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Déliberation - dcm20180050710 cccnj transfert de competence cinema
Document publié le Lundi 7 mai 2018 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm20180050710 cccnj transfert de competence cinema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20180507_10
Séance du 7 mai 2018
L’an deux mil dix-huit, le sept mai à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Michaël FUMEY, Nelly
GIROD, Henri RATTE, Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE,
Carmen VALLET, Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Pascale DUSSOUILLEZ (procuration à Joël
ALPY), Gérard MUGNIOT (procuration à Florent SERRETTE), Jean-
Yves QUETY.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Transfert de la compétence « Soutien aux
établissements de spectacles cinématographiques fixes
et itinérants, et exploitation du Cinéma de
Champagnole » à la Communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura
M. le Maire informe le conseil Municipal de la notification par
courrier du 10 avril 2018, d’une délibération en date du 3 avril 2018,
par laquelle le conseil communautaire s’est prononcé pour une
modification des statuts de la communauté de communes.
Ainsi, le Président de la communauté de communes saisit les
conseils municipaux sur le projet de mise en place de la
compétence supplémentaire suivante : « Soutien aux
établissements de spectacles cinématographiques fixes et
itinérants, et exploitation du Cinéma de Champagnole ».
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 12
• Votants : 14
Date de la convocation :
30 avril 2018
Date d’affichage
du compte rendu :
14 mai 2018 Afin de poursuivre la procédure, M. le Maire expose au conseil
municipal qu’il lui revient de délibérer sur ce projet étant précisé
qu’il dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer, à compter de
la notification au Maire de la Commune, de la délibération de la
communauté de communes. La décision du conseil municipal est
réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3
mois.
M. le Maire rappelle que l’accord sur la modification des statuts doit
être exprimé à la majorité qualifiée, soit par les 2/3 au moins des
conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de
la population.
Par 11 voix « pour », 2 voix « contre », la Commune de Mignovillard
émet un avis favorable à ce transfert de compétence.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE