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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28012021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ginasservis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28012021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GINASSERVIS
DU
JEUDI
28
JANVIER
2021
Le vingt-huit
janvier
de
l’an
deux
mille
vingt
et un,
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Ginasservis
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
PHILIBERT,
Maire.
Présents
: Hervé
PHILIBERT,
Laurent
MÉAUME,
Céline
HOULES,
Gilles
LOMBARD,
Christine
BOUTEILLER-MICHELESI,
Jean-Paul
DAUBLAIN,
Émilie
RIZZO,
Alin
BURLE,
Nathalie
AUDIBERT,
Thierry
PORPORAT,
Fabienne
REVEL,
Sylvain
LAFARGE,
Patricia
LOPEZ,
Fabrice
MARTY,
Amandine
AUGIER.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avec
pouvoir
: Karine
MOATI
donne
pouvoir
à Laurent
MÉAUME.
Absents
excusés
: Rachid
KEBAÏLI,
Émilou
RAVERA,
Michel
MERCADAL.
Conformément
à l’article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Émilie
RIZZO
est
nommée
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
des
présents.
1/ COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
17
DÉCEMBRE
2020
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la séance
de
17
décembre
2020.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le compte-rendu
est adopté
à l'unanimité.
2/_Délibération_N°_210128D01G_:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
MONSIEUR
LE
MAIRE
L’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
: «
Le
Maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
d’une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le présent
code.
La
commune
est
tenue
de
protéger
le Maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrage
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l’occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est résulté.
».
Il
appartient
au
Conseil
municipal
de
vérifier
que
les
conditions
légales
énoncées
à
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies,
et
d’autre
part
de
déterminer
les modalités
permettant
d’atteindre
l’objectif de
protection
et de
réparation.
Suite
à
la
réception
le
20
janvier
2021
par
Monsieur
le
Maire
du
procès-verbal
d’avis
à
victime
d’une
comparution
sur
reconnaissance
préalable
de
culpabilité
mettant
en
cause
Monsieur
Nicolas
GRABY
pour
menace
de
crime
ou
délit
contre
les personnes
ou
les
biens
à
son
encontre
et
outrage
à
une
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique
en
vue
d’une
audience
le
lundi
29
mars
2021
au
Tribunal
Judiciaire
de
Draguignan,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
lui accorder
la protection
fonctionnelle.
Monsieur
le Maire
sort
de
la salle
et ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le Conseil
municipal
accorde
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle
à M.
Hervé
PHILIBERT
pour
couvrir
les
frais
de
procédure
conformément
aux
conditions
exposées.
La
durée
de
la prise
en
charge
sera
celle
de
la ou
des
instances
successives
portant
sur
les
faits
de
la protection
fonctionnelle
accordée.
3/
Délibération
_N°_210128D02G
_:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
MONSIEUR
MEAUME,
PREMIER
ADJOINT
Dans
les
mêmes
dispositions
exposées
dans
la
délibération
N°210128D01G
et
suite
à
la
réception
le
20
janvier
2021
par
Monsieur
Laurent
MÉAUME,
Premier
Adjoint,
du
procès-
verbal
d’avis
à victime
d’une
comparution
sur
reconnaissance
préalable
de
culpabilité
mettant
en
cause
Monsieur
Nicolas
GRABY
pour
menace
de
crime
ou
délit
contre
les
personnes
ou
les
biens
à
son
encontre
et
outrage
à
une
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique
en
vue
Page
116 d’une
audience
le lundi
29
mars
2021
au
Tribunal
Judiciaire
de
Draguignan,
il est demandé
au
Conseil
municipal
de
lui accorder
la protection
fonctionnelle.
Monsieur
Laurent
MÉAUME,
Premier
adjoint,
sort
de
la salle
et ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le
Conseil
municipal
accorde
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
à
M.
Laurent
MÉAUME
pour
couvrir
les
frais
de
procédure
conformément
aux
conditions
exposées.
La
durée
de
la prise
en
charge
sera
celle
de
la ou
des
instances
successives
portant
sur
les faits
de
la protection
fonctionnelle
accordée
4/_Délibération
__N°210128D03G
:
MISE_EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
MONSIEUR
LOMBARD.
TROISIEME
ADJOINT
Dans
les
mêmes
dispositions
exposées
dans
la
délibération
N°210128D01G
et
suite
à
la
réception
le 20 janvier
2021
par
Monsieur
Gilles
LOMBARD),
Troisième
Adjoint,
du
procès-
verbal
d’avis
à victime
d’une
comparution
sur
reconnaissance
préalable
de
culpabilité
mettant
en
cause
Monsieur
Nicolas
GRABY
pour
menace
de
crime
ou
délit
contre
les
personnes
ou
les
biens
à
son
encontre
et
outrage
à
une
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique
en
vue
d’une
audience
le lundi
29
mars
2021
au
Tribunal
Judiciaire
de
Draguignan,
il est demandé
au
Conseil
municipal
de
lui accorder
la protection
fonctionnelle.
Monsieur
Gilles
LOMBARD),
Troisième
Adjoint,
sort de
la salle
et ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
15
voix
pour,
le Conseil
municipal
accorde
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle
à M.
Gilles
LOMBARD
pour
couvrir
les
frais
de
procédure
conformément
aux
conditions
exposées.
La
durée
de
la prise
en
charge
sera
celle
de
la ou
des
instances
successives
portant
sur
les
faits
de
la protection
fonctionnelle
accordée
S/_
Délibération
_N°_210128D04G_:
INDEMNITÉ
DE
BUDGET
ALLOUÉE
AU
COMPTABLE
DU
TRESOR
Vu
l'article
97
de
la
loi
no
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le décret
n° 82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l’État,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la confection
des
documents
budgétaires,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l’indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et établissements
publics
locaux,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
d’accorder
en
2021
à
Monsieur
Jean-François
COMBLE,
Comptable
du
Trésor,
l’indemnité
de
confection
des
documents
budgétaires
d’un
montant
brut
de
45,73
euros.
6/ Délibération
N°
210128D05G
: FIXATION
DE
LA
LISTE
DES
BIENS
ASSUJETTIS
A
LA
TAXE
ANNUELLE
SUR
LES
FRICHES
COMMERCIALES
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
la
liste
des
adresses
des
biens
assujettis
à
la taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales.
Il
soumet
à
l’assemblée
délibérante
la liste
suivante :
e
AD
545
située
30
Chemin
des
Hauts
d’Espigoule
(N°
Invariant
+
Clé:
0660924824
G)
e
AD
546
(Lot
1
: 405/1000)
située
30
Chemin
des
Hauts
d’Espigoule
(N°
Invariant
+
Clé
: 0660925000
L)
e
AD
546
(Lot
2
: 357/1000)
située
30
Chemin
des
Hauts
d’Espigoule
(N°
Invariant
+
Clé
: 0660925001
G)
Page
216 e
AD
546
(Lots
3
: 238/1000)
située
30
Chemin
des
Hauts
d’Espigoule
(N°
Invariant
+
Clé
: 0660925002
C)
e
AD
547
située
30
Chemin
des
Hauts
d’Espigoule
(N°
Invariant
+
Clé:
0660921260
C)
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
d’arrêter
la
liste
des
adresses
des
biens
soumis
à
l’assujettissement
à
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
telle
que
proposée
par
Monsieur
le Maire.
7!_Délibération
_N°210128D06G:
CRÉATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/84
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
délibérante
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Aussi,
afin
d’optimiser
l’organisation
des
services
de
la Commune,
il est nécessaire
de
prévoir
la création
d’un
emploi
permanent
:
- un
poste
d’adjoint
technique
territorial
Catégorie
C
à
temps
complet
afin
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
polyvalent
au
sein
des
services
techniques
de
la Commune.
Par
ailleurs,
l'emploi
d'ATSEM
à
temps
non
complet
(17,5h/semaine),
non
pourvu,
est
supprimé. Le
tableau
des
emplois
est ainsi
modifié
à compter
du
29 janvier
2021 :
Ancien
effectif
: 21
Nouvel
effectif
: 21
CADRES
OU
EMPLOIS
CATÉGORIE
EFFECTIF
DURÉE
FILIÈRES
HEBDOMADAIRE
DE
SERVICE
ADMINISTRATIVE Attachés
Â
2
35
Adjoint
Administratif
Principal
de
2°
classe
C
1
35
Adjoints
Administratifs
C
3
35
TECHNIQUE Agent
de
maîtrise
principal
€
1
35
Adjoints
Techniques
C
5
35
C
2
31.5
C
1
21
C
1
17,5
SOCIALE ATSEM
C
1
35
C
1
35
ANIMATION Adjoint
d'Animation
C
2
35
POLICE Garde
Champêtre
C
1
35
Page
316 Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
d’approuver
la
modification
du
tableau
des
effectifs
telle
que
présentée
ainsi
que
l’inscription
des
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
au
budget
principal
de
la Commune.
8/__
Délibération
__210128D07G__:
___ AUTORISATION
__
D'ENGAGEMENT,
__DE
LIQUIDATION,
DE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
_D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2021
DE
LA
COMMUNE
L'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
dans
le
cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
voté
avant
le
1% janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
est en droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d’investissement et
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il est proposé
d’inscrire
les crédits
suivants
sur
le budget
de
la Commune :
Chapitre
- Article
Pour
mémoire
BP
2020
Proposition
20-2031
35
000,00
€
8 750,00
€
21-2135
45
000,00
€
11
250,00
€
21-2151
80
000,00
€
20
000,00
€
21-2152
42
450,53
€
10
612,00
€
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le Conseil
municipal
décide
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
des
crédits
repris
ci-dessus,
et ce
avant
le vote
du
budget
2021
de
la Commune.
Ces
dépenses
seront
inscrites
au
budget
primitif 2021
de
la Commune.
9/ _
Délibération
___N°210128D08G
: _
AUTORISATION
__ D'ENGAGEMENT,
_DE
LIQUIDATION,
DE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2021
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
L'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
voté
avant
le
1* janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d’investissement et jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il est proposé
d’inscrire
les crédits
suivants
sur
le budget
Eau
et assainissement:
Chapitre
- Article
Pour
mémoire
BP
2020
Proposition
20
- 203
110
000,00
€
27
500,00
€
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le Conseil
municipal
décide
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à mandater
Les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
des
crédits
repris
ci-dessus,
et ce
avant
le vote
du
budget
2021
Eau
et
assainissement.
Ces
dépenses
seront
inscrites
au
budget
primitif
2021
Eau
et
assainissement.
Page
416 10/
Délibération
N°210128D09G:
MODIFICATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
régissant
le RIFSEEP
instauré
par
la délibération
N°171130D3G
en
date
du
30
novembre
2017
et
propose
d'élargir
son
application
aux
contractuels
de
droit
public.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
d’instaurer
l’IFSE
et
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
et
que
les
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence. 11/
Délibération
N°210128D10G
:
RÉGULARISATION
SUITE
A
LA
MAUVAISE
APPLICATION
__ DU
RÉGIME
_INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS.
DES
SUJÉTIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
_(RIFSEEP)_
AUX
AGENTS
CONTRACTUELS
DE
_ DROIT
PUBLIC Monsieur
le
Maire
expose
que
la
délibération
N°171130D3G
en
date
du
30
novembre
2017
instaurant
le
RIFSEEP
ne
prévoyait
pas
son
application
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Par
la délibération
N°210128D9G
en
date
du
28
janvier
2021,
le Conseil
municipal
a
modifié
les
dispositions
du
RIFSEEP
afin
d'élargir
son
application
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Toutefois,
des
agents
contractuels
de
droit
public
ont
bénéficié
indûment
du
RIFSEEP
dans
la période
allant
du
1°
décembre
2017
au
31
janvier
2021.
Il
indique
que
la
mise
en
œuvre
de
l’article
37-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
permettrait
de
demander
le
remboursement
des
sommes
indûment
perçues
dans
un
délai
de
deux
ans.
Cependant,
il
précise
que
cela
reste
une
faculté
pour
la
Commune
et
non
une
obligation. Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
de
ne
pas
recouvrer
les
sommes
indûment
perçues
(RIFSEEP)
par
les
agents
contractuels
de
droit
public
du
1%
décembre
2017
au
31
janvier
2021. 12/
Délibération
N°210128D11G
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
DU BUDGET
2020
DE
LA
COMMUNE
ANNULANT
ET
REMPLACANT
LA
DELIBERATION
N°201112D04G
DU
12
NOVEMBRE
2020
Monsieur
le Maire
expose
que,
sur
les
observations
du
Comptable
du
Trésor,
il est
nécessaire
de
procéder
à la modification
de
la décision
modificative
N°1
du
budget
2020
de
la Commune
comme
suit
:
CRÉDITS
A OUVRIR
Imputation
Nature
Montant
204 /2041411
/
10006
Cmns
du
GFP
- Biens
mobiliers,
matériel
et études
40
000,00
021
/021
/OPFI
|
Virement
de
la section
d'exploitation
13
100,00
023
/ 023
Virement
à
la
section
d'investissement
13
100,00
Total
66
200,00
Imputation
Nature
Montant
022
/ 022
Dépenses
imprévues
13
100,00
20/2031/10016
|
Frais
d'études
3
800,00
020
/ 020
/ OPFI
|
Dépenses
imprévues
23
100,00
Total
40
000,00
Page
516 Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
décide
d’approuver
la
décision
modificative
N°1
du
budget
2020
de
la
Commune
telle
que
présentée
et précise
que
cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
N°201112D04G
du
12
novembre
2020.
13/
Questions
diverses
Point
sur
les travaux de
voirie.
Projet
de
réfection
de
la piscine
pour
la saison
2021
(pataugeoire
et margelles).
Prévision
d’une
réunion
publique
d’information
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et de
l'Environnement
du
Var
sur
le projet
de
réaménagement
des
places
du
centre
village
en
l’absence
des
élus
pour
plus
d’impartialité.
CCAS
: gestion
COVID
et campagne
de
vaccination.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h30.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Émilie
RIZZO
Hervé
PHILIBERT
Page
616