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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 132025 COP EIO tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 132025 COP EIO tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/01/2025
A Reçu en préfecture le 24/01/2025 Décision n°13-2025 sien
Publié le Une VERRE € ans
DECISION DU PRESIDENT ID : 034-243400520-20250 124-DECISION132025-AU
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et la société EIO (SASU) - Atelier Relais n°5 de Via Innova
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1802024 en date du 14 novembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire
porte délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu les délégations prises par arrêté du Président,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société EIO, SASU immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°
880 240 098, représentée par Monsieur Quentin PASSET, président, pour l'atelier n°5 d'une
superficie de 79,53 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE
« Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la société ElO, SASU immatriculée au
RCS de Montpellier sous le n° 880 240 098, représentée par Monsieur Quentin PASSET, président,
pour l'atelier n°5 d'une superficie de 79,53 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière
d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) et
toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 3 mois, soit du 1° février au 30
avril 2025 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 639,13 € HT (auquel il conviendra de
rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la prise en charge
des dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 13 janvier 2025 Le Président de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo
Maire de Lunel
DECISION n°13-2025
Transmis en Préfecture le Zu - 0A-2025
Affiché le
Notifié le
ésident de la CA
, par déiégation,
sident délégué au
fHement Economique,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
ë De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr