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Conseil Municipal - cm.2023.04.06 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Voulangis. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm.2023.04.06)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine et Marne

MAIRIE DE VOULANGIS

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 6 avril 2023

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la dernière séance ;

BUDGET DE LA COMMUNE - M57

- Approbation du compte de gestion de l’exercice 2022 ;

- _ Approbation du compte administratif de l'exercice 2022 ;

- Affectation du résultat de clôture 2022;

- Vote du taux des taxes communales ;

- Vote des subventions de l’exercice 2023 ;

- Approbation du budget primitif de l'exercice 2023 ;

SUBVENTION

- Demande de subvention dans le cadre du FER 2023 pour des travaux de voirie ;

- incorporation dans le domaine de la Commune des parcelles cadastrées section AB n°211,

n°232, section AD n°109, section D n°540 et section C n°167 ;

- Questions diverses.

L'an deux mille vingt-trois, le six avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, s'est réuni en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Franz MOLET, Maire, en suite des convocations

adressées le vingt-trois mars deux mille vingt-trois.

Etaient Présents

Franz MOLET, Evelyne BEAUNE, Jean-Pierre CORNELOUP, Roger GOFFART, Annick LABORIE, Gérard

LEFEBVRE, Sonia MARTINS, Christophe MONFRONT, Arlette PAIN, Marysa PLANCON, Jean-Michel

SAGNES et Daniel TROUBLE

Etaient réprésentés

Alain BUIRETTE ayant donné pouvoir à Arlette PAIN

Arnaud LEGENDRE ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CORNELOUP

Arnaud RIZET ayant donné pouvoir à Evelyne BEAUNE

Etaient Absents

Nadège ARIZZI, Myriam MARTIN, Lionel TRUFFIER et Elisabeth VALAHU

19 membres : 12 membres présents, 3 membres représentés et 4 membres absents.

Monsieur Roger GOFFART est nommé secrétaire de séance.DELIBERATION N° 017/2023

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION — EXERCICE 2022

NOTICE EXPLICATIVE

Avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de

gestion.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon

une présentation similaire à celle du compte administratif.

Le compte de gestion est soumis au vote du Conseil Municipal qui constate ainsi la stricte

concordance entre le compte de gestion et le compte administratif.

Sa date limite d'approbation est fixée au 30 juin.

Le compte de gestion est ensuite examiné par le juge des Comptes. Au vu des pièces

justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à

même d'apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des

négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-

ci.

DELIBERATION

Lors de sa séance, et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du budget de la

Commune de l’exercice 2022 faisant apparaitre les résultats suivants :

Résultats budgétaires de l’exercice 2022

Exercice 2022 Fonctionnement Investissement

Recettes 1 157 150,46 € 473 992,45 €

Dépenses 931 043,72 € 245 331,54 €

Résultat de l’exercice 226 106,74 € 228 660,91 €

Résultats de clôture

Fonctionnement Investissement

Résultat clôture — Exercice 2021 800 229,80 € 522 398,10 €

Part affectée à l'investissement — Exercice 2022 300 229,80 €

Résultat de l’exercice 2022 226 106,74 € 228 660,91 €

Résultat de clôture 726 106,74 € 751 059,01 €

En fonctionnement, l'exercice 2022 fait apparaitre un excédent de 226 106,74 € et un résultat de clôture

excédentaire de 726 106,74 €.

En investissement, l'exercice 2022 fait apparaitre un excédent de 228 660,91 € et un résultat de clôture

excédentaire de 751 059,01 €.DELIBERATION N° 018/2023

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2022

NOTICE EXPLICATIVE

Le Maire doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le

compte administratif.

Le compte administratif:

- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget

- _ présente les résultats comptables de l'exercice

- est soumis par le Maire, pour approbation, au Conseil Municipal qui l’arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de

l'exercice.

Le compte administratif doit présenter une stricte concordance avec le compte de gestion.

Le vote du compte du compte administratif doit être précédé par le vote du compte de

gestion.

Le compte administratif fait apparaitre les résultats suivants, identiques aux détails

présentés dans le compte de gestion.

DELIBERATION

Le Maire ayant quitté la séance, sous la Présidence de Jean-Michel SAGNES, 1° Adjoint, le Conseil

Municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif de l'exercice 2022 faisant apparaitre les

résultats suivants :

Résultats budgétaires de l’exercice 2022

Exercice 2022 Fonctionnement Investissement

Recettes 1 157 150,46 € 473 992,45 €

Dépenses 931 043,72 € 245 331,54 €

Résultat de l’exercice 226 106,74 € 228 660,91 €

Résultats de clôture

Fonctionnement Investissement

Résultat clôture — Exercice 2021 800 229,80 € 522 398,10 €

Part affectée à l'investissement — Exercice 2022 300 229,80 €

Résultat de l’exercice 2022 226 106,74 € 228 660,91 €

Résultat de clôture 726 106,74 € 751 059,01 €En fonctionnement, l'exercice 2022 fait apparaitre un excédent de 226 106,74 £ et un résultat de clôture

excédentaire de 726 106,74 €.

En investissement, l'exercice 2022 fait apparaitre un excédent de 228 660,91 € et un résultat de clôture

excédentaire de 751 059,01 €.

Résultats de clôture après prise en compte des RAR

Résultat de clôture d’investissement 2022 751 059,01 €

RAR dépenses 2022 428 803,65 €

RAR Recettes 2022 320 536,63

Solde RAR 2022 - 108 267,02 €

Résultat de clôture d'investissement après

prise en compte des RAR 2022 642 791,99 €

DELIBERATION N° 019/2023

AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2022

NOTICE EXPLICATIVE

Les résultats de clôture sont donc les suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 726 106,74 €

- Section d'investissement : excédent de 751 059,01 €

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par

décision du Conseil Municipal. Cela signifie que le Conseil Municipal doit décider de la répartition

de cet excédent de 726 106,74 € entre la section de fonctionnement et la section d'investissement.

La règle budgétaire implique que cette affectation doit au moins couvrir le besoin de

financement de la section d'investissement. La section d'investissement étant excédentaire, il n'y a

aucun besoin de financement à couvrir. Il appartient donc au Conseil Municipal de décider de

l'affectation de la totalité de l’excédent de fonctionnement.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice

2022,

Constatant que le compte administratif présente un résultat de clôture en section de fonctionnement de

726 106,74 €,

Le Conseil Municipal, délibère et, à l'unanimité,

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 726 106,74 € comme suit :

- Affectation à la section d'investissement d’un montant de 226 106,74 €, inscrit au compte 1068

(recette d'investissement) au budget primitif de l’exercice 2023.

- Report du solde, soit 500 000,00 €, inscrit au compte 002 (recette de fonctionnement) du budget

primitif de l’exercice 2023.DELIBERATION N° 020/2023

VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES

DELIBERATION

Monsieur le Maire propose de voter les taux des taxes communales de la façon suivante :

Année 2023

Taxe Foncière Bâti 40,87%

Taxe Foncière non Bâti 51,14%

Taxe habitation 12,18 %

DELIBERATION N° 021/2023

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2023

DELIBERATION

Lors de sa séance le Conseil Municipal décide de voter les subventions à diverses

associations pour l’année 2023 :

Année 2023

Association Montant Vote

Amis du 104 400 € A l'unanimité

Anciens combattants 150 € A l’unanimité

Souvenir Français 150 € A l’unanimité

Club gymnastique 400 € A l’unanimité

Club rencontres et amitiés 1 000 € A Fungnimité, Fes ÉABORIE n'ayant pas pris part au vote

Fondation du patrimoine 100 € A l’unanimité

Pompiers de Crécy-la-Chapelle 100 € A l’unanimité

Jeunes sapeurs-pompiers 100 € A l’unanimité

| Secours catholique 100 € A l'unanimité

| Petit chœur du Grand Morin 250 € À Dre ds ave

| Voulstock 2 000 € A l’unanimité

Total 4750 €DELIBERATION N° 022/2023

VOTE DU BUDGET PRIMITIF — EXERCICE 2023

NOTICE EXPLICATIVE

Le budget primitif est le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la

collectivité.

Il doit être voté par le Conseil Municipal avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte

(30 avril en cas de renouvellement du Conseil Municipal).

Le budget primitif est transmis au Préfet dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses

inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1°’ janvier au 31 décembre de l’année

civile. D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de

fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être

présentée en équilibre, les recettes devant être égales aux dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses

et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la Commune. L'excédent de

recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en

priorité au remboursement du capital emprunté par la Commune, le surplus constituant de

l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par

la Commune.

La section d'investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en

cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des

dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est

par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

DELIBERATION

Lors de sa séance, et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le budget primitif de la Commune pour

l'exercice 2023 par chapitre et par section de la façon suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

: “re BUDGET PRIMITIF Chapitre Libellés 2023

011 Charges à caractère général 525 127,05 012 Charges de personnel 543 400.00 014 Atténuation de produits 11 500,00 023 Virement à la section d'investissement 366 492,87 042 Opérations d'ordre 38 968.97 65 Autres charges de gestion courante 112 810,00 66 ___ Charges financières 8 679,87 67 Charges exceptionnelles 2 000,00 TOTAL 1 608 978,76RECETTES DE FONCTIONNEMENT

; : BUDGET Chapitre Libellés P PRIMITIF 2023

002 Excédents antérieurs reportés 500 000,00

042 Opérations d'ordre 11 389,76

70 Produits des services 102 500,00

73 Impôts et Taxes 30 000,00

731 Impôts directes 646 000,00

74 Dotations et participations 280 100,00 75 Autres produits de gestion courante 17 000,00 76 Produits financiers 10,00

77 Autres produits exceptionnels 21 979,00 TOTAL 1 608 978,76

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

| RAR 2022 +

Chapitre Libellés Ps 20 3 RAR 2022 BUDGET PRIMITIF 2023

040 Opération d'ordre 11 389,76 11 389,76

16 Remboursements emprunts 26 443,24 26 443,24

20 Immobilisations incorporelles 63 000,00 63 000,00

21 Immobilisations corporelles 1 375 699,24 422 571,05 1 798 270,29

23 Immobilisations en cours 6 232,60 6 232,60

TOTAL 1 476 532,24 428 803,65 1 905 335,89

RECETTES D’INVESTISSEMENT

RAR 2022 +

Chapitre Libellés nn ok RAR 2022 BUDGET PRIMITIF 2023

001 Excédents antérieurs reportés 751 059,01 751 059,01

021 Virement de la section de Fonct. 366 492,87 366 492,87

040 Opérations d'ordre 38 968,97 38 968,97

10 Hiotatnu, Rats (hsts 296 106,74 296 106,74 et réserves

13 Subventions d'investissements 132 171,67 30 536,63 162 708,30

16 Emprunts 290 000,00 290 000,00

TOTAL 1 584 799,26 320 536,63 1 905 335,89

Il est précisé que le Maire est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une

limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.DELIBERATION N° 023/2023

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’EQUIPEMENT RURAL 2023 — TRAVAUX DE

VOIRIE

NOTICE EXPLICATIVE

Le Fonds d’Equipement Rural (FER) est une subvention octroyée par le Département pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Le taux de la subvention est de 50% maximum appliqué à un montant subventionnable

plafonné à 100 000 euros HT.

Il est projeté de solliciter le FER 2023 pour des travaux de voirie.

DELIBERATION

Lors de sa séance, et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le budget primitif de la Commune pour

l'exercice 2023 par chapitre et par section de la façon suivante :

DELIBERATION N° 024/2023

INCORPORATION DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AB

N°211, N°232, SECTION AD N°109, SECTION D N°540 ET SECTION C N° 167

NOTICE EXPLICATIVE

Lorsqu'un terrain se trouve en état d'abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès sans

descendant, la Commune peut mettre en œuvre une procédure afin d'acquérir le bien en question.

Cette procédure permet aux communes d'éviter l'émergence d’occupations et d’implantations

illégales sur des secteurs devenus sans usage ou laissés à l'abandon.

DELIBERATION

Le Conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide d’incorporer les biens cadastrés section AB n° 211, 232, AD n° 109, D n° 540etCn°

167, présumés sans maitre, dans le domaine communal.

ARTICLE 2:

Précise que le Maire constatera, par arrêté, l’incorporation du bien dans le domaine

communal.

QUESTIONS DIVERSES

- Début des travaux d'éclairage public : changement des lampadaires en LED

La séance est levée à 21h00