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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 02DC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 02DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Vallées d U DECISION n° 2026-02DC
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Vente de foncier économique à la société ETHA-MS - ZA la Sablonnière à Montreuil-sur-Maine
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
en date du 4 juin 2020 portant délégations d’attributions dudit Conseil au Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l’arrêté 2020-08A portant délégation de fonctions et de signature du Président à M. Joël Esnault, Vice- président en charge du développement économique ;
Vu la saisine de la DIE en date du 16/10/2025 et son avis rendu le 08/01/2026 ;
Vu l'avis de la Commission développement économique en date du 16/09/2025 ;
Vu l’axe 3 du projet de Territoire de la CCVHA « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le
territoire, des dynamiques urbaines attractives du bassin angevin » ;
Vu la démarche RSO E7-PA 24- 2 Créer les conditions du développement socio-économique du territoire ;
CONSIDÉRANT qu’au titre de sa compétence « développement économique et tourisme » la CCVHA
souhaite commercialiser les parcelles de la zone de la Sablonnière ;
CONSIDÉRANT que M. Jonathan DUCHAUD, Président de la SAS ETHA-MS et M. Jérôme OLIVIER
Directeur Général de la SAS ETHA-MS, (siret 884562083) souhaitent construire un bâtiment industriel de
452 m° sur une partie de la parcelle B878 d’une surface totale de 942 m° de la zone de la Sablonnière ;
CONSIDÉRANT que cette cession se ferait au prix de 35 € HT/m?, soit la somme estimée de 32 970 € HT;
que ce prix, négocié entre les parties, s'inscrit dans le cadre d’une bonne gestion des finances intercommunales et répond aux conditions du marché ;
CONSIDÉRANT les autres termes du projet de promesse de vente dressé en vue de l’organisation de cette
cession ;
DECIDE
Article 1er : autorise la vente d’une partie de la parcelle B878 de la ZA la Sablonnière, telle que délimitée
et visée à la promesse de vente et correspondant à une assiette foncière globale 942 m?, à M. Jonathan DUCHAUD et M. Jérôme OLIVIER, SAS ETHA-MS, via une SCI, ou tout autre représentant agissant pour leur compte, au prix de 35€ HT/ m, soit un montant total estimé de 32 970 €, avant application des taxes en vigueur;
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr
sbeisee www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Comnjunauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Publié sur le site internet de la collectivité le 20 janvier 2026
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260115-2026-02DC-DE
Date de réception préfecture : 15/01/2026 Article 2 : Approuve les termes de la promesse de vente afférente et en autorise la signature par le
Président ou le Vice-président délégué au développement économique, de même que la signature de la
réitération par acte authentique et tous documents y afférents ;
Article 3 : Certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l'Etat, publiée sur le site internet de la collectivité ; Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est
chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 15/01/2026 Le Vice-Président
Joël ESNAULT
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260115-2026-02DC-DE
Date de réception préfecture : 15/01/2026