unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - PV Conseil municipal seance du 20 mars 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - PV Conseil municipal seance du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - PV Conseil municipal seance du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Procès-Verbal

Séance du vendredi 20 mars 2026

Extrait du registre des délibérations

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 26

Le vendredi 20 mars deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,

régulièrement convoqué le 16 mars 2026, s'est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.

Présents: M.M. Katell BEUCHER, Bernard BOUFFART, Linda BOURVIC, Sébastien CHANCEREL, Franck CHARON,

Ewen CORNU, Jean-Marc DESHOMMES, Julien FESSART, Catherine GUIBERT, Sylviane GUILLOT, Géraldine

HARNOIS-MARTIN, Christophe LAINÉ, Jacky LECHÂBLE, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Patrice MELOT, Michel

MERCIER, Daniel PRODHOMME, Elodie RAYMOND, Thierry ROLLAND, Camille SOCHARD

Absents(tes) excusée(s) : M.M. Jérôme CHOPIN (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES), Sandrine BOUCARD (pouvoir à Sandrine LELIÈVRE), Sylvie FILATRE (pouvoir à Catherine GUIBERT), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel

PRODHOMME), Céline LÉPINE (pouvoir à Elodie RAYMOND), Léna MONNIER

4 Installation du Conseil municipal / Constatation des résultats des élections du 15 Mars 2026

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire sortant, qui donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et déclare installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux, les élus cités ci-après: Monsieur Jacky LECHÂBLE, Madame Sylviane GUILLOT, Monsieur Sébastien CHANCEREL, Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Monsieur Michel MERCIER, Madame Katell BEUCHER, Monsieur Daniel PRODHOMME, Madame Sandrine BOUCARD, Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, Madame Sylvie FILÂTRE, Monsieur Bernard BOUFFART, Madame Catherine GUIBERT, Monsieur Jérôme CHOPIN, Madame Sandrine LELIÈVRE, Monsieur Christophe LAÎNÉ, Madame Sunita LE ROUX, Monsieur Yves LE GALL, Madame Léna MONNIER, Monsieur Franck CHARON, Madame Elodie RAYMOND, Monsieur Ewen CORNU, Madame Linda BOURVIC, Monsieur Julien FESSART, Madame Céline LEPINE, Monsieur Patrice MELOT, Madame Camille SOCHARD, Monsieur Thierry ROLLAND (chaque conseiller ayant obtenu 1315 voix).

La présidence est transmise à Madame Sylviane GUILLOT doyenne d'âge de l'assemblée jusqu'à l'élection du Maire (art L2122-8 du CGCT).

2. Désignation d'un secrétaire de séance

Le Conseil municipal procède à la désignation d'un secrétariat de séance. Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN est élue secrétaire de séance.

3. Constitution du bureau

Le Conseil municipal procède à la désignation de deux assesseurs au moins.

Monsieur Ewen CORNU et Madame Camille SOCHARD sont désignés assesseurs pour l'élection du Maire et des adjoints4. 2026-20/03-01 Election du Maire

Madame Sylviane GUILLOT, Présidente constatant que la condition du quorum est respectée, invite

le Conseil municipal à procéder à l'élection du Maire.

Elle fait lecture de l’article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut

être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :

président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la

politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les

deuxièmes et troisièmes alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maïre. En cas de

contestation, l'incompatibilité prend effetà compter de la date ä laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Elle fait lecture également de l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose:

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, if est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il'est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d'élire le maire au scrutin secret et à la majorité

absolue.

Monsieur Jacky LECHÂBLE se déclare candidat.

Résultats du premier tour de scrutin :

Ÿ”_ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L66 du Code électoral) : O Nombre de suffrages blancs (article L65 du Code électoral) : O

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 14 KKKSKA

Monsieur Jacky LECHÂBLE, ayant obtenu 26 suffrages (Vingt Six) a été proclamé Maire et immédiatement installé.

5. 2026-20/03-02 Fixation du nombre d’adjoints

il est rappelé qu'en application des articles L2122-1 et L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut disposer d’un nombre d’adjoints ne pouvant excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal. Elle doit disposer au minimum d'un adjoint.

Pour la commune de Domloup, le nombre d'adjoints au Maire est de 8 au maximum.Il est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de 8

adjoints.

Fixe le nombre d’adjoints au Maire à 8.

6. 2026-20/03-03 Election des adjoints

Selon les dispositions de l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

2

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le conseil municipal a déterminé un délai de deux minutes pour le dépôt auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus, autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, la maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoint présentée par Madame Sylviane GUILLOT a été déposée.

La liste conduite par Madame Sylviane GUILLOT est composée des candidats suivants :

Madame Sylviane GUILLOT

Monsieur Sébastien CHANCEREL

Madame Katell BEUCHER

Monsieur Daniel PRODHOMME

Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN

Monsieur Jean-Marc DESHOMMES

Madame Sunita LE ROUX

Monsieur Michel MERCIER VVYNNNNNNNV

Il'est ensuite procédé à l'élection des adjoints au maire sous le contrôle du bureau désigné en début

de séance.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L66 du Code électoral) : O

Nombre de suffrages blancs (article L65 du Code électoral) :1

Nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

SKK

KS

Ont été proclamés adjoints immédiatement installés, après avoir obtenu 25 suffrages (Vingt-cinq) les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Sylviane GUILLOT dans l'ordre suivant :

> Premier adjoint : Madame Sylviane GUILLOT

> Deuxième adjoint : Monsieur Sébastien CHANCEREL

> Troisième adjoint : Madame Katell BEUCHERQuatrième adjoint : Monsieur Daniel PRODHOMME

Cinquième adjoint : Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN

Sixième adjoint : Monsieur Jean-Marc DESHOMMES

Septième adjoint : Madame Sunita LE ROUX

Huitième adjoint : Monsieur Michel MERCIER VYNN

YV

7. Lecture de la Charte de l’Elu local

Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi qu’une copie des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des conseillers municipaux s à (articles R2123-1 à R2123-22-1 et D2123-22-4 à D2123-28 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025.

Article LI11-12 du CGCT

«Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui

sont propres.

H se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions constituent la charte de l'élu Jocal.

Devoirs de l'élu (article L 1111-13 du CGCT)

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, i! poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi, Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont ilest membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes

et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont ji! a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Droits de l’élu (article L 1111-14 du CGCT)

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions

prévues par /a loi.

Les élus locaux sont affiliés, paur l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le

présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. {| s'exerce dans les conditions fixées par le

présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi. de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier

celui-ci avec une activité professionnelle ou le poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents

déontologues ».

Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi qu'une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux (articles R2123-1 à R2123-22-1 et D2123-22-4 à D2123-28 du Code Général des Collectivités Territoriales).

8. 2026-20/03-04 Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Le maire expose que l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre de ses compétences.

Ilindique que l’article précité permet de donner délégation au maire dans 31 domaines, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut déciderà tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il'ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir etorganiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.

Le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Ilest proposé au Conseil municipal de consentir au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

Article 1:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 40 000 € HT, ainsi que toute décision concernant les avenants de tout marché n’entrainant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

1° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L. 211-2-316° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant les juridictions de première instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1500 € par sinistre :

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

19° D'exercer en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

21° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour le financement des opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l'assemblée délibérante ;

22° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € :

23° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Les délégations prises en application de celle-ci peuvent-être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 3 :

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci

Article 4 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte de chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de

l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

> Consent au Maire les délégations telles que présentées ci-dessus.9. Informations et questions diverses

e Prochaines dates de réunion du Conseil municipal :

O

©

Mardi 7 avril 2026 à 20 heures

Lundi 20 avril 2026 à 20 heures.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

£

N° D'ORDRE OBJET DECISION

2026-20/03-01 Election du Maire

Monsieur Jacky LECHABLE, ayant obtenu 26

suffrages est proclamé Maire et immédiatement

installé.

2026-20/03-02 Fixation du nombre d’adjoints Approuvée à l’unanimité

2026-20/03-03

Election des adjoints

Ont été proclamés adjoints immédiatement

installés, après avoir obtenu 25 suffrages, les

candidats figurant sur la liste conduite par Madame

Sylviane GUILLOT dans l'ordre suivant:

e Premier adjoint : Madame Sylviane GUILLOT

e Deuxième adjoint : Monsieur Sébastien

CHANCEREE

e Troisième adjoint : Madame Katell BEUCHER

e Quatrième adjoint : Monsieur Daniel

PRODHOMME

e Cinquième adjoint : Madame Géraldine

HARNOIS-MARTIN

e Sixième adjoint : Monsieur Jean-Marc

DESHOMMES

+ Septième adjoint : Madame Sunita LE ROUX

+ Huitième adjoint : Monsieur Michel MERCIER

2026-20/03-04 Délégations consenties au Maire par

le Conseil municipal Approuvée à l'unanimité

À\

| . La secrétaire de séance,

Géraldine HARNOIS-MARTIN

PROCES VERBAL VALIDÉ LORS DE LA SEANCE DU 7 avril 2026