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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-142
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2024 portant agrément à l'OSP
SARL BC SERVICES VIRE SAP 981397680 (2 pages) Page 4
14-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant modification de
déclaration à l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 (2 pages) Page 7
14-2024-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2024 portant modification du
récépissé de déclaration de l'OSP SARL BC SERVICES VIRE SAP 981397680
(2 pages) Page 10
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2024 portant dérogation à
l'interdiction du repos dominical aux salariés de l'association
COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION le 2 juin 2024 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-05-24-00004 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements sociaux (2 pages) Page 16
14-2024-05-21-00012 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements (7 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2024-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l'organisation d’une rencontre sportive scolaire le mardi 28 mai 2024 (6
pages) Page 27
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Secrétariat
de direction
14-2024-05-23-00006 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à M. GOLOB en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Caen (1 page) Page 34
14-2024-05-23-00005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à Mme VERNIERE en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du
Calvados (1 page) Page 36
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Secrétariat
de direction documentaliste
14-2024-05-23-00007 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à M. LANDAIS en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Caen- Ifs (1 page) Page 38
2 14-2024-05-23-00008 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à M. LANDAIS en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Caen- Ifs (SAS) (1 page) Page 40
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-05-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef
sans équipage à bord, le jeudi 30 mai 2024, de 16h30 à 20h30, sur le
parcours du relais de la Flamme Olympique à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et
CAEN (6 pages) Page 42
3 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-28-00003
Arrêté du 28 mai 2024 portant agrément à l'OSP
SARL BC SERVICES VIRE SAP 981397680
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2024 portant agrément à l'OSP SARL BC SERVICES VIRE SAP 981397680 4 « Direction départementale PREFET DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
Liberté : et des Solidarités Égalité :
ARRETÉ DU 28 MAI 2024 PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/981397680
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU
1) La demande d'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 23 janvier 2024 par
M. Benjamin COULANGE, gérant de la SARL BC SERVICES VIRE du réseau 02 dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 9 Rue Deslongrais < à VIRE NORMANDIE (14500), enregistré SOUS le numéro SIREN 981 397 680,
2) Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3) L'arrêté du 2’ novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
4) L'arrêté du 25 février 2019 fixant unelimite d'â âge en application de l’article L. 7232-1 du code du travail,
5) La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : décleration et à
l'agrément des organismes de services àla personne,
6) L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°,
7) L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, par tani subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia
NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
8) L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023, portant récépissé de déclaration d'un organisme de . services è la personne à la SARL BC SERVICES VIRE, enregistré sous le numéro SAP/981397680,
9) Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental rendu pour la Direction de l'enfance et de la Famille le 28 mai 2024,
CONSIDERANT :
La demande d'agrément présentée et complétée le 7 mai 2024, par M. Benjamin COULANGE, gérant : de la SARL BC SERVICES VIRE,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": La SARL BC SERVICES VIRE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2024 portant agrément à l'OSP SARL BC SERVICES VIRE SAP 981397680 5 ARTICLE 2 : La SARL BC SERVICES VIRE est agréée pour exercer les activités suivantes :
Sur le département du Calvados en mode prestataire ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation de handicap ;
- Garde d'enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation de handicap.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 7 mai 2024 au 6 mai-2029.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son
terme.
ARTICLE 4 : La SARL BC SERVICES VIRE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: en application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à la SARL BC SERVICES VIRE, si cette dernière :
19 Cesse de remplir les conditions ou de Renperier les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4 à R.7232-9 du code du travail;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; 4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 mai 2024.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
= = gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
.- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et. des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne HISAP)- Télédoc 315- 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wmw.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2024 portant agrément à l'OSP SARL BC SERVICES VIRE SAP 981397680 6 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-28-00004
Arrêté du 28 mai 2024 portant modification de
déclaration à l'OSP SARL DOMICILIS SAP
489157289
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant modification de déclaration à l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 7 Si | Direction départementale de l'Emploi, du Travail
Te oo et des Solidarités
Fe Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 28 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/489157289
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ L'arrêté du 23 mai 2024, enregistré sous le numéro SAP/489157289 portant renouvellement d'agrément
à la SARL DOMICILIS, sise, 155 Rue de l'Ormelet à MOUEN (14790) et dirigée par M. Bruno LONGAMP,
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
7] L'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à .la personne à la SARL DOMICILIS, enregistré sous le numéro SAP/489157289,
8/ Les arrêtés des 20 février 2014 et 22 mars 2022 portant déclaration d’un organisme de services à la
personne à la SARL DOMICILIS, immatriculée sous le numéro SIREN 489 157 289,
CONSIDÉRANT
1/ La demande de renouvellement d'agrément formulée le 11 mars 2024 sur la plateforme NOVA,
2/ L'arrêté du 23 mai 2024 portant renouvellement d'agrément à la SARL DOMICILIS à compter du 11 avril 2024 jusqu'au 10 avril 2029,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 1°’ de l'arrêté du 22 mars 2024 enregistré sous le numéro SAP/489157289 est modifié comme suit :
La SARL DOMICILIS a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre:
Sur l’ensemble du territoire national
Les activités en mode prestataire relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant modification de déclaration à l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 8 - Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit com-
prise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilet-
tage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et se-
condaire,
Sur le département du Calvados
Les activités soumises à autorisation:
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles pres-
tations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour
les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
Les activités soumises à agrément :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation de
handicap,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante),
ARTICLE 2 : Les autres articles des arrêtés des 20 février 2014 et 22 mars 2022 portant déclaration d'un
organisme de services à la personne à la SARL DOMICILIS restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 mai 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
RE Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 :
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur. Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wmv telerecours fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant modification de déclaration à l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 9 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-28-00002
Arrêté du 28 mai 2024 portant modification du
récépissé de déclaration de l'OSP SARL BC
SERVICES VIRE SAP 981397680
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2024 portant modification du récépissé de déclaration de l'OSP SARL BC SERVICES VIRE SAP 981397680 10 E = | | Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail
Fa Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 28 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/981397680
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ L'arrêté du 28 mai 2024 portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré à la SARL
BC SERVICES VIRE, enregistré sous le numéro SAP/981397680, sise, 9 rue Deslongrais à Vire NORMANDIE
(14500) et dirigée par M. Benjamin COULANGE,
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail;
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances ;
7] L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne à la SARL BC SERVICES VIRE, enregistré sous le numéro SAP/981397680,
CONSIDÉRANT
L'arrêté du 28 mai 2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne à la SARL BC
SERVICES VIRE, à compter du 7 mai.2024 jusqu'au 6 mai 2029,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 enregistré sous le numéro
SAP/981397680 est modifié comme suit :
La SARL BC SERVICES VIRE a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre
Sur l’ensemble du territoire paflone] en mode prestataire les activités relevant uniquement de la décla- ration :
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans;
— Assistance administrative à domicile ;
— Entretien de la maison et travaux ménagers ;
— Garde d'enfants de plus de trois ans;
— Livraison de courses à domicile ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2024 portant modification du récépissé de déclaration de l'OSP SARL BC SERVICES VIRE SAP 981397680 11 — Préparation de repas à domicile ;
— Cours à domicile ou soutien scolaire.
Sur le département du Calvados les activités soumises à agrément :
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation de handicap ;
— Garde d'enfants de moins de trois ans ou/et de moins de dix-huit ans en situation de handicap.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 de la SARL BC SERVICES VIRE
restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le‘ 28 mai 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,.
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
_ contentieux aupréé du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2024 portant modification du récépissé de déclaration de l'OSP SARL BC SERVICES VIRE SAP 981397680 12 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-28-00001
Arrêté du 28 mai 2024 portant dérogation à
l'interdiction du repos dominical aux salariés de
l'association COMMONWEALTH WAR GRAVES
COMMISSION le 2 juin 2024
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction du repos dominical aux salariés de l'association COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION le 2 juin 2024 13 PRÉFET | Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU CALVADOS |
Liberté Section Centrale Travail
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25- 4;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté du 21 août 2023
portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
VU la demande en date du 25 avril 2024 présentée par Xavier PUPPINCK pour l'association
COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION sise 7 rue Angèle Richard, 62217 BEAURAINS en
vue d'autoriser le travail de ses salariés le dimanche 2 juin 2024 pour l'entretien des jardins sur
les sites sur lesquels auront lieu les cérémonies du « D-Day 80 » dans les secteurs de BAYEUX,
RANVILLE et VER-SUR-MER ;
VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 8 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ou serait
préjudiciable au public ;
CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront des
_contreparties établies par leur accord collectif leur attribuant une majoration à 100 % de la
rémunération du temps travaillé, ainsi que d'un repos compensateur proportionnel aux heures
travaillées le dimanche ou équivalent à une journée pour les salariés au forfait jours ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne moins de trois dimanches et que son caractère
d'urgence est justifié par la proximité des cérémonies du 80ème anniversaire du débarquement
de Normandie ;
CONSIDÉRANT que l'avancement du travail des salariés de l'association est tributaire des
conditions météorologiques et que par conséquent l'interdiction du travail dominical le 2 juin
2024 serait préjudiciable au public à l’occasion des cérémonies du 6 juin;
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction du repos dominical aux salariés de l'association COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION le 2 juin 2024 14 ARRÊTE :
ARTICLE 1*_: COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION est autorisée à employer ses salariés le dimanche 2 juin 2024 sur les sites de BAYEUX, RANVILLE et VER-SUR-MER ;
ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles
applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé
dominical ;
ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du
travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à
48 heures.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados ; |
ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 28 mai 2024 Pour le Préfet et par
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa
notification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail
(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.
Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4. |
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction du repos dominical aux salariés de l'association COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION le 2 juin 2024 15 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-05-24-00004
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements
sociaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-24-00004 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux 16 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté DDTM/SECAH
Égalité
Fraternité
ARRETÉ
portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements sociaux
LE PRÉFET,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et
notamment son articles,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.441-1, R.441-1 et
R.441-1-1,
VU l'article 1466 A du code général des impôts,
VU le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 modifié, relatif au régime des attributions de
logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2014-750 du 30 décembre 2014 modifié, fixant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,
CONSIDÉRANT la demande formulée par le bailleur social Inolya en date du 7 mars 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de favoriser la mixité sociale,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE T° - Conformément à l'article R 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, un
plafond de ressources dérogatoires est fixé pour des logements sociaux qui présentent l’une des
caractéristiques suivantes :
- logement localisé au sein d'un immeuble qui comporte en moyenne plus de 15 % de
logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1° janvier de la dernière
année connue à la date de la signature de l'arrêté.
- logement situé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- logement situé dans un immeuble occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de
l’aide personnalisée au logement (APL)
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-24-00004 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux 17 ARTICLE 2 : Les logements concernés par la dérogation sont ceux de loyer modéré de type PLUS.
ARTICLE 3 : Par dérogation, il pourra être attribué des logements sociaux, correspondant à ceux
identifiés à l'article 1, à des bénéficiaires dont les ressources excèdent le plafond PLUS dans la
limite de 150 % du plafond PLUS.
ARTICLE _4 : Pour les mutations à l'intérieur du parc HLM, cette dérogation s'applique
uniquement aux ménages : |
- dont le logement permet de répondre aux problématiques de sous-occupation ;
- dont le logement est adapté au handicap.
ARTICLE5 : Les bailleurs sociaux signaleront au représentant de l'État dans le département toute
attribution de logement proposée par dérogation aux plafonds de ressources, conformément au
présent arrêté, en précisant :
- les ressources du ménage concerné ;
- le taux d'occupation sociale de l'immeuble ou de l'ensemble concerné.
Ils communiqueront également au préfet un bilan annuel précisant, pour chaque ménage
bénéficiaire, le taux du dépassement du plafond de ressources et l'adresse du logement
concerné.
ARTICLE 6 : Les présentes mesures dérogatoires prennent effet à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour une durée d'un an.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Calvados
Fait à Caen,le Alu mme dtu . . ss
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-24-00004 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-05-21-00012
Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de
logements
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00012 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements 19 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
SECAH/ LSRU Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes de
réalisation de logements locatifs aidés par l'État pour l'année 2024
LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2011 abrogeant
et remplaçant l'arrêté ministériel du 10
juin 1996 modifié, relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques
des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles
en vue d'y aménager avec l'aide de l'État, des logements ou des logements-foyers à usage locatif ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 30 mai 2023 relatif à l'actualisation des majorations
locales des de loyers applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'État pour l'année
2023 :
VU l'avis de la DGALN du 21 janvier 2023 relatif
à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L.353-1 et L 831 du code de la
construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les majorations existantes ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général :
ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 est abrogé.
Article 2 : Les annexes 1 à 2 jointes au présent arrêté fixent :
- Les majorations applicables aux loyers pour les logements financés à l'aide d'un PLAI ou d'un PLUS
(annexe 1)
- Les plafonds de loyers accessoires au logement (annexe 2)
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations dont le dossier de demande
de financement est déposé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions des
articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00012 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements 20 Article 5: Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le ZI ment lots.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00012 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements 21 ANNEXE 1 - MAJORATIONS APPLICABLES AUX LOYERS POUR DES LOGEMENTS FINANCÉS À L’AIDE D’UN PLAI OU D’UN PLUS
CRITÈRES DE SERVICE RENDU PRIS EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION DE LOYER
IMPORTANT
Le taux de majoration de loyer applicable aux logements PLAI et PLUS est la somme des taux correspondant aux critères auxquels satisfait l’opération. Ce taux est plafonné à 15 % ( cf. Annexe 4 de l’avis des loyers 2024)
ou à 12 % en cas de surfaces annexes importantes (balcon, loggia, cave, terrasses...)
Rappel de la règle : le loyer maximum au m² qui est fixé dans la convention doit être tel que :
après application des majorations résultant du barème local, le produit locatif maximum (égal au produit de la surface utile totale par le loyer conventionné) ne dépasse pas de plus de 18 % (25 % dans le cas des immeubles avec ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait été le sien en l’absence de toute surface annexe et de toute marge appliquée au loyer maximal de base mensuel (CS x LMzone). Les ascenseurs non obligatoires, sont ceux qui desservent des immeubles strictement inférieurs à R+3.
La desserte ou non du (ou des) sous-sol, n’entre pas en compte pour le calcul du nombre d’étages
I – Critères retenus par rapport aux normes environnementales
1) En construction neuve pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2022
Critères énergétiques en
construction Marge de loyer Pièces justificatives à la demande d’agrément Pièces justificatives pour la
clôture et solde
Label bio sourcé niveau 1 5%
Contrat de demande de label
signé par organisme
certificateur accrédité par le
COFRAC
ou
récépissé de la demande de
label
ou
attestation sur l’honneur
Label délivré par un
organisme certificateur
accrédité par le COFRAC
certifiant le niveau de
performance énergétique
atteint (cf intitulé 1ere
colonne)
Label bio sourcé niveau 2 8%
Label bio sourcé niveau 3 10%
Niveau équivalent :
Cep,nr (RE2020) – 10 %
et Cep (RE2020) – 10 %
5 %
Construction anticipant les seuils
2025 pour les permis déposés
avant le 1er janvier 2025
10 %
Précisions :
Les critères d’obtention du label sont définis par arrêté : Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et
aux conditions d'attribution du label ? bâtiment biosourcé A. Les différents critères ne sont pas cumulables
sur une même opération.
2) En acquisition et/ ou amélioration
Critères énergétiques Marge de loyer Pièces justificatives à la demande d’agrément Pièces justificatives pour la clôture et solde
BBC Rénovation 2024
1ere étape (DPE C)
ou niveau DPE B sans label avec
des émissions des GES
<11kgéqCO2/m².an
7 %
Contrat de demande de
label signé par un organisme
certificateur accrédité par le
COFRAC
ou
récépissé de la demande de
label
ou
attestation sur l’honneur
Label délivré par un
organisme certificateur
accrédité par le COFRAC
certifiant le niveau de
performance énergétique
atteint (cf intitulé 1ere
colonne) BBC Rénovation résidentiel
2024 (DPE B) 10 %
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00012 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements 22 II – Critères retenus par rapport à la qualité de service
1) Pour les constructions neuves et en acquisition-amélioration
Critères qualité de service Majoration Pièces justificatives à la demande d’agrément
Pièces justificatives
pour la clôture et solde
Locaux résidentiels collectifs
(LCR)
[(0,77 X SLcr) / (CS X SU)] %
La majoration est égale à 0
% si SLCR / SU est inférieur
à 10 % et- égale à 2 % si
SLCR / SU est supérieur à
20 %. Si SLCR / SU est
compris entre 10 % et 20 %,
la majoration est égale à :
[[20 x (SLCR/SU)] – 2] %
Justificatif permettant
d’identifier ces locaux
(plan de masse, tableau de
surfaces, fiche
analytique...)
Tableau des surfaces signé
par un maître d’oeuvre ou
un géomètre (dans le
lequel ces locaux sont
bien identifiés)
ou plan définitif daté et
signé
Vidéo-surveillance, ou autre
dispositif préconisé par les
forces de l’ordre
4 %
Devis
ou
attestation sur l’honneur
Justificatif d’installation
(factures, photos...)
Label Habitat Senior Services
ou équivalent permettant le
maintien à domicile des seniors
(appréciation au cas par cas
par demande d’agrément)
4 %
Contrat de demande de
certification du label signé
par un tiers organisme
certificateur (précisant la
liste des logements
concernés)
ou
récépissé de la demande
de label
ou
attestation sur l’honneur
Label délivré par un
organisme certificateur
(précisant la liste des
logements concernés) ou
justificatifs de
services/équipement
permettant le maintien
dans les lieux
Jardin privatif sans loyer
accessoire pour tous les
logements
ou
espace collectif (jardin
potager, espace de travail,
buanderie, etc.) accessible à
tous les locataires
4 %
Justificatif permettant
d’identifier ces annexes
(plan de masse, tableau de
surfaces, fiche
analytique...)
Tableau des surfaces signé
par un maître d’oeuvre ou
un géomètre (dans lequel
ces annexes sont bien
identifiées)
ou
plans définitifs de
l’opération, datés et signés
permettant d’identifier
ces espaces
100 % des logements
accessibles aux personnes à
mobilité réduite
5 %
Plan de masse
ou
attestation sur l’honneur
Attestation d’accessibilité
(qui précise que tous les
logements de l’opération
sont accessibles aux PMR)
délivrée par un contrôleur
technique ou un
architecte autre que celui
intervenu sur l’opération
Précisions :
SLCR est ? la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l’usage exclusif des locataires (cf avis des loyers 2024 publié au BO du MTECT du 14/02/2024), étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n’est pas prise en compte A, SU est la surface utile totale du projet et CS est le coefficient de structure.
Les locaux collectifs résidentiels ou de service imposés par la réglementation ne rentrent pas dans le calcul des SLcr (exemple: local vélo…).
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00012 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements 23 2) En acquisition-amélioration : travaux de mise en accessibilité des logements y compris changement d’usage
Critères qualité de service Majoration Pièces justificatives à la demande d’agrément
Pièces justificatives
pour la clôture et solde
En zone B1 ou dans les communes labélisées
? Petites Villes de Demain A, ou ? Action
Coeur de Ville A
Acquisition-amélioration avec une étiquette
de départ D, E, F ou G pour atteindre les
étiquettes A, B ou C
10 %
Audit énergétique effectué
sur la base 3CL (DPE 2021)
ou
DPE avant travaux en cours
de validité
DPE à l’immeuble (hors
logements diffus qui
demandent 1
DPE/logement) après
travaux
(si absence audit
énergétique) ou
attestation que les travaux
prévus lors de l’audit ont
bien été réalisés.
En extérieur : mise en place d’un élévateur, ou
mise en place d’un portail électrique ou porte
de garage automatique ou barrière
automatique (non cumulables)
4%
Devis
ou
attestation sur l’honneur
Justificatif d’installation
(factures, photos, plan
définitif….)
Adaptation du logement aux PMR :
dimensionnement des portes, pose d’une main
courante sur escalier, suppression des sas
4 % Devis
ou
attestation sur l’honneur
Justificatif d’installation
(factures, photos avant et
après travaux, plan
définitif….)
Mise aux normes ou création d’ascenseur aux
PMR
4 %
Devis
ou
attestation sur l’honneur
Justificatif d’installation,
(factures, photos...)
Suppression de la baignoire ou douche
existante par un dispositif adapté 4 %
Devis
ou
attestation sur l’honneur
Justificatif d’installation,
(factures, photos avant et
après travaux...)
Précisions :
Adaptation du logement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) : il s’agit de proposer un logement adapté au plus grand nombre ; de répondre à une demande de façon spécifique et ponctuelle, nécessitant des travaux identifiés, avec préconisations d’un ergothérapeute ou d’un homme de l’art.
3) Proximité des services, des commerces et des équipements
Densification en renouvellement urbain (ex : démolition/reconstruction, restructuration) friche urbaine ou dent creuse en secteur urbain, zone déjà urbanisée, achat en copropriété de logements diffus)
6 %
Projet situé à moins de 700 m d’au moins un élément de chacune des cinq rubriques ci-dessous 4 %
Projet situé à moins de 700 m d’au moins un élément dans quatre rubriques différentes ci- dessous 3 %
Projet situé à moins de 700 m d’au moins un élément dans trois rubriques différentes ci-dessous 2 %
Projet situé à moins de 700 m d’au moins un élément dans deux rubriques différentes ci-dessous dont transports fréquents 1 %
Liste d’équipements, services, commerces de proximité, classés par rubrique :
Transports : desserte ferroviaire, aire de covoiturage, arrêt de bus / car / tramway. Transports en commun ayant une desserte quotidienne aux heures de pointe du matin et du soir, a minima. Santé : médecin, infirmière, pharmacie, professions médicales. Commerces de proximité : supermarché, alimentation générale, boulangerie, boucherie, etc. Établissements scolaires : crèche, halte-garderie, école maternelle, primaire, collège, lycée. Équipements culturels, de divertissement, sportifs ou de services : bibliothèque, médiathèque, centre socio-culturel, cinéma, théâtre, musée, piscine, complexe multi-sports, espace emploi, Maison France Services, espace accueil de proximité du bailleur social.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00012 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements 24 Principe : Pour appliquer cette marge, le bailleur devra transmettre un plan de situation sur lequel sera positionné le projet et les équipements existants. Pour les projets situés en ZAC, les équipements pourront être uniquement en projet. Le bailleur devra alors fournir le règlement de la ZAC qui prévoit ces équipements.
La distance est à calculer sur la base d’un trajet piéton et non à vol d’oiseau.
Glossaire :
BBIO : Il s’agit du coefficient évaluant l’efficacité énergétique du bâti d’une construction neuve. CEP : Le Cep correspond aux consommations conventionnelles d’énergie primaire du bâtiment. CEPnr : Ce nouvel indicateur, exprimé en kWhep/m²/an, représente la consommation conventionnelle du bâtiment pour les mêmes usages que le Cep, en ne conservant que la part non renouvelable.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00012 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements 25 ANNEXE 2 – PLAFONDS DE LOYERS ACCESSOIRES AU LOGEMENT
Valeurs au 1er janvier 2024_Valeur initiale
Montants 2024
PLAI PLUS PLS
Tout le
Calvados A B1 B2 C A B1 B2 C
Garage fermé ou box fermé
dans parking 35 € 49 € 49 € 47 € 45 € 65 € 65 € 62 € 58 €
Place non fermée et non
boxée, dans un parking
couvert
25 € 35 € 35 € 32 € 30 € 40 € 40 € 37 € 35 €
Place délimitée et attribuée
(réservée à un locataire) sur
un parking extérieur de
surface ou place aérienne
sous abris de type Carport
15 € 18 € 18 € 16 € 15,00 € 28 € 28 € 26 € 25 €
Cour/jardin en logement
individuel, réservé à un
usage exclusivement privatif
25 € 25 € 23 € 20 € 30 € 30 € 27 € 25 €
Cour/jardin en logement
collectif, réservé à un usage
exclusivement privatif
15 € 15 € 14 € 12 € 20 € 20 € 19 € 18 €
Terrasse sur sol 10 € 10 € 10 € 10 € 18 € 18 € 17 € 16 €
Plafonds cumulés 35 € 74 € 74 € 70 € 65 € 95 € 95 € 89 € 83 €
NB : le loyer cour/jardin n’est pas cumulable avec Terrasse.
Précisions :
• Les boxes ou préaux privatisés, non fermés individuellement (pas de porte), sont considérés comme
les parkings souterrains fermés.
• Parking en surface privatisé : en programmes collectifs, le loyer accessoire n'est possible que si la
place de parking est privatisée et située à l'intérieur du programme de logements de l'opération.
• Au cas où ces stationnements ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de
tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer le stationnement à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable.
Cependant, un seul loyer accessoire stationnement payant est possible pour un même locataire du parc social.
• Terrasses sur sol : un loyer accessoire n'est applicable que pour les terrasses d'au moins 9 m².
• Terrasses accessibles privatives en immeubles collectifs : toutes les parties de terrasse accessibles en
étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou semi-enterré font partie, dans la limite de 9 m², des surfaces annexes prises en compte pour 50 % dans la surface utile. Les surfaces de terrasses excédant cette limite de 9 m² sont à considérer comme des surfaces de cours et jardins et peuvent justifier d'un loyer accessoire dès lors que cette partie représente elle-même au moins 9 m².
• La nouvelle réglementation sur l'accessibilité impose dans les garages individuels, une surface
minimale de 16,5 m², pour répondre aux besoins aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Il est demandé a minima d’avoir 5 % des stationnements accessibles aux PMR et qu’il y ait autant de garages accessibles qu’il y a de logements accessibles. La surface excédant ce minimum de 16m50 sera considérée comme une annexe au logement (prise en compte à 50% dans la surface utile).
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00012 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes de réalisation de logements 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-27-00012
Arrêté portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation
d’une rencontre sportive scolaire le mardi 28
mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d’une rencontre sportive scolaire le mardi 27 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Egalité des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une rencontre sportive scolaire le mardi 28 mai 2024
Pétitionnaire :
Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique
Madame Christine Maignan
3 rue Nicolas Oresme
14000 CAEN
Dossier n° : 488-24-09
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L.321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG-2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 19 avril 2024 de la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique du Calvados, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 24 mai 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 24 mai 2024 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 27 mai 2024 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et QU l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d’une rencontre sportive scolaire le mardi 28 CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique du Calvados représentée par Madame Christine MAIGNAN, SIRET n°780 713 756 00036, dont le siège est situé 3 rue Nicolas Oresme à CAEN (14000), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham, pour l'organisation d'une rencontre sportive inter-collèges le mardi 28 mai 2024. La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concérne une zone d'ateliers sportifs et d'animation de 12 000 m° et d'un parcours de course à pied d'environ 2000 m sur le DPM. La parcelle d'animation accueille divers ateliers sportifs comprenant des équipements légers de balisage et de communication ainsi que des chapiteaux. Le parcours de course est matérialisé par des balises ponctuelles.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation. L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ Les espaces dunaires ét végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles
abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Le bénéficiaire balise les espa ces de dunes embryonnaires sur et aux abords de la parcelle attribuée afin de prévenir tout piétinement. Tout mouvement de sable est proscrit.
. Les 2bords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collier
interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de nrer. Le pétitionnaire s'engage à respecter les enclos mis en place pour la protection de
l'oiseau et évite tout dérangement de l'espèce.
+ Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans des cuvesde récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.
«Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’Usage des matières plastiques dans son organisation et faworise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du publie sur l'emprise
de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les
filières de traitement adaptées.
« Le beñéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranauillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d’une rencontre sportive scolaire le mardi 29 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du mardi 28 mai 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire
sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire rènonce à démonter, dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-.
vingt-sept euros (187 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P. la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paierment de la redevance.
73 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
°__ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ __ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-aprés :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d’une rencontre sportive scolaire le mardi 30 Es
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 81 de la présente autorisation.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
76 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
« les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78417 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à: die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
| a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-dele ve-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il ensera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire OU à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'Un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 9 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la
manifestation.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adresséeà :
- M.le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- Le groupe ornithologique normand (GONm) ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
7 MAL 202 Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
Cain se Ca — Sylvié PERENNEC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d’une rencontre sportive scolaire le mardi 32 ANNEXE
PLAN DE LA ZONE D'OCCUPATION AUTORISÉE
v
ÉLIQUE as portail Q, Chercher un lieu une adresse. une donnée + FRANÇAISE
re
Données carographiques : @& IGN, FEDER. Région ormandie +
PLAN D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D'OCCUPATION
rs
. 16 Tonnelles, 1 perf | Tracé de Ls COURS, k | établissement, pour
balisée on
plusieurs points .-
DDEC 14
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d’une rencontre sportive scolaire le mardi 33 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-05-23-00006
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. GOLOB en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Caen
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-05-23-00006 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. GOLOB en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen 34 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE / . . Liberté l'administration ÆEga Îté. l Z .
Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOB en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Monsieur Jean-Luc GOLOB à
compter du 1° avril 2022 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 août 2020 portant mutation de Madame Amélie
RANFAING au centre pénitentiaire de Caen, à compter du 1° septembre 2020, en qualité d'Adjointe au chef d'établissement
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame
Clémence LEFORT à compter du 1° mars 2020 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Caen
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc GOLOB, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc GOLOB, délégation de signature est donnée à Madame Amélie
RANFAING, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen et à Madame Clémence LEFORT, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-05-23-00006 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. GOLOB en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen 35 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-05-23-00005
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme VERNIERE en
qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du
Calvados
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-05-23-00005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme VERNIERE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de 36 MINISTÈRE Direction de
re JUSTICE l'administration
Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Karine VERNIERE
en qualité Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1°' octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 janvier 2019 portant nomination, dans le cadre d'un détachement, de Madame Karine VERNIÈRE, à compter du 1 février 2019 en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 223 mars 2021 nortant mutation à compter du 17 mai 2021de
Madame Magali VAN DEN AVENNE au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité d'Adjointe au
Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Arrête :
Article 1°"
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Karine VERNIERE, Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, pour tout
acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados,
ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation du
Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Karine VERNIERE, délégation de signature est donnée à Madame Magali
VAN DEN AVENNE Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-05-23-00005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme VERNIERE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de 37 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-05-23-00007
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LANDAIS en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Caen- Ifs
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-05-23-00007 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LANDAIS en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen- Ifs 38 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration Égalité # e . e Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ilfs
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des
quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018,
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à
compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de projet -chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Benoît SERGENT à
compter du 1° mars 2023 en qualité d’adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2021 portant mutation à compter du 1er septembre 2021 de
Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Caen-lfs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 août 2021 portant mutation à compter du 1er janvier 2022 de
Madame Christelle BARBIER, directrice des services pénitentiaires, au futur centre pénitentiaire de Caen-lfs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 mai 2022 portant mutation à compter du 1°’ avril 2022 de
Madame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, responsable SAS du centre
pénitentiaire de Caen-lfs.
Arrête :
Article 1°"
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-
lfs, pour tout acte où décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Caen, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen-lfs, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marie LANDAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur
Benoît SERGENT, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs, à Monsieur Chris PERRICHET, directeur
des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen-lfs, à Madame Christelle BARBIER, directrice des services
pénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen-lfs et à Madame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation, responsable SAS au centre pénitentiaire de Caen-Ilfs
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes le 23 mai 2024
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-05-23-00007 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LANDAIS en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen- Ifs 39 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-05-23-00008
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LANDAIS en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Caen- Ifs (SAS)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-05-23-00008 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LANDAIS en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen- Ifs (SAS) 40 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE ” - ce : Liberté J de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND OUEST A RENNES
(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt et
établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des
quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018,
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à
compter du 1er septembre 2021 en qualité de chef de projet -chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-fs.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie | ANDAIS_ chef d'étahlissement du rentre nénitentiaire de
Caen-Ifs (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :
® Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) des
condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la
dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.
Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :
® Un risque d'évasion considéré comme faible
e Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive
e La capacité à s'adapter à la vie en collectivité
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs et ne peut en aucun cas être
subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Caen-lfs devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l’autre de l'établissement, avec mention de la
date de transfèrement.
Le greffe de la maison d'arrêt transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la
détention) le 1° de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-05-23-00008 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LANDAIS en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen- Ifs (SAS) 41 Préfecture du Calvados
14-2024-05-19-00001
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord, le jeudi 30 mai 2024, de 16h30 à 20h30,
sur le parcours du relais de la Flamme Olympique
à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le jeudi 30 mai 2024, de 16h30 à 20h30, sur le parcours du relais de la 42 E CABINET
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-144 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiôn d'images au
moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le jeudi 30 mai 2024, de 16h30
a 20h30, sur le parcours du relais de la Flamme Olympique à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outré-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT.
directeur de cabinet ; |
VU la demande en date du 15 mai 2024, formée par le directeur interdépartemental de la police natio-
nale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurisa-
tion du relais de la Flamme Olympique à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR ét CAEN, le jeudi 30 mai 2024:
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la nécessaire prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Calvados est autorisée le jeudi 30 mai 2024, de 16h30 à
20h30, sur le parcours du relais de la Flämme Olympique à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN selon
les zonages et le parcours précisés ci-dessous ;
9 Zone n°1: stade Prestavoine. Le périmètre est délimité par les voies de la commune
d' HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR suivantes elles-mêmes incluses dans ledit périmètre: boulevard
périphérique nord (N814), avenue de la Valeuse, avenue du Parc Saint-André, avenue du général
Harris (Annexe plan n°1);
9 puis le parcours de la Flamme emprunte :
à avenue de la Valeuse, avenue de la Grande Cavée à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR,
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le jeudi 30 mai 2024, de 16h30 à 20h30, sur le parcours du relais de la 43 9 boulevard général Vanier, rue de la Hâche, rue d’Hérouville, la rde Calmette à CAEN
(Annexe plan n°2) ; °
g Zone n°2: Abbaye aux Dames. Le périmètre est délimité par les voies de la commune de CAEN
suivantes elles-mêmes incluses dans ledit périmètre ; rue de la Masse, rue de Calix, place Saint-Gilles,
avenue Reine Mathilde, avenue Georges Clemenceau (Annexe plan n°3) ;
A puis le parcours de la Flamme emprunte : place Reine Mathilde, rue Manissier, rue Basse, rue
Samuel Brochard, place Courtonne, quai Vendeuvre, rond-point de l'Orne, quai de Juillet, avenue du
6 Juin, rue de Bernières, quai Vendeuvre, boulevard des Alliés, rue Montoir Poissonnerie, rue Saint-
pus rue Demolombe, rue Saint Sauveur, place Fontette, place Louis Guillouard (Annexe plan
Q Zone n°3: Abbaye aux Hommes. Le périmètre est délimité par les voies de la commune de CAEN
suivantes elles-mêmes incluses dans ledit périmètre ; place Fontette, rue Guillaume le Conquérant
rue Caponière, rue de l'Abbatiale, rue du Carel, place Louis Guillouard (Annexe plan n°4). f
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1.
Article 4 - L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux et par la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen. Pr
Fait à Caen, le JT Lo81 Pour le préfet et par délégation,
, Le directeur de Cabinet
Voies et délai recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à ‘R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l' objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Zone délimitée par les voies de la commune d’Hérouville Saint Clair suivantes et les comprenant :
Périphérique nord (N814), Avenue de la Valeuse, Avenue du Parc saint André, Avenue du Général Harris
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Périmétre délimité par les voies suivantes de la commune de CAEN et les comprenant :
Rue de la Masse, Rue de Calix, Place Saint Gilles, Avenue Reine Mathilde, Avenue Georges
Clémenceau.
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Périmètre délimité par les voies suivantes de la commune de CAEN et les comprenant :
Place Fontette, Rue Guillaume le Conquérant, Rue Caponière, Rue de l’Abbatiale, Rue du Carel,
Place Louis Guillouard.
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