Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 05 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 13 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 08 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 10 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 23 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 72 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 68 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 03 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 06 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 25 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 11 2eme partie
Document publié le Mardi 20 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 11 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
4
es h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0148 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0016 en date 09/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l'EARL BARON, la haute foy LES HERBIERS (85 500) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV V085DZR,V085DZS.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Karine GRANGE en date du 09/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0016 en date du 09/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONDEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 13/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale d tection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, ir ntation et Protection Animales,
\
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4
ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP17-0149 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0038 en date 12/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à M.ARNAUD Jacky sise la martelière à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) détenu dans le bâtiment
d'exploitation portant le n° INUAV VO85ESC.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Julien AVON en date du 08/02/2017
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0038 en date du 12/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Julien AVON et associés, vétérinaires mandatés à AMBIOVET 85 BOUFFERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 13/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Pprraten et Protection Animales, Pos
hô/") Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.qouv.fr 2
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 17-0150 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0054 en date 19/02/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LES LYS, les lys à LA CHAPELLE AUX LYS (85 120) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAVVO85BLI ,V085ETD,VO85ETC.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr BALOCHE Patrick en date du 09/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0054 en date du 19/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur BALOCHE Patrick et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 13/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Ajéntation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr 2
EX L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 17-0151 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L228-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd) vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0058 en date du 19/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation
appartenant à M.VERDON Loic sise la jarousselière à SAINT PIERRE DU CHEMIN (85 120) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV VO85FTU.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr BALOCHE Patrick en date du 09/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0058 en date du 19/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur BALOCHE Patrick et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 13/02/2017
PILe Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé iméntation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0152 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature
à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° aPDDPP17-0059 en date 19/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC TREIL BOIS sise Treil BOIS à LA LOGE FOUGEREUSE (85120) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV V085BQK.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr TANGUY Gwennael en date du 08/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0059 en date du 19/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur TANGUY Gwennael et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 13/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, (Hrrerpation et Protection Animales,
EN | Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté + Épalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 17-0154 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0064 en date 20/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LE BOUT DU MONDE la guilbaudière à MERVENT (85200) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAVVO85CED,VO85CEE.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr TANGUY Gwennael en date du 09/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0064 en date du 20/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur TANGUY Gwennael et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 13/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Fe) 2 } . \ Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0155 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0043. en date 16/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au EARL LA PIERRIERE sise à La Briderie 85410 THOUARSAIS BOUILDROUX détenu dans le bâtiment
d'exploitation portant le(s) n° INUAV V085CBO,VO85CBN et VO85CBP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Claude SOYER en date du 13 février 2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Claude SOYER en date du 13 février 2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0043 en date du 16/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Claude SOYER.et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 14/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
\ ee
|
Etiefne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0156 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEÉE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza
Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0055 en date 19/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à M. DUDOUIT Alain sise, Les Vallées à AIZENAY (85 190) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV VO85ESP, VO85ESQ, VO85ESR et VO85ATD.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Mathieu PINSON en date du 10 février 2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0055 en date du 19/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Mathieu PINSON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 14/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale in otection des Populations, L'Adjoint à la Chef de service Santé tation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » ee Fraternité
CE REALIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP - 17-153 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-383.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016,
Vu la demande présentée par le Dr HUAULT CLEMENCE domiciliée professionnellement au cabinet vétérinaire :
Cabinet ANIMEA : la Caillette, 85000 La roche Sur Yon.
Considérant que le Dr HUAULT CLEMENCE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire HUAULT CLEMENCE, n° d'Ordre 25997.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, 14/02/2017
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale dé la Protection des Populations, L'Adjoint à La Chef de Service Sañté, Alimentation et Protectio
Eti SEGUY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee gouv.fr Liberté » Liberté * Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o0000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° AP DDPP-17-0157 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 07 avril 2016 ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur
le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
CONSIDERANT que l'animal a séjourné dans un pays non indemne de rage avant son introduction en France ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée : ARRÊTE
Article 1° :
La chienne nommée JAZZ de type croisé BEAUCERON identifiée sous le n° de puce 250268731793923, détenue par M. Arnaud HEICHETTE domicilié 2 rue des mésanges 85440 Talmont Saint Hilaire, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage,
Article 2 —La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. La présentation de la chienne au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance à compter de 28/01/17, avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
2. L'interdiction de cession de la chienne à titre gratuit ou onéreux ;
3. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
4. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
5. L'obligation d’être tenue en laisse et muselée lors de ses sorties ;
6. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
7. l'est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
8. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
9. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
10. Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
11. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28/07/17.
Article 6 — Le Secrétaire général de la préfecture, M. le commandant du groupement de gendarmerie de Talmont Saint Hilaire, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, Monsieur le Maire de Talmont Saint Hilaire et La Clinique Vétérinaire de l'Atlantique 85440 Talmont Saint Hilaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimeñtation et Protection Animales
Etie UY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision.
Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 —-Fax : 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
LU) 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0158 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° 17-0030 en date 11/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l EARL FERME DE LA COUARTIERE sise la couartière à BOIS DE CENE (85 710) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV :
VO85CYN,CYO,CYP,CYQ,CYR,DSR,DSQ,DSS,DST,DSV,DSU,DSW,DSX.DSY,DSZ,DTA,DTB,DTC,D TD,DTE,DTF;
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr SRAKA Benoit en date du 31/01/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0030 en date du 11/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur SRAKA Benoit et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 15/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service ra et Protection Animales,
._ Etienng SEGUY—
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2
LS h |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0159 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mf! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 17-0082. en date 26/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LA PIERRE BLEUE, site de la martinière et de la raballe 85140 LES ESSARTS détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le(s) n° INUAV site de la raballe : VO85FSA, VO085FSB, V085FSC et site
de la martinière VO85FRY,V085FRZ.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr MAUVISSEAU Thierry en date du 14/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0082 en date du 26/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur MAUVISSEAU Thierry.et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 15/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale rotection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Gieme seu
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0161 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 17-0081 en date 26/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC RENOLLEAU sise à Essire 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE détenu dans le bâtiment
d'exploitation portant le(s) n° INUAV VO85ARU et VO085BFT;
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Jérémy BOUTANT en date du 14 février 2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0081 en date du 26/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Jérémy BOUTANT et associés, vétérinaires mandatés à SELVET Vendéopôle La Mongie 85140 LES ESSARTS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 15/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Sani Aipenater et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté + Égaltté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0160 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Considérant que le lot de pintadeaux d’un jour mis en place le 16 février 2017 dans l'exploitation EARL GUILLET (Mme Maryse GUILLET) sise LES BOULIGNEAUX à ST MARTIN DES NOYERS (85 140) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN
GATINE. situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l’ EARL GUILLET (Mme Maryse GUILLET) sise LES BOULIGNEAUX ST MARTIN DES NOYERS (85140), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Thierry MAUVISSEAU, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: VO85CGZ (bât 642), VO85CGW (bat 444), VO85CGX (bat 501) et VO85CGY (bat587).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Thierry MAUVISSEAU, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15/02/2017
Pour le Préfet et élégation,
La Directrice Départementale-de la Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service sénté, alimentation et protection animales
fenne SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0160 du 15/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s ‘il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l’exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd) vendee.qouv.fr Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0162 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 àL 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 16 février 2017 dans l'exploitation GAEC L'EGAILLERIE sise LA VIALLIERE à PUY DE SERRE (85 240) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE. situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: ddi vendee.qouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation GAEC L'EGAILLERIE sise LA VIALLIERE à PUY DE SERRE (85 240), hébergeant un où plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BVV (bat A) et VO85GGT (bat B).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15/02/2017
Pour le Préfet et élégation,
Protection des Populations,
L'Adjoint à la chef de service santé, alimentation et protection animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0162 du 15/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalté » Frateraité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0163 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 16 février 2017 dans l'exploitation EARL LES BOIS sise L'OUCHE DE LA VERE à BOIS DE CENE (85 710) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.qouv fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL LES BOIS sise L'OUCHE DE LA VERE à BOIS DE CENE (85 710),
hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoit SRAKA, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85ERX (bat 1) et VO85ERY (bat 2).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le
vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoit SRAKA, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale dé la Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé, alimentation et protection animales €\
Et EGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0163 du 15/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDÉE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ER
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP -17-0164 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-353.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Vu la demande présentée par le Dr SAUVAGET SAMUEL domicilié professionnellement au Cabinet vétérinaire
LABOVET 46 BLD CLEMENCEAU 85300 CHALLANS
Considérant que le Dr SAUVAGET SAMUEL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire SAUVAGET SAMUEL, n° d'Ordre 21649.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 16/02/2017
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale dela Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service ant Ajrlentation et ProtecfigrDAnima
Etienne SEGUY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0165 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 17 février 2017 dans l'exploitation de M.FALLOURD François sise LA MARCADRIE à SAINT HILAIRE DES LOGES (85 240)provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de m ; FALLOURD François sise LA MARCADRIE SAINT HILAIRE DES LOGES(85 240), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BNX (Bat A1) et VO85EJL (Bat B1).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour
chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale a Protection des Populations L'Adjoint à la chef de service sant afnentation et protection animales
D és —
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0165 du 17/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l’exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0166 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 17 février 2017 dans l'exploitation GAEC LA LIGONNIERE sise LA LIGONNIEREà ANTIGNY (85 120) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC LA LIGONNIERE sise LA LIGONNIERE à ANTIGNY (85 120), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85DOI (Bat B-D), VO85DOJ (Bat A) et V085DOXK (Bat C)
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1 La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le
vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/7 L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: ddj vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté APDDPP n° 17 — 0079 en date du 25/01/2017.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale deTa rotection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé; ali entation et protection animales
‘\ Etiénné SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0166 du 17/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2
Ex +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0167 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0039 en date du 12/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à Mme NOUZILLE Valérie sise Les Surgères à NIEUL SUR L'AUTISE (85 240) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV V085GXP, V085GX0 et VO85VGXN ;
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Gwennaël TANGUY en date du 14 février 2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0039 en date du 12/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Gwennaël TANGUY et associés, vétérinaires mandatés à Cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 16/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale d e 2 rotection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé ntation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EX
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0168 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0084. en date du 26/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à M. RONDEAU Jean Denis sise Les Pilletières à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85 670) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV VO85DAP,VO85EFL et VO85CSW ;
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Benoit SRAKA en date du 16 février 2017 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M“ Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0084 en date du 26/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoit SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 16/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L’Adjoint à la Chef de Service COR TRE et Protection Animales,
ee é\
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M” Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0169 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0083 en date du 26/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l’ EARL BELY Alain sise Mitteau les champs à LA CAILLERE SAINT HILAIRE (85 410) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le(s) n° INUAV VO85ESA (bat A), VO85ERZ (bat B) et VO85ESB (bat
C);
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Mathieu ALLAIN en date du 16 février 2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0083 en date du 26/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Mathieu ALLAIN et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 16/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé-Aliméntation et Protection Animales, [ >
ei —
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EUX + cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2017 - 05/DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3
et 4, R 3132-16;
VU l'arrêté préfectoral n°13 - DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2015/DIRECCTE/Pôle T/UT85/22 du 24 août 2015, du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 12 janvier 2017, formulée par l’entreprise IESA sise Jazz Parc — Miles, 30 avenue du Général Leclerc à VIENNE (38200) sollicitant l'autorisation d'employer 1 salarié le dimanche 19 février 2017 pour une intervention consistant en la modification d’une nouvelle ligne (tests, mise en route et réglages) et au redémarrage de cette ligne, au sein de l’usine MICHELIN sise Zone Industrielle Sainte Anne Route de Nantes à LA ROCHE SUR YON (85000), elle-même en arrêt programmé pour ses opérations de maintenance ;
VU la consultation du Conseil municipal de La Roche sur Yon, de la Communauté
d'Agglomération de La Roche sur Yon, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 17 janvier 2017 ;
VU l’avis de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Vendée ;
VU l’avis du MEDEF Vendée ;
VU les avis des syndicats CFDT Vendée et CGT Vendée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT que le fonctionnement normal de l’établissement pourrait être compromis ;
CONSIDERANT en effet que la non réalisation des tests, mise en route et réglages puis du redémarrage de la ligne, pendant l’arrêt programmé de maintenance de l’usine MICHELIN, pourrait être de nature à compromettre la satisfaction des besoins de l’entreprise cliente et avoir un fort impact
commercial ;
ARRETE
Article 1er : l’entreprise IESA sise Jazz Parc - Miles, 30 avenue du Général Leclerc à VIENNE (38200), est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 1 salarié, le dimanche 19 février 2017, et pour l’intervention au sein de l’usine MICHELIN de LA ROCHE SUR YON (85000) ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficiera le salarié le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et la Convention Collective applicable à l’établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 10 février 2017,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée
de la DIRECCTE des Pays de la Loire,
.C.TESDOS
D
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
PREFECTORAL
DREAL
n°
2017
- 01
autorisant
la réalisation
de
travaux
de
renforcement
de
la digue
à la mer
au
lieu-dit
« La
Bosse
» à Puyravault,
sur
la réserve
naturelle
nationale
de
la baie
de
l’Aiguillon
(Vendée)
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L332-1
et
suivants,
et
R332-1
et
suivants
du
Code
de
l’Environnement,
relatifs
aux
réserves
naturelles
;
Vu
le
décret
n°96-613
du
9
juillet
1996
portant
création
de
la
réserve
naturelle
de
la
baie
de
l’Aiguillon
(Vendée),
notamment
son
article
12
;
Vu
la
demande
en
date
du
18
octobre
2016
présentée
par
M.
Jean-Baptiste
RECHARD,
maître
d’ouvrage
des
travaux,
et les
compléments
au
dossier
datés
du
8 novembre
2016 ;
Vu
l’avis
des
membres
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
baie
de
l’Aiguillon
(Vendée)
du
8 décembre
2016
;
Vu
les
lignes
directrices
déterminant
les
catégories
de
demandes
d’autorisation
en
réserve
naturelle
nationale
soumises
à participation
du
public
dans
les
départements
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
adoptées
le
15 janvier
2016
;
Considérant
que
la
digue
au
lieu-dit
«
La
Bosse
»
à Puyravault
a
subi
des
dégradations
liées
aux
multiples
événements
tempétueux
des
derniers
hivers,
qu’elle
présente
des
risques
importants
d’aggravation
en
cas
de
survenue
de
nouvelles
conditions
météorologiques
défavorables,
qu’il
existe
un
risque
accru
de
submersion
de
l’ouvrage
étant
donné
son
affaissement,
et
qu’en
conséquence
des
travaux
de
restauration
y sont
préconisés
;
Considérant
que
les
impacts
attendus
de
ces
travaux
sur
les
habitats
et
espèces
présents
dans
la
réserve
naturelle
nationale
de
la baie
de
l’Aiguillon
seront
très
faibles
;
Considérant
que
le
présent
arrêté
a
été
ouvert
à la participation
du
public
du
1er
au
23
décembre
2016
et qu’il n’a
fait l’objet d’aucune
observation ; ARRETE
Article
1%
: Est
autorisée
la réalisation
de
travaux
de
renforcement
de
la digue
à la mer
au
lieu-dit
« La
Bosse
»
à
Puyravault,
sur
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
baie
de
l’Aiguillon
(Vendée),
travaux
dont
la maîtrise
d’ouvrage
est assurée
par
M.
Jean-Baptiste
RECHARD.
Les
conditions
de
réalisation
et
les
caractéristiques
de
ces
travaux
sont
précisées
aux
articles
2
et 3
du
présent
arrêté.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
période
allant
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2017.
Les
travaux
ne
pourront
cependant
pas
être
réalisés
durant
la période
de
nidification
et
d’élevage
des
jeunes
des
oiseaux
fréquentant
le
site,
soit
du
15
mars
au
15
août.
Le
demandeur
est
autorisé
à réaliser
les
travaux
de
renforcement
de
pied
de
digue
et
comblement
des
points
bas
en
crête
de
digue
sur un
linéaire
total
de
160
m,
travaux
dont
les
caractéristiques
sont
celles
indiquées
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation.
Les
travaux
n’impliquent
pas
de
rehausse
de
la digue.
La
localisation
de
ces
travaux
est celle
fournie
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Article
3
: Le
demandeur
doit
tenir
compte
des
prescriptions
suivantes
:
e
La
circulation
des
engins
nécessaire
aux
travaux
sera
limitée
au
maximum
sur
la
réserve
naturelle.
e
Le
stockage
du
matériel
et
des
engins
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux,
ainsi
que
l’installation
de
la « zone
vie
»
du
chantier,
seront
réalisés
au
nord
de
la digue
à la mer,
coté
terre,
hors
réserve
naturelle.
D’une manière
générale,
les
emprises
des
travaux
sur
la réserve
naturelle
seront
limitées
au
strict
nécessaire
dans
le
cadre
de
l’opération,
et
les
risques
de
pollution
ou
d’altération
du
milieu
naturel
seront
réduits
le plus
possible.
e
Le
demandeur
veillera
à ce
que
les
matériaux
mis
en
œuvre
présentent
une
innocuité
totale
vis-à-vis
du
milieu
naturel
dans
lequel
ils
sont
mis
en
œuvre
: matériaux
d’import
inertes
et
limités
aux
stricts
besoins
et objectifs
des
travaux,
dans
le cas
de
la mise
en
œuvre
de
bois
il
sera
n1 exotique
n1 traité.
e
Le
conservateur
de
la
réserve
naturelle
sera
étroitement
associé
aux
travaux
et
informé
des
jours
et
heures
de
réalisation,
et
de
l’identité
des
personnes
qui
se
rendront
sur
le
site,
ce
dans
un
délai
d’au
minimum
5
jours
ouvrés
avant
la
date
envisagée
de
l’opération.
Le
phasage
des
travaux
devra
notamment
lui
être
transmis
pour
information.
Le
conservateur
pourra
demander
si
nécessaire,
dans
le
déroulement
des
opérations,
toutes
prescriptions
nécessaires
aux
objectifs
de
conservation
de
la
réserve.
Il
sera
associé
à
la
réunion
de
démarrage
des
travaux
et
ses
éventuelles
préconisations
qui
en
découleront
concernant
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
devront
être
suivies
afin
de
préserver
le
milieu
naturel
environnant
le
secteur
d’intervention.
Le
conservateur
pourra
également
suspendre
l’opération
s’il l’estime
nécessaire.
e
Un
compte
rendu
des
travaux
sera
transmis
par
le
demandeur
au
conservateur
ainsi
qu’au
préfet
et
à la DREAL
des
Pays
de
la
Loire.
Ils
feront
par
ailleurs
l’objet
d’une
présentation
devant
une
prochaine
réunion
du
comité
consultatif de
la réserve
naturelle.
Article
4:
La
présente
décision
ne
dispense
pas
le
demandeur
d’obtenir
les
éventuelles
autorisations
liées
à l'occupation
temporaire
et à la circulation
sur
le domaine
public
maritime.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Le
délai
de
recours
est
de
2
mois
pour
le
demandeur.
Ce
délai
commence
à courir
du
jour
où
la présente
décision
a été publiée. Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Fontenay-le-Comte,
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’'ONCFS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
À
La
Roche-suf-
Yon,
le
Q
1
FEV,
2017
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
is Préfecture
de
la Vendée
Vincent
NIQUET