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Arrêté - 23 047 D portant modification n° 4 de la Régie de recettes Château TEP
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 047 D portant modification n° 4 de la Régie de recettes Château TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de 1
FALAISE ne anne DECISION DU MAIRE N°23-047
Portant modification n° 4 de la régie de recettes pour
Le Château Guillaume Le Conquérant
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°20-055 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou
supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la décision du Maire n° 20-28 en date du 15 juillet 2020 portant création de la régie de recettes pour le Château de
Guillaume le Conquérant ;
Vu la décision du Maire n° 22-51 en date du 20 juillet 2022 portant modification n° 1 de la régie de recettes pour le
Château de Guillaume le Conquérant ;
Vu la décision du Maire n° 22-70 en date du 4 août 2022 portant modification n° 2 de la régie de recettes pour le
Château de Guillaume le Conquérant ;
Vu la décision du Maire n° 22-76 en date du 19 octobre 2022 portant modification n° 3 de la régie de recettes pour le
Château de Guillaume le Conquérant ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 avril 2023 ;
CONSIDERANT qu'il convient de permettre à la régie de recettes pour la Château de Guillaume le Conquérant,
l'encaissement de recettes sous forme de virements bancaires ;
DECIDE
ARTICLE 1er
L'article 5 de la décision du Maire n° 20-28 du 15 juillet 2020 portant création de la régie de recettes pour le Château
de Guillaume le Conquérant, est modifié comme suit :
« Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivant : - Numéraires
- Chèques
- Cartes bancaires
- Chèques vacances
- Pass Culture
- Virements bancaires
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture informatique. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230419-23-047-AU
ARTICLE 2 Accusé certifié exécutoire
La rédaction des autres articles de la décision du Maire n° 20-28 en date du 15 juillet 2020, td IE “HR je par
décision du Maire n° 22-51 du 20 juillet 2022, la décision du Maire n° 22-70 du 4 août 2022, etécisiomduvtairen
22-76 en date du 19 octobre 2022, demeure inchangée.
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de
l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le
Le Maire,
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS 1 Q ANR, 720973
& AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et/ ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr