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Déliberation - 24 125 D portant modification de la regie temporaire de recettes Repas de Noel des Agents TEP
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 125 D portant modification de la regie temporaire de recettes Repas de Noel des Agents TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20241 112-24-125-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2024
Affichage : 15/11/2024
Ville de
: FALAISE
DECISION DU MAIRE N° 24-125
Portant modification n° 1 de la régie temporaire de recettes
« Repas de Noël des Agents »
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération N° 20-55 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire à créer,
modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
Vu la décision du Maire n° 23-162 portant création d’une régie temporaire de recettes « Repas de Noël
des Agents »;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 octobre 2024 ;
Considérant que la régie temporaire de recettes « Repas de Noël des Agents » a fonctionné du 15
novembre 2023 au 15 janvier 2024;
Considérant qu’il convient de renouveler cette régie tous les ans, du 15 novembre en l’année en cours
au 15 janvier de l’année suivante, en commençant à compter du 15 novembre 2024 ;
Considérant qu’il convient de modifier la décision du Maire n° 23-162 portant création d’une régie
temporaire de recettes « Repas de Noël des Agents » ;
DECIDE
ARTICLE 1er
L'article 1 de la décision du Maire n° 23-162 portant création d’une régie temporaire de recettes
« Repas de Noël » est modifié comme suit :
«Il est institué une régie de recettes « Repas de Noël des Agents » auprès de la Direction
Générale des Services de la Mairie de Falaise (14700). » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-2024111 2-24-125-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2024
Affichage : 15/11/2024
ARTICLE 2
L'article 3 de la décision du Maire n° 23-162 portant création d’une régie temporaire de recettes
« Repas de Noël » est modifié comme suit :
« La régie fonctionne du 15 novembre de l’année en cours, au 15 janvier de l’année suivante, à
commencer à compter du 15 novembre 2024. »
ARTICLE 3
L'article 4 de la décision du Maire n° 23-162 portant création d’une régie temporaire de recettes
« Repas de Noël » est modifié comme suit :
« La régie encaisse les produits suivants :
- prix du repas de Noël organisé par la Ville en décembre »
ARTICLE 4
La rédaction des autres articles de la décision du Maire n° 23-162 portant création d’une régie
temporaire de recettes « Repas de Noël » demeure inchangée.
ARTICLE 5
Le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le ……1.2.N0V. 2074
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS & AFFICHE LE SE)
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant Ta date
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Dit-#4#000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr