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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 58 2eme partie
Document publié le Dimanche 1 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 58 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
|
<
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 156/SPS/17
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1 ;
VU
la demande
présentée
le
17
septembre
2017
par
Madame
Sandrine
STROJNY,
gérante
de
la
société
ARADIA
SECURITE,
15bis
rue
Gambetta,
85100
Les
Sables
d'Olonne,
tendant
à
obtenir,
pour
le
compte
de
la
SEML
de
Saint-Jean-de-Monts,
l’autorisation
d'assurer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
à
l'occasion
de
la
manifestation
« Caval'Océane
»
organisée
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-Monts,
du
22
au
25
septembre
2017
;
VU
l’avis
favorable
du
Chef
d'escadron
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
en
date
du
21
septembre
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-588
du
22
août
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ;
CONSIDERANT
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d'éventuelles
dégradations,
ARRETE
Article
1
: La
Société
ARADIA
SECURITE
-—
SIRET
n°
75310709300019
—
AUT-085-2113-
04-03-20140379303
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la voie
publique,
à l'occasion
de
la manifestation
« Caval'Océane
» organisée
sur
la commune
de
Saint-
Jean-de-Monts,
aux
dates
suivantes
:
du
vendredi
22
septembre
à
18h00
au
samedi
23
septembre
2017
à 8h30
(2 agents)
du
samedi
23
septembre
à
19h00
au
dimanche
24
septembre
2017
à 9h00
(2 agents)
du
dimanche
24
septembre
à 20h00
au
lundi
25
septembre
2017
à 8h00
(7
agent)
(Mission
: gardiennage
du
matériel)
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr le samedi
23
septembre
2017
de
9h00
à 18h00
et le dimanche
24
septembre
2017
de
9h00
à
18h00
(13
agents)
(Mission
: service
d'ordre
et contrôle
visuel
des
sacs)
Article
3
:Cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
et
les
agents
cynophiles
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Ahmed
AID
ABDELHADI
N°
085-2021-06-02-20160236988
M.
Eric
BASSIERE
N°
049-2020-02-12-20150360001
M.
Robert
BONNIN
N°
085-2021-11-18-20160550841
M.
Frédéric
BURY
N°
085-2022-02-14-20170009601
M.
Julien
CAMUS
N°
085-2022-03-03-20170267626
M.
Laurent
CHARBONNEAU
N°
085-2021-12-23-20160560809
M.
Albert
CHARLES
N°
085-2022-04-20-20170554088
M.
Christophe
DABE
N°
085-2022-05-16-20170596705
M.
Gaël
DAZUN
N°
085-2022-04-12-20170520540
M.
Julien
DENIZART
N°
085-2021-05-03-20160495488
M.
Jean-Luc
GENTRIC
N°
085-2021-11-08-20160527564
M.
David
GONTIER
N°
085-2022-03-31-20170184944
M.
Teddy
GUILLAUME
N°
085-2022-04-14-20170589525
M. Cyril HARDOUIN
N°
085-2019-06-17-20140376179
M.
Georges
JARNO
n° d'identification
du
chien
N°
031-2022-03-28-20170572994
250269500688117
M.
Pascal
JOMEAU
N°
085-2022-02-07-20170575694
M.
Guillaume
MINETTO
N°
085-2022-02-08-20170493120
M.
Dorian
MOLIERES
N°
010-2022-04-04-20170567184
M.
Frédéric
MÜLLER
N°
085-2020-11-04-20150186937
M.
Mickael
OPPIN
N°
010-2022-03-15-20170294969
M.
Yahia
OTSMAN
N°
085-2019-10-14-20140359737
M.
Arnaud
PINTO
N°
085-2021-07-12-20160520401
M.
Bruno
RAGNET
N°
017-2021-03-31-20160013298
M.
Kévin
RECHERCHANT
N°
974-2018-08-22-20130343635
M.
Romuald
SAINT-LOUIS
N°
010-2022-04-27-20170531782
Mme
Sandrine
STROJNY
N°
085-2113-04-03-20140288598
M.
Corentin
TAVERNIER
N°
085-2021-12-28-20160529344
M.
Jérôme
TENNEREL
N°
044-2018-08-07-20130341656
M.
Bertrand
TREDEZ
N°
085-2021-11-21-20160550840
M.
Sylvain
VIERO
N°
085-2021-10-27-20160144588
Article
4
:Les
agents
de
sécurité
et
les
agents
cynophiles
visés
à l'article
2
ne
pourront
pas
être
armés. Article
5:
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au vendredi,
de 09h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30 -
Site Internet
: wwvw.vendee.gouv.fr Article
6
: M
le
Maire
de
Saint-Jean-de-Monts
et
Mme
le
Chef
d'escadron
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Madame
Sandrine
STROJNY,
gérante
de
la société
ARADIA
Sécurité.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 21
septembre
2017
Pour
le
Préfet
de
la Vendée,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification
:
e
par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
e
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
e
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY- LE-COMTE
Secrétariat général
Arrêté n° 17/SPF/ 77
autorisant le moto-club de Fontenay-le-Comte
à organiser le Championnat de France Moto 25 Power (Vitesse et Endurance) Les 30 septembre et 1er octobre 2017
sur le circuit homologué de la Michetterie à Fontenay le Comte
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU l'arrêté n°15/SPF/67 du 1er juillet 2015 portant renouvellement de l’homologation du circuit pour les activités de motocyclisme ;
VU la demande présentée par le moto-club de Fontenay-le-Comte (M. LECOMTE - 10 impasse du Petit Sergent 85200 Fontenay-le-Comte) visant à obtenir l’autorisation d’organiser le Championnat de France Moto 25 Power (Vitesse et Endurance) les 30 septembre et ler octobre 2017 sur le circuit homologué de La Michetterie à Fontenay-le-Comte ;
VU le règlement particulier de cette manifestation ;
VU les avis des autorités administratives concernées :
VU l'attestation d’assurance en date du 16 août 2017 :
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) - épreuves et compétitions sportives - en date du 12 septembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°17 — DRCTAJ/2-586 en date du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
17/SPE/77 I Article 1
ARRÊTE
Le Président du moto-club de Fontenay-le-Comte est autorisé à organiser le Championnat de France Moto 25 Power (Vitesse et Endurance) sur le circuit homologué de la Michetterie à Fontenay-le-Comte selon les modalités suivantes :
& Programme
30 septembre
-90H/12H
-90H/9H15
-0H15/10H
10H/10H15
10H15/11H
11H/11H15
-11H15/12H
-13 H 30 / 16 H30
-13H30/14H
-14 H/14H 10
-14H10/14H 50
-15 H/15H 10
-15 H 10/15 H 50
-15 H50/16H 10
-16H 10/16 H20
-16 H 20/16 H 50
17H/17 H20
17 H20/17H30
17H30/17H 50
&, ler octobre
-90H / 9H35
9H35 / 90H45
9H50/10H35
10H35/11H05
11H05/11H15
11H15/12H
12 H 30
17/SPF/77
: Vérifications
: Entraînements club vitesse (catégories 1, 2)
: Ecole itinérante (3 groupes)
: Entraînement club endurance
: Ecole itinérante (3 groupes)
: Entraînements club vitesse (catégorie 3)
: Ecole itinérante (3 groupes)
Pause
: Vérifications
: Entraînements club endurance
: Séance éducative
: Essais libres vitesse (catégories 1, 2 et 3)
Pause
: Séance éducative
: Essais qualificatifs vitesse (catégories 1, 2 et 3)
: Pause et briefing des pilotes vitesse
: Séance éducative
: Essais libres endurance
Pause
: Course 1 vitesse (catégories 1 et 2)
: Séance éducative
: Course 1 vitesse (catégorie 3)
: Warm up vitesse et endurance
: Séance éducative
: Essais qualificatifs vitesse (catégories 1, 2 et 3)
. Essais qualificatifs endurance
: Séance éducative
: Course 2 vitesse (catégories 1, 2 et 3)
: Remise des coupes vitesse
Pause -13 H 45 : Procédure départ endurance
-14H / 18H : Endurance 4h
-18 H 30 : Remise des coupes endurance
Ces horaires devront être strictement respectés.
& Affluence
Le nombre de participants licenciés inscrits pour les épreuves de vitesse toutes catégories confondues devrait s'élever à une vingtaine au maximum et s'établir à 26 pour l'endurance. Le nombre de spectateurs ne dépassera pas les capacités du site, telles que définies dans l’arrêté d'homologation.
& Officiels
Les Officiels désignés par la Fédération française de motocyclisme pour cet évènement sont : - le Directeur de course : Madame Evelyne BRETON
- le Délégué : Monsieur Jean-Claude PICARD
- le Responsable technique : Monsieur Jean-Marc DUMORD
- la Responsable chronométrage : Madame Germaine TOMAT
- le Chronométreur fédéral : Monsieur André TOMAT
Il y aura également des commissaires de piste :
- 18 pour la journée du samedi
- 19 pour la journée du dimanche.
Article 2
Conformément à l’arrêté d’homologation n°15/SPF/67 du 1er juillet 2015, les mesures à mettre en œuvre pour chacune des journées et sur l’amplitude horaire définie sont les suivantes :
1 - Protection des personnes
Elle sera assurée du 30 septembre (8 H 30 / 18 H 30) au 1° octobre (8 H 30 / 18 H 30) par la présence sur site de
4 secouristes
1 véhicule de premiers secours
1 ambulance avec chauffeur agréé
1 médecin (Dr PUJOS)
La zone héliport sera dégagée ainsi que les accès dédiés aux services de secours.
2 - Protection incendie |
Elle se concrétise par la répartition sur site de 25 extincteurs adaptés (à chaque poste de commissaire, dans le parc des coureurs, à proximité de la piste, sur le parking et la zone réservés aux spectateurs, l'espace restauration) avec des personnels formés. Des panneaux "interdiction de fumer" seront installés dans le parc coureurs. | Le référent sécurité est M. LECOMTE (06 69 68 41 72).
3 - Protection du circuit
Elle repose principalement sur les prescriptions de l'arrêté d'homologation.
Pour mémoire :
- l'interdiction d'accès au public du circuit, du parc des concurrents et du poste de chronométrage
17/SPF/77 3 æ
- la délimitation et la protection efficace des emplacements réservés au public assurée côté piste par des barrières ou par la pose d'une clôture. Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste
- la clôture extérieure du circuit à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste par des barrières de retenue type "ganivelles" ou de grillages solidement implantés dans le sol. Tous les obstacles près de la piste seront protégés. Le balisage de la piste matérialisera clairement la largeur
- la sécurité des coureurs garantie par des filets de protection et des pneus empilés, disposés dans tous les endroits dangereux et notamment dans les courbes
- un poste de commissaire surélevé de 30à 40 centimètres au-dessus du niveau de la piste et protégé par des pneus installés en bout de ligne droite
- lors des entraînements, la présence obligatoire d’un responsable muni d’un téléphone portable, en état de fonctionnement et chargé
- l’accès au circuit pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les entraînements.
Article 3
L’organisateur doit se conformer aux mesures de sécurité et aux dispositions prévues dans le dossier de demande qu’il a présenté ainsi qu’aux prescriptions faites par la CDSR lors de la réunion du 12 septembre 2017.
Il devra
- mettre à la disposition du Directeur de course un téléphone portable en bon état de fonctionnement et chargé (un test de bon fonctionnement sera effectué avant le lancement de l’épreuve — appel du 18 et du 112) ;
- réserver l’accès de la piste aux concurrents et personnels désignés par le responsable - prévoir des protections adaptées pour assurer la sécurité du public
- laisser libres les voies d’accès aux véhicules de secours
- prévoir et maintenir dégagé un héliport
de plus, il lui appartient de
- respecter les règles techniques de la FFM applicables à ce type de manifestation - prendre toute mesure pour garantir la tranquillité publique
- veiller à l’accessibilité et au confort des personnes à mobilité réduite (PMR).
Article 4
Dans la semaine précédant l’épreuve, l’organisateur communiquera par écrit - aux services d’incendie et de secours le numéro de téléphone du PC course - aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition
Article 5
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
La responsabilité de l’État, du département et de la commune sera expressément dégagée par les organisateurs.
Les frais du service d’ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
17/SPF/77 À L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est strictement interdit et passible de poursuite.
Article 6
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative, après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article 7
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou y participeraïit agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 8
En raison du niveau du plan Vigipirate, l'organisateur, sous l'autorité du référent sécurité, M. LECOMTE, renforcera la sécurité du site par la mise en place de contrôles réalisés par des bénévoles identifiables à leurs chasubles.
- le contrôle des concurrents se fera au moment de la vérification des licences et machines - le contrôle du public se fera aux accès au site par le biais de contrôles visuels des sacs et ouverture des vestes et blousons.
Un affichage en amont informera les arrivants de ces contrôles.
Article 9
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay- le-Comte, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la Fédération Française de Motocyclisme et le Maire de Fontenay-le-Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 13 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
DA Law
Sébastien ABDUL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication au RAA.
17/SPF/77 5 EMPLACEMENT
ET
LISTE
DE
COMMISSAIRES
PROVISOIRE
a
JOUR JOUR
|
POSTE
NOM
/PRENOM
N°
LICENCE
SIGNATURE
1
GILBERT
JOEL
11487
1
ROCHETEAU
JACKY
21119
2
CHEVALLEREAU
YVES
6675
2
BOURNEUF
ALAIN
4857
3
KERMOVANT
ROBERT
133647
3
RUIZ
ISABELLE
270957
CA
4
RECOQUILLE
JEAN
PAUL
20501
4
RAINTEAU
RENE
20335
LL
5
RAYMOND
JEAN
MICHEL
112571
>
5
BAUER
STEPHANE
316174
|
6
RAYMOND
CYNTHIA
297692
L
7
GUSTAW
TRICHET SONIA
261129
un
7
TABARY
GABRIEL
286931
8
MARTINEAU
JEAN
167154
8
PORTEAU
FLORENCE
9
VENTECLEF
JEAN
LUC
181570
9
VENTECLEF
MANUELLE
306454
PRES-GRILLE
HINEUX MICKAEL
225746 EMPLACEMENT
ET
LISTE
DE
COMMISSATRES
PROVISOIRE
La
JOUR
|
POSTE
NOM
/PRENOM
N°
LICENCE
SIGNATURE
1
RUIZ
IZABELLE
270957
1
RAYMOND
JEAN
MICHEL
112571
2
BAUER
STEPHANE
316174
2
RAYMOND
CYNTHIA
297692
11)
3
CHEVALLEREAU
YVES
6675
TL
3
RAINTEAU
RENE
20335
4
PORTEAU
FLORENCE
CL)
4
RECOQUILLE
JEAN
PAUL
20501
DA
5
VENTECLEF
JEAN
LUC
181570
5
VENTECLEF
MANUELLE
306454
<<
6
GUSTAW
TRICHET
SONIA
261129
6
RECHETEAU
JACKY
21119
>
7
GILBERT
JOEL
11487
ns
7
FARNAULT
DIDIER.
319179
C\
8
MARTINEAU
JEAN
167154
8
TABARY
GABRIEL
286931
9
KERMOVANT
ROBERT
133647
9
BOURNEUF
ALAIN
4857
PRES-
HINEUX
MICKAEL
225746
GRILLE -
| | RÉRARIÉMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M°DTU U7-I1S
VENDÉE cnrs
CANTON DE Liberté - Égalité - Fraternité
__ FONTENAY-LE-COMTE nee
COMMUNEDE ARRETE DU MAIRE
|. FONTENAËLE-COMTE|. Ré: JC/CP _ h
DSTUAD
Objet : Championnat de France de vitesse ct d'endurance de Moto 25 Power Piste de la Michetterie le 30 septembre ct 1% octobre 2017
LE MAIRE,
Led «
VU le Code général des collectivités territoriales et notamsment les articles L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code pénal,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, ‘ ;
VU ie décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
VU Ta demande formulée par le Moto Club de Fontenay le Comte, M Eric LECOMTE 10 impasse du Petit Sergent
85200 FONTENAY-LE-COMTE, pour l’organisafion du championnat de France de vitesse et d’endurance de Moto 25
Power, le 30 septembre et 1% octobre 2017 piste de la Michetferie, le stationnement de tout véhicule sera interdit sur la voie d’accès du circuit et du parking, une Fimitation à 50 km/h sera mise en place.
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité et la circulation, ,
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement sera interdit sur le CR 213 des deux côtés de la chaussée dans le tronçon compris entre la RN 148 et la rue du Bec de l'Ouaille, du jeudi 28 septembre 2017 à partir de 16h00 jusqu’au lundi 2 octobre 2017 à 9h00.
Article 2 La vitesse sera limitée à 50 km/h sur le CR 213 dans le tronçon compris entre la RN 148 et la rue du Bec de lPOuaille, du jeudi 28 septembre 2017 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 2 octobre 2017 à 9h00, (Voir plan joint)
Article 3 : Les prescriptions du présent arrêté seront matérialisées Sur le site par des panneaux de signalisation réglementaire mis en place par les services techniques de la Ville.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services est chargé de exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé et affiché en Mairie. Copie du préseut arrêté sera adressée à M. le Commandant de la Gendarmerie, à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers età M. le Brigadier-Chef de la Police Municipale.
Le Maire: | | Fait à l'Hôtel de Ville de Fontenay-le-Comte, - Certific sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, ke 8 As 2S di 1%
ah FURCAE, Au ET - Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour exXcès de * ,
pouvoir devant Je Tribünal Administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Le Maire, Gioriette - BP 24111 -- 4404i NANTES CEDEX 0] - dans un délai de 2
mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'intéresséle EF tatn nt —
; , us
Signature: fôuiye CU ml ds 4 B »
Jean-Nichet LALERE Affiché en Mairie du / /2017au / /2017
1/1 Î
Longueur
: 1083
m
Largeur
: 7
m LUE à 1
née LR «
j : CU RE Ste
_—
Pos F
Éd
À Liberté» Égalité
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/83
reconnaissant
les
aptitudes
techniques
d’un
garde
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
et notamment
son
article
R.
15-33-26 ;
VU
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément ;
VU
la demande
présentée
par
M.
Christian
MERCIER,
en
vue
d’obtenir
la reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
;
VU
les
éléments
de
cette
demande
attestant
que
M.
Christian
MERCIER
a
exercé
la
fonction
de
garde
particulier
durant
3
ans
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-586
du
31
août
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1%.
-
M.
Christian
MERCIER
est
reconnu
techniquement
apte
à
exercer
les
fonctions
de
garde-
chasse
particulier.
Article
2.
- Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3.
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
4.
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Christian
MERCIER.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
15
septembre
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
Sébastien
ABDUL Liberté» Égalité
» Fraternité”
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/84
portant
agrément
de
M.
Christian
MERCIER
en
qualité
de
garde
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.428-25
;
Vu
la
commission
délivrée
par
M.
Roger
BOUHIER,
« Président
de
l’Amicale
des
Propriétaires
et
Chasseurs
Nellezais
»,
agissant
en
qualité
de
détenteur
de
droits
de
chasse,
à M.
Christian
MERCIER,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
chasse
;
Vu
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
Vu
l'arrêté
n°
17/SPF/83
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
15
septembre
2017
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
Christian
MERCIER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-586
du
31
août
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1°” -
M.
Christian
MERCIER
Né
le 04/05/1949
à NIORT
(79)
Domicilié
5 rue
Moinard
— 85770
L’ILE
D’ELLE
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-CHASSE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
chasse
de
M.
Roger
BOUHIER
sur
le
territoire
de
la
commune
de
L’ILE
D’ELLE.
Article
2
- La
commission
susvisée
et les plans
faisant
apparaître
les territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Christian
MERCIER
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’ Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Roger
BOUHIER
et
au
garde
particulier
M.
Christian
MERCIER.
Cet
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
15
septembre
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte AT
Ann
TT
Sébastien
ABDUL Liberté» Égalité » Fraternité”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n°17/SPF/85 autorisant une course pédestre hors stade
dénommée "Castel‘Run", le samedi 23 septembre 2017
sur la commune de Sèvremont (Châtelliers-Châteaumur)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ; ,
Vu la demande présentée par le club sportif "A.B.V. POUZAUGES" (M. Claude ROY, 7 rue des | commerçants — 85700 Sèvremont) en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre hors stade | dénommée "Castel’Run", sur la commune de Sèvremont (Châtelliers-Châteaumur) le samedi 23 septembre |
2017 ;
Vu le règlement type des courses et des manifestations hors stade établi par la Fédération Française
d’Athlétisme ;
Va l'avis des autorités concernées ;
Vu l’avis du maire de la commune intéressée ;
Vu l'arrêté municipal du 12 juin 2017 réglementant la circulation à l’occasion de la manifestation ;
Vu l'avis du Comité de Vendée d’Athlétisme ;
Vu l’attestation d’assurance du 23 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17-DRCTAJ/2-586 en date du 31 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
ARRETE
Article 1: Le club sportif "A.B.V. POUZAUGES" est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course pédestre hors stade dénommée "Castel’Run", le samedi 23 septembre 2017,
sur la commune de Sèvremont (Châtelliers-Châteaumur), selon l’itinéraire ci-joint.
L'épreuve débutera à 15h00 et se terminera à 19h00.
Le départ et l’arrivée se feront au Donjon — 85700 Sèvremont (Châtelliers-Châteaumur). Le nombre de participants prévu est de 200. Le nombre de spectateurs est de 200 personnes.
Elle comprendra deux parcours (5km et 11,5km).
Arrêté n° 17/SPF/85 | 1 Article 2': L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une
visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès
lors qu’un doute subsisteranotamment en cas d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger, il sera de sa responsabilité d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. L’organisateur devra aussi interrompre la course en cas d’intervention des secours (pompiers, gendarmerie)
sur l’itinéraire. Le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves
pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’ Athlétisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- du présent arrêté d’autorisation,
- de l’arrêté réglementant la circulation,
- de la police d’assurance.
Ils devront être en mesure de fournir aux services de secours (à tout moment), la liste complète des participants aux épreuves.
Article 4 : Le déroulement de la course ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, l'obligation : ;
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie ! gauche devra rester libre à la circulation,
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de
préférence dans le sens de la course. Leur déplacement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Article 5 : Dispositions à mettre en place pour assurer la sécurité des participants et des tiers :
- l’ouverture de la course sera assurée par des bénévoles qui vérifieront la mise en place des signaleurs et
l’intégralité du balisage qui sera mis en place la veille de la course,
- une équipe de deux personnes assurera la clôture du circuit à la suite du dernier concurrent,
- des commissaires seront postés à tous les croisements de route et aux passages nécessitant un guidage et/ou
une surveillance particulière,
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consistera uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et devront être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle K10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
Arrêté n° 17/SPF/85 2 situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision aux services de
gendarmerie les plus proches. Lé
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus,
avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents
sur les lieux. |
Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture pilote qui assurera le rôle
d’ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible "Attention, course
pédestre". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. |
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un
haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de
communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite voiture-balai suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de
l'épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Article 7 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture
indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en
état, sitôt l’épreuve terminée.
Article 8 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre par la protection Civile de Vendée - Antenne du Pays de Pouzauges - et comportera les moyens suivants :
- 4 secouristes titulaires du diplôme de premier secours en équipe de niveau 1, - 1 véhicule de premier secours.
Article 9 : Une attention particulière sera portée au niveau des traversées de routes départementales et
notamment avec la mise en place de panneaux d’information en signalisation temporaire positionnée à 150m en amont et en aval avec la présence d’un signaleur.
Article 10 : L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
- aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
Arrêté n° 17/SPF/85 3 En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers (18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre
les organisateurs et le service sollicité.
Article 11 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit.
Article 13 : Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le
fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par
le ministère de l'Économie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 14 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau — 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée Gloriette —
44041 Nantes Cedex), dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Départemental — (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Maire de Sèvremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’organisateur.
Un exemplaire de présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Vendée. |
Fait à Fontenay-le-Comte, le 18 septembre 2017
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
LE Sébastien ABDUL
Arrêté n° 17/SPF/85 4 Nom de l'épreuve
% LU | Date
*endée Et "ES Liste des commissaires Nom
Prénom Date de naissance N° Permis N° Téléphone
Coutand Pascal 14ah39217 Huvelin Marie-Claude 860479200208
Arnou Rodolphe 85028520090 Fuseau Dominique 719108201606
Echasserieau Cynthia 14as24800 Moreau Teddy 14as55657 Perrochon Théo 14ar46047 Bodin Benjamin 14ak06381
Dahais Rodolphe 14aa23919
Amiaud Pierre 14au73332 Huvelin Chloé 14ag93196 Arnou Justine 14ac71338
Boissinot Chloé 16ag92940 Fuseau Thomas 130185200080
Brillanceau Antoine 15av50122
Clairegeau Romain 14ah80712
178998
Liste des motos
Nom Date de naissance Arrêté n° 094/2017
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU ia loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU ia demande formulée par l'association DU FOYER DES JEUNES DES CHATELLIERS-CHATEAUMUR le 31 mai 2017 ;
Considérant qu'en raison de l'organisation de LA CASTEL’RUN, sur la rue du Prieuré, commune déléguée de Les
Châtelliers-Châteaumur, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie : Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le samedi 23 septembre 2017 de 16h00 à 20h00, date prévisionnelle de LA CASTEL'RUN sur la rue du Prieuré, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les riverains, la gendarmenie, les services du SDIS sont autorisés à emprunter la portion concemée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 : Pendant la même période, la circulation sera déviée par la rue’ des Douves, commune déléguée de Les
Châtelliers-Châteaumur, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur
la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'association DU FOYER DES
JEUNES DES CHATELLIERS-CHATEAUMUR.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémi- té du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, - Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÉVREMONT, le 12 juin 2017
Le Maire,
Bernard MARTINEAU CC Pays de Pouzauges - Modèle GéoVendée
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collect ivité. Arrêté n° 0952017
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2,R 411.5,R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l'association DU FOYER DES JEUNES DES CHATELLIERS-CHATEAUMUR le 31 mai 2017 ;
Considérant qu'en raison de l'organisation de LA CASTEL'RUN, sur la route d'accès à la Butte par la rue de la Sèvre, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ; Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le samedi 23 séptembre 2017 de 16h00 à 20h00, date prévisionnelle de LA CASTEL’RUÜN sur la route d'accès à la Butte par la rue de la Sèvre, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les riverains, la gendarmerie, les services du SDIS sont autorisés à emprunter la portion concemée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 : Pendant la même période, la circulation sera déviée par la RD 27 et la rue des Tumulus, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'association DU FOYER DES
JEUNES DES CHATELLIERS-CHATEAUMUR.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémi- té du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, - Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÉVREMONT, le 12 juin 2017
Le Maire,
Bernard 99pU8A099 9[2pON - SoBnezno4 ep sÂeg 99 Sn
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n°17/SPF/86
autorisant une course pédestre hors stade
dénommée "Trail de la Renaissance le samedi 23 septembre 2017,
sur la commune de Fontenay-le-Comte
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu la demande présentée par le Sport Athlétique Fontenaisien (M. Jacky THIBAUD, 13 rue de pierre blanche — 85200 Fontenay-le-Comte) en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser un trail dénommée "Trail de
la Renaissance", sur la commune de Fontenay-le-Comte le samedi 23 septembre 2017 ;
Vu le règlement type des courses et des manifestations hors stade établi par la Fédération Française
d’Athlétisme ;
Vu l’avis des autorités concernées ;
Vu l’avis du Maire de la commune intéressée ;
Vu l'arrêté municipal du 15 septembre 2017 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de cette
manifestation ;
Va l'avis du Comité de Vendée d’Athlétisme ;
Vu l’attestation d’assurance en date du 12 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17-DRCTAJ/2-586 en date du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
ARRETE
Article 1: Le Sport Athlétique Fontenaisien est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course pédestre hors stade de type trail, dénommée "Trail de la Renaissance", le samedi 23
septembre 2017, sur la commune de Fontenay-le-Comte, selon l’itinéraire ci-joint.
L'épreuve débutera à 17h et se terminera à 20h.
Le départ et l’arrivée se feront rue de Port — 85200 Fontenay-le-Comte. Le nombre de participants prévu est de 600. Le nombre de spectateurs est de 1000 personnes. Elle comprendra deux parcours (7,5 km et 15km).
Arrêté n° 17/SPF/86 1 Article 2 : L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une
visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra
s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera, notamment en cas d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de sa responsabilité d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. L’organisateur devra aussi interrompre la course en cas d’intervention des secours
(pompiers, gendarmerie) sur l’itinéraire. Le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’ Athlétisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession : - du présent arrêté d’autorisation,
- de l’arrêté réglementant la circulation,
- de la police d’assurance.
Ils devront être en mesure de fournir aux services de secours à tout moment, la liste complète des
participants aux épreuves.
Article 4 : Le déroulement de la course ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, l’obligation : - de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie ’ gauche devra rester libre à la circulation,
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur déplacement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Article 5 : Dispositions à mettre en place pour assurer la sécurité des participants et des tiers :
- l’ouverture de la course sera assurée par des bénévoles qui vérifieront la mise en place des signaleurs et l'intégralité du balisage qui sera mis en place la veille de la course,
- une équipe de deux personnes assurera la clôture du circuit à la suite du dernier concurrent,
- des commissaires seront postés à tous les croisements de route et aux passages nécessitant un guidage et/ou
une surveillance particulière,
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent
arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consistera uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et devront être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle K10.
Arrêté n° 17/SPF/86 2 Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision aux services de
gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents
sur les lieux. |
Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture pilote qui assurera le rôle
d’ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible "Attention, course
pédestre". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement
et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de
communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés. 4
Une voiture dite voiture-balai suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de
l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio
afin de faire face à toutes éventualités.
Article 7 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres,
les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les
organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en
état, sitôt l’épreuve terminée.
Article 8 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre par la protection Civile de Vendée,
Antenne de Plaine et Marais et comportera les moyens suivants :
- 6 secouristes titulaires du diplôme de premier secours en équipe de niveau 1,
- 1] véhicule de premier secours.
- 1 véhicule léger.
Article 9 : L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; - aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
Arrêté n° 17/SPF/86 3 En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers (18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en.cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre
les organisateurs et le service sollicité.
Article 10 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 11 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit.
Article 12 : Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le
fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 13 : L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau — 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée Gloriette —
44041 Nantes Cedex), dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Départemental — (DIRM), le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée et le Maire de Fontenay-le-Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’organisateur.
Un exemplaire de présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 18 septembre 2017
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
LA Sébastien ABDUL
Arrêté n° 17/SPF/86 4 NOM PRENOM
ARNOUX DANIEL
AUFRAY JACQUES
BAPTISTE YANN
BARBIER CHRISTIANE
BARBIER CLAUDE
BAUDOUIN JEAN CLAUDE
BAUDRY NOEL
BERNARD DANIEL
BIBARD ROLAND
BILLAUD ANTOINE
BILLAUD DAPHNE
BILLAUD MICHEL
BIRAUD CHRISTOPHE
BLANCHARD PATRICIA
BOUDESSEUL DIDIER
BOUDESSEUL JOCELYNE
BOUHIER DANIEL
BOUILLAUD CAROLE
BOUILLAUD JEAN FRANCOIS
BOUTET FLORENT
BOUTET FREDERIQUE
BREMAND GERARD
CABON JANICK
CASSAGNE EMANUELLE
CASSAGNE SYLVAIN
CHAIGNEAU JEAN PIERRE
CHAUVEAU NOEL
CHESSE CLAUDE
CHESSE MARIE- HELENE
CLOPEAU JEAN RENE
COLLIN ISABELLE
COUSINEAU GUILLAUME
DEBOUTE ISABELLE
DEGAT ALAIN
DESEINE FRANCOISE
DESEINE MARC
DIEUMEGARD RAPHAEL
DIEUMEGARD ROMAIN
DIEUMEGARD STEPHANE
DURET BERNARD
FAIVRE JEAN MARC
FAIVRE YOHAN
FISCHER FRANCOIS
FISCHER STELLA
NE LE
15/10/1942
09/10/1964
—1-1986
—1-11986
28/09/1947
23/08/1970
17/10/1959
21/03/1969
29/03/1966
11/03/1966
05/03/1967
12/11/1970
13/06/1952
13/10/1969
09/08/1980
12/11/1974
04/10/1961
05/04/1980
21/03/1964
24/11/1967
Liste des Bénévoles
TEL
06 42 64 69 09
06 98 76 03 71
06 32 54 45 78
06 15 90 18 63
02 44 37 61 52
07 81 99 66 93
06 83 20 71 00
02 51 51 4265
06 88 49 19 30
06 21 65 60 00
06 37 49 28 93
06 70 26 80 54
06 75 69 29 71
0687777577
06 76 64 51 17
06 50 39 68 81
06 50 39 68 61
06 10 11 39 38
06 25 25 09 69
06 26 28 24 64
06 27 16 67 17
06 11 84 36 64
06 11 84 38 64
06 78 15 45 32
06 80 96 59 77
02 51 69 81 00
06 73 45 04 50
06 73 45 40 05
Ras ob de lovrsiginte
MAIL
da.arnoux@laposte.net
christie.barbier@wanadoo.fr
leobaudouin@hotmail.fr
d.bernard@orange.fr
m.b.billaud@orange.fr
jocelyne.boudesseul@orange.fr
jocelyne.boudesseul@orange.fr
cjf.bouillaud@wanadoo.fr
cif.bouillaud@wanadoo.fr
bientheo@orandge.fr
guilik@orange.fr
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cassagne family@wanadoo.fr
promotion.jp.@wanadoo.fr
chauveaunoel@orange.fr
chesse@quyonnet.fr
chesse@auvonnet.fr
jr.clopeau@gmail.com
isacollin@sfr.fr
gui-cousi@hotmail.fr
alain .degat@laposte.net
f.deseine@orange.fr
f deseine(@orange.fr
stephane. dieumegard@sfr.fr
jffischer85@gmail.com
stellafischer@orange..fr
PERMIS N°
PS37436
1671666685
249992
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323810
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15AH12152
14AX89712
810685200593
980585200547
8606685200811 FLEURY RAYNALD
FONTENIT JEAN LUC
FRANCESE CHRISTOPHE
FRELAND GUY
FRELAND PASCALE
FRICONNEAU JEAN EUC
GABORY NELLY
GAIGNET BABETH
GARNIER FABRICE
GEFFARD JACQUES
GELOT JOEL
GERARDI SYLVIE
GERMANOVITCH ANNIE
GERMANOVITCH MANON
GIBAUD JEAN MARIE
GIRARD CHRISTIAN
GOETZ JEAN PIERRE
GOETZ MARIE MADELEINE
GRELLIER SYLVIA
GRIMAUD LAURENT
GRIMAUD PATRICIA
GUENON VERONIQUE
GUILLOU REMI
GUSMINI CLAIRE
GUYONNET SYLVIA
GUYONNET JEAN YVES
JAUNATRE HUGETTE
JAUNATRE OLIVIER
JAUNATRE NIVET VALERIE
JEANNEAU ISABELLE
JOURDAIN FABIENNE
LAINE ANDRE
LANDREAU ANAIS
LAVAYSSE RENE
LE GOFF CLAUDE
LEGER ANTONIN
LEGER MARIELLE
LERICHE SYLVAIN
MACRA DOMINIQUE
MAINGUENEAU CHRISTOPHE
MAINGUENEAU SOPHIE
MANCEAU LAETITIA
MANCEAU SYLVAIN
MAROLLEAU ALAIN
MAURE OLIVIER
MAUREL DANIEL
MAUREL FABIENNE
MENANTEAU JEAN JACQUES
MERCIER LUCE
07/08/1958
20/09/1951
20/04/1970
15/07/1965
14/08/1958
30/09/1956
30/09/1992
12/01/1954
18/04/1952
23/10/1948
29/06/1950
17/01/1973
16/07/1965
13/05/1972
11/07/1964
08/07/1968
17/04/1974
10/02/1945
20/12/1970
13/04/1946
26/03/1967
21/10/1949
11/06/1978
06/02/1969
28/12/1960
14/04/1962
06 72 21 1666
06 70 68 79 58
06 63 14 62 00
02 51 69 03 59
02 51 69 01 60
06 07 96 47 23
06 95 85 19 41
02 51 00 00 66
06 50 54 30 34
06 70 00 13 36
07/06/1988
06 71 04 41 67
06 87 66 46 68
06 32 75 32 73
06 82 11 20 52
06 87 55 69 54
07 89 51 90 94
06 10 11 39 38
06 50 02 22 27
06 50 02 22 27
06 86 96 72 70
06 42 02 46 19
06 75 90 08 45
06 61 88 94 75
06 47 93 50 28
06 71 83 25 51
06 18 19 22 76
06 68 22 85 85
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christianicole@free.fr
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MOINARD GEORGES
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MOUSSION HELENE
MURAILLON CLAUDETTE
MURAILLON JEAN LUC
PAILLAT ANNIE
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PAILLEREAU GINETTE
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PASEKO JEAN MARC
PATARIN JACKY
PELLETIER CHRISTIAN
PESCHEUX GUY
PIERRE CLAUDE
PIERRE DANIELLE
PIET FLORIAN
PILLOT PHILIPPE
PLANCHOT CYRILLE
PLANCHOT MURIEL
POIRIER GERARD
POIRIER MARIE PAUL
POUPONNOT STEPHANE
POUZET ANDRE
PUAULT JEAN LUC
RABETTE AURELIEN
RADIERE PASCALE
RIDEREAU CHRISTOPHE
ROBIN MARIO
RONDARD ALAIN
ROY JEAN
SIMONET JOEL
SOUCHARD THIERRY
SOULARD JACQUES
SOULARD MICHELE
STRUYVE JEAN CLAUDE
TERUEL NICOLAS
THIBAUD CORALINE
THIBAUD FABIEN
THIBAUD JACKY
THIBAUD JEAN MICHEL
THIBAUD JEREMY
THIBAUD KATLINE
THIBAUD MIREILLE
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06 41 99 24 51
06 30 42 30 98
06 30 51 85 80
06 22 73 19 47
07 60 23 93 65
06 77 17 50 33
06 26 91 89 43
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gerardpoirier@wanadoo.fr
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arabette@fr.webhelp.com
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nicolasteruel@hotmail.com
coraline85@laposte.net
fabien.thibaud.85 @gmail.com
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katline85@msn.com
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VENDEE LYDIE 06 25 738260 yannick.vende@laposte.net
VENDEE SABINE 06 34 90 05 17 sabine.vende@hotmail.fr >
DÉPARTEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°DTU 17-415
PENDÉE
CANTON DE Liberté - Égalité . Fraternité
FONTENAY-LE-COMTE memes
COMMUNE DE ARRÊTÉ DU MAIRE
FONTENAY-LE-COMTE
Réf : JC/ CP
DAU
Objet : Traït de la Renaissance
Le samedi 23 septembre 2017
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code pénal,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
VU la demande formulée par Monsieur THIBAUD Jacky pour l’organisation du Trail de la Renaissance le samedi 23 septembre 2017 dans les rues suivantes :
Départ rue du Port, rue Blossac, rue de la République, Pont Neuf, Quai Victor Hugo, rue Collardeau, Parc de l'Hôtel de Ville, rue des Cordeliers, rue octave de Rochebrune, rue Saint Martin, rue Nicolas Rapin, Parc Château de Terre Neuve, rue Jarnigande, rue Barnabé Brisson, rue Bélesbat, rue du Puits Saint Martin, Place du Marché aux Herbes, Place Viète, rue du Bédouard, rue du Figuier, rue Benjamin Fillon, rue Faisque, Pare Espierre, allée des Sorbiers, rue Tiraqueau, rue Ballard, rue de la Commanderie, rue Emile Boutin, Parc Baron, rue du Pinier, rue de Saint-Thomas, rue du Docteur Phelippon, rue de Haute Roche, rue de la Croix Bonnelle, rue de Genève, Chemin de Haute Roche, rue du Marchoux, Pare Baron, Impasse Mouillebert, rue Pierre Brissot, rue Gaston Guillemet, rue de la Fontaine, rue Goupilleau, rue de Ia Rochefoucault, rue des Orfèvres, Quai Colin, Place des Marronniers, rue du Dr Audé, rue de la République, rue Kléber, rue du Port,
VU l'avis favorable de la Commission de Circulation du 12 septembre 2017
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité et la circulation,
ARRÊTE
Article 1 : Stationnement et circulation
1-1: La circulation et le stationnement seront interdits et gênants le vendredi 22 septembre 2017 à partir de 20h00 jusqu’au samedi 23 septembre 2017 à 23h00.
- Rue du Port sur le tronçon compris entre la rue Kléber et la rue Blossac.
- Place de Verdun sur le parking dans le tronçon compris entre la rue du Port, l'Office de Tourisme, ia rue Kiéber et la Poste
- Rue de Fontarabie.
| 1/4 - Rue Tiraqueau.
-__ Rue du Bédouard.
- Rue Rabelais depuis la rue du Collège jusqu’à la Place Viète.
1-2: La circulation sera interdite le samedi 23 septembre 2017 de 16h00 à 19h30
1-3 : Le stationnement sera interdit et gênant le samedi 23 septembre 2017 de 16h00 à 20h30. - Rue Blossac
- Rue de la République côté pair sur Le tronçon compris entre le Pont Neuf et la rue du Général Mallet
- Rue de la république côté impair sur le tronçon compris entre la rue Blossac et la rue Kléber - Place des Marronniers
- Place du Marché aux Herbes
-__ Place Viëte dans la contre-allée sur le tronçon compris entre lescalier de Ia rue de Crévillente et l'entrée de la place Viète rue Lanoue Bras de Fer.
Article 2 : En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté en matière de stationnement, les véhicules en infraction seront mis en fourrière aux frais et aux risques des propriétaires.
Article 3 : Les carrefours suivants seront fermés à la circulation au moyen de barrières en présence d’un signaleur le samedi 23 septembre 2017 de 16h00 à 19h30.
- Rue Kléber / rue du Port
- Rue Port / rue Blossac
- Rue du Port / parking de la Poste
-__ Rue de la République / rue Blossac
- Rue de la République / rue du Dr Audé
- Rue de la République / Quai Poey d'Avant
- Rue de la République / rue Georges Clemenceau
- Quai Victor Hugo / rue Collardeau
- Rue Collardeau / entrée Jardin de l'Hôtel de Ville
- Jardin de l'Hôtel de Ville / rue des Cordeliers
-__ Rue des cordeliers / rue du Puits St Martin
- Rue octave de Rochebrune / rue Saint Martin
- Rue Saint Martin / rue Nicolas Rapin
- Rue de Jarnigande / rue Francis Eon
- Rue Barnabé Brisson / rue Bélesbat
- Rue Bélesbat / rue Cavoleau
- Rue Bélesbat / rue Nicolas Rapin
- Rue Nicolas Rapin/ rue du Puits Saint Martin
- Rue du Puits Saint Martin / rue Georges Clemenceau
- Rue Georges Clemenceau / Place Thiverçay
- Place Thiverçay / rue du Pont aux Chèvres
- Place du Marché aux Herbes / Place du 137*"CRI
- _ Piace du Marché aux Herbes / rue de Crévillente
- Rue de Gaoua / rue Georges Clémenceau
- Rue de Crévillente / rue du Bédouard
- Rue du Bédouard / rue du Figuier
- Rue du Figuier / rue Benjamin Fillon
2/4 Rue Lanoue Bras de fer/ Place Viète
- Rue Benjamin Fillon / rue Faisque
- Rue Faisque / rue du Bédouard
-_ Allée des Sorbiers / rue Tiraqueau
- Rue Tiraqueau / rue Ballard
- Rue Ballard / rue Michel Crépeau
- Rue de la Commanderie / rue Firaqueau
- Rue Emile Boutin / Parc Baron
- Parc Baron / rue du Pinier
- Rue du Pinier /rue du Brégain
- Rue du Pinier / rue du Marchoux
- Rue du Marchoux / rue du Château d'Eau
- Rue de Saint-Thomas / rue du Dr Phelippon
- Rue du Dr Phelippon / rue de Haute Roche
- Rue de Haute Roche / rue des Castors
-__ Rue de Haute Roche / rue de la Croix Bonnelle
- Rue de la Croix Bonnelle / rue de Genève
- Rue de Genève / Chemin de Haute Roche
- Chemin de Haute Roche / rue de Haute Roche
- Rue de Genève / rue du Marchoux
- Rue du Château Féodal / Parc Baron
- Impasse Mouillebert / rue Goupilleau
-___ Rue Gaston Guillemet / rue Pierre Brissot
- Rue Gaston Guillemet / parvis église Notre Dame
- Rue Gaston Guillemet / rue Notre Dame
- Rue Gaston Guillemet / rue du Pont aux Chèvres
- Rue Gaston Guillemet / rue de la Harpe
-__ Rue Gaston Guillemet / rue de la Fontaine
- Rue de la Fontaine / rue Goupilleau
- Rue Goupilleau / rue de la Rochefoucauit
- Rue de la Rochefoucault / rue des Orfèvres
- Petite rue / Quai Colin
- Place du Mouton / rue Lecomte
- Parking du Dauphin / rue du Dr Audé
- Rue du Dr Audé / rue de la République
- Rue de la République / rue de ia Grue
- Rue de la République / rue Kléber
- Rue Kléber / rue du Port
L'ensemble des riverains des rues nommées dans cet article pourront emprunter les voies dans le sens de la course. Ces voies seront fermées à toute circulation pendant la durée de la course, sauf pour les services de secours, la Police Municipale et la Gendarmerie. Des pré-signalisations seront posées par les services techniques de la Ville.
Article 4 : Les prescriptions du présent arrêté seront matérialisées par les services techniques de la Ville de Fontenay-le-Comte par des panneaux de signalisation réglementaire. Des barrières métalliques seront laissées à la disposition de l’organisateur pour la fermeture de la voie et sa réouverture,
3/4 >
Article$ : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé et affiché en Mairie. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie, à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers et à Monsieur le Chef de la Police Municipale.
Le Maire : _ Co . Fait à l'Hôtel de Ville de Fontenay-le-Comte, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de le AS nepteaaee DesXY pouvoir devant fe Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24F11 — 44041 NANTES CEDEX O1 - dans un délai de 2 Le Maire mois à compter de la présente notiftcation. É
Notifié à l'intéressé le ÂÀS nephenye. LXY
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la VENDEE
Arrêté N° 17/DDTM/SA/09
fixant le ban des vendanges (fiefs vendéens)
Le Préfet de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article D. 645-6 du code rural relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU les inventaires de maturité,
VU l'avis de l'organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier, SUR proposition du Délégué Territorial de l'I.N.A.O. en date du 24 août 2017,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1* - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui
concerne
- les vins élaborés à partir des cépages, Chardonnay, Pinot noir, Gamay Noir et Sauvignon
au lundi 28 août 2017
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des
accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles
pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'I.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation
de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 06 SEP. HE
Benoît BROCART Lberé » Ggaliné » Pratarntts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la VENDEE
Arrêté N° 17/DDTM/SA/10
fixant le ban des vendanges (muscadet)
Le Préfet de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article D. 645-6 du code rural relatif à la fixation de la date de début des vendanges, VU les inventaires de maturité,
VU l'avis de l'organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier,
SUR proposition du Délégué Territorial de l'I.N.A.O. en date du 28 août 2017, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1® - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne :
- les vins à A.O.C. MUSCADET (suivi ou non de la mention « sur lie »), MUSCADET COTES DE GRANDLIEU (suivi ou non de la mention « sur lie »)
au Mercredi 30 août 2017
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des
accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'LN.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 8 7 SEP. 4017
Benoît BROCART Lors * Eten » Égalné Pratratts = Pratsraits
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la VENDEE
Arrêté N° 17/DDTM/SA/12
fixant le ban des vendanges (Gros Plant du Pays Nantais)
Le Préfet de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article D. 645-6 du code rural relatif à la fixation de la date de début des vendanges, VU les inventaires de maturité,
VU l'avis de l'organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier, SUR proposition du Délégué Territorial de l'I.N.A.O. en date du 7 septembre 2017,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1% - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne :
les vins à AOC Gros Plant du Pays Nantais : cépages folle blanche B - colombard B — montils B
au lundi 11 septembre 2017
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles
pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'T.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 13 SEP. 2017
LE PREFET,
Benoît BROCART Liber Lan » Égaliré » Fram + Praisrntis
RÉELIELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la VENDEE
Arrêté N° 17/DDTM/SA/13
fixant le ban des vendanges (Fiefs Vendéens)
Le Préfet de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article D. 645-6 du code rural relatif à la fixation de la date de début des vendanges, VU les inventaires de maturité,
VU l'avis de l'organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier, SUR proposition du Délégué Territorial de l'I.N.A.O. en date du 12 septembre 2017, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1* - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne :
- les vins élaborés à partir des cépages chenin B, cabernet Sauvignon N, cabernet Franc N, négrette N, grolleau gris G
au jeudi 14 septembre 2017
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'I.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'ILN.A.O sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Rohe-sur-Yon, le " 9 SEP. 201?
Benoît BROCART Direction départementale
des Territoires
et de la Mer
de la Vendée
Service Eau Risques et
Nature
Unité Milieux
aquatiques et
prélèvements
7
D 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-5+3
portant autorisation unique au titre de l’article
L. 214-3 du Code de l'Environnement, en
application de l’Ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 concernant les travaux de
renaturation de l'Issoire à la Chabotterie
Commune de Montreverd
Dossier n° 85-2016-00439
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
VU le code civil et notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code de l’environnement, les articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.411-1,
L.411-2 et R.214-1 à R214-103 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1% juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Logne, Boulogne, Ognon et Grandlieu révisé le 17/04/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégées sur
l’ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU la demande reçue le 10 octobre 2016 déposée par le Conseil Départemental de la Vendée,
sis 40 rue du Maréchal Foch, à La Roche-sur-Yon accompagnée d'un dossier d'incidences sur l'eau et les milieux aquatiques enregistrée sous le numéro 85-20/6-00439 en vue d’obtenir lautorisation unique pour les travaux de renaturation de l'Issoire à la Chabotterie ;
VU les compléments de dossier reçus les 07 avril et 06 juin 2017 ;
1/9 VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 07 septembre 2016 ;
VU l'avis du CNPN en date du 20 juillet 2017 ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Logne, Boulogne, Ognon et Grandlieu en date du 07 février 2017 ;
VU l'enquête publique diligentée du 20 juin 2017 au 04 juillet 2017 inclus et le rapport du commissaire enquêteur reçu en date du 24 juillet 2017 ;
VU l’absence de saisine de CODERST prévue par l’article 14 du décret n° 2014-751 ;
VU le projet d’arrêté adressé au permissionnaire pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours, par courrier du 8 Août 2017 ;
VU la réponse du permissionnaire du 16 Août 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés concourent à rétablir la continuité écologique de l’Issoire,
CONSIDÉRANT que la renaturation de l'Issoire va contribuer à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eaux fixées par le SDAGE par l’amélioration et la diversification des habitats ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE:
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire Conseil Départemental de la Vendée sis au 40 rue du Maréchal Foch à la Roche sur Yon représenté par Mr Yves Auvinet, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à
l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique pour les travaux de renaturation de l'Issoire à la Chabotterie à Montreverd tient lieu :
+ d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
+ de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L,411-2 du code de l’environnement.
2/9 Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l’autorisation unique sont situés
sur la commune de Montreverd, dans l’enceinte du parc du Château de la Chabotterie (ENS).
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de
l’environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions | générales
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités | Autorisation 11D3120 conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à Déclaration 11D3140 l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D)
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de Déclaration 11D3240 retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à 5
000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans
d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha,
hors opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l'article L431-6
du code de l'environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L431-7 du même code (D)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés
au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déclaration _ remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure
ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (D)
Article 4 - Caractéristiques et localisation
Les travaux sont situés dans l’espace naturel sensible départemental du domaine de la Chabotterie et en particulier dans le secteur de la Grande Chevasse.
Ils prévoient :
- l'effacement de l'étang de la Grande Chevasse et des buses situées à sa sortie ;
- la création de 3 zones d'expansion de crues tout au long du linéaire du cours d'eau incluant un nouveau lit mineur permettant des débordements dans les zones prairiales ; - le reméandrage du cours d'eau dans ses parties les plus linéaires, quand l'emprise foncière est
disponible ;
- la reconstitution systématique de berges en pentes douces et de banquettes alluviales alternées quand l’emprise foncière est disponible ;
3/9 - le pincement du lit mineur pour permettre une continuité hydraulique en période d'étiage par recharge granulométrique ;
- la réalisation d’une succession de radiers et de mouilles sur un tronçon le long des habitations par recharge granulométrique ;
- la filtration sommaire des eaux de ruissellement des différents fossés agricoles du site par plantation d’hélophytes ;
- la restauration de 2 mares.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 - Bénéficiaire de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 6 - Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014
susvisée, la période de réalisation des travaux s’étend du 11 Septembre 2017 jusqu’au 28 février 2018.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1% juillet 2014 susvisé.
Article 7 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du ler juillet 2014 susvisé.
4/9 Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à linstallation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU
TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 - Prescriptions spécifiques
Les travaux de renaturation de l'Issoire à la Chabotterie seront réalisés en été, en période de
basses eaux (après le 15 Août). Ils nécessitent une vidange de l'Étang de la grande Chevasse. Cette vidange, est programmée début septembre, Elle sera réalisée avec l’appui de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Vendée.
Une dérivation provisoire du cours d’eau afin d’en assurer la continuité hydraulique est
5/9 maintenue en place au droit de l’étang durant les travaux de curage et remblaiement.
Les risques de pollution durant la période des travaux sont limités par les précautions suivantes :
- prise en compte des conditions météorologiques durant la vidange de l'étang ;
- rejet des eaux de vidange de l'étang sur les prairies attenantes pour empêcher la pollution du
cours d'eau par des MES et toute sortes de polluants pouvant être piégés dans les sédiments de l'étang ;
- mise en place d'un barrage filtrant en paille à la sortie de l'étang pour éviter tout départ dans le
ruisseau de MES ;
- terrassement du tronçon reméandré de l’amont vers l’aval, avec mise en eau une fois
l'ensemble des travaux achevés ;
- recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eaux de lavage (nettoyage
des engins de chantier sera réalisé sur une aire imperméabilisée avec bac de rétention) ;
- aires spécifiques pour le stationnement et l’entretien des engins de travaux et pour le stockage des déchets produits par la réalisation des travaux ;
- dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses (Le rejet
d'huiles, lubrifiants, détergents et de tout autre produit de ce type dans le ruisseau est strictement interdit.) ;
En fin de chantier, l'aire de maintenance devra être remise en état.
Article 13 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le suivi des travaux sera assuré par le maître d’œuvre désigné par le Département accompagné de l’expertise d’un technicien du Conseil départemental.
Après réalisation des travaux, le suivi de l’évolution du site, sera réalisé par le laboratoire de
l’environnement et de l’alimentation de la Vendée et l’ Agence Française pour la Biodiversité au
cours des années N+1, N+3 et N+5 du programme de travaux.
A chaque échéance, un compte rendu est adressé au service police de l’eau de la DDTM.
Article 14 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
14.1 - En cas de pollution accidentelle
En cas d'évènement susceptible de provoquer une pollution du ruisseau, cette dernière sera
stoppée au plus près du sinistre par tout moyen disponible (appui des pompiers si nécessaire). Le maître d'ouvrage en informera dans les meilleurs délais la mairie et le service de la Police de l'Eau des faits et des mesures prises pour y faire face.
14.2 - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 15 - Mesures de compensation et suivi des incidences
6/9 S’agissant d’un projet qui vise à redonner à l’Issoire des fonctionnalités détériorées par les
aménagements antérieurs ce projet constitue en lui-même une mesure compensatoire.
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA
DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 16 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire, de perturber intentionnellement des spécimens de l’espèce animale protégée Arvicola sapidus (campagnol
amphibie) et de détruire, altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction de
l’espèce animale protégée Arvicola sapidus (campagnol amphibie) dans le cadre des travaux de renaturation de l'Issoire à la Chabotterie à Montreverd (85 — Vendée).
Article 17 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
17.1 - Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux :
+ balisage d’une zone de 1 mètre autour des stations de fritillaire pintade : + balisage des tronçons de cours d’eau sur les secteurs où la présence du campagnol
amphibie a été relevé, sur une bande de 5 mètres ;
° conservation de l’étang du « vieux lavoir » situé à proximité du logis de la Chabotterie ; ° travaux de renaturation de l’Issoire effectués entre le 15 août 2017 et le 28 février 2018 :
° travaux de génie civil effectués de l’amont vers l’aval.
17.2 - Mesures compensatoires :
+ création de zone d’expansion de crue le long du cours d’eau ;
+ adoucissement des berges du cours d’eau avec création d’un méandrage ;
° création de mares associées au cours d’eau ;
° _ curages des mares existantes ;
+ taille en têtard de la saulaie située le long du cours d’eau.
17.3 - Mesures d’accompagnement et de suivi :
+ suivi du chantier par un écologue ;
+ suivi de l’évolution des populations des espèces protégées présentes et préservées, ainsi
que de leurs habitats, pendant une période de cinq ans, tous les deux ans sur cinq ans ; ° mise en place, en cas d’évolution défavorable, d’actions de restauration adaptées ;
°_ rapport de suivi de l’impact des travaux, au printemps 2018, sur les populations de campagnol amphibie et sur l’ensemble du cortège floristique ;
° envoi du suivi de l’évolution des populations de campagnol amphibie tous les deux ans pendant cinq années (n+1, n+3 et n+5) à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5 rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
7/9 Article 18 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de
réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à détruire, perturber intentionnellement des spécimens de l’espèce animale protégée Arvicola sapidus (campagnol amphibie) et à détruire, altérer et
dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction de l’espèce animale protégée Arvicola sapidus (campagnol amphibie) jusqu’à l’achèvement des travaux.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 - Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
* La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la VENDÉE dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision :
+ Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
+ Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture de la VENDÉE et à la mairie de Montreverd pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
° Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusé dans le département de la VENDÉE ;
+ La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la VENDÉE pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1% juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 20 - Voies et délais de recours
IL Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé : *_par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
l'installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de
8/9 contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de
l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du ler juillet 2014 susvisé.
II. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est
tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation
est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la VENDÉE et le directeur départemental des territoires et de la mer de la VENDÉE ainsi que le maire de la commune de Montreverd, le chef de service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de la VENDÉE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
9/9 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N° S 4% des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE LA SEML SAINT JEAN Délégation à la mer ACTIVITES POUR L'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION ar av EQUESTRE DITE « CAVAL/OCEANE » DU 22 AU 25 SEPTEMBRE 2017 SUR LA GRANDE PLAGE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
., | Grande Plage
Unité gestion Commune de Saint Jean de Monts patrimoniale du
Somane Fable OCCUPANT du DPM maritime = ds
SEML Saint Jean Activités
67, Esplanade de la Mer
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 et
suivants, L.2124-1, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à
M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 6 septembre 2017 par lequel Monsieur Miguel CHARRIER, président de la SEML Saint Jean Activités, sollicite une autorisation exceptionnelle d’occuper temporairement le Domaine Public Maritime de l'État au lieu-dit « Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts, entre la cale n°1 et la cale n°6 », afin d’y organiser une manifestation équestre dite « CAVAL’OCEANE », à partir du vendredi 22 septembre 2017 jusqu’au lundi 25 septembre 2017,
p.1/7 Vu l'avis conforme favorable du 18 septembre 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 13 septembre 2017 fixant les conditions financières,
Vu l’engagement du 19 septembre 2017 de Monsieur Miguel CHARRIER, représentant la SEML Saint Jean Activités, à payer une redevance,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Miguel CHARRIER, agissant en tant que président de la SEML Saint Jean Activités, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts, pour l’organisation d’une manifestation équestre dite « CAVAL’/OCEANE ».
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM, allant de la cale n°1 jusqu’à la cale n°6 sur la Grande Plage de Saint Jean-de-Monts, sur 350 mètres linéaires pour une occupation d’une superficie de 28 897 m° environ comprenant :
trois descentes de cales (1, 4 et 5) réservées pour le passage des chevaux -__ plusieurs points réservés pour des groupes électrogènes, des citernes d’eau, des tentes de location (réparties sur tout l’espace autorisé à l’occupation) et des podiums dont un pour la remise des prix + des pistes réservées aux compétitions équestres sur une superficie d'évolution délimitée par des ganivelles de couleur blanche, des piquets et des cordes
- une zone « gradins ville » aménagée en haut de plage et réservée au public.
L’organisateur de la manifestation doit respecter les prescriptions relatives aux ERP (établissements recevant du public) et doit avoir fait procéder au contrôle préalable des installations. Il remet à l’autorité municipale en charge de la sécurité de la manifestation publique les documents réglementaires attestant de la sécurité du matériel et notamment du bon montage des gradins.
Un arrêté municipal doit réglementer la circulation des piétons et des chevaux sur la plage sur le périmètre concerné par la manifestation pendant toute la durée de celle-ci. La circulation du public balnéaire habituel, la baignade et la pêche à pied seront interdites sur le site pendant la durée des événements.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre le vendredi 22 septembre 2017 et le lundi 25 septembre 2017. Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations et équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la manifestation ponctuelle prévue les samedi 23 et dimanche 24 septembre 2017.
p.2/7 Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 25 septembre 2017.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
M CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la législation sur l’eau, l’hygiène, l’environnement, le sport, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur. L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d’entretien, absence de mesures de sécurité, etc) rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site et la loi littoral. Il s’engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel. Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
Seul le bénéficiaire est autorisé, par dérogation à l’article L. 321-9 du code de l’environnement, à faire circuler et stationner le véhicule terrestre à moteur strictement nécessaire à l’organisation de la manifestation (1 véhicule de type télescopique) dans le secteur concerné et pour procéder au montage ou au démontage des installations qui ne devront pas être fixées à demeure.
= CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Environ 300 participants cavaliers pourront évoluer sur la plage concernée. La fréquentation prévue est de l’ordre de 3 000 à 4 000 personnes maximum présentes sur le site à un instant donné.
+ Dispositif de sécurité renforcé :
Un dispositif de protection du public sera prévu, avec l'installation de deux postes de secours, avec une mise en place de barrières et de panneaux de signalisation à proximité des accès des plages et une cinquantaine de bénévoles seront chargés d’encadrer la manifestation.
Une voie « pompiers » sera aménagée spécifiquement pour la sécurité durant l’événement en plus des deux autres accès situés aux cales 1 et 4.
Un dispositif prévisionnel de secours à la personne dit de petite envergure sera nécessaire. Il doit comprendre au minimum un PC sécurité avec un véhicule VSAB positionné à proximité du poste de secours de la SNSM.
Plusieurs équipes de secouristes, formés aux premiers secours et équipés avec matériel adéquat, seront mises en place sur la plage de Saint Jean de Monts et deux médecins seront présents sur le site d’animations pendant le week-end.
Une personne chargée de la sécurité devra être désignée et être identifiable. Elle pourra décider d’interdire ou d’interrompre la manifestation en fonction notamment de la météo ou du non-respect des mesures de sécurité. Des surveillants SNSM, des agents municipaux et des bénévoles compléteront le service de sécurité sur tout le site (plage et esplanade).
p. 3/7 Les participants à la manifestation devront respecter les règlements en vigueur pour ce type d’épreuves sous l'égide de la Fédération hippique compétente.
Un vétérinaire devra être présent sur les lieux.
Article 4 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines. En cas de pollution générée par la manifestation, il mettra en œuvre les dispositifs de confinement et de traitement requis en se conformant aux instructions éventuelles du service de l’État en charge de la police de l’eau.
L’organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déjections pendant la durée de la manifestation. Il vérifiera leur évacuation totale ainsi que celle des déchets de toute nature à l’issue de la manifestation et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par les participants et de tout risque d’accident sur le site du fait de la manifestation.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 7 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.4/7 Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation — en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l’exploitation ou dans l’incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du bénéficiaire. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation. La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l’autorisation d’occupation du DPM n’a pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime. Le site de l'implantation doit être accessible en permanence pour les véhicules terrestres à moteur de l’État et pour les services de secours.
p. 5/7 Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à deux mille cinq cents euros (2 500 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SEML Saint Jean Activités » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à acquitter seul tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
P. 6/7 Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la SEML SAINT JEAN ACTIVITÉS. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Sous-préfet des Sables d'Olonne,
à M. le Maire de Saint Jean de Monts,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
A La Roche sur Yon, le 2 2 SEP. 2917
Pour le Préfet, par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Stéphane BURON
p.7/7 EE Autorisation d'occupation du Domaine public À
maritime naturel de l'État E
au lieu-dit "Grande Plage" à Saint Jean de Monts, au bénéfice de la
"SEML Saint Jean Activités" pour organiser une manifestation
équestre dite "CAVAL'OCEANE" du 22 au 25 sept. 2017.
vin £ FY, TSPobe
Source(s) : Scan 25 €
SAMEDI 23 et DIMANCHE 24 SEPTEMBRE 2017
Marées basses
Vu pour être annexé à
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
DML/UGPDPM - SEML_JEM qgs CT EN EE ET 7
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
O0000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-17-0504 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de Gérard BENQUET (EDE 64.389.018) déclaré infecté de tuberculose le 14 Juin 2017 et le cheptel bovin de l'exploitation de la SCEA LA CHAMERIE (85.123.104) sise à LIEZ (85420).
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de la SCEA LA CHAMERIE sise à LIEZ (85420), dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.123.104 est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine», est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée. Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1- Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 30/04/2018 des 39 bovins contemporains du bovin 64.1228.2190 (issus de l'élevage de Gérard BENQUET) et toujours présents à ce jour (cf liste jointe). Si une IDC se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai du (des) bovin(s) concerné(s).
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de
l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Fontenay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 18/09/2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, P/La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales La Chef de Service Sécurité Sanitaire des Aliments
Agnès WERNER
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans
un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de Jormer un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision
contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux
et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté N° APDDPP-17-0507 de déclaration d'infection de loque américaine
VU le code rural et notamment les articles D 223-1, R 221-1, R. 223-21 et suivants;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
VU La déclaration de suspicion de Loque Américaine par l’apiculteur sur un rucher :
VU le compte rendu de l'analyse bactériologique effectuée le 12/09/2017, par le Laboratoire Départemental, d'Analyse de la Vendée référencée sous le n° L2017.22862, sur un
prélèvement de couvain, et qui confirme la présence de loque américaine :
ARRETE
ARTICLE 1 - Est déclaré infecté de LOQUE AMERICAINE le rucher, appartenant à Mr ROUILLON Anthony (NAPI : 85020807), situé à La Ménardière sur la commune de BELLEVIGNY Cette déclaration entraîne l'application des dispositions prévues aux articles suivants.
ARTICLE 2 - Tout le territoire désigné àl'article ler, sur lequel se situe le rucher infecté, est déclaré zone de confinement.
ARTICLE 3 — Les différents ruchers référencés à l’annexe 1 de l’'APMS n°APDDPP-17-0508 ont placés sous surveillance.
ARTICLE 4 - MESURES APPLICABLES AU RUCHER RECONNU INFECTE:
> le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de reines, colonies, rayons, ruches et matériel sut tous les ruchers de l’exploitation ;
> Au Printemps, l’ensemble du rucher devra subir un double transvasement, afin d’éliminer la maladie. Les cadres devront ensuite être détruits ;
Y L'ensemble du matériel servant à l’exploitation des ruchers est nettoyé et désinfecté après chaque visite.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47 12 00
E-mail : ddsv85@agriculture.gouv.fr
Dans 1/9 ARTICLE 5 - MESURES APPLICABLES AUX RUCHERS DE L’EXPLOITATION :
>Les ruches appartenant au propriétaire du rucher reconnu infecté sont recensées et seront examinées au printemps ;
> Dans l’attente de l’examen clinique, qui sera réalisée par la Direction Départementale de la Protection des Populations où un représentant, le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de reines, colonies, rayons, ruches et matériel sut tous les ruchers de l'exploitation ;
> Les abeilles mortes doivent être collectées et brûlées:
> Les mesures sanitaires et médicales ou la destruction de tout ou partie des ruches sont appliquées :
> L’ensemble du matériel servant à l’exploitation des ruchers est nettoyé et désinfecté après chaque visite :
ARTICLE 6 — Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, les propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur collaboration notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
ARTICLE 7 - La levée du présent arrêté sera, dans tous les cas, subordonnée à l'accomplissement des prescriptions sanitaires et médicales réglementaires prévues dans cet arrêté, et constatation de ladisparition de la maladie dans le rucher infecté, ainsi qu’après visite de tous les ruchers référencés à l’annexe 1 de
l'APMS n° APDDPP-17-0508
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 20/09/2017
P/LE PREFET et par délégation, P/ LA DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
Le Directeur Adjoint
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de ! expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47 12 00
E-mail : ddsv85@agriculture.gouv.fr
Dans 9/9 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
a
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté N° AP DDPP-17-0508 de détermination de zone et de mise sous surveillance pour suspicion de Loque Américaine
VU le code rural et notamment les articles D 223-1, R 221-1, R. 223-21 et suivants;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
VU le rapport du Dr TERNOIS du 07 septembre 2017, vétérinaire mandaté en apiculture;
VU _ Le rapport d’analyses n° L.2017.22862 en date du 12/09/2017, du LEA de la Vendée et qui confirme la présence de loque américaine.
ARRETE
ARTICLE 1 — A été déclaré infecté de LOQUE AMERICAINE le rucher situé au lieu-dit- « La Ménardière» sur la commune de BELLEVIGNY 85170, appartenant à Mr ROUILLON Anthony: (85020807) domicilié à La Chevrolière, 85170 ST DENIS LA CHEVASSE.
ARTICLE 2 - Tout le territoire désigné à l'article ler, sur lequel se situe le rucher infecté, est déclaré zone de confinement.
ARTICLE 3 — autour de la zone de confinement, dans un rayon de cinq kilomètres se situe la zone de
protection.
ARTICLE 4 - Les ruchers cités en Annexe sont placés sous surveillance jusqu’à la levée du présent arrêté.
ARTICLE 5 - MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE PROTECTION :
> Les ruches situées dans la zone de protection sont recensées et feront l’objet d’un examen clinique par un vétérinaire sanitaire mandaté en apiculture,
> Le déplacement de ruches hors de la zone de protection ainsi que leur introduction ne peuvent être effectués que sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations qui détermine les conditions à appliquer ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47 12 00
E-mail: dd ndee-s f ERA E appievendee-souv- > Des prélèvements pourront être réalisés en vue de recherche d’éventuelle infection par la Loque
Américaine.
ARTICLE 6 - Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 5 et 6 du présent arrêté, les propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur collaboration notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
ARTICLE 7 - La levée du présent arrêté sera, dans tous les cas, subordonnée à l'accomplissement d’une visite clinique des ruchers par la Direction Départementale de la Protection des Populations ou son représentant, et constatation de l’absence de la maladie.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 20/09/2017
P/LE PREFET et par délégation,
P/ LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
Le Directeur Adjoint
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél. 02 51 47 10 O0 — fax 02 51 47 12 00
E nd. fr il dd: E-RaH--capplavendee-souv-f
Dana 9/2 ANNEXE I
Liste des apiculteurs concernés par l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance :
Nom Adresse Ville CP N° NAPI
DOUCET Nicolas | 10, La Pallulière LE PRE SUR 85170 85017816
MARBOEUF ST DENIS LA
1, Place Viète 85170 85020806
André CHEVASSE
GRELAUD Jean- | DOMPIERRE Ste Victoire 85170 85008106
Jacques SUR YON
2 rue de
GALLIEN Thierry BELLEVIGNY 85170 85001904
l_ Atlantique
60, rue Georges
VILMUS Philippe BELLEVIGNY 85170 A5011128
Clemenceau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47 12 00
E-mail: ddpn vend f E-maH--Gapplavene BOUHVHF
Dans FM Hberit
» Égalité
Fraterniif
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n° ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°
274/85
de
mise
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
J'habitation
situé
au
sous-sol
d'une
maison
d'habitation
sise
216,
Boulevard
Aristide
Briand
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
{référence
cadastrale
:AZ
293)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22
et
L.1337-4
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
621-1
à
L.
521-4
:
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Vendée
;
VU
le
rapport
de
ta
Délégation
Territoriale
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
28
juillet
2017
concernant
le
local
situé
dans
le
sous-sol
de
la
maison
d'habitation
sise
210,
Boulevard
Aristide
Briand
—
86000
LA
ROCHE
SUR
YON
- (référence
cadastrale
:AZ
293),
dont
Monsieur
SAFSAF
Ahmed
est
le
propriétaire
;
VU
le
courrier
adressé
le
28
juillet
2017
au
propriétaire
l'informant
du
caractère
impropre
à
l'habitation
du
local
situé
en
sous-sol
dans
l'immeuble
sis
210
Boulevard
Aristide
Briand
à
La
Roche
sur
Yon,
resté
sans
réponse
;
CONSIDERANT
que
l'article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-
sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à
l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation,
à
titre
gratuit
ou
onéreux
:et
que
le
préfet
met
en
demeure
les
personnes
qui
ont
mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la
situation
:
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
local
situé
dans
l'ancien
garage
(sous
sol)
et
une
extension
de
la
maison
d'habitation
sise
210
Boulevard
Aristide
Briand
à
La
Roche
sur
Yon,
présentent
un
caractère
par
nature
impropre
à
l'habitation
du
fait
notamment
:
-
De
leur
nature
:-
- ancien
garage
enterré
d'une
rnaison
d'habitation
sur
lequel
a
été
construite
une
extension,
local
intégralement
enterré
côté
bd
Briand,
pièce
de
vie
sans
ouverture
sur
l'extérieur
et
dont
l'éclairement
naturel
est
insuffisant,
accès
difficile
pour
les
secours
(escalier
raide
avec
une
poutre
de
faible
hauteur
à
mi
descente),
-
Dé
lèur
aménagement
:
- Absence
de
pièce
respectant
les
règles
d'habitabilité
{pièce
sans
ouverture
sur
l'extérieur
et
dont
l'éclairement
naturel
est
insuffisant,
pièce
exigüe
présentant
des
difficultés
à
meubier
convenablement
et
ensuite
à occuper
dans
des
conditions
normales
d'habitation),
- Absence
de
vue
horizontale
à travers
l'unique
baie
sur l'extérieur du
local,
- Aération
difficile
de
l'ensembie
du
local
par
l'unique
fenêtre
sur
toiture,
- Non-conformité
du
dispositif
de
ventilation
générale
et
permanente,
- Présence
de
traces
d'humidité.
et
est
mis
à disposition
aux
fins
d'habitation
par
le
propriétaire,
Monsieur
SAFSAF
Ahmed
: CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
mellre
en
demeure
le
propriétaire
de
ces
locaux
de
faire
cesser
celte
siluation
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
;
ARRETE
ARTICLE Monsieur
SAFSAF
Ahmed,
demeurant
La
Baritaudière
86000
LA
ROCHE
SUR
YON
est
mis
en
demeure
de
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
impropre
par
nature
à
l'habitation
situé
dans
l'ancien
garage
(sous
sol)
et
une
extension
de
la
maison
d'habitation
sise
210
Boulevard
Aristide
Briand
à
La
Roche
sur
Yon
(référence
cadastrale
: AZ
293),
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Les
personnes
mentionnés
à
l'article
1
sont
lenues
d'exéculer
tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
du
locaf
aux
fins d'habitation.
À
défaut,
il y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1.
ARTICLE
3
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
d'assurer
le
relogement
des
occupants
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
EL.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'articie
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Monsieur
SAFSAF
Ahmed.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
La
Roche
sur
Yon
et
apposé
sur
les
murs
du
local
concerné. ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ll
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
au
Président
de
l'Agglomération
Yonnaise,
à
la
préfecture
de
La
Roche
sur
Yon,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aïdes
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département.
ll
sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
641
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
où
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé. ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Générat
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Dééque
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire,
sont
chargés,
ch£cun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
r te Préfot,
Le
Secrétaire
Li”
de la Préfeturs
.:
Î
s
ms
Vincent
NIQUET
ANNEXES Articles
L.521-1
à
L.524-3-2
du
CCH
Articles
L.1337-4
du
CSP
et article
L.521-4
du
CCH
Article
L.111-6-1
du
CCH EX © À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de ….Montaigu-Rocheservière
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme. Delphine LOYER et M. Hervé
ROCHETEAU, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de … Montaigu-Rocheservière… , à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 3 000€;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 72 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
b) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom et grade Domaine Limite Durée Somme maximale
des agents (à préciser : impôts | des décisions |maximale des! pour laquelle un
recouvrés par l'Etat gracieuses délais de |délai de paiement
produits locaux / paiement | peut être accordé amendes...)
ALBERT Jacqueline, Produits locaux 400€ 6 mois 1 000 €
Agent administratif
principal des finances
ubliques
DAVIET Géraldine, Impôts recouvrés400 € 6 mois 4 000 € Agent administratif par l'Etat
principal des finances
ubliques
ROBLIN Yvanne, Agent Produits locaux 400€ 6 mois 1 000 € administratif des
finances publiques
IVIEN Christelle, AgentProduits locaux 400 € 6 mois 1 000 € administratif principal
des finances publiques
SECHET Moïse, Impôts recouvrés400 € G mois 4 000 € contrôleur des finances lpar l'Etat
ubliques _ BABU Cécile, Impôts recouvrés400 € 6 mois 4 000 € contrôleuse des par l'Etat
finances publiques
d) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
e) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
f) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
g) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
h) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A ...Montaigu, le 15/09/2017
Le comptable,
TON Benoît Liberté Liberté»
Fgalné
+
Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE
DE L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST) ARRETE N°
17-208
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
BRETAGNE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
PRÉFET
D’ILLE-
ET-VILAINE
VU
le code
de
la défense,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la loi n°
2009-0971
du
3
août
2009
relative
à la gendarmerie
nationale,
VU
le décret
n°
95-654
du
9 mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
nationale
et notamment
ses
articles
32
et 33,
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la Police
nationale,
VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police, VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28, rue
de
la Pilate —CS
40
725
— 35
207
RENNES
CEDEX
2 - TEL
: 02.99.87.89.00
— FAX
: 02.99.36.26.31 VU
le décret
n°
2010-225
du
4 mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur ; VU
le
décret
n°
2015-76
du
27
janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif à la
composition
des
zones
de
défense
et de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Christophe
MIRMAND),
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d’Etat
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et de
formation
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16 juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU
Parrêté
préfectoral
modificatif
n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-134
du
10
novembre
2015
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
Ja décision
du
5
octobre
2016,
désignant
François
JOUANNET
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
;
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à compter
du
11
avril
2016 ;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de
l’article
35
bis
de
l’ordonnance
du
2 novembre
1945
modifiée
;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité, ARRETE
ARTICLE
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
et
relatifs
notamment
:
e
à la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
e
au
recrutement
et
à
la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et
les
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
e
à Pinstruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la
compétence
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le
préfet
délégué
est
habilité
à
correspondre
directement
avec
l’agent
judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les
tribunaux
judiciaires
et
à signer
les
mémoires
en
réponse
devant
les
juridictions
administratives,
e
à la
gestion
administrative
et
financière
de
l’immobilier
de
la
police
nationale
et
notamment
:
—
aux
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
France
Domaine
;
—
à l’approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités
de
remise
en
état
d’immeubles
;
—
aux
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la
direction
générale
de
la
police
nationale
;
e
à la
gestion
du
patrimoine
immobilier
de
la
gendarmerie,
e
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
moyens
matériels
de
la
police
nationale
et
notamment
à
approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
quelle
qu’en
soit
la
valeur,
e
au
titre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
fixée
par
le
décret
du
1°
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
«adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
e
aux
agréments
ct
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le
compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
police
et
de
gendarmerie,
e
à
l’exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
police
de
la
gendarmerie
et
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
e
aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et
d’admettre
en
non-valeurs
les
créances
irrécouvrables,
+
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
de
la
sécurité
:
- les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à
des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
- les
observations
formulées
par
le
contrôleur
financier
déconcentré,
- le
compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à ma
signature :
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2 du
décret
du
29
décembre
1962,
les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à
l’engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1%, ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Delphine
BALSA
pour :
e
toutes
les
correspondances
et
pièces
administratives
courantes
relevant
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
à l’exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus,
e
la
signature,
au
titre
du
« pouvoir
adjudicateur
»,
dans
les
limites
fixées
par
les
décrets
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
n°
2016-361
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
de
défense
et
de
sécurité,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
« adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
police
et de
gendarmerie,
e
des
décisions
d’ester
en justice.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
%._
Loïc
DUPEUX,
chef de
cabinet,
pour
:
e
les
devis,
le
service
fait
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale,
e
les
accusés
de
réception,
e
la
gestion
administrative
du
personnel
du
cabinet
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
+ _ Christophe
SCHOEN,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens,
Sylvie
GILBERT,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général,
5 se +
pour:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale,
e
les
accusés
de
réception,
e
la
gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
Morgane
THOMAS,
Anne
DUBOIS,
Cécile
DESGUERET,
bureau
des
moyens,
pour
la
constatation
du
service
fait
pour
les
commandes
se
rapportant
à
Punité
opérationnelle
SGAMI
Ouest.
Délégation
est
donnée
à
Anne-Marie
FORNIER,
Morgane
THOMAS,
Sabine
VIEREN,
Maurice
BONNEFOND,
Djamilla
BOUSCAUD,
Christine
GUICHARD
et
Gwenaël
POULOUIN,
Nadège
MONDIJTE
et Frédéric
STARY
pour
effectuer
des
achats
par
carte
achat,
dans
la
limite
du
plafond
qui
lui
est
autorisé.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Loïc
DUPEUX,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
pour
les
devis
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€ HT
se rapportant
à l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
donnée
à Catherine
DUVAL,
directrice
des
ressources
humaines,
pour :
e
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
e
les
accusés
de
réception,
e
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
e
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
e
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
e
les
attestations
de
l'employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
e
la
gestion
administrative
de
la
direction
des
ressources
humaines
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
e
les expressions
de besoins
et conventions
de réservation
des
salles pour
les examens
et concours, e
les
conventions
avec
les
organismes
de
formation,
e
les
états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Catherine
DUVAL,
délégation
de
signature
est
donnée
à Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est donnée à :
“
Sébastien
GASTON,
chef du
bureau
zonal
du
recrutement,
*
Laurence
PUIL,
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques,
*%
Marc
GODFROID,
chef du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve,
*
Marc
THEBAULT,
chef du
pôle
d’expertise
et de
services,
*
Bertrand
QUERO),
chef
du
bureau
zonal
des
affaires
médicales,
pour : $ + + +.
+
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
e
es
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
e
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
e
la
gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
e
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et familiales,
vacations
et frais
de
mission
et de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le budget
de
l’État
et gérés
par
le secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à
leurs
ayants-droits,
e
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
e
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Aude
LOMBARD),
adjointe
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
e
les
correspondances
courantes
à l’exception
de :
—
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
l’administration
centrale,
—
des
actes
faisant
grief,
—
les
convocations
à toutes
réunions
et toutes
instances,
e
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement
pour
les
agents
placés
sous
son
autorité,
e
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.).
Délégation
de
signature
est
donnée
à Nadège
BENNOIN,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle, Délégation
de
signature
est donnée
à Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7 est
exercée
par
:
e
Aude
LOMBARD,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours
(à
l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
e
Florent
CHAPELAIN,
adjoint
au
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
(à
l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
e
Marc
LAROYE,
adjoint
au
chef du
pôle
d'expertise
et de
services
(à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission), e
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef
de
bureau
zonal
des
affaires
médicales
(à
l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission),
e
Brigitte
BEASSE,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve
(à
l'exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
e
Delphine
BIGNAN,
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
du
recrutement.
Pour
le pôle
d'expertise
et de
services,,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef de
bureau
et de
son
adjoint,
la
délégation
consentie
au
chef
de
bureau
par
l'article
7 est
exercée,
à l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par
:
e
Nicole
PIHERY,
responsable
du
contrôle
interne
du
pôle
d’expertise
et de
services.,
Est
donnée
délégation
de
signature
à Françoise
TÜUMELIN,
pour
les
liquidations
et visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est donnée
à :
e
Nicole
VAUTRIN,
Eugénie
GIBET
et Isabelle
LE
VAILLANT
chefs
des
sections
« paie
des
personnels
actifs
»,
e
Sylvie
PITEL,
chef de
la section
« transverse
»,
e
Yann
AMESTOY,
chef de
section
« paie
des
personnels
PATSSOE
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
à
Sylvie
PITEL
est
exercée
par
Bernadette
LE
PRIOL,
adjointe
à la chef
de
section
« transverse
».
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Marguerite
KERVELLA ,
directrice
de
l’administration
générale
et
des
finances,
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
e
les accusés
de réception,
e
la gestion
administrative
de
la direction
de
l’administration
générale
et des
finances
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
e
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
e
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État,
à
l’exclusion
des
décisions
supérieures
à 6
500
€ HT,
e
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à 6
500
€ HT,
e
en
matière
d'indemnisation
des
personnels
de
la police
nationale
et de
la gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à 6
500
€ HT,
e
le service
d’ordre
indemnisé
police.
Délégation
de
signature
est
consentie
à Marguerite
KERVELLA,
en
tant
qu’ordonnatrice
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour :
e
les
procédures
relatives
aux
fournitures
et
services
inférieures
ou
égales
à
25
000
€
HT
et
l’ensemble
des
modifications
associées,
e
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
e
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
e
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
à partir
de
3
000
€
HT,
e
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception, e
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
e
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire,
En
cas
d’absence
et d’empêchement
de
Marguerite
KERVELLA
, délégation
de
signature
est
donnée
à Gaëlle
HERVE,
adjointe
à
la
directrice
de
l’administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est donnée à :
#
Gérard
CHAPALAIN,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets,
*
Jérôme
LIEUREY,
chef du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics,
*_
Philippe
DUMUZOIS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
*_
François
BOZZI,
chef du
bureau
zonal
du
contentieux,
<. BC Se se pour: e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
e
les
accusés
de
réception,
e
les
congés
du
personnel,
e
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gérard
CHAPALAIN,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets
pour
:
e
la liquidation
des
frais
de
mission
et de
déplacement
par
les
régies
(Rennes
et Tours),
e
la
facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
alarmes
de
police
et par
les
sociétés
de
surveillance,
e
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et des
personnels
administratifs
de
la gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est donnée
à Guillaume
LE
TERRIER,
pour
toutes
les pièces
susvisées.
ARTICLE
12
Dans
le cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Jérôme
LIEUREY,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics,
pour :
e
les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la préparation,
à l’exécution
et au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le bureau
zonal
des
achats
et marchés
publics,
e
les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
de
Jérôme
LIEUREY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
François
HOTTON,
adjoint
au
chef de
bureau
et à Nathalie
HENRIO-COUVRAND),
consultante
juridique,
pour
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à François
BOZZI,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux,
pour:
e
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
présentant
un
caractère
particulièrement
sensible,
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la protection
fonctionnelle,
e
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État
à l’exclusion
de
ceux
dont
le montant
est
supérieur
à 3
000
€ HT,
e
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à 3
000
€ HT, e
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
jusqu’à
3
000
€ HT,
e
en
matière
d’indemnisation
des
personnels
de
la police
nationale
et de
la gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à
3
000
€ HT.
En
cas
d’absence
de
François
BOZZI,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Sophie
BOUDOT,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
pour
toutes
les
pièces
susvisées.
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
Alain
ROUBY,
Nathalie
BARTEAU,
Anne
ALLIX,
Fatima
CHOUABBIA,
Guylaine
JOUNEAU,
Laurence
CHABOT,
Katia
MOALIC,
Françoise
EVEN,
Marie-Hélène
GOURIOU,
Martine
PICOT,
Patricia
NEDELEC,
Ursula
URVOY,
Sophie
LESECHE,
Isabelle
DAVID,
Chantal
SIGNARBIEUX
et
Julien
RIMBERT,
Roland
Le
GOFF,
Matthieu
BONVOISIN,
Romain
GUEHO,
pour
les
demandes
de
pièces
ou
d’information,
à
l’exception
des
demandes
adressées
au
procureur
de
la République
et aux
présidents
des
tribunaux.
ARTICLE
14
1 — Au
titre
des
programmes
dont
les
crédits
sont
délégués
au
SGAMI
OUEST,
délégation
de
signature,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire,
est
donnée
pour
la
validation
électronique
de
l’engagement
juridique,
de
la
certification
du
service
fait,
des
demandes
de
paiement,
des
ordres
de
payer
et
des
ordres
de
recette
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS à :
°
Philippe
DUMUZOYS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
°
Sophie
CHARLOU,
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
Philippe
DUMUZOYHS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
du
SGAMI
OUEST
peut
subdéléguer
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
présent
paragraphe.
Copie
de
cette
décision
est
adressée
au
préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
et
aux
comptables
assignataires
concernés.
Elle
sera
publiée
dans
les mêmes
conditions
que
le présent
arrêté.
2
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Philippe
DUMUZOIS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour : e
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
e
l'exécution
des
opérations
de
dépenses,
e
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
les
ordres
de
paiement
relatifs
aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
à Philippe
DUMUZOIS
est
exercée
par
:
e
Sophie
CHARLOU,
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées,
Christophe
LE
NY,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées
à
lexception
des
bons
de
commande
supérieurs
à
20
000
€ HT,
e
Sophie
AUFFRET,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
pour
toutes
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT,
e
Marie-Françoise
PAISTEL,
majore;
Rémi
BOUCHERON,
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Véronique
TOUCHARD,
adjudants-chefs
; Loïc
POMMIER,
Olivier
BERNABE,
Didier
CARO
et
Marie
MENARD
adjudants
; Florence
BOTREL,
Natacha
BREUST,
Eliane
CAMALY,
Isabelle
CHERRIER,
Marlène
DOREE,
Vannick
DUCROS,
Stéphane
FAUCON,
GERARD
Benjamin,
Marie-Anne
GUENEUGUES,
Anita
LE
LOUER,
Valentin
LEROUX
Claire
REPESSE,
Ninon
SANNIER
et Anabelle
VICENTE-MATTIO
; placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT,
e
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-chef
; Philippe
KEROUASSE,
maréchal
des
logis
; Cyril
AVELINE,
Olivier
BENETEAU,
Ghislaine
BENTAYEB,
Delphine
BERNARDIN,
Stéphanie
BIDAULT,
Nathalie
BOUEXEL,
Annie
BOUTROS,
Angélique
BRUEZIERE,
Marlène
COUET,
Laurence
CRESPIN,
Fabienne
DO-NASCIMENTO,
Franck
EVEN,
Freddie
FAUVEL,
David
FUMAT,
Pascal
GAUTIER,
Alain
8 LEBRETON,
Line
LEGROS,
Fauzia
LODS,
Nathalie
MANGO,
Priscilla
MONNIER,
Noémie
NJEM,
Fabienne
NICOLAS,
Régine
PAÏS,
Michel
POIRIER,
Christine
PRODHOMME,
Lætitia
RAHIER,
Frédéric
RICE,
Emmanuelle
SALAUN,
Julien
SCHMITT,
Annie
SINOQUET,
Colette
SOUFFOY,
Fabienne
TRAULLE
et
Josiane
VETIER
;
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 2
000
€ HT.
Une
décision
de
la
secrétaire
générale
adjointe
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l'Intérieur
Ouest
fixe
la liste
des
agents
habilités
à signer
les
actes
de
certification
du
« service
fait ».
ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à Philippe
CHAMP,
chef des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier,
pour
les
documents
relatifs à
:
la gestion
administrative
de
la direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
ou
égale
à
25
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
les
procédures
de
travaux
et de
prestations
intellectuelles
inférieures
ou
égales
à 25
000
€ HT
et l’ensemble
des
modifications
associées,
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs,
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
les
documents
dans
le
cadre
de
Pinstruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
...),
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables..…),
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception.….),
les
correspondances
adressées
aux
services
de
L'État
(DEPAFI,
DRCPN,
DGGN,
Préfectures,
lorsque
ces
correspondances
concernent
la conduite
des
opérations
immobilières).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Philippe
CHAMP,
délégation
de
signature
est
donnée
au
commandant
Christian
LEFRERE,
adjoint
au
directeur
de
l’immobilier,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à Alain
DUHAYON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à
:
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement),
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à
la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs, e
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables..….),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d'Alain
DUHAVYON,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Audrey
GROSHENY
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Catherine
GUILLARD,
chef
du
bureau
du
patrimoine
et
du
contrôle
interne,
pour
les
documents
relatifs
à :
e
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
e
les correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
e
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à :
e
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
e
les
correspondances
adressées
aux
entreprises,
e
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à
la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
e
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
e
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
e
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
e
les
exemplaires
uniques,
e
les décomptes
généraux
définitifs.
ARTICLE
19
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
service
interrégional
de
travaux
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
François
JOUANNET,
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
Fabrice
DUR,
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
du
Calvados,
de
la Manche
et
de
l’Orne
et Annie
CAILLABET,
chef
du
service
régional
de
travaux
pour
les
départements
de
Seine-Maritime
et
de
l’Eure,
pour
les
documents
relatifs à
:
e
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
e
Ja validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à 5
000
€ HT,
avant
transmission
au
bureau
des
dépenses
et des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la notification
aux
fournisseurs,
e
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
e
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.….),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
10 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Jean-Luc
FROUIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Guillaume
SANTIER,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Bretagne/Pays
de
la
Loire,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Thomas
LIDOVE,
Christophe
LANG,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Franck
LORANT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
Virginie
RIO-MARTINEAU,
Sylvie
EVEN,
Camille
DÜRIGON,
David
CELESTE,
Sylvain
COURNEE,
Sylvain
GARNIER,
Franck
BOIROT
pour
les
documents
relatifs
à
:
e
la
constatation
du
service
fait
pour
les
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux.
ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à Yves
BINARD,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
:
e
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
e
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie),
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
l’équipement
et de
la logistique :
—
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
—
la
validation
des
expressions
de
besoins
dans
la
limite
de
25
000
€
HT,
—
les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à l'engagement
juridique
préalablement
à la
notification
aux
entreprises,
—
les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
marchés,
—
la
validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés,
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
matériels
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
:
—
l'approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
à un
plan
de
renouvellement
approuvé,
—
les
ordres
d’entrée
et de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Yves
BINARD),
délégation
de
signature
est
donnée
à Pascal
RAOULT,
adjoint
au
directeur
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
22
Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus,
est
donnée
à
:
*#
Laurent
LAFAVE,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles.
*#
Didier
STIEN,
chef du
bureau
zonal
de
la logistique.
%
Laurent
BULGUBURE,
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Rennes.
#
Bernard
LE
CLECH,
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Oissel.
%
Arnaud
THOMAS,
chef
du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Tours
.
ARTICLE
23
A
l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent
BULGUBURE,
Bernard
LE
CLECH,
Arnaud
THOMAS
dans
la
limite
de
5
000
€ HT
pour
l’expression
des
besoins
relevant
de
leur
bureau.
11 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent
BULGUBURE,
Bernard
Le
CLECH,
Arnaud
THOMAS,
la délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et 22
est
donnée
à Jean-Pierre
LEBAS,
Stéphane
NORMAND,
Béatrice
FLANDRIN,
Thierry
FAUCHE
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile à
:
Johann
BEIGNEUX,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Tours,
Hugues
GROUT,
chef de
l’atelier
automobile
de
Oissel,
Stéphane
KERVELLA,
chef de
l’atelier
automobile
de
Rennes,
François
ROUSSEL,
chef de
l’atelier
automobile
de
Saran,
Vves
TREMBLAIS,
chef de
l’atelier
automobile
de
Brest,
pour: e
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
exécuter
les
commandes
de
pièces
automobiles
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
e
la gestion
administrative
et technique
de
leur
atelier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement).
+, + % +, + + ® .< Se
LS
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Bertrand
FAIDERBE,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Jonathan
PIOC,
Thierry
JOUVEAUX,
Luc
VALETTE,
Frédérick
VATRE,
Frédéric
DUVAL,
Damien
VIGIER,
Emmanuel
ALBERT,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU,
Jean-Yves
SAUDRAIS,
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
commande,
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes.
Dans
le
cadre
des
dépenses
au
moyen
de
carte
achat,
et
dans
la
limite
des
plafonds
individuellement
définis,
délégation
est
donnée
à:
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Jonathan
PIOC,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Frédéric
DUVAL,
Johann
BEIGNEUX,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Yves
TREMBLAIS,
Yvon
LE
RU,
François
ROUSSEL,
Stéphane
BOBAULT.
ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Béatrice
FLANDRIN,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à
Thierry
FAUCHE,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer :
e
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
e
la réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes,
e
les
ordres
de
missions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Béatrice
FLANDRIN
sont
exercées
par
Jean-
Yves
ARLOT.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Thierry
FAUCHE
sont
exercées
par
Nicolas
DRUAIS. ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
à Aurélie
BERTHO,
Miguy
LECERE,
pour
tout
ce
qui
concerne
la gestion
administrative
et technique
de
cette
unité.
e
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus,
e
l’expression
des
besoins
dont
le montant
n’excède
pas
1 000
€
HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
zonal
de
la logistique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Aurélie
BERTHO),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Roseline
GUICHARD.
12 ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et de
communication,
à l’effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et pour
son
service
:
e
tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses
se
rapportant
à
des
crédits
« métiers
»
imputées
sur
les
programmes
176,
216,
161,
108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la limite
de
la dotation
de
crédits
qui
lui
est
allouée,
e
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction
zonale
des
systèmes
d’information
et de
communication,
e
la gestion
administrative
de
la
direction
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie).
ARTICLE
28
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à Yannick
MOY,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
au
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM,
a reçu
délégation
au
titre
de
l’article
27.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM
et Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Nadège
MONDIJII,
chargée
d’affaires
en
charge
du
pilotage
et
de
la
coordination
à l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM
a reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
27,
dans
la limite
toutefois
de
15
000
€ HT
pour
les
documents
cités
au
point
1 de
cet
article.
ARTICLE
30
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Frédéric
STARY,
chargé
des
fonctions
de
chef
de
la délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
e
correspondances
courantes,
e
amplifications
d’arrêtés
et copies
conformes
de
documents,
e
certification
ou
mention
du
service
fait par
référence
aux
factures
correspondantes,
e
demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l’intéressé,
e
ordres
de
missions
spécifiques,
à l’exclusion
de
l’intéressé,
e
bons
de
transport
SNCF,
à l’exclusion
de
l'intéressé.
ARTICLE
31
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Lionel
CHARTIER.
ARTICLE
32
Délégation
de
signature
est
donnée
à Gilles
BOULAIN,
Christophe
BURA,
Martial
RACAPE,
Bruno
HAUTBOIS,
Hervé
MERY,
Jean-Philippe
CHAMBERT,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Christophe
CHEMIN,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Philippe
VAUVY,
Jérome
LARUE,
Yves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Vves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
plans
de
prévention
sur
les
sites.
ARTICLE
33
Délégation
de
signature
est
donnée
à François
JOUANNET,
en
tant
que
correspondant
du
responsable
de
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
pour
:
e
les
expressions
des
besoins
n’excédant
pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
à Tours,
e
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l'hygiène
et la sécurité,
e
la réception
des
fournitures,
des
prestations
et des
services
et
la constatation
du
service
fait par
référence
aux
commandes
correspondantes
y compris
les
procès-verbaux
de
réception.
13 ARTICLE
34
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
17-205
du
31
juillet
2017
sont
abrogées.
ARTICLE
35
Monsieur
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
correspondants.
Rennes, le 19
sptamtato17
Le
Préfet
de
la Région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine re
Christophe
14 7
E
+
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE N°
17-209
Modifiant
l'arrêté
n°16-186
du
2 novembre
2016
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
Directeur
Zonal
de
la
police
aux
frontières
Ouest
LE
PREFET
DE
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
132,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
VU
le
décret
n°
70-1049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l’État
effectuées
au
plan
local,
VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense,
modifié
par
le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1995, VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale,
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
n°
2003-734
du
1”
août
2003,
portant
création
et
organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
de
la
police
aux
frontières,
28
rue
de
la
Pilate
— C.S.
40725
—
35207
RENNES
CEDEX
2
TEL
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire,
VU
l'arrêté
interministériel
du
28
janvier
2011
pris
en
application
de
l’article
R
553-1
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
VU
larrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°582
du
18
octobre
2016
nommant
le
commissaire
divisionnaire
Jean-Yves
AUTIE
en
qualité
de
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
et
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°
667
du
22
novembre
2016
nommant
le
commissaire
Marwan
LARAICH
en
qualité
de
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
et
directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes
à
compter
du
2 janvier
2017,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SFDARH/OF/
N°
262
du
27
janvier
2017
nommant
M.
Didier
VAN
DER
HEIDE,
capitaine
de
police,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/ARH/OF/n°1938
du
7
juillet
2017
nommant
M.
Sylvain
JANISZEWSKI
commandant
divisionnaire
fonctionnel
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre
à
compter
du
17
juillet
2017
pour
une
période
de
quatre
ans,
jusqu'au
16
juillet
2021
inclus,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'intérieur
du
30
juin
2017
nommant
M.
Joël
MONTAGNE
attaché
d'administration
de
l’État
à
la direction
zonale
de
la
police
aux
frontières-Ouest
à
compter
du
1°
septembre
2017,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
27
juillet
2017
nommant
Mme
Nadège
DEFRAETERE
secrétaire
administrative
en
qualité
de
responsable
de
la
cellule
budget
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières-Ouest
à
compter
du
1%
septembre
2017,
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
P2/
4 ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
ouest
»,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
pour
liquider
les
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
son
service
et
notamment
pour
viser
les
factures
et
mémoires,
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant,
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire. ARTICLE
2
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
où
de
dimanche
et jours
fériés.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Marwan
LARAICH,
commissaire
de
police,
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
par
M.
Joël
MONTAGNE
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
département
administration-finances,
et
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ces
derniers,
par
Mme
Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
première
adjointe
au
chef
du
département
administration-
finances
ou
par
Mme
Nadège
DÉPRAËTERE
secrétaire
administrative
de
classe
normale
seconde
adjointe
au
chef
du
département
administration-finances
ARTICLE
4
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
directeurs
interdépartementaux
de
la
police
aux
frontières
:
-
M.
Sylvain
Janiszewski,
commandant
divisionnaire
fonctionnel,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre:
-
M.
Patrice
TASSET,
commandant
de
police,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Nantes ;
-
M.
Jean-Louis
LEGENDRE,
commandant
de
police,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Cherbourg ;
-
M.
Thierry
VAN
DER
HEIDE,
capitaine
de
police,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à
2
500
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
5
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
chefs
de
centre
de
rétention
administrative
situés
dans
le
ressort
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
» :
-
M.
Olivier
MARTEL,
capitaine
de
police
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'Oissel
(Seine-Maritime),
-
M.
Christophe
PITON,
capitaine
de
police,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint-Jacques-de-la-Lande
(Ille-et-Vilaine) ;
P3/
4 pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à
1
000
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
6
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
directeurs
départementaux
de
la
police
aux
frontières,
délégation
est
donnée à :
-
M.
Pierre-Yves
COLLIN,
capitaine
de
police,
adjoint
au
commandant
de
police
Patrice
TASSET,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Nantes
;
-
M.
Pierre
HEMON,
capitaine
de
police,
adjoint
au
commandant
de
police
Jean-Louis
LEGENDRE,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Cherbourg ;
-
M.Sébastien
JEAN,
capitaine
de
police,
en
qualité
d’adjoint
au
commandant
divisionnaire
fonctionnel
Sylvain
Janiszewski,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
où
égale
à
2
500
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
7-
En
cas
d'absence
ou
d'’empêchement
des
chefs
de
centre
de
rétention
administrative,
délégation
est
donnée,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
5
du
présent
arrêté,
à
:
-
M.
Eric
KELLER,
major
de
police,
adjoint
du
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'OISSEL
(Seine-Maritime)
;
-
M.
Didier
KHODJA,
major
de
police,
adjoint
au
capitaine
de
police
Christophe
PITON,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint
Jacques
de
la
Lande
(Ille-et-Vilaine).
ARTICLE
8
—
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°17-193
du
3 janvier
2017.
ARTICLE
9
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest
»,
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d'Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest
»,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
régions
de
Bretagne,
Centre-\al
de
Loire,
Normandie
et
Pays-de-la-Loire.
RENNES,
le
2
0
SEP.
2017
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
AArramge
phe
MIRMAND
P4/
4 DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
e
N°
17/070
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
CE
DTA
FE
«
Côte
de
Lumière
»
des
Sables
d'Olonne
Côte
de
lumière
Vu
la loi modifiée
n°
91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière.
Vu
le
décret
n°
92-783
du
6
août
1992
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
pris
pour
l’application
de
là
loi
n°
91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière
et
modifiant
le
Code
de
la
Santé
Publique.
Vu
l’article
L
6143-7
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Vu
les
articles
D
6143-33
à 36
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Vu
l'avenant
à
la
direction
commune
en
date
du
6
décembre
2016
entre
le
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée
à la Roche
sur
Yon,
le
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
» aux
Sables
d’Olonne,
le
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-le-Comte,
le
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes
de
la
Châtaigneraie
et
l'EHPAD
Payraudeau
de
à la
Chaize-le-Vicomte.
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
21
juin
2017
nommant
Monsieur
Samuel
FROGER
en
qualité
de
Directeur
Adjoint,
au
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»
des
Sables
d’Olonne,
au
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-le-Comte,
au
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes
à
la
Châtaigneraie
et
à
l'EHPAD
Payraudeau
à
la
Chaize-le-Vicomte
à compter
du
5
avril
2017.
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
4
septembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Francis
SAINT-HUBERT
en
tant
que
Directeur
à
compter
du
1°
septembre
2017
du
CHD
Vendée,
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-Le-Comte,
du
Groupe
Public
des
Collines
vendéennes
et
de
l'EHPAD
La
Chaize
le Vicomte.
ARRETE
"
Article
1
Il
est
donné,
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
décision,
à
Monsieur
Samuel
FROGER,
Directeur
de
site,
délégation
de
signature,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
les
correspondances,
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à la gestion
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
», à l'exception :
—
des
actes
relatifs
aux
acquisitions
et
aliénations
immobilières,
des
lettres
aux
Ministres,
aux
Directeurs
d’ARS
et
aux
Parlementaires.
“
Article
2
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Samuel
FROGER,
Monsieur
Francis
SAINT-HUBERT,,
Directeur,
est
désigné
pour
assurer
les
attributions
déléguées
à
Monsieur
Samuel
FROGER.
La
présente
délégation
s’exerce
dans
le
respect
de
la
législation
et
des
réglementations
en
vigueur.
“"
Article
3
La
décision
de
délégation
de
signature
n°
17/046
du
10
juillet
2017
est
abrogée.
“
Article
4
La
présente
délégation
de
signature
prend
effet
à compter
du
4
septembre
2017.
Spécimen
de
signature
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
4
septembre
2017.
Mr
Samuel
FROGER
Le
Directeur,
du
—
=
-
1EBrateis
sanvuREI\
Destinataires
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
Monsieur
Samuel
FROGER
Monsieur
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»
Délégation
T'erritoriale
ARS
Vendée
Publication
au
RAA
Vendée
Directions
fonctionnelles
Affichage
établissement
Minute
Direction
Générale
Adresse
postale
:
4
rue
Jacques
Monod
-
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
N°17/071
DECISION
DU
DIRECTEUR
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE
AU
DIRECTEUR
EN
CHARGE
DES
ACHATS
ET
DE
LA LOGISTIQUE
HOSPITALIER
DE
LA DIRECTION
COMMUNE
CHD
VENDEE
Cête
de
Lumière
CH
FONTENAY-LE-COMTE-
CH
COTE
DE
LUMIERE
CH
LES
COLLINES
VENDEENNES
- EHPAD
LA
CHAIZE-LE-VICOMTE
”
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Départemental
La
Roche-sur-Yon
/
Montaigu
/
Luçon,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay
le
Comte,
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière
des
Sables
d'Olonne,
du
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes
de
la
Châtaigneraie,
de
lEHPAD
Payraudeau
de
la
Chaïize-le-Vicomte,
Monsieur
Francis
SAINT-HUBERT.
“Vu
la loi n°
91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière.
“Vu
la
loi
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
droits
des
Patients,
à
la
Santé
et
aux
Territoires.
“
Vu
le
code
des
Marchés
Publics.
“Vu
le
décret
n°92-783
du
6
août
1992
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
pris
pour
l’application
de
la
loi
n°91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière
et
modifiant
le
code
de
la
Santé
Publique.
"Vu
l’article
16143-7
(alinéa
5)
du
code
de
la Santé
Publique
fixant
les
dispositions
réglementaires
de
délégation
de
signature
du
directeur.
“Vu
les
articles
D6143-33
à 36
du
code
de
la Santé
Publique.
"Vu
l'avenant
à la
direction
commune
en
date
du
6
décembre
2016
entre
le
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée
à
la
Roche
sur
Yon,
le
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière»
aux
Sables
d'Olonne,
le
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-le-Comte,
le
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes
de
la
Châtaigneraie
et
lPEHPAD
Payraudeau
de
à la Chaize-le-Vicomte.
"VU
larrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
21
juin
2017,
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BRUEL,,
en
qualité
de
Directrice
Adjointe,
au
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»
des
Sables
d'Olonne,
au
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-le-Comte,
au
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes
à
la
Châtaigneraie
et
à
lEHPAD
Payraudeau
à la
Chaize-le-Vicomte
à compter
du
5
avril
2017.
"
Vu
larrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
4
septembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Francis
SAINT-HUBERT
en
tant
que
Directeur
à compter
du
1
septembre
2017
du
CHD
Vendée,
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-Le-Comte,
du
Groupe
Public
des
Collines
vendéennes
et
de
l'EHPAD
La
Chaize
le Vicomte.
DECIDE
"ARTICLE
1 - Champ
de
la délégation
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Sophie
BRUEL,
Directrice
des
Achats
et de
la Logistique
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
tout
acte,
décision
relevant
des
domaines
suivants,
à l'exclusion
de
ceux
visés
à l’article
2
:
—
la
conclusion
de
contrats
pour
un
montant
inférieur
à 25.000
€
HT,
—
les
correspondances
et
documents
administratifs
relatifs
à
la
gestion
de
la
Direction
des
Achats
et
de
la
Logistique,
—
les
certificats
administratifs
relatifs
aux
contrats
et
marchés
publics,
certificats
de
cession
de
biens
meubles,
—
les
engagements
de
dépenses,
constatations
de
services
faits
et
liquidation
de
dépenses,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
les
comptes
d'investissement
et
d’exploitation
suivants
: 203,
205,
208,
215,
2181,
2182,
2183,
2184,
2188,
2315,
232,237,
238,
21,23,
26,
6022,
6023,
6026,
6062,
6063,
6066,
6068,
6072,
618,
6111,
6112,
6122,
6131,
6132,
6151,
6152,
623,
624,
626,
625,
628,
616,
617,
622,
627,
635,
637,
652,
657,
658,
671,
672,
6135,
6155,
et 6156.
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
— Olonne
sur
Mer
— 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex ARTICLE
2 —
Exclusions
La
présente
délégation
de
signature
s’exerce
à l’exclusion
:
—
des
marchés
publics,
contrats
de
maintenance,
et
tout
contrat
ou
convention
dont
le
montant
est
supérieur
à 25.000
€ HT,
pour
les
pièces
suivantes
:
Ÿ”_
actes
d'engagement,
avenants
et
décisions
de
poursuivre
Ÿ”_
rappotts
de présentation
Ÿ”_
décision
de réception
Ÿ
résiliation
des
marchés
—
de
tous
les
courriers
adressés
aux
autorités
judiciaires,
civiles
et
militaires
de
l'Etat,
Ministres,
Préfets,
Directeurs
Régionaux
et
Départementaux
des
services
extérieurs,
Magistrats,
Elus
nationaux
et
des
collectivités territoriales
‘autorités
de
tutelle,
et
notamment
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
ARTICLE
3
—
Autres
délégations
La
présente
délégation
autorise
Madame
Sophie
BRUEL,
Directrice
des
Achats
et
de
la
Logistique
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
à certifier
le caractère
exécutoire
des
marchés
passés
au
nom
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière.
Elle
désigne
Madame
Sophie
BRUEL
en
qualité
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
suppléant
en
l'absence
du Directeur
de site.
À
titre
exceptionnel,
et
en
l’absence
du
Directeur
de
site,
délégation
est
donnée
à Madame
Sophie
BRUEL
à
l'effet
de
signer
les
documents
mentionnés
à l’article
2
de
la présente
délégation.
ARTICLE
4 —
Absence
ou
empêchement
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Thierry
ZAMORA,
Responsable
Achat
et
Logistique
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»
à
l'effet
de
signer,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Sophie
BRUEL
:
Ÿ
les
engagements
de
dépenses
pour
des
montants
inférieurs
à
15
000
€
HT,
constatations
de
services
faits
et
liquidation
de
dépenses,
dans
la limite
des
crédits
autorisés
pour
les
comptes
d’investissement
et
d’exploitation
suivants:
203,
205,
208,
215,
2181,
2182,
2183,
2184,
2188,
2315,
232,237,
238,
21,23,
26,
6022,
6023,
6026,
6062,
6063,
6066,
6068,
6072,
618,
6111,
6112,
6122,
6131,
6132,
6151,
6152,
623,
624,
626,
625,
628,
616,
617,
622,
627,
635,
637,
652,
657,
658,
671,
672,
6135,
6155,
et
6156
Ÿ
la conclusion
de
contrats
pour
un
montant
inférieur
à 25.000
€ HT.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sylvie
GUSTO,
Responsable
du
Service
Economique
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»
à
l’effet
de
signer,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Sophie
BRUEL
et
de
Monsieur
Thierry
ZAMORA :
Ÿ
les
engagements
de
dépenses
pour
des
montants
inférieurs
à
15
000
€
HT,
constatations
de
services
faits
et
liquidation
de
dépenses,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
les
comptes
d’exploitation
suivants
: 6022,
6023,
6026,
6062,
6063,
6066,
6068,
6072,
618,
6111,
6112,
6122,
6131,
6132,
6151,
6152,
623,
624,
626,
625,
628,
616,
617,
622,
627,
635,
637,
652,
657,
658,
671,
672,
6135,
6155,
et
6156
ARTICLE
5 -
Abrogation
de
décisions
antérieures
portant
délégations
de
signature
Cette
décision
abroge
les
délégations
de
signature
suivantes
: Décision
n°
16/003
—
Décision
n°
16/006
—
Décision
n°
16/012
—
Décision
n°
17/024
—
Décision
n°
17/047.
ARTICLE
6
-
Date
d’effet,
notification
et
publication
La
présente
décision
prendra
effet
à compter
du
4
septembre
2017.
Elle
est
notifiée
à
l'intéressé
et
publiée
en
interne
sous
la
forme
d’une
rubrique
de
réseau
et
par
voie
d'affichage
;
elle
est
transmise
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Vendée.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
et
transmise
à Monsieur
le Trésorier
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
». »"
ARTICLE
7
-
Recours
La
présente
délégation
s'exerce
dans
le respect
de
la législation
et
de
la réglementation
en
vigueur.
Cet
acte
peut,
conformément
au
Code
de
la Justice
Administrative,
être
contesté
soit
par
recours
gracieux
auprès
du
Directeur,
soit
par
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
sa
publication.
“
Article
8 —
Forme
des
signatures
La
forme
des
signatures
et
des
paraphes
de
Madame
Sophie
BRUEL
et
de
la
personne
désignée
ayant
délégation
de
signature
en
son
absence
sont
désignées
ci-dessous :
Prénom
- NOM
Signature
Paraphe
Madame
Sophie
BRUEL
(titulaire
de
la délégation)
7
7
Monsieur
Thierry
ZAMORA
ŸR
(en
cas
d’absence
du
titulaire)
F—
Madame
Sylvie
GUSTO
(en
cas
d’absence
du
titulaire)
S& SG
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 4
septembre
2017.
Le
Directeur,
Co
=
-N
CE
rt
Francis
SAINT-HUBERT
Destinataires
:
»
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
"
Publication
au
RAA
Vendée
"
Madame
Sophie
BRUEL
=
Directions
fonctionnelles
”
Monsieur
Thierry
ZAMORA
"Dossier
Thierry
ZAMORA
”
Madame
Sylvie
GUSTO
“
Dossier
Sylvie
GUSTO
»
Monsieur
le Trésorier
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
s
Minute
Direction
“
Délégation
Territoriale
ARS
Vendée
"Affichage
établissement DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
CENTRE
à Madame
Guylène
ARDOUIN
HOSPITALIER
chargée
de
la
Direction
des
Usagers
Côle
de
Lumière
DECISION
ACCORDANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
€
N°
17/074
*
Vu
la loi
du
21
juillet
2009
modifiée
dite
« loi
Hôpital,
Patients,
Santé
et T'erritoires
».
Vu
le décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009.
“
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
4
septembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Francis
SAINT-HUBERT
en
tant
que
Directeur
à compter
du
1
septembre
2017
du
CHD
Vendée,
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-Le-Comte,
du
Groupe
Public
des
Collines
vendéennes
et
de
EHPAD
La
Chaize
le Vicomte.
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»
DECIDE
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Guylène
ARDOUIN,
Attachée
d'Administration
Hospitalière
chargée
de
la
Direction
des
Usagers
au
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»,
à
effet,
au
nom
du
Directeur
pat
intérim
du
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée,
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-le-Comte,
du
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes,
de
EHPAD
Payraudeau
la
Chaize-le-Vicomte
et
dans
le
cadre
de
ses
attributions :
—
les
correspondances
et
documents
administratifs
relatifs
à
la
gestion
de
la
Direction
des
Usagers
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de Lumière
»,
—
les
correspondances
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
avec
les
assurances
en
responsabilité
civile
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»,
—
les
échanges
de
correspondances
avec
les
médias,
après
accord
du
Directeur.
Article
2
La
présente
délégation
de
signature
s’exerce
à l’exclusion :
—
de
tous
les
coutriers
adressés
aux
autorités
judiciaires,
civiles
et
militaires
de
Etat,
Ministres,
Préfets,
Directeurs
Régionaux
et
Départementaux
des
services
extérieurs,
Magistrats,
Elus
nationaux
et
des
collectivités
territoriales,
autorités
de
tutelle
et
notamment
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Article
3
La
présente
délégation
s’exerce
dans
le
respect
de
la législation
et
de
la réglementation
en
vigueur.
Article
4
La
présente
délégation
de
signature
prend
effet
à
compter
du
4
septembre
2017
et
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
N°
17/054
du
10
juillet
2017.
Spécimen
de
signature
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 4 septembre
2017
Mme
Guylène
ARDOUIN
|
|
:
5
.
Le
Directeur,
D
—
=
ee
€
:
-
Fe
sh
7
Francis
SAINT-HUBER
Destinataires
Madame
Guylène
ARDOUIN
DRH
(Dossier
Madame
Guylène
ARDOUIN)
Monsieur
le Trésorier
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»
Délégation
Territoriale
ARS
Vendée
Publication
au
RAA
Vendée
Directions
fonctionnelles
Affichage
établissement
Minute
Direction
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
- CS
20393
— Olonne
sur
Mer
— 85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA VENDEE
æ
N°
17/079
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER Côte
de
Lumière
Objet
: Délégation
de
signature
Corinne
RENAUT
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
x _ L.6141-1
relatif
aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
—
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
—
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
4
septembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Francis
SAINT-HUBERT
en
tant
que
Directeur
à
compter
du
1
septembre
2017
du
CHD
Vendée,
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-Le-Comte,
du
Groupe
Public
des
Collines
vendéennes
et
de
EHPAD
La
Chaize
le Vicomte.
Je
soussigné,
Monsieur
Francis
SAINT-HUBERT,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
à
Madame
Corinne
RENAUT,
Responsable
du
Bureau
de
gestion
des
patients,
afin
:
1.
de
prononcer
l’admission
et la
sortie
des
hospitalisés
de
l'établissement,
2.
de
procéder
à
tout
acte
d'administration
et
de
gestion
des
dossiers
administratifs
des
malades
de
l'établissement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
déclarations
à l’état
civil
(naissances),
3.
de
procéder
à la
liquidation
et l'émission
des
titres
de
recettes
relatifs
aux
frais
de
séjour
des
patients.
La
présente
délégation
prend
effet
à
la
date
du
4
septembre
2017
et
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
N°
17/0535
du
10
juillet
2017.
Spécimen
de
signature
.
;
Mme
Corinne
RENAUT
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
4
septembre
2017
he
Le
Directeur,
A
—
-
Francis
SAINT-HUBER
Destinataires : “
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
#
Dossier
Madame
Corinne
RENAUT
=
Monsieur
le
Receveur
Municipal
“
Directions
fonctionnelles
"Mairie
d'Olonne
sur
Mer
#
Minute
direction
“
Madame
Corinne
RIÈNAUT
“=
Publication
au
RAA
Vendée
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
-— CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
ms
N° 17/080
__
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE
SPITALIER e de
Lumière
H Cêôt
Objet:
Délégation
de
signature
.
Dr
BEUCHARD,
Dr
CHABERNAUD,
Dr
ROUX-JEGOU,
Dr
DUPEYRON,
Mr
CONTET
—
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles :
x
L.6141-1
relatif aux
établissements
publics
de
santé
x
L.6143-7
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'établissement
public
de
santé
x _
D.
6143-33
à D.
6143-36
relatifs
aux
délégations
de
signature
-
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
4
septembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Francis
SAINT-HUBERT
en
tant
que
Directeur
à compter
du
1
septembre
2017
du
CHD
Vendée,
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-Le-Comte,
du
Groupe
Public
des
Collines
vendéennes
et
de
VEHPAD
La
Chaize
le Vicomte.
Je
soussigné,
Monsieur
Francis
SAINT-HUBERT,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Docteur
Jean
BEUCHARD,
Praticien
Hospitalier
responsable
de
l'Unité
médicale
de
la
Pharmacie,
afin
:
"
d’engager
et
liquider
les
dépenses
de
produits
pharmaceutiques
et
ceux
à
usage
médical
(C/6021)
et
les
fournitures,
produits
pharmaceutiques
et
petit
matériel
médical
et
médico-technique
relevant
réglementairement
de
la
compétence
des
Pharmaciens
hospitaliers.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Jean
BEUCHARD,
donne
la
même
délégation
à
Monsieur
le
Docteur
Jean-François
CHABERNAUD,
Praticien
hospitalier
pharmacien
de
établissement,
à
Madame
le
Docteur
Nathalie
ROUX-JEGOU,
Praticien
hospitalier
pharmacien
de
lPétablissement,
Madame
le
Docteur
Julie
DUPEYRON,
Praticien
hospitalier
pharmacien
de
Pétablissement,
Monsieur
le Docteur
Valentin
CONTET,
Assistant
spécialiste
de
établissement.
La
présente
délégation
s'exerce
notamment
dans
le
respect
des
crédits
alloués
aux
divers
budgets
approuvés
du
Centre
Hospitalier
(comptes
du
budget
exécutoire).
Pour
les
dépenses
imputées
à
un
compte
budgétaire
dont
le
crédit
concerne
également
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
d’une
ou
plusieurs
autres
délégations
de
signature,
les
subdivisions
de
ce
compte
détermineront
dans
la
comptabilité
de
l’ordonnateur,
pour
chaque
exercice,
le
crédit
alloué
par
nature
de
dépenses
correspondant
à une
seule
et
même
délégation.
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
-— 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex La
présente
délégation
prend
effet
à
la
date
du
4
septembre
2017et
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
N°
17/056
du
10
juillet
2017.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 4
septembre
2017
Spécimen
de
signature
Dr
Jean
BEUCHARD
Le
Directeur,
ZA
——
Spécimen
de
signature
RÉCE
eu
Dr
Jean-François
CHABERNAUD
ET Francis
SAINT-HUBERT
Spécimen
de
signature
Dr
Nathalie
ROUX-JEGOU
7
Spécimen
de
signature
Dr
Jujie D
ON
Spécimen
de
signature
. "Dr
Valentin
CONTET
Destinataires
:
“Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
”
Receveur
Municipal
“Madame
Sophie
BRUEL
“Docteur
Jean
BEUCIHARD
#“
Dossier
Docteur
Jean
BEUCHARD
“Docteur
Jean-Francois
CHABERN
AUD
"Dossier
Docteur
J.-Francois
CHABERN
AUD
“Docteur
Nathalie
ROUX-JEGOU
=
Dossier
Docteur
Nathalie
ROUX-JEGOU
Docteur
Julie
DUPERON
Dossier
Docteur
Julie
DUPEYRON
Docteur
Valentin
CONTET
Dossier
Docteur
Valentin
CONTET
Minute
Direction
ARS
Pays
de
la Loire
(pour
information)
Affichage
établissement
Publication
au
RAA
Vendée