Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm20180050710 cccnj transfert de competence cinem
unknown - transfert de la competence d autorite organisatric
Arrêté - DEL 2024 019 TRANSFERT DE COMPETENCE D'AUTORITE OR
Déliberation - 51 ccpcp prise de la competence autorite organisat
Déliberation - dcm2019050613 cccnj transfert de la competence eau
Déliberation - DCM 20170306 10 Transfert de la compétence PLUi
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Déliberation - dcm2021050311 transfert competence autorite organisatrice des mobilites
Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021050311 transfert competence autorite organisatrice des mobilites)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20210503_11
Séance du 3 mai 2021
L’an deux mil vingt et un, le trois mai à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard
MUGNIOT, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ,
Joël ALPY, Camille BARBAZ, Olivier BLANCHARD, Aurore BRULPORT,
Olivier BOILLOT, Stéphanie BRANTUS, Jacques DAYET, Maxime
FOURNY, Michaël FUMEY, Étienne MILLET, Philippe SCHENCK,
Valérie VUILLERMOT.
Était absent excusé : Martial VERNEREY
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
____________________________________________________________________
Objet : Avis sur le transfert de la compétence
« Autorité organisatrice des mobilités ».
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des
mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence
d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à
l’ensemble des Communautés de communes (article L.1231- du
code des transports, modifié par l’article 88 de la LOM), sous réserve
que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (III de
l’article L.1231-1). A défaut, la compétence est exercée par la Région
sur le territoire de la Communauté de communes à partir du 1er
juillet 2021.
En application de ces dispositions, la Communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura, à laquelle la commune est rattachée, a
délibéré à l’unanimité en faveur de la prise de compétence mobilité
lors du Conseil communautaire du jeudi 11 mars 2021.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 18
• Votants : 18
Date de la convocation :
26 avril 2021
Date d’affichage :
10 mai 2021 Toutefois, la Communauté de communes ne se substitue pas à la
Région, comme le prévoit la loi LOM, dans l’exécution des services
réguliers de transport public, des services à la demande de
transport public et des services de transport scolaire. La
compétence mobilité s’exercera dans les domaines des services
relatifs aux mobilités actives (marche, vélo, etc), les services relatifs
aux usages partagés des véhicules (covoiturage, autolib, etc), des
services de mobilité solidaires pour les personnes vulnérables
(Champagnole Nozeroy Jura Séniors, etc), des services de conseil en
mobilité.
Dans le cas de l’existence de services de mobilité communaux, ces
services sont transférés, selon les modalités de transfert entre une
commune et une intercommunalité, à la Communauté de
communes.
Afin de rendre effective la compétence mobilité de la Communauté
de communes Champagnole Nozeroy Jura au 1er juillet 2021 dans
les conditions présentées ci-dessus, la loi LOM prévoit que les
conseils municipaux des communes concernées ont trois mois pour
délibérer selon la même règle habituelle de majorité. A défaut de
délibération municipale adoptée dans ce délai de trois mois, leurs
décisions sont réputées favorables.
Par 17 voix pour et 1 voix contre, le conseil municipal rend un avis
favorable au transfert de cette compétence, selon les modalités
définies ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE