Procès Verbal - PV du 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Erblon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DE CONSEIL tViUNICIPAL DU 20 MARS 2026 (ouverte à 18HOO)

DATE DE CONVOCATION : 16 MARS 2026

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PBESENrS_(21)_ :

Matthieu POLLET, Philippe IMiELSKi, Nadège LOLLiVIER, Thomas BOULAY, Céline CHEVALLIER, Frédéric MORVAN, Yves DEBRUYNE, Deiphine POSNIC, Thibaud MORIN, Léa MESSiNET, Xavier HUGUEN, Marie- Andrée DUGUE, Chantai CHAPPELET, Ghislaine DELAMARRE, Manuel EVENO, Vanessa TANNOUX LOTRiAN, Syiviane ZANCHI, Antoine MOURAUD, Michaë! PiOLAIN, Josette LEUTELL1ER, Philippe NICOLAS

PROCURATIONS (5) :

Isabelle HEDAN donne pouvoir à Léa MESSINET

Matthieu POHIER donne pouvoir à Philippe IMIELSK!

Chariène CHOLET donne pouvoir à Matthieu POLLET

Meiissa NAOUR donne pouvoir à Céline CHEVALL1ER

Michel BERNARD donne pouvoir à Thomas BOULAY

EXCUSES(D:

MickaeSQUIMBERT

NOMBRE DE VOTANTS : 26

SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège LOLLIVIER

2026.022-5.1

ELECTION DU MAIRE

Yves DEBRUYNE, doyen, présente le rapport suivant :

Le plus âgé des membres présents du conseil municipai a pris ia présidence de rassemblée (art. L.

2122-8 du CGCT), à savoir Monsieur Yves DEBRUYNE. il a procédé à l'appe! nominal des membres

du conseil, a dénombré 21 conseillers présents, 5 pouvoirs et a constaté que la condition de quorum

posée à ['article L. 2121-17 du CGCT était remplie1.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'éiection du maire. Il a rappelé qu'en applicaÈion

des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code généra! des Collectivités Territoriales, le maire est élu

au scrutin secret et à Sa majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux

tours de scrutin, aucun candidat n'a.obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et i'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré

élu.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

Mme Léa MESSINET

M. Thibaud MORIN

Appel d es ça n djdat ures - Maire

Le Président a procédé à l'appel des candidatures pour S'éiection du Maire, et Matthieu POLLET s'est

porté candidat.

1 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.Le Président lui a laissé quelques minutes pour présenter au conseii sa candidature.

Matthieu POLLET : J'ai eu l'honneur d'être maire de la commune de Saint-Erblon pour ce premier

mandat 2020-2026. Je suis tête de liste sur ce deuxième mandat avec une formidable équipe que

vous représentez et que nous représentons tous ensemble ici. C'est donc avec grand plaisir que je

suis prêt à relever ce challenge à nouveau pour ce deuxième mandat, avec vous.

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait

constater qu'il n'était porteur que d'un seui papier du modèle uniforme fourni par ia mairie. Le

président l'a constaté, sans toucher le papier que le conseiller municipai a déposée lui-même dans

!e réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au

vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins

de vote. Les bulletins déclarés nuls par le bureau en appiicaÉion de Farticle L. 66 du code électoral

ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verba! avec mention

de [a cause de leur annexion. Ces bulletins ont été annexés dans une enveloppe close jointe au

procès-verbai porÉant [Indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui

sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la

détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats

des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L.

65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé

à un nouveau tour de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à i'appei n'ayant pas pris part au vote ................ 0

b. Nombre de votants ................................................................................................. 26

e. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L. 66 du code électoral) .... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)..................................... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b-e-d]............................................................... 26

f. Majorité absolue ....................................................................................................... 14

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DES CANDIDATS

_(dans i'ordre alphabétique)

Matthieu POLLET

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres

26

En toutes lettres

VINGT SIX

Proclamation de l'élection du maire

Matthieu POLLET a été prociamé maire et a été immédiatement installé.2026.023 - 7.1

FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Matthieu POLLET, Maire, présente le rapport suivant :

Le maire a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit

disposer'au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de

['effectif légal du conseil municipa!, soit huit adjoints au maire au maximum.

l! a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de six

adjoints.

Au vu de ces éléments, ie conseil municipal vote, et décide à l'unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre,

0 abstentions de fixer à sept (7) le nombre des adjoints au maire de la commune.

2026.024 - 7.1

ELECTION DES ADJOINTS

Matthieu POLLET, Maire, présente le rapport suivant :

Le maire a rappelé que les adjoints sont éius au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentie! parmi ies membres du conseil municipal. Chaque liste est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la

majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, ies candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la

plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipai a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du maire,

des listes de candidats aux fonctions d'adjoinÉ au maire qui doivent comporter au plus autant de

conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'UNE liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire

avait été déposée(s) et annexée(s) au présent procès-verbal. La liste est mentionnée dans les

tableaux de résultats cj-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste,

le Maire proposant à ce dernier quelques minutes pour présenter au conseil les candidats.

ii a ensuite été procédé à ['élection des adjoints au maire, sous le contrôie du bureau désigné au 2,2

et dans les conditions rappelées au 2,3.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à i'appel n'ayantpas pris part au vote ................ 0

b. Nombre de votants ................................................................................................. 26

e. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du code électoral)..................................... 0

e. Nombre de suffrages exprimés |b-e-d]............................;...........,...................... 26

f. Majorité absolue ...................................................................................................... 14INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DES CANDIDATS

(dans l'ordre alphabétique)

IMIELSK! Philippe

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres

26

En toutes lettres

VINGT SIX

Proclamation de l'election des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par

Philippe IMiELSKI. Ils ont pris rang dans ['ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de

proclamation ci-jointe.

2026.025-5.6

CHARTE DE L'ELU LOCAL

Matthieu POLLET, Maire, présente te rapport suivant :

Vu Farticle L 2121-7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligafion de lecture lui incombant,

Matthieu POLLET, Maire, donne lecture de la Charte de Pélu local :

ARTICLE L1111-13 du CGCT:

Dans j'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter ies principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de

laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt générai, à l'exciusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier,

L'élu tocal veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit dlntérêts réprimé par la !oj, Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu locai s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour ['exercice

de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, f'éiu local s'gbstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personne!

ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesqueiies il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant i'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriaie, ies dons, avantages et invitations d'une valeur

qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à i'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.ARTICLE LU 11-14 du CGCT :

Les é!us locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour i'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour Fexercice de leur mandat, au régime générai de Sa sécurité sociale dans !es conditions définies à l'articSe L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le

présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collecÈivité temtoriaie,

conformément aux règles fixées par le code pénal, ies lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat !oca! bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité

professionneile ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu locai peut consulter un réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à !'artic!e L, 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine ies modalités et les critères de

désignation des référents déontologues.

Les élus du conseil municipal reçoivent une copie des articles L 1111-13 à L1111-14 du CGCT.

POLITIQUE DE LA VILLE

DU

2026.026- 5.2

SUIVI DES ASSEIVIBLEES - DELEGATION

CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

DE POUVOIR

Matthieu POLLET, Maire donne lecture du rapport suivant :

l! ressort de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales que le Maire peut, en outre, par

délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de plusieurs délégations.

Le maire est le seul compétent pour statuer sur les matières qui lui ont été déléguées : Ses matières concernées ne peuvent pas faire i'objet d'un vote en conseil municipal : aucune délibération ne doit être prise pour « valider » les

décisions prises par le maire.

A chaque réunion du conseil municipal, !e maire a Fobligation de rendre compte des décisions prises en application des délégations accordées (article L.2122-23 du CGCT).

L'artide L2122-23 du même code rappelle par ailleurs que les décisions prises par le Maire en vertu de Farticle L. 2122-22 sont soumis aux mêmes règles que les déiibérations du conseil municipal et que le Maire est tenu d'en rendre compte devant lui à chaque séance.

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, afin de favoriser une bonne administration

communale,

Considérant l'article L 2122-17 du code général des coSSectivités territoriales qui' précise que les compétences déSéguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier adjoint en cas d'empêchement

du maire,

Considérant Sa posssbiiité donnée à l'artide 2122-18 du CGCT pour le Maire de déléguer ses fonctions, et à ['article 2122-19 de déléguer sa signature, considérant que la présente délibération ne fait pas obstacle à une subdélégation par le Maire à un adjoint de toute délégation évoquée ci-après,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, par 26 voix pour, 0 contre et 0 abstentions :

• APPROUVE la délégation à Monsieur le Maire pour ia durée de son mandat les pouvoirs nécessaires pour intervenir dans i'ensemble des domaines désignés ci-dessous.

Article 2122-22 du CGCT en vigueur (pour info)

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés

communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de

délimjtation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le

conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire i'objet de modulations résultant

de l'ufilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans [es limites fixées par le conseil

municipal, à !a réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiies à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au [II de

['article L, 1618-2 et au a de l'article.L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du e de ce même

article, et de passera cet effet ies actes nécessaires

4° De prendre toute décision concernant la

préparation, fa passation, i'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi

que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du

louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats cf'assurance ainsi que

d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies

comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la déiivrance et ia reprise des

concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter ies dons et legs qui ne sont grevés ni

de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais

et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de i'estimation des

services fiscaux (domaines), ie mûntant des offres

Délégation votée au conseil municipal

1° D'arrêter et modifier i'affectation des propriétés

communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des.droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publies

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de

la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématériaiisées

dans les limites curnulatives suivantes :

• droits unitaires inférieurs à 500 € ,

• ET dans l'une des thématiques de tarifs

suivantes : activités jeunesse, tarifs pour

services municipaux (travaux et interventions

des équipes municipales, photocopies), tarifs

de la médiathèque ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de ['article L. 1618-2 et au a

de i'articie L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du e

de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires, étant entendu que le conseil municipal

limite cette délégation aux emprunts dont la valeur

n'excède pas 100 000 € ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cacfres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, pour les marchés dont le montant est

inférieur à 100 000 € HT

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que ct'accepter

les indemnités de sinistré y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des

concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et iegs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges ;

10° De décider j'aliénation de gré à gré de biens mobiliers

jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer ies rémunérations et de régler les frais et

hono'raires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services

fiscaux (domaines), le montant des offres de la communede la commune à notifier aux expropriés et de

répondre à ieurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans !es

établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application

d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de

préemption définis par le code de i'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégafaire, de

déSéguer l'exercice de ces,droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues

à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de i'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en

justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le

consei! municipal, et de transiger avec Ses tiers dans

ia limite de 1 000 € pour les communes de moins de

50 000 habitants et de 5 000 € pour ies communes

de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables

des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le

conseil municipa! ;

18° De donner, en application de l'articie L. 324-1

du code de l'urbanisme, l'avjs de la commune

préalablement aux opérations menées par un

éÉabiissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-

dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

i'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles

un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de i'article

L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

ies conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base

d'un montant maximum autorisé' par le conseil

municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de

l'article L. 214-1-'! du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par ie

conseil municipal, !e droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de

priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de i'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13° De décider de !a création de classes dans les

établissements d'enseignement ;

14° De fixer Ses reprises d'ahgnement en application d'un

document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de Sa commune, les droits de

préemption définis par le code de l'urbanisme, que !a

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de i'aiiénation d'un

bien selon les dispositions prévues à i'artide L. 211-2 ou

au premier alinéa de i'article L. 213-3 de ce même code,

et ce sans limitation ou condition liées au type de bien

ou à sa valeur.

16° D'intenter au nom de la commune !es actions en

justice ou de défendre la commune dans ies actions

intentées contre elie. Cette déiégation d'ester en justice

est générale et vaut pour toutes les instances portées

devant les juridictions de l'ordre judiciaire, tant civiles que

pénales, ou devant les Juridictions de l'ordre administratif,

devant le tribunal des conflits, et ce quel que soit !e degré

de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour

défendre les intérêts de la commune, et de solliciter en

conséquence, devant la' juridiction compétente, des

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la

Commune et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 e. Le maire pourra se faire assister par l'avocat de

son choix ;

17° De régler !es conséquences dommageables des

accidents dans lesquels sont impliqués des véhicuSes

municipaux, quel que soit le montant des indemnités ;

18° Sans objet;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier

alinéa de i'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par te troisième alinéa de l'articie L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédacÉion antérieure à la loi n° 2014-

1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

2014, précisant les condiÉions dans !esque!!es un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un

montant maximum de 100 000 € ;

21° Exercer, au nom de la commune, ie droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du code de

i'urbanisme conformément au périmètre de sauvegarde

du commerce et de l'artisanat de proximité issu de la

délibération n°2008.101 du 19 novembre 2008 ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité

défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

i'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit endroit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

application des mêmes articles, quel que soit le prix du

bien ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux

articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à [a réalisation de diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune';

23° Sans objet ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le

renouvellement de ['adhésion aux associations dont

elle est membre ;

24° D'autoriser. au nom de la commune, le

renouvellement de ['adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de ia commune, ie droit

d'expropriation pour cause d'utiiité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code

.rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones

de montagne ;

25 ° Sans objet,

26° De demander à tout organisme finanœur, dans

les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

26° De demander à tout organisme financeur i'attribution

de subventions, et ce quelle que soit la nature de

('opération et le montant prévisionnel de la dépense

subventionnable ;

27° De procéder, dans les limites fixées par fe

conseil municipal, au dépôt • des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démoiition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

27° De procéder sans limite fixée par le conseil

municipal au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à ia démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit

prévu au l de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des

occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'exercer, au nom de ia commune, le droit prévu au l

de i'article 10 de la foi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser fa participation du publie par

voie électronique prévue au l de l'article L. 123-19 du code

de i'environnement.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public

par voie électronique prévue au ! de i'artide L. 123-

19 du code de ['environnement

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes,

ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du

conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un

seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant iesqueiies le maire rend compte

au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation.

30° D'acfmeftre en non-valeur les titres de recettes, ou

certaines catégories ct'entre eux, présentés par le

comptable publie, chacun de ces titres correspondant à

une créance irrécouvrabie d'un montant inférieur à un

seuii fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut

être supérieur à un seuil fixé par décret Ce même décret

précise les modalités suivant fesqueiles le maire rend

compte au conseil municipal de ['exercice de cette

délégation. Ce montant maximum est fixé à 200 € .

POLITIQUE DE LA VILLE

2026.027" 5.6

SUIVI DES ASSEfVfBLEES - INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS

Matthieu POLLET, Maire donne lecture du rapport suivant :

Vu ie code généra! des collectivités territoriaies, notamment les articles L 2123-20 et suivants, .Vu l'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,

Etant entendu que le code général des collectivités fixe des plafonds et la nécessité de préciser par délibération dans les trois mois du renouvellement du conseil municipai les éléments d'indemnisation pour les adjoints et les conseillers

délégués, il est proposé au conseil de statuer sur le sujet comme suit.Pour rappel, les indemnités du Maire sont calcuiées conformément à l'article L 2123-23 du CGCT sur un pourcentage de l'indice terminai de la fonction publique (1027 actuellement). Pour la strate démographique entre 3500 et 9999 habitants, ce pourcentage est à 58.3 % (soit pour information au 1er janvier 2026, 2 396,44 € Brut mensuel). Le Maire dispose de plein droit de ces indemnités, sans nécessité de voter les dispositions, sauf s'il demande lui-même à ies diminuer ce qui est le cas en l'espèce.

Les indemniÉés des adjoints son elles régies par l'article L 2123-24 du CGCT, avec pour la strate de Saint-Erblon, des indemnités au taux maximum de 23.32 % de l'indice termina!, soit pour indication un montant brut au 1er janvier 2026 de 958.57 € mensuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil IVlunicipal, à l'unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :

> APPROUVE les taux de référence servant à calculer les indemnités versées au Maire, aux sept adjoints, tels que décrits ci-après :

Fonctions

Maire

1er adjoint

2e adjointe

3e adjoint

48 adjointe

5e adjoint

6e adjointe

7e adjoint

Total des indemnités brutes

Taux maxima!

(en % de

l'indice

terminal)

58.3 %

23.32 %

23.32 %

23.32 %

23.32 %

23.32 %

23.32 %

23.32 %

Montants indicatifs au

1er janvier 2026

2 396.44 €

958.57 €

958.57 €

958,57 €

958.57 €

958.57 €

958.57 €

958.57 €

9 106.43 €

Pourcentage

voté

58.3%

20%

20%

20%

20%

20%

20%

20%

Montants indicatifs

au 1er janvier 2026

2396.44 €

822.10€

822.10€

822.10€

822.10€

822.10 €

822.10€

822,10 €

8151.14€

> PRECISE que le versement des indemnités sera applicable à compter du 20 mars pour le Maire et les Adjoints

> VALORISE automatiquement les indemnités de fonction selon l'évoiution de ia valeur du point de l'indice en vigueur.

INFORIVIATIONS - QUESTIONS DIVERSES

M, ie Maire lève la séance à19h15.

La secrétaire de séance,

Nadège LOLLIVIER

Le Maire,

Matthieu POLLET