin 2024
EP t,
ierry BON R PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024185-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
cochongliers
et
ragondins
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-
Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
28
mai
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
reçue
le
28
juin
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
ARANEGA,
ESCANDE,
BERTRAN
DE
BALANDA,
ARMENGAU,
GUICHET
et
TRILLES
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
;
Vu
la
présence
de
cochons
vietnamiens
sans
propriétaires
et
revenus
à
l'état
sauvage
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
;
Vu
le
croisement
avéré
de
ces
individus
avec
l'espèce
sanglier
et
le
risque
de
pollution
génétique
de
l'espèce
sanglier
;
Vu
les
risques
sanitaires
liés
à
la
présence
potentielle
sur
le
territoire
national
du
virus
de
la
peste
porcine
africaine
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
COTES
tennane
Arinmbalae
mans
Fr Considérant
la
nécessité
de
maintenir
la
sécurité
publique
et
de
diminuer
les
risques
de
collisions
routières
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
:
Considérant
qu'il
convient
de
réduire
les
dégâts
aux
cultures
et
réguler
les
populations
de
ragondins,
cochongliers
et
sangliers,
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
:
ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
de
sangliers,
cochongliers
et
ragondins
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
Messieurs
ARANEGA,
ESCANDE,
BERTRAN
DE
BALANDA,
ARMENGAU,
GUICHET
et
TRILLES
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-
Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Claude
COSTA
peut
s'attacher
les
compétences
de
chasseurs
locaux.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
15
août
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Claude
COSTA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Bages,
Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Bages,
Corneilla-del-
Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho.
Fait
à
Perpignan,
le 03
juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
AK E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024183-0003
abrogeant
les
arrêtés
préfectoraux
n°
4034
/ 2008
du
1er
octobre
2008
portant
prescription
de
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
» sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d’Avall,
Thuir
et
Toulouges
et
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
portant
composition
du
comité
de
suivi
créé
dans
le cadre
de
cette
élaboration
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
et
R 562-1 ;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
Je
décret
n°
2019-715
du S£
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
« aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
4034
/ 2008
du
1°”
octobre
2008
portant
prescription
de
l'établissement
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
»
sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
portant
composition
du
comité
de
suivi
créé
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
»
sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d’Avall,
Thuir
et
Toulouges
;
Considérant
l'évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
relative
à
la
prévention
des
risques
naturels
d'inondations
par
débordement
des
cours
d'eau
et
submersion
marine,
amenées
par
le décret
n°
2019-715
du
5 juillet
2019
susvisé
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 Considérant
que
le
dit
décret
n°
2019-715
conduit
à
une
nouvelle
méthodologie
de
caractérisation
des
aléas
et des
règles
de
construction;
Considérant
que
l'étude
des
risques
d'inondations
menée
sur
le
bassin
versant
Basse-
Castelnou
conduit
à
intégrer
les
communes
de
Corbère
et
Corbère-les-Cabanes,
absentes
dans
les
arrêtés
n°
4034
/ 2008
et
n°
4357
/ 2008
susvisés ;
Considérant
que
les
études
menées
portent
uniquement
sur
les
risques
d'inondations
sans
considérer
les
risques
de
mouvements
de
terrain ;
Considérant
que
les
modalités
d'association
et
de
concertation
initialement
définies
nécessitent
d'être
actualisées
:
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
d'abroger
les
arrêtés
préfectoraux
n°
4034
/ 2008
et
n°
4357
/ 2008
susvisés
pour
prescrire
l'établissement
de
plans
de
préventions
des
risques
d'inondation
au
regard
de
cette
nouvelle
réglementation
et
des
nouvelles
communes
à
intégrer
à
la
démarche,
dans
une
recherche
de
cohérence
sur
le
bassin
versant
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Sont
abrogés,
l'arrêté
préfectoral
n°
4034/2008
du
1”
octobre
2008
portant
prescription
de
l'établissement
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
»
sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges
et l'arrêté
préfectoral
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
portant
composition
du
comité
de
suivi
créé
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
»
sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges.
Article
2
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
Maires
des
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges,
aux
Présidentes
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental,
aux
Présidents
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Aspres,
de
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
du
syndicat
mixte
Têt
-
bassin
versant
qui
s'est
substitué
au
syndicat
mixte
Basse-castelnou
pour
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations).
Article
3
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
-
dans
les
mairies
des
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d’Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges ;
2/3 -
aux
sièges
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Aspres,
de
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
et
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
5
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
et
Messieurs
les
Maires
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Aspres,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
Madame
la
Présidente
de
la
Chambre
d'Agriculture,
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière,
Monsieur
le
Directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacune
et
chacun
en
ce
qui
la
ou
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
@
1
JUIL.
2024
hierry
NNIER
3/3 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024184-0003
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Corbère-les-Cabanes
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R 562-712
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R 1122-17
à
R 122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L125-5
et
R125-23
à
R 125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43,
L 1153-60,
L 152-7,
R
153-18,
et
L 443-2;
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L
731-3
à
L
731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration :
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
Je
décret
n°
2019-715
du
5
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
» ;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l’aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
» ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
porter
à
connaissance
du
11
juillet
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
du
risque
inondation
et
aux
cartographies
communales
de
synthèse
des
risques
d'inondation ;
VU
la
décision
n°
2023DKO64
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
12
décembre
2023
indiquant
que
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
du
bassin
versant
de
Basse-Castelnou
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale : Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
dont
Corbère-les-Cabanes
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
« Cereg»
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
étude
que
le
risque
d'inondation
est
réel
et
qu'ainsi
s'impose
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°’:
Prescription
L'élaboration
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
est
prescrite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Corbère-les-Cabanes.
Article
2
: Périmètres
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou
(Canohès,
Corbère,
Corbères-les-Cabanes,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d'eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d’eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
Article
4 : Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
2/5 Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'élaboration
du
projet
de
PPR
de
la
commune
de
Corbère-les-Cabanes
fera
à
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population :
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Corbère-les-Cabanes,
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
du
PPR;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Corbère-les-Cabanes,
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées ;
- une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à l'adresse
électronique
suivante
:
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Corbère-les-Cabanes,
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Corbère-les-Cabanes ;
- au
siège
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent
;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
3/5 - d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Corbère-les-Cabanes,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-
Conflent,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Perpignan,
le
02
JUIL.
2024
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131344 Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024184-0002
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Corbère Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
562-1
à
L
562-9
et
R
562-1
à
R
562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R
122-17
à
R 1122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L125-5
et
R125-23
à
R 125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43,
L153-60,
L 152-7,
R
153-18,
et
L 443-2
:
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L 731-3
à
L 731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2019-715
du
5
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
» :
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
porter
à
connaissance
du
11
juillet
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
du
risque
inondation
et
aux
cartographies
communales
de
synthèse
des
risques
d'inondation ;
VU
la
décision
n°
2023DKO64
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
12
décembre
2023
indiquant
que
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
du
bassin
versant
de
Basse-Castelnou
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale
;
Considérant
l’évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
dont
Corbère
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d’études
«
Cereg
»
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
étude
que
le
risque
d'inondation
est
réel
et
qu'ainsi
s'impose
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°":
Prescription
L'élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
est
prescrite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Corbère.
Article
2
: Périmètres
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou
(Canohès,
Corbère,
Corbères-les-Cabanes,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d’Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d'eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d’eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l'article
2.
Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
2/5 Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'élaboration
du
projet
de
PPR
de
la
commune
de
Corbère
fera
à
minima
l’objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population
:
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Corbère,
la communauté
de
communes
Roussillon-Conflent
et
le syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le zonage
et
le
règlement
du
PPR
;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Corbère,
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées ;
- une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à
l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
AU
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Corbère,
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Corbère
:
- au
siège
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent
;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
3/5 - d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Corbère,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Roussillon-Conflent,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
f2
JUIL.
2024
Thierry
BONNIER
4/5 S/S
D OÈSNES GAGELIFN | 2MRPSÉNME LARGE JE FUTUR) LR TES ER
S SCNVIS - NOI D is
SRE UT REILURES SeILUIT C1 a Série
nantes =
=SIVUUIL
SENVE" 2 SF 1 suauu0) >
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ST senbsiy 19 nez soines
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9194109 9P SUNWIUOD E] 2P —
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202 UN CO np S411VLN3140O
tz0z/U1S/W1aQ .u je10358391d syg11e sp “"SI1NIUAd S1qQ
LoN 1X1NNV 11344 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024184-0001
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Canohès Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R 562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R 122-17
à
R 122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L'125-5
et
R125-23
à
R 125-27
relatifs
à
l'information
préventive;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43,
L 153-60,
L 152-7,
R
153-18,
et
L 443-2 ;
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L125-6;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L731-3
à
L
731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
le
décret
n°
2019-715
du S
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
» :
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l’aléa
de
référence
et
de
l’aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
» ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant ;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
1° juillet
2024
portant
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
n°
4034
/ 2008
du
1er
octobre
2008
et
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
relatifs
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
»
sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d’Avall,
Thuir
et
Toulouges;
VU
le
porter
à
connaissance
du
11
juillet
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
du
risque
inondation
et
aux
cartographies
communales
de
synthèse
des
risques
d'inondation ;
VU
la
décision
n°
2023DKO64
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
12
décembre
2023
indiquant
que
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
du
bassin
versant
de
Basse-Castelnou
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale
;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
dont
Canohès
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
« Cereg
»
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
étude
que
le
risque
d'inondation
est
réel
et
qu'ainsi
s'impose
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1°":
Prescription
L'élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
est
prescrite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Canohès.
Article
2
: Périmètres
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou
(Canohès,
Corbère,
Corbères-les-Cabanes,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d’Avall,
Thuir
et
Toulouges)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d'eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d’eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
2/5 Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'élaboration
du
projet
de
PPR
de
la
commune
de
Canohès
fera
à
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population :
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Canohès,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le zonage
et
le
règlement
du
PPR
;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Canohès,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées ;
- Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
AU
terme
de
l’ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Canohès,
au
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Canohès
;
- au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
3/5 Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Canohès,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
0 2
JUIL.
2024
Le
Préfèt
ierry
NNIER
4/5 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
D IGN. ACANDS Me
ANNEXE N°1
de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024
du D2 JUIL. 2024 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
naturels prévisibles
de la commune de Canohès
= ST. FÉLIU D AMONT. RE ed ru
À PE
RBERE LES CABANES
TERRATS,
: MONTESÈO TS
Limites communales
Soie cles Pons mt chant mauyasens d'unité réursens
5/5 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024184-0004
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Llupia Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R 562-712
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R122-17
à
R 122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L125-5
et
R 1125-23
à
R 125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L 1151-43,
L 153-60,
L 152-7,
R
153-18,
et
L 443-2;
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 1121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6 :
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L 731-3
à
L 731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde ;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2019-715
du S
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
» ;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l’aléa
de
référence
et
de
l’aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
» ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée;
VU
l'arrêté
du
1° juillet
2024
portant
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
n°
4034
/ 2008
du
1er
octobre
2008
et
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
relatifs
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
« Basse-Castelnou
» sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges;
VU
le
porter
à
connaissance
du
11
juillet
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
du
risque
inondation
et
aux
cartographies
communales
de
synthèse
des
risques
d'inondation ;
VU
la
décision
n°
2023DKO64
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
12
décembre
2023
indiquant
que
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
du
bassin
versant
de
Basse-Castelnou
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale
;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
dont
Llupia
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
«
Cereg
»
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
étude
que
le
risque
d'inondation
est
réel
et
qu'ainsi
s'impose
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
:
Article
1°":
Prescription
L'élaboration
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
est
prescrite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Llupia.
Article
2
: Périmètres
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou
(Canohès,
Corbère,
Corbères-les-Cabanes,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d'eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d’eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
2/5 Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'élaboration
du
projet
de
PPR
de
la
commune
de
Llupia
fera
à
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population
:
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Llupia,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le zonage
et
le
règlement
du
PPR;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Llupia,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées
;
- une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Llupia,
au
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Llupia ;
- au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
3/5 Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Llupia,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Perpignan,
le
0 2
JUIL.
2024
Le
Prêfe
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BONNIER
4/5 S/S
ANNEES SIGIUNS | Zara ls 2hNE it HR) ARE PELLE
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LoN IXINNY 1313%d ÆE
|
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024184-0006
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Thuir Le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R 562-1
à
R 562-712
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R 122-17
à
R 122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L'125-5
et
R125-23
à
R 125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L 1151-43,
L 153-60,
L 152-7,
R 153-18,
et
L 443-2;
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L
731-3
à
L
731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2019-715
du S£
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
» ;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l’aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
1” juillet
2024
portant
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
n°
4034
/ 2008
du
1er
octobre
2008
et
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
relatifs
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
»
sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges
;
VU
le
porter
à
connaissance
du
11
juillet
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
du
risque
inondation
et
aux
cartographies
communales
de
synthèse
des
risques
d'inondation ;
VU
la
décision
n°
2023DKO64
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
12
décembre
2023
indiquant
que
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
du
bassin
versant
de
Basse-Castelnou
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale
;
Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
dont
Thuir
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
« Cereg
»
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
étude
que
le
risque
d'inondation
est
réel
et
qu'ainsi
s'impose
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
:
Article
1°’:
Prescription
L'élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
est
prescrite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Thuir.
Article
2
: Périmètres
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou
(Canohès,
Corbère,
Corbères-les-Cabanes,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d'eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d’eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l’article
2.
2/5 Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'élaboration
du
projet
de
PPR
de
la
commune
de
Thuir
fera
à
minima
l'objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la
population :
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Thuir,
là
communauté
de
communes
des
Aspres
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
du
PPR
;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Thuir,
de
la
communauté
de
communes
des
Aspres,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées ;
- une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pvrenees-orientales.gouv.fr
AU
terme
de
l’ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Thuir,
au
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Aspres
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Thuir
;
- au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Aspres ;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
3/5 Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Thuir,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Aspres,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le
Q2
JUIL.
2024
Le Préf
ierry
BONNIER
4/5 S/S
Renrotans GUGUUTS à 2étnenbnes NES JU PIED) ARE EPA
a. DIN ssieumauus seuurs [] = LL D HR EE &- ï a Se Fa y: \ #:
s07IS,p au07
V'LNÉAT LS : *2 d
INOMIOMATUA |
SC
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JINUJL 2P SUNUUWUO E] 2p
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9207 ‘UN CO np vzoz/u1S/W1aa .u je10328aid sxe1ie op
LoN IX1NNVY
1 SCNVJS : NOI D
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sanbsiy 19 nez saimuss
JOW ©] 2P 3° S9110}1191L
sep ajeauowoyedoq uon2311q
PTIUAIIPLT
PIHDÈT
2149QÎT
S411VLN314O
"S11NJUAd S1Q
131344 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024184-0005
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Ponteilla-Nyls
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R 562-712
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ses
articles
L122-4
à
L 1122-11
et
R 122-17
à
R
122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes,
ainsi
que
ses
articles
L125-2
à
L'125-5
et
R 1125-23
à
R 125-27
relatifs
à
l'information
préventive
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L 1151-43,
L 153-60,
L 152-7,
R
153-18,
et
L 443-2 ;
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L 121-16,
L 121-17,
L 125-1
à
L 125-6:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L
731-3
à
L
731-35
relatifs
aux
plans
communaux
et
intercommunaux
de
sauvegarde
;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2019-715
du
5
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»
;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d’eau
et
submersion
marine
» ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
:
VU
l'arrêté
du
1° juillet
2024
portant
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
n°
4034
/ 2008
du
1er
octobre
2008
et
n°
4357
/ 2008
du
28
octobre
2008
relatifs
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
du
bassin
versant
«
Basse-Castelnou
» sur
les
communes
de
Canohès,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d’Avall,
Thuir
et
Toulouges ;
VU
le
porter
à
connaissance
du
11
juillet
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
du
risque
inondation
et
aux
cartographies
communales
de
synthèse
des
risques
d'inondation
;
VU
la
décision
n°
2023DKO64
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
12
décembre
2023
indiquant
que
le
projet
d'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
du
bassin
versant
de
Basse-Castelnou
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale ; Considérant
l'évolution
de
la
connaissance
des
phénomènes
inondations
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou,
dont
Ponteilla-Nyls
fait
partie,
issue
de
l'étude
menée
par
le
bureau
d'études
«
Cereg»
pour
le
compte
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
étude
que
le
risque
d'inondation
est
réel
et
qu'ainsi
s'impose
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°’:
Prescription
L'élaboration
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPR)
est
prescrite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Ponteilla-Nyls.
Article
2
: Périmètres
d'étude
Le
périmètre
de
l'étude
des
zones
inondables
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
Basse-Castelnou
(Canohès,
Corbère,
Corbères-les-Cabanes,
Le
Soler,
Llupia,
Ponteilla,
Saint-Féliu
d'Amont,
Saint-Féliu
d'Avall,
Thuir
et
Toulouges)
tel
que
délimité
sur
la
carte
figurant
en
annexe1
du
présent
arrêté.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
sont
les
inondations
terrestres
par
débordement
de
cours
d'eau,
à
l'exclusion
des
débordements
de
cours
d'eau
torrentiels,
issues
de
l'étude
mentionnée
à
l'article
2.
2/5 Article
4
: Service
instructeur
La
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
d'établir
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
L'élaboration
du
projet
de
PPR
de
la
commune
de
Ponteilla-Nyls
fera
à
minima
l’objet
des
modalités
suivantes
d'association
et
de
concertation
avec
la
commune,
les
personnes
publiques
associées
et
la population :
-
des
réunions
d'informations
et
de
travail
organisées
en
tant
que
besoin
avec
la
commune
de
Ponteilla-Nyls,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
le
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas,
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
du
PPR;
- une
réunion
de
présentation
du
projet
de
PPR
aux
représentants
de
la
commune
de
Ponteilla-Nyls,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
et
aux
personnes
publiques
associées ;
- une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
;
- la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques - Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pvyrenees-orientales.gouv.fr
AU
terme
de
l'ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Délai
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
doit
être
approuvé
dans
les
trois
ans
qui
suivent
l'approbation
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
prorogeable
une
fois,
dans
la
limite
de
dix-huit
mois,
par
arrêté
motivé
du
Préfet
si
les
circonstances
l'exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et
la
durée
des
consultations. Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Ponteilla-Nyls,
au
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
au
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Ponteilla-Nyls
;
- au
siège
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
- au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
3/5 Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
- d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Ponteilla-Nyls,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
ou
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
0
2
JUIL.
2024
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