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Arrêté - 23 250 A portant modification n° 2 régie de recettes Droits de Voirie TEP
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 250 A portant modification n° 2 régie de recettes Droits de Voirie TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de Accusé certifié exécutoire A AI S Réception par le préfet : 20/10/2024
: Ï i | 1 Notification : 20/10/2023
ARRETE DU MAIRE N°23-250
PORTANT MODIFICATION N° 2 DE LA REGIE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DES DROITS DE VOIRIE
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération n°20-055 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer,
modifier où supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code
général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du Maire n° 11-005 portant création d’une régie pour les droits de voirie ;
VU l'arrêté du Maire n° 14-040 portant renouvellement de régies de recettes et d’avances de la Ville
de Falaise ;
VU l'arrêté du Maire n° 17-072 portant renouvellement n° 2 de régies de recettes et d’avances de la
Ville de Falaise ;
VU l'arrêté municipal n° 23-017 portant renouvellement de la régie de recettes pour les droits de
voirie ;
VU l'arrêté municipal n° 23-222 portant nomination de régisseurs pour la régie de recettes pour
l’encaissement des droits de voirie ;
VU l'arrêté municipal n° 23-223 portant modification n° 2 de la régie de recettes pour l’encaissement
des droits de voirie ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 09 octobre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser la création d’un compte DFT pour le fonctionnement de la
régie de recettes pour l’encaissement des droits de voirie ;
ARRETE
ARTICLE 1er
L'article 6 de l'arrêté n° 11-005 du 13 janvier 2011 portant création de la régie de recettes pour les
droits de voirie est modifié comme suit :
« Larégiene-dispose pas-de compte de disponibilité. Un compte DFT est ouvert au nom du régisseur ès
qualité auprès du comptable assignataire. »
ARTICLE 2
La rédaction des autres articles de l'arrêté n° 11-005 du 13 janvier 2011 portant création de la régie de
recettes pour les droits de voirie, demeure inchangée. ARTICLE 3
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21140258
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2024
Notification : 20/10/2023
Le Directeur Général des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l’exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 10 octobre 2023
TRANSMIS EN PREFECTURE & AFFICHE LE : 1 û QT 1202
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au
maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication
ou de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier
adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc
14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa
publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de
rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal
administratif de Caen peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site