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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 68 2eme partie
Document publié le Mercredi 15 janvier 1997
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 68 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberié » D nous
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/616-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411- 2, L415-3 et R 411-1 à R 411-144 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
NU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2 — 636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 17-DDTM/SG-557 du 3 octobre 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
VU la demande de dérogation en date du 22 septembre 2017 présentée par Monsieur SALAUN
Eric, maire de Chavagnes en Paillers ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en
date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Habitats — Espèces du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la séance du 20 septembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d’Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 13
octobre 2017 au 30 octobre 2017, conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, et en
l'absence d'observation formulée durant cette période ;
… —2-—
CONSIDERANT que le nombre de nids complets détruits est inférieur à 20 ;
CONSIDERANT la période de reproduction de l'Hirondelle rustique Hirundo rustica, du 1er avril au 15 septembre ;
CONSIDERANT que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionné ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d’individu est nulle ;
CONSIDERANT que ce projet de réhabilitation et d'extension de la Mairie de Chavagnes en Paillers répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique en raison de travaux consistants à la réalisation de l'extension et de la mise en œuvre d’une isolation par l'extérieur ;
CONSIDERANT qu'if n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations deHirundo rustica, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur SALAUN Eric, maire de Chavagnes en Paillers, Place des
Justes — BP 90412 — 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Monsieur SALAUN Eric, maire de Chavagnes en Paillers, est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), de l'espèce protégée Hirundo rustica dans les quantités suivantes : 4 nids complets et 5 nids en partie détruits.
ARTICLE 3 : localisation des travaux et des nids
Les travaux se situent Place des Justes à Chavagnes en Paillers.
Les nids sont positionnés entre 2,80 m et 5,50 m mètres de hauteur et sont orientés Nord-Ouest et Nord-Est.
ARTICLE 4 : Mesure d’évitement
Les travaux de démolition sont réalisés en dehors de la période de reproduction, du 1er octobre au 31 mars.
ARTICLE 5 : mesures de compensation
Le maître d'ouvrage installe 4 nids artificiels sur la partie conservée du bâtiment existant, à 3 mètres de hauteur et orientés vers Nord-Est.
ARTICLE 6 : Mesures de suivis
Le maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupation des nids, espèces...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu au service instructeur selon le format annexé au présent arrêté. ARTICLE 7 : mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage s'entoure des conseils d'un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.
ARTICLE 8 : durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de file Gloriette — 44 041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 13 Nov 207
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature,
Grégory COURBATIEU Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
® PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
Service urbanisme et aménagement
Unité planification urbaine
ARRÊTÉ N° 17-DDTMS85-622
portant adoption des statuts de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Marsais Sainte Radegonde
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 précitée ;
VU les dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°08/SPF/154 du 31 décembre 2008 instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Marsais Sainte Radegonde (AFAFAF)
VU la proposition du bureau de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Marsais Sainte Radegonde du 22 mars 2017 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 27 juin 2017 au cours de laquelle les propriétaires ont adopté les nouveaux statuts de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Marsais Sainte Radegonde, transmis en préfecture le 11 septembre 2017;
VU le projet de statuts transmis le 6 novembre 2017, la liste des propriétaires et le plan périmétral transmis le 24 juillet 2017 en préfecture :
ARRÊTE
19 rue Montesquieu — BP 827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Téléphone : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mèl. : dde-85@developpement-durable.gouv.fr ARTICLE 1 — Les statuts de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Marsais Sainte Radegonde dont le siège est fixé à la mairie de Marsais Sainte Radegonde sont approuvés.
Une copie des statuts est annexée au présent arrêté.
Le nombre total des membres du bureau de l AFAFAF est de quatorze (14).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté et une copie des statuts seront notifiés au président de l’AFAFAF de Marsais Sainte Radegonde qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté et une copie des statuts de l’AFAFAF seront affichés à la mairie de Marsais Sainte Radegonde dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 - Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou dans les deux mois suivant le rejet d’un recours administratif.
ARTICLE 5 - Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, le Maire de Marsais Sainte Radegonde et le Président de de l’AFAFAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes inistratifs de la Préfecture.
La Roffe sur Yon, le |À 5 Kiuv. 4017
& Le préfet,
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Vincent NIQUET
ARRÊTÉ N° 17-DDTM85-622
portant adoption des statuts de I AFAFAF de Marsais Sainte Radegonde $
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STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (A.F.A.F.A.F.) DE MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Constitution
L'association a été créée par arrêté préfectoral n°08/SPF/154 du 31 décembre 2008.
Sont réunis en Association Foncière les propriétaires des terrains répertoriés sur le plan parcellaire ci- joint, issu de l’aménagement foncier de la commune de Marsais-Sainte-Radegonde. La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise notamment les références cadastrales des parcelles concernées.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l’ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), aux dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005, ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement intérieur lorsque celui-ci existe.
Article 2 : Objet
L'Association a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des biens dont elle est propriétaire dans son périmètre.
La cession des biens de l’Association Foncière d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Marsais-Sainte-Radegonde peut se faire à titre onéreux, gratuit ou par échange de biens compris dans son périmètre.
Article 3 : Durée
La durée de l’ Association est illimitée.
Article 4 : Dénomination et siège
L'Association est dénommée « Association Foncière d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Marsais-Sainte-Radegonde ».
Son siège est fixé à la Mairie de Marsais-Sainte-Radegonde, 79 rue du Moutier.
Article 5 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur et de service pourra définir les règles de fonctionnement de l’Association. Sa rédaction et modifications ultérieures éventuelles feront l’objet d’une délibération du Bureau.
TITRE II : ORGANES ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 1 : L’'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 : Composition
L'Assemblée des propriétaires réunit les propriétaires détenant au moins 50 ares de terrain à l’intérieur du périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association, sauf accord avec l'usufruitier. Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’Assemblée. Lorsqu'un groupe de propriétaires entend faire valoir son droit de participer à l’Assemblée, il adresse une demande écrite au Président qui modifie la liste des membres de l’Assemblée après avoir vérifié que les surfaces cumulées des terrains du groupement atteignent le seuil de participation susvisé. Un propriétaire ne peut être membre de plusieurs groupes au cours d’une même Assemblée.
Article 7 : Prérogatives
L'Assemblée des propriétaires délibère sur :
-le montant maximum des emprunts pouvant être votés par le Bureau, -les emprunts dépassant le montant maximum d'emprunt pouvant être voté par le Bureau, -l’adhésion à une union,
-le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, -toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement, -la proposition de modifications statutaires ou dissolution,
-les projets de travaux tels que prévus par l’article L133-5 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1% janvier 2006,
L'Assemblée des propriétaires prend acte sur :
-le rapport d’activités et la situation financière de l’ Association,
Article 8 : Réunion de l’Assemblée
L'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
Article 9 : Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Bureau le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne la possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires à l’information des membres de l’assemblée sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 10 : Convocation de l’Assemblée des propriétaires
Les convocations sont adressées par lettre simple, par télécopie, par courrier électronique, par convocations remises en main propre à chaque membre de l’Association 15 jours au moins avant la réunion.
Les convocations indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut-être réduit à cinq jours.
Article 11 : Les mandats de représentation
Tout propriétaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de un (1)
Article 12 : Les règles de quorum
L'Assemblée délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième Assemblée est organisée à la suite de la première réunion le même jour. Le courrier valant convocation pour les deux réunions indique clairement cette disposition. Dans le cas de la 2°" Assemblée Générale, les votes se font à la majorité des membres présents.
Article 13 : Procédure de délibération en réunion
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante, sauf si le scrutin est secret.
Le vote a lieu en scrutin secret à la demande du quart des voix des membres présents ou représentés.
CHAPITRE 2 : LE BUREAU
Article 14 : Composition
L'Association est administrée par un Bureau qui comprend :
-le maire ou un conseiller désigné par lui
-un délégué du conseiller départemental
-des représentants désignés pour moitié par le Conseil Municipal et pour moitié par la Chambre d'Agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière parmi les propriétaires inclus dans ce périmètre.
Article 15 : Les membres du Bureau
Une fois les membres désignés, le bureau élit son président, le vice-président et son secrétaire parmi les membres — maire ou son représentant et propriétaires désignés au premier tour à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. Les fonctions des membres du bureau durent 6 ans.
Article 16 : Rôle et pouvoir du Bureau
Le Bureau règle par ses délibérations les affaires de l’Association.
Le Bureau délibère notamment sur :
-les projets de travaux et leur exécution,
-les marchés,
-le budget annuel et les éventuelles décisions modificatives,
Le rôle de recouvrement des taxes,
-les emprunts,
-le compte de gestion et le compte administratif
-l’autorisation donnée au Président d’agir en justice,
-lamélioration d’un bien,
-la dissolution de l’ Association,
-les modifications statutaires à l’ Assemblée Générale,
-la cession des biens de l’ Association Foncière à titre onéreux, gratuit ou par échange.
Article 17 : Les personnes admises à siéger avec voix consultative L'organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Bureau pendant toute la durée de l’opération.
LE comptable peut assister aux réunions.
Article 18 : Les règles de convocation du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois par an. Les réunions du Bureau se déroulent au siège de l’Association ou en tout autre lieu précisé par la convocation.
Les membres du Bureau sont convoqués par le Président par lettre simple, par télécopie, par courrier électronique ou par convocation remise en main propre, qui indique le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance dans un délai de 5 jours avant la réunion, ou sans délai lorsque l’urgence le requiert.
Article 19 : Les règles de quorum
Le Bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième réunion est organisée à la suite de la première, le même jour. Le courrier valant convocation pour les deux réunions indique clairement cette disposition.
Article 20 : Procédure de vote en réunion
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des voix des membres du Bureau présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
CHAPITRE 3 : LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 21 : Le rôle et les pouvoirs du Président
Le Président :
-prépare et exécute les délibérations du Bureau et de l’ Assemblée des propriétaires, -convoque et préside les réunions du Bureau,
-convoque et préside les Assemblées de propriétaires,
-tient une liste des propriétaires membres de l’Association,
-tient une liste des propriétaires habilités à siéger à l’Assemblée des propriétaires, -ilest l’ordonnateur de l’ Association,
-il prépare les rôles,
-il liquide les recettes et tient la comptabilité de l’engagement des dépenses soumises au contrôle du trésor public,
-il est responsable des marchés,
-il réceptionne les travaux,
-il assure la publication des actes et leur mise à disposition dans les mairies concernées, -il élabore le
rapport sur l’activité de l’Association et sa situation financière,
-il recrute, gère et affecte le personnel,
-il représente l’ Association en justice selon décision du bureau.
Article 22 : Le rôle et les pouvoirs du Vice-Président
Le Vice-Président remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Il détient alors les mêmes attributions que le Président. TITRE III : FONCTIONNEMENNT
CHAPITRE 1 : LE PERSONNEL
Article 23 : Le personnel
Les conditions de recrutement et de travail sont définies dans le règlement intérieur.
CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24 : Les ressources
Les ressources de l’Association comprennent :+-les redevances dues par ses membres et fixées annuellement par le Bureau,
-les dons et legs,
-le produit des cessions et d’éléments d’actifs,
-les subventions de diverses origines,
-le revenu des biens meubles ou immeubles de l’Association,
-le produit des emprunts,
-le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat de la section de fonctionnement, -tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de |’ Association s’effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à Association au 1° janvier de l’année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l’objet d’un appel de cotisation.
Article 25 : Comptabilité
La comptabilité de l’ Association est tenue par le receveur du Trésor Public.
CHAPITRE 3 : LES TRAVAUX
Article 26 : La commission d’appel d’offres
Une commission d’appel d’offres à caractère permanent est présidée par le Président et compte deux autres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission: des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et, sur invitation du Président, le comptable et un représentant de le DGCCREF. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article 27 : La propriété des ouvrages
L'Association est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assume l’entretien.
Article 28 : Le régime des servitudes
L'Association Foncière d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Marsais-Sainte-Radegonde peut instituer une servitude de passage pour l’entretien.
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Vincent NIQUET Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VE PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
Service urbanisme et aménagement
Unité planification urbaine
ARRÊTÉ N° 17-DDTM85-623
portant adoption des statuts de l’ Association foncière de remembrement de Marsais Sainte Radegonde
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 précitée ;
VU les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 applicables aux associations foncières de remembrement créées avant le 1° janvier 2006 et conformément à l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 779 du 8 juin 1966 instituant l’association foncière de remembrement de Marsais Sainte Radegonde ;
VU la proposition du bureau de l’association foncière de remembrement (A.F.R.) en date du 22 mars 2017 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 27 juin 2017 au cours de laquelle les propriétaires ont adopté les nouveaux statuts de l’association foncière de remembrement de Marsais Sainte Radegonde, transmis en préfecture le 6 novembre 2017 ;
VU le projet de statuts, la liste des propriétaires et le plan périmétral transmis le 11 septembre 2017 en préfecture :
ARRÊTE
19 rue Montesquieu — BP 827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Téléphone : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Ml. : dde-85(@developpement-durable.gouv.fr ARTICLE 1 — Les statuts de l’association foncière de remembrement (A.F.R.) de Marsais Sainte Radegonde dont le siège est fixé à la mairie de Marsais Sainte Radegonde sont approuvés. Une copie des statuts est annexée au présent arrêté.
Le nombre total des membres du bureau de l’A.F.R. est de quatorze (14).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté et une copie des statuts seront notifiés au président de l’A.FR. de Marsais Sainte Radegonde qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté et une copie des statuts de l’A.FR. de Marsais Sainte Radegonde seront affichés à la mairie de Marsais Sainte Radegonde dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 -— Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou dans les deux mois suivant le rejet d’un recours administratif.
ARTICLE 5 - Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, le Maire de Marsais Sainte Radegonde et le Président de l’association foncière de remembrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La RochgÆ#ur Yon, le 15 NOV. 2017
Le préfet,
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© Vincent NIQUET
ARRÊTÉ N° 17- DDTM85-623
portant adoption des statuts
de l’'AFR de Marsais Sainte Radegonde D ù
&
STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Constitution
L'association a été créée par arrêté préfectoral n°779 du 8 juin 1966.
Sont réunis en Association Foncière les propriétaires des terrains répertoriés sur le plan parcellaire ci- joint, issu de l’aménagement foncier de la commune de Marsais-Sainte-Radegonde. La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise notamment les références cadastrales des parcelles concernées.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l’ordonnance 2004-632 du 1* juillet 2004 et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), aux dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005, ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement intérieur lorsque celui-ci existe.
Article 2 : Objet
L'Association a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des biens dont elle est propriétaire dans son périmètre.
La cession des biens de l’ Association Foncière peut se faire à titre onéreux, gratuit ou par échange de biens compris dans son périmètre.
Article 3 : Durée
La durée de |’ Association est illimitée.
Article 4 : Dénomination et siège
L'Association est dénommée « Association Foncière de Remembrement de Marsais-Sainte- Radegonde ».
Son siège est fixé à la Mairie de Marsais-Sainte-Radegonde, 79 rue du Moutier.
Article 5 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur et de service pourra définir les règles de fonctionnement de l’Association. Sa rédaction et modifications ultérieures éventuelles feront l’objet d’une délibération du Bureau.
TITRE II : ORGANES ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 1 : L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 : Composition
L'Assemblée des propriétaires réunit les propriétaires détenant au moins 50 ares de terrain à l’intérieur du périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association, sauf accord avec l'usufruitier. Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’Assemblée. Lorsqu'un groupe de propriétaires entend faire valoir son droit de participer à l Assemblée, il adresse une demande écrite au Président qui modifie la liste des membres de PAssemblée après avoir vérifié que les surfaces cumulées des terrains du groupement atteignent le seuil de participation susvisé. Un propriétaire ne peut être membre de plusieurs groupes au cours d’une même Assemblée.
Article 7 : Prérogatives
L'Assemblée des propriétaires délibère sur :
-le montant maximum des emprunts pouvant être votés par le Bureau, -les emprunts dépassant le montant maximum d’emprunt pouvant être voté par le Bureau, -l’adhésion à une union,
-le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, -toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement, -la proposition de modifications statutaires ou dissolution,
-les projets de travaux tels que prévus par l’article L133-5 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1‘ janvier 2006,
L'Assemblée des propriétaires prend acte sur :
-le rapport d’activités et la situation financière de l’ Association,
Article 8 : Réunion de l’Assemblée
L'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
Article 9 : Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Bureau le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne la possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires à l’information des membres de l’assemblée sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 10 : Convocation de l’Assemblée des propriétaires
Les convocations sont adressées par lettre simple, par télécopie, par courrier électronique, par convocations remises en main propre à chaque membre de l’Association 15 jours au moins avant la réunion.
Les convocations indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut-être réduit à cinq jours.
Article 11 : Les mandats de représentation
Tout propriétaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de un (1)
Article 12 : Les règles de quorum
L'Assemblée délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième Assemblée est organisée à la suite de la première réunion le même jour. Le courrier valant convocation pour les deux réunions indique clairement cette disposition. Dans le cas de la 2°" Assemblée Générale, les votes se font à la majorité des membres présents.
Article 13 : Procédure de délibération en réunion
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante, sauf si le scrutin est secret.
Le vote a lieu en scrutin secret à la demande du quart des voix des membres présents ou représentés.
CHAPITRE 2 : LE BUREAU
Article 14 : Composition
L'Association est administrée par un Bureau qui comprend :
-le maire ou un conseiller désigné par lui
-un délégué du directeur départemental des territoires et de la mer
-des représentants désignés pour moitié par le Conseil Municipal et pour moitié par la Chambre d'Agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière parmi les propriétaires inclus dans ce périmètre.
Article 15 : Les membres du Bureau
Une fois les membres désignés, le bureau élit son président, le vice-président et son secrétaire parmi les membres — maire ou son représentant et propriétaires désignés au premier tour à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. Les fonctions des membres du bureau durent 6 ans.
Article 16 : Rôle et pouvoir du Bureau
Le Bureau règle par ses délibérations les affaires de l’ Association.
Le Bureau délibère notamment sur :
-les projets de travaux et leur exécution,
-les marchés,
-le budget annuel et les éventuelles décisions modificatives,
Le rôle de recouvrement des taxes,
-les emprunts,
-le compte de gestion et le compte administratif
-l’autorisation donnée au Président d’agir en justice,
-l’amélioration d’un bien,
-la dissolution de |’ Association,
-les modifications statutaires à l’Assemblée Générale,
-la cession des biens de l’ Association Foncière à titre onéreux, gratuit ou par échange.
Article 17 : Les personnes admises à siéger avec voix consultative
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Bureau pendant toute la durée de l’opération. LE comptable peut assister aux réunions.
Article 18 : Les règles de convocation du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois par an. Les réunions du Bureau se déroulent au siège de FAssociation ou en tout autre lieu précisé par la convocation.
Les membres du Bureau sont convoqués par le Président par lettre simple, par télécopie, par courrier électronique ou par convocation remise en main propre, qui indique le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance dans un délai de 5 jours avant la réunion, ou sans délai lorsque l'urgence le requiert.
Article 19 : Les règles de quorum
Le Bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième réunion est organisée à la suite de la première, le même jour. Le courrier valant convocation pour les deux réunions indique clairement cette disposition.
Article 20 : Procédure de vote en réunion
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des voix des membres du Bureau présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
CHAPITRE 3 : LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 21 : Le rôle et les pouvoirs du Président
Le Président :
-prépare et exécute les délibérations du Bureau et de l’Assemblée des propriétaires, -convoque et préside les réunions du Bureau,
-convoque et préside les Assemblées de propriétaires,
-tient une liste des propriétaires membres de l’ Association,
-tient une liste des propriétaires habilités à siéger à l’Assemblée des propriétaires, -il est l’ordonnateur de l’ Association,
-il prépare les rôles,
-il liquide les recettes et tient la comptabilité de l’engagement des dépenses soumises au contrôle du trésor public,
-il est responsable des marchés,
-il réceptionne les travaux,
-il assure la publication des actes et leur mise à disposition dans les mairies concernées, -il élabore le rapport sur l’activité de l’ Association et sa situation financière,
-il recrute, gère et affecte le personnel,
-il représente l’ Association en justice selon décision du bureau.
Article 22 : Le rôle et les pouvoirs du Vice-Président
Le Vice-Président remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Il détient alors les mêmes attributions que le Président.
TITRE IN : FONCTIONNEMENNT
CHAPITRE 1 : LE PERSONNEL
Article 23 : Le personnel Les conditions de recrutement et de travail sont définies dans le règlement intérieur.
CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24 : Les ressources
Les ressources de l’Association comprennent :+-les redevances dues par ses membres et fixées annuellement par le Bureau,
-les dons et legs,
-le produit des cessions et d'éléments d'actifs,
-les subventions de diverses origines,
-le revenu des biens meubles ou immeubles de |’ Association,
-le produit des emprunts,
-le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat de la section de fonctionnement,
-tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l’Association s’effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à Association au 1 janvier de l’année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l’objet d’un appel de cotisation.
Article 25 : Comptabilité
La comptabilité de |’ Association est tenue par le receveur du Trésor Public.
CHAPITRE 3 : LES TRAVAUX
Article 26 : La commission d’appel d’offres
Une commission d’appel d’offres à caractère permanent est présidée par le Président et compte deux autres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission : des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et, sur invitation du Président, le comptable et un représentant de le DGCCRF. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article 27 : La propriété des ouvrages
L'Association est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assume l’entretien.
Article 28 : Le régime des servitudes
L'Association Foncière de Remembrement peut instituer une servitude de passage pour l’entretien.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 17-DDTM85-623
g
. e68Ÿ° À
Vincent NIQUET Liberté » Lbereé + Égalut + Fratereité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/628-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation d'enlèvement et de transport de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2 — 636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 17-DDTM/SG-557 du 3 octobre 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 19 octobre 2017 présentée par Madame MICHENAUD Stéphanie, dresseuse de chiens ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la formation de chiens, spécialisés
dans la protection de la faune et de la flore, à la détection canine de recherche de certaines espèces animales et végétales protégées ; ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Stéphane MICHENAUD, dresseuse de chien, résidant Chemin
de la Tonnelle — 85 690 NOTRE DAME DE MONTS
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Stéphane MICHENAUD est autorisée, sur l'ensemble du département de la Vendée :
— à prélever et à transporter des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de mammifères
suivantes :
- Rhinopholus ferumequinum (grand rhinolophe) ;
- Rhinopholus euryale (rhinolophe euryale) ;
- Rhinopholus hipposideros (petit rhinolophe) ;
- Miniopeterus schreibersi (minioptère de Schreibers) ;
- Myotis myotis (grand murin) ;
- Myotis bechsteini (murin de Bechstein) ;
- Myotis nattereri (myotis de Natterer) ;
- Myotis emarginatus (murin à oreilles échancrées) ;
- Myotis daubentonii (murin de Daubenton) :
- Myotis mystacinus (murin à moustache) ;
- Myotis alcathoe (murin d'Alcathoe) ;
- Plecotus austriacus (oreillard gris) ;
- Plecotus auritus (oreillard roux) ;
- Barbastella barbastellus (barbastelle d'Europe) ;
- Nyctalus noctula (noctule commune) ;
- Nyctalus leisleiri (noctule de Leisler) ;
- Eptesicus serotinus (sérotine commune) ;
- Pipistrellus kuhli (pipistrelle de Kuhl) ;
- Pipistrellus nathusii (pipistrelle de Nathusius) ;
- Pipistrellus pipistrellus (pipistrelle commune) ;
- Pipistrellus pygmaeus (pipistrelle pygmée) ;
- Lutra lutra (loutre d'Europe) ;
- Mustela lutreola (vison d'Europe) ;
- Genetta genetta (genette commune) ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de prélèvement sont limitées aux cadavres de spécimens d'espèces protégées listées ci-dessus et détectés par les chiens dressés ;
— Les cadavres de chiroptères sont transportés à la LPO Vendée ;
— Les cadavres de loutre sont à transmettre à un membre du réseau de collecte et de valorisation des cadavres de Loutre en Pays de la Loire conformément à la fiche n°26 de la déclinaison régionale du plan national d'action Loutre d'Europe ;
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud - CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex). .. ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces de mammifères listées jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
4 4 NOV. 2017 Fait à La ROCHE SUR YON, le
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature,
Grégory COURBATIEU Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e1® PRÉFET DE LA VENDÉE &$
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Service urbanisme et aménagement
Planification urbaine
ARRÊTÉ N° 17-DDTM85-629
portant fusion de l’association syndicale autorisée
des Prises de Saint Michel en l’Herm et de l’association syndicale autorisée Foncière de Saint Michel en l’Herm
et portant constitution de l’association syndicale autorisée Foncière et des Prises de Saint Michel en l’Herm
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU lordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 précitée :
VU l'arrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/3-412 du 13 août 2008 relatif à la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) des Prises de Saint Michel en l’Herm ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-DDTM-537 du 7 décembre 2012 relatif à la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée foncière (ASAF)de Saint Michel en l’Herm ;
VU les propositions des syndicats de l’ASA des Prises et de l’ASAF de Saint Michel en l’Herm en date du 28 février 2014 relatives à la fusion ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’ASA des Prises réunie sous forme constitutive le 16 juin 2017 au cours de laquelle les propriétaires se sont prononcé en faveur de la fusion avec l’ASAF de Saint Michel en l’Herm :
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’ASAF réunie sous forme constitutive le 16 juin 2017 au cours de laquelle les propriétaires se sont prononcé en faveur de la fusion avec l’ASA des Prises de Saint Michel en l’Herm ;
VU la liste des propriétaires avec les références cadastrales des parcelles, le plan périmétral, les statuts transmis en préfecture le 25 septembre 2017 ;
19 rue Montesquieu — BP 827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Téléphone : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mèl. : dde-85@developpement-durable.gouv.fr VU l'avis favorable du Directeur départemental des finances publiques de la vendée en date du
2 novembre 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - est prononcée la fusion de l’ASA Foncière et de l’ASA des Prises de Saint
Michel en l’Herm.
L'association issue de la fusion est nommée : « ASA Foncière et des Prises de Saint Michel en l’Herm ».
Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Le siège de l’ASA Foncière et des Prises de Saint Michel en l’Herm est fixé à la Mairie de
Saint Michel en l’Herm.
ARTICLE 2 - l’ASA Foncière et des Prises de Saint Michel en l’Herm ainsi constituée se substitue de plein droit dans tous leurs actes aux A.S.A. citées à l’article 1°. L'ensemble des biens, droits et obligations de ces A.S.A. sont transférés à l’ASA Foncière et des Prises de Saint Michel en l’Herm .
Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de
J’ASA Foncière et des Prises de Saint Michel en l’Herm
ARTICLE 3 - Monsieur Régis GOJON est nommé administrateur provisoire, il est chargé de réunir l’assemblée des propriétaires et de faire procéder aux élections des membres du syndicat. Ses fonctions cesseront dès la nomination du syndicat.
ARTICLE 4 - les fonctions de comptable de l’ASA sont confiées, à compter du 1° janvier
2018, au responsable de la trésorerie de Luçon.
ARTICLE 5 - le présent arrêté sera notifié au président de l’ASA des Prises de Saint Michel en l’Herm et au président de l’ASA Foncière de Saint Michel en l’Herm qui seront chargés de le
communiquer à chacun des propriétaires.
Ils seront chargés d’informer toute personne ayant conclu des contrats avec les A.S.A. citées à l’article 1”, de la substitution de la personne morale par l’ASA Foncière et des Prises de Saint
Michel en l’Herm.
ARTICLE 6 - le présent arrêté et une copie des statuts de l’ASA Foncière et des Prises de Saint Michel en l’Herm seront affichés à la mairie de Saint Michel en l’Herm dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs.
ARRÊTÉ N° 17-DDTM85- 629
portant fusion de l’A.S.A. des Prises de Saint Michel en l'Herm et de l’A.S.A. Foncière de Saint Michel en l’Herm ARTICLE 7 _-_ un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou dans les deux mois suivant le rejet d’un recours administratif.
ARTICLE 8 - le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, le Maire de Saint Michel en l’Herm et les Présidents des associations syndicales autorisées Foncière et des Prises de Saint Michel en l’Herm sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfeetüure.
La Roche n,le 45 NOV. 2017
e préfet,
À fle Prétet,
at Général
G° de la Préfeciure de la Vendée
Vincent NIQUET
ARRÊTÉ N° 17-DDTM85- 629
portant fusion de l’A.S.A. des Prises de Saint Michel en l’Herm et de l'A.S.A. Foncière de Saint Michel en l’Herm STATUTS
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE FONCIERE ET PRISES
DE SAINT MICHEL EN L’'HERM
& ei
| a \s
PREAMBULE
L'Association Syndicale des Prises de St Michel en l’Herm 2 été créée le 3 septembre 1970 sous l'intitulé « Association Syndicale Autorisée des Prises
de St Michel en l’Herm », loi de 1865/1888, par assimilation
aux dispositions de l’article 7 du décret du 18 décembre 1927. Elle regroupe les
terrains qui étaient inclus dans sept Associations Syndicales
dissoutes par ce même arrêté.
Le régime juridique auquel était soumise l’Association Syndicale Autorisée des Prises de St Michel en l’Herm a été réformé par l’ordonnance
N°2004-632 du 1°" juillet 2004 et la mise en conformité de ses
statuts dans le cadre de cette ordonnance est intervenue le 30 avril 2008.
L'Association Foncière de Remembrement de St Michel en l’Herm à été instituée par Arrêté Préfectoral du 19 septembre 1952. Dans le cadre
de l'ordonnance N°2004-632 du 1° juillet 2004 et de ses décrets
d’application d’une part et de l’article R133-9 du Code Rural en vigueur au
31 décembre 2005 relatif à la transformation d’une Association
Foncière de Remembrement en Association Syndicale Autorisée
d’autre part, l’Assemblée des Propriétaires réunie le 24 février 2012 a opté pour
la transformation en ASA et adopté les nouveaux
statuts.
Ces nouveaux statuts ont été approuvés par Arrêté Préfectoral N°12/DDTM/537 du 7 décembre 2012.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Constitution
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires des terrains répertoriés sur le plan parcellaire ci-joint. La liste de ces terrains est annexée
aux présents statuts et précise notamment les références cadastrales
des parcelles syndiquées sur le territoire de la commune de : SAINT MICHEL EN
L’HERM L'Association est soumise aux réglementations en
vigueur notamment à l’Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004
et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement intérieur
lorsque celui existe.
Article 2 : Objet
Conformément à l’article 1 de l’ordonnance N°2004-632 du 1” juillet 2004,
l'Association a pour mission l'aménagement et l’entretien des voies
d’accès et réseaux divers, la construction, l'amélioration, l'entretien et la
gestion des réseaux hydrauliques de marais et des ouvrages associés, en vue de
lutter contre les inondations, de protéger le territoire contre toute
invasion de la mer et d'obtenir des niveaux d’eau optimum quand c'est
possible :
- En fonction des caractéristiques du territoire, notamment altimétriques
- En fonction de la pluviométrie
- Dans le respect des exigences liées à l'exploitation des terrains regroupés
au sein du même îlot hydraulique
- Dans le respect des conditions de préservation, voire de développement
de la biodiversité
Et, plus généralement, toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant
à sa réalisation, notamment l’animation d’actions d'intérêt collectif,
l’adhésion où la participation à tous organismes publics ou privés en
lien avec cet objet, ou encore la Prestation de services au profit de ses membres.
à la stricte condition que les dites prestations conservent un caractère
marginal, qu’elles soient liées à l’activité, enfin qu’elles fassent l’objet
d’une convention entre l'Association et les membres concernés. Article 3 : Durée :
La durée de l’association est illimitée.
Article 4 : Dénomination et Siège
L'Association est dénommée « ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE FONCIERE ET PRISES DE SAINT MICHEL EN L'HERM ».
Le siège de l’ Association est fixé à la Mairie de Saint Michel en l’Herm
Article 5 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur et de service pourra définir les règles de fonctionnement de l’ASA. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat.
TITRE 2 : ORGANES ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE I : L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 : La composition de Assemblée des Propriétaires
> L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires détenant au moins 5 hectares de terrains à l’intérieur du périmètre de l’Association.
Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée. Lorsqu'un groupe de propriétaires entend faire valoir son droit de participer à l'assemblée, il adresse une demande écrite au Président qui
modifie la liste des membres de l'assemblée après avoir vérifié que
les surfaces cumulées des terrains du groupement atteignent le seuil de participation susvisé.
Un propriétaire ne peut pas être membre de plusieurs groupes au cours d’une même Assemblée.
Quelle que soit la surface de terrains qu'il possède à l’intérieur du périmètre de l'association, un propriétaire ou un groupe de propriétaire ne peut disposer de plus de 1 voix.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Article 7 : La réunion de l’Assemblée des Propriétaires
> L'Assemblée des propriétaires se réunit une fois par an en réunion ordinaire, avant la fin du 3°" trimestre.
Article 8 : Fonctionnement de l’Assemblée des Propriétaires
> L'Assemblée ne pourra pas délibérer par voie de consultation écrite de ses membres.
> Les convocations à l’Assemblée sont adressées, par lettre simple, fax, courrier électronique ou remise en mains propres, à chaque membre de l’Assemblée des Propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
> L'Assemblée délibère valablement quand le nombre de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième Assemblée est organisée à la suite de la première réunion le même jour avec un ordre du jour identique. Le courrier valant convocation pour les deux réunions indique clairement cette disposition. L’ Assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
> Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée au Président préalablement à la date de l’Assemblée. Les personnes physiques peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir qu’un pouvoir en plus de son droit de vote personnel. > Le vote par correspondance n’est pas admis.
> Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes ou représentées.
> Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante, sauf si le scrutin est secret.
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9 : La composition du Syndicat
> L'Assemblée des Propriétaires élit 15 membres titulaires et 1 suppléant.
Article 10 : L'élection des membres du Syndicat
> Les membres du Syndicat sont élus à la majorité relative des votants. Le vote a lieu à bulletin
secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Ils sont rééligibles, sans limitation du nombre successif de mandats. Les fonctions des membres du Syndicat durent 3 ans.
> Le renouvellement des membres du Syndicat s’opère en une fois tous les 3ans.
> Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par le suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. L'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l’Assemblée des Propriétaires ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu’ils remplacent.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime aura manqué à trois réunions consécutives.
Article 11 : Les personnes admises à siéger avec voix consultative
> L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant
toute la durée de l'opération.
> Le gestionnaire administratif, le membre suppléant, ainsi que toute personne dont la présence pourrait être utile peut participer sur invitation expresse du Président aux réunions du Syndicat,
sans voix délibérative.
Article 12 : Les règles de convocation du Syndicat
> Le Syndicat se réunit au moins une fois par an. Les réunions du Syndicat se déroulent au siège de l'association ou en tout autre lieu précisé par la convocation.
>» Les membres du Syndicat sont convoqués par le Président par lettre simple, fax, courrier électronique où remises en main propre, qui indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance dans un délai de 15 jours avant la réunion, ou sans délai lorsque l'urgence le requiert.
Article 13 : Les règles de quorum
Le Syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés dans les conditions prévues par la loi. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième réunion est organisée à la suite de la première le même jour avec un ordre du jour identique. Le courrier valant convocation pour les deux réunions indique clairement cette disposition. Le syndicat délibère alors valablement sans condition de quorum. Article 14 : La procédure de vote en réunion
> Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié
des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.
CHAPITRE III : LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 15 : L’élection du Président et du Vice-Président
> Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent
l’un d’eux pour remplir les fonctions de Président et un autre
en tant que Vice-président.
Le vote aura lieu à bulletin secret si le tiers des membres présents le demande. Lors du premier tour, la désignation intervient à la majorité absolue
des membres présents et représentés. La majorité relative est
suffisance au second tour. Le Président et le Vice-président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Article 16 : Le rôle du Vice-Président
> Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence (déplacement) ou d'empêchement (maladie, accident, décès, démission). Il détient alors les mêmes
attributions que le Président.
Article 17 : L’indemnité du Président et du Vice-Président
>» Les membres titulaires peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité
pour la durée de leur mandat ou de leur fonction. La délibération
de l’Assemblée des Propriétaires en détermine les bénéficiaires et
les modalités ( montant, revalorisation etc. )
Article 18 : Attribution du Président
5 Sci sorit. s las artinlac 2? e l’ordonnanre
an LT LS Les compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 et article 28 du
décret du 3 mai 2006, notamment :
- Le Président tient à jour le plan parcellaire et l’état nominatif des propriétaires dont
les immeubles sont inclus dans le périmètre.
- Le Président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires
et du Syndicat. - Il certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’Association
Syndicale.
- Il convoque et préside les réunions.
- Il rédige le rapport moral et financier de l’Association.
- Il est le représentant légal de l’Association.
- Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable
des marchés.
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur placé sous son
autorité. - Le Vice-Président supplée le
Président absent ou empêché.
Article 19 : Attribution du Syndicat
> Le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'Association, qui ne relève
ni de l’Assemblée des Propriétaires ni du Président, il est chargé
notamment :
- De voter le budget annuel.
- De contrôler et de vérifier les comptes présentés annuellement.
- D’approuver les marchés qui sont de sa compétence.
- D'arrêter le rôle des redevances syndicales.
- De délibérer sur les projets de travaux et leur exécution.
- De délibérer sur les emprunts.
> D’autoriser le Président à agir en justice.
- De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA. Article 24 : Le régime des servitudes
> Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004. Il s’agira notamment des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir et de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’'ASA. Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement intérieur.
CHAPITRE VI : LES MODIFICATIONS STATUTAIRES ET LA DISSOLUTION
Article 25 : Modifications statutaires de l’Association
> Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’Association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l’objet d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du préfet.
Article 26 : Dissolution de l’Association
> L'Association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Annexes
- Plan parcellaire de | ASA
- Liste et superficies des parcelles Article 24 : Le régime des servitudes
>Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’art. 3 de [Ordonnance du premier juillet 2004. 11 s’agira notamment des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir et de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASA. Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement intérieur.
CHAPITRE VI : LES MODIFICATIONS STATUTAIRES ET LA DISSOLUTION
Article 25 : Modifications statutaires de l’Association
>Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’Association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l’objet d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du préfet.
Article 26 : Dissolution de l’Association
> L'Association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolutio:
de la Vendée
Vincent NIQUET Liberté » Égalité » Fraternité = “aie © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML -UGPDPM
N° 630 des territoires
et de la mer RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU de la Vendée DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA
COMMUNE DE LA me BARRE DE MONTS
Délégation à la mer
Stau littoral Résiliation de P'AOT N° 2014-n°711 du 22/12/2014
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral La Cahouette
. . Ponton n°12
Unité gestion Commune de La Barre de Monts patrimoniale du
domaine public
HE OCCUPANT du DPM
M. ALLAIN Frédéric
5, rue du Sableau
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L. 2122-1 et suivants, L.2124-1, L.2124-4 et les articles
R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de
l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination
du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane
BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues
VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1°
octobre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT 2014-n°711 du 22 décembre 2014 autorisant M. ALLAIN Frédéric à installer un ponton d’une surface de 8 m° sur l’étier de Sallertaine
au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de La Barre de Monts.
Ce ponton répertorié sous le n°12 étant affecté exclusivement à lPamarrage du bateau L'ETRENNE immatriculé NO 491357 d’une longueur hors tout
de 7,30 ml.
p.1/2 Vu la demande du 12 novembre 2017, par laquelle M. ALLAIN Frédéric sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime sur l’étier de Sallertaine, le ponton n°12,
au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de La Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°’ - OBJET DE L’AUTORISATION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DPM
L'arrêté AOT 2014-n°711 du 22 décembre 2014 autorisant M. ALLAIN Frédéric à installer un ponton d’une surface de 8 m°, répertorié sous le n°12 et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau L’ETRENNE immatriculé NO 491357 d’une longueur hors tout de 7,30 ml, sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de La Barre de Monts est résiliée à compter de la date de signature du présent arrêté avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire. Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de la transition écologique et solidaire) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur ALLAIN Frédéric. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de La Barre de Monts,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Aux Sables d'Olonne, le 1 3 NOV. 2117
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
p.2/2 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2017-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 4 23 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE M. PATRICE CHAUVITEAU Délégation à la mer POUR L'ENSEIGNEMENT DU CHAR À VOILE SUR LA PLAGE DE KER ; CHÂLON À L'ÎLE D’YEU et au littoral
Service gestion
durable de la mer et LIEU DE L’OCCUPATION
du littoral Plage de Ker Châlon
a . Commune de l'Île d’Yeu Unité gestion
mahogutiie OCCUPANT du DPM
tue M. Patrice CHAUVITEAU 80 bis, chemin des Barres
85 350 L'ILE D’YEU
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 et suivants, L.2124-1, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée,
Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 7 octobre 2017 par lequel Monsieur Patrice CHAUVITEAU sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l'Etat au lieu-dit « Plage de Ker Châlon » sur la commune de l’Île d’Yeu afin d’y enseigner le char à voile,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 14 novembre 2017
fixant les conditions financières,
p.1/5 ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Patrice CHAUVITEAU, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la plage de Ker Châlon à l'Île d’Yeu, pour l’enseignement du char à voile.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM sur la plage de Ker Châlon sur un périmètre d’une superficie de 4 000 m°? environ, conformément au plan annexé. Cette activité regroupera 8 chars à voile. Le stockage des chars ne sera pas autorisé sur le DPM.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre le 18 novembre 2017 et le 23 décembre 2017. Cette période concerne 6 journées, le 18/11 de 9 h à 11 h, le 25/11 de 15 h à 17 h, le 2/12 de 10 h à 12 h, le 9/12 de 13h30 à 15h30, le 16/12 de 10 h à 12 h et le 23/12 de 14 h à 16 h, dont une en guise de remplacement selon les conditions météorologiques.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations nécessaires aux différentes activités.
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 23 décembre 2017.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
M CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur. L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Il s’engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.
p.2/5 Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution terrestre ou marine.
L'organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déchets de toute nature à l’issue de la manifestation et avant le flot de la marée.
Aucun véhicule motorisé ne sera autorisé à circuler sur le DPM pour 1 ‘amenée et le repli des chars à
voile.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature
de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour
la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par la manifestation et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en
place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l'État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
p.3/5 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 10 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l'État est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à cent vingt-sept euros (127 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant «M CHAUVITEAU Patrice » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 11 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à acquitter seul tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de
Varrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Patrice CHAUVITEAU. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de l’Île d’Yeu,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Aux Sables d'Olonne, le {4 ÿaV. 5917
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Philipp RNIERE
p.5/5 Commune
de
l'Ile
d'Yeu
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
de
l'état
accordée
à
M.
CHAUVITEAU
PATRICE
pour
l'enseignement
du
Char
à
voile
pour
une
superficie
d'environ
4
000
m2
sur
la
plage
de
Ker
Châlon
- Localisation
Emplacement
4000
m2
sans
installation
Source(s)
: Scan
25©
14
NOV.
2917
ruÿhé
Gestion
patrimoniale
»
chef
Fu
Public
Maritime
:
qu
:
\ERE
PRÉFET
jean-Philippe
VORN
DE LA
VENDÉE
ess
13 Liberté+ Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2017 - DDTM 85 - SGDML- N° 637 des territoires et de la mer
de la Vendée
| portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Délégation à:le mer etau littoral naturel de l’État au lieu-dit “plage des Conches” à Longeville- Sanicegestfon thrble sur-Mer, au bénéfice de Monsieur Philippe THEVENOT pour de la mer et du littoral une activité de petite restauration (et vente de boissons non ie a alcoolisées et produits préemballés à consommer sur place et/ou à emporter)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2125-1, et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et
L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît BROCART,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, Vu l'arrêté n°2017/017 du 30 mars 2017 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral n°17 DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p. 1/6 Vu la demande avec évaluation des incidences Natura 2000, du 13 février 2017, de Monsieur
Philippe THEVENOT, par laquelle il sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit “la plage des Conches” sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour l'installation d’équipements liés à une activité de petite restauration et vente à emporter, Vu l'avis conforme du 16 juin 2017 du commandant de la zone maritime Atlantique, Vu l’avis conforme du 18 mai 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis du 6 juin 2017 pour le maire de Longeville-sur-Mer,
Vu la décision du 24 mai 2017 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières, et l’avis du 30 juin 2017,
Vu l’engagement du 12 juin 2017 de Monsieur THEVENOT de payer une redevance domaniale, Considérant que l’activité de petite restauration sollicitée est compatible avec l’utilisation du domaine public maritime naturel et avec les autres usages du DPMn sur le secteur concerné,
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
Monsieur Philippe THEVENOT, enregistré sous le n° SIREN 393 752 563 et demeurant 68 avenue Gros Malhon — 35000 RENNES, ci-après désigné « titulaire », est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, sur un emplacement de 185 m° au lieu-dit « plage des Conches » à proximité de l’accès à la plage, sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour une activité saisonnière de petite restauration et vente à emporter de boissons, glaces, etc.
Article 2 —- Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au titulaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 saisons entre le 15 juin et le 15 septembre à compter de 2017.
Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 16 septembre 2019.
La durée d’occupation autorisée sur le DPMn inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Sous peine de caducité, le titulaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d'environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc. Le titulaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le titulaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
p. 2/6 La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le titulaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le titulaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 —- Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
La présente autorisation est accordée sous réserve de la production des documents comptables retraçant le chiffre d’affaires du titulaire et du paiement d’une redevance domaniale composée, selon le barème en vigueur, d’une part fixe d’un montant de deux mille sept cent vingt-trois euros (2723 €) et d’une part variable de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe jusqu’à 100 000 € (et de 2,5 % du CAHT au-delà).
La part fixe est indexée annuellement en fonction de l’indice TP 02 connu au 1‘ janvier de l’année en cours selon la formule :
R = redevance de l’année N = R (N-1) x (indice TP 02 année N / indice TP 02 année N-1) La référence 2017 pour l’indice TP02 connu au 1% janvier est : 106,50. Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE - TRESOR PUR TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant « THEVENOT ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 bis — Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le titulaire effectue la déclaration de construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 6 - Conditions techniques
* Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement. Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler seulement les véhicules terrestres à moteur nécessaires au montage et au démontage de ses installations, sur le périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté (entre le 15/06 et le 15/09). La circulation de véhicules pour l’approvisionnement commercial est interdite sur la plage.
p. 3/6 + Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Sur l’emplacement autorisé, peuvent être installés les équipements suivants : ° 2 modules de vente ou réserve de 7 m x 2,50 m chacun soit 35 m°?
° 1 module de réserve de 6 m x 2,50 m soit 15 m°? et un espace de 15 m?° sur sable à côté
° une terrasse en bois de 20 m x 6 m soit 120 m°.
Les installations doivent être amovibles et démontables.
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
* Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée qui est de 185 m° et de 20 m en linéaire. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s'intégrer dans le paysage et à respecter la charte d'aménagement communale.
+ __ Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
+ __ Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le titulaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le titulaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
+ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
+ Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du titulaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation - Renouvellement
Si le titulaire désire modifier la présente AOT (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Toute demande doit parvenir au service gestionnaire du DPMhn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue. Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le titulaire.
p. 4/6 Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l'occupant. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d'exécution de travaux, le titulaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la saison, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux doivent être remis en
leur état naturel primitif par le titulaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l'autorisation
d’occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du titulaire. Faute pour ce titulaire d’y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le titulaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par l'État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la
Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (cf. article 5) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le titulaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,
+ au cas où le titulaire n’est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du titulaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du titulaire.
Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du titulaire
Le titulaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
p. 5/6 Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le titulaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur THEVENOT.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Ce document et notamment le plan de localisation doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le titulaire de la présente autorisation.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le ! 7 NOV. 2017
Pour le Préfet de la Vendée, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée, par subdélégation,
la responsable du service gestion durable de la mer
et du littorat,
Florence au
p. 6/6 CRE Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime N
naturel de L'Etat au bénéfice de M. THEVENOT Philippe pour une À
activité de restauration de plage et vente à emporter destinée aux
usagers de la plage au lieu dit "plage des Conches" sur la commune de Longeville sur Mer
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Vu pour être annexé
à l'arrêté du 1 7 NOV, 2017
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2017 - DDTM 85 - SGDML- n°638 des territoires et de la mer de la Vendée
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Délégation à la mer et au littoral . . : S naturel de l’État au lieu-dit “plage des Conches” à Longeville-
Service gestion durable sur-Mer, au bénéfice de Madame Mireille MERVEILLEUX
nan nisle pour une activité de petite restauration (et vente de boissons non
du domaine public maritime alcoolisées et produits préemballés à consommer sur place et/ou
à emporter)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2125-1, et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et
L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de
Vendée, Monsieur Benoît BROCART,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de laVendée, Vu l'arrêté n°2017/017 du 30 mars 2017 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique
des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu l’arrêté préfectoral n°17 DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p. 1/6 Vu la demande avec évaluation des incidences Natura 2000, du 13 février 2017, de madame
Mireille MERVEILLEUX, par laquelle elle sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit “la plage des Conches” sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour l'installation d’équipements liés à une activité de petite restauration et vente à emporter,
Vu l’avis conforme du 29 juin 2017 du commandant de la zone maritime Atlantique, Vu l’avis conforme du 18 mai 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l'État en mer,
Vu l’avis du 6 juin 2017 pour le maire de Longeville-sur-Mer,
Vu la décision du 24 mai 2017 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières, et l’avis du 30 juin 2017,
Vu l’engagement du 12 juin 2017 de Madame Merveilleux de payer une redevance domaniale, Considérant que l’activité de petite restauration sollicitée est compatible avec l’utilisation du domaine public maritime naturel et avec les autres usages du DPMn sur le secteur concerné,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Madame Mireille MERVEILLEUX, enregistrée sous le n°SIREN 477 671 507 et demeurant 68 avenue Gros Malhon — 35000 RENNES, ci-après désignée « titulaire », est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMhn) de l’État, sur un emplacement de 170 m? au lieu-dit « plage des Conches » à proximité de l’accès à la plage, sur la commune de Longeville-sur-Mer, pour une activité saisonnière de petite restauration et vente à emporter de boissons, glaces, etc.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au titulaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 saisons entre le 15 juin et le 15 septembre à compter de 2017.
Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 16 septembre 2019.
La durée d’occupation autorisée sur le DPMn inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Sous peine de caducité, le titulaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière d'environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc. Le titulaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le titulaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
p. 2/6 En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le titulaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le titulaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
La présente autorisation est accordée sous réserve de la production des documents comptables retraçant le chiffre d’affaires du titulaire et du paiement d’une redevance domaniale composée, selon le barème en vigueur, d’une part fixe d’un montant de deux mille cinq cent deux euros (2502 €) et d’une part variable de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe jusqu’à 100000 € (et de 2,5 % du CAHT au-delà).
La part fixe est indexée annuellement en fonction de l’indice TP 02 connu au 1° janvier de l’année en cours selon la formule :
R = redevance de l’année N = R (N-1) x (indice TP 02 année N / indice TP 02 année N-1) La référence 2017 pour l’indice TP02 connu au 1° janvier est : 106,50. Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE - TRESOR PUR TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l’occupant « MERVEILLEUX ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 bis — Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le titulaire effectue la déclaration de construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 6 —- Conditions techniques
+ Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement.
p. 3/6 Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler seulement les véhicules terrestres à moteur nécessaires au montage et au démontage de ses installations, sur le périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté (entre le 15/06 et le 15/09). La circulation de véhicules pour l’approvisionnement commercial est interdite sur la plage.
+ Article 6.2 - Caractéristiques des installations autorisées
Sur l’emplacement autorisé, peuvent être installés les équipements suivants : e 3 modules de vente ou réserve de 6 m à 8 m x 2,50 m soit 50 m°
° une terrasse bois de 20 m x 6 m soit 120 m.
Les installations doivent être amovibles et démontables.
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
* Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée qui est de 170 m° et de 20 m en linéaire. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage et à respecter la charte d'aménagement communale.
+ Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
* Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le titulaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le titulaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
+ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
+ Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du titulaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation — Renouvellement
Si le titulaire désire modifier la présente AOT (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Toute demande doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue. Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le titulaire.
p. 4/6 Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous
la responsabilité exclusive de l’occupant. Il est et demeure
seul responsable de tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour
la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence
et de l’exploitation de ses installations sur la portion de
domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le titulaire doit enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices
et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine
public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la saison, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux
doivent être remis en leur état naturel primitif par
le titulaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et
gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de
l’autorisation d’occupation du DPMn pour quelque cause
que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation).
Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du titulaire. Faute pour
ce titulaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à
ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le titulaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses
législations applicables, l’autorisation est considérée
caduque.
Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas
où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile
à l'intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions
financières (cf. article 5) et sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions
juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des
poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
* au cas où le titulaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,
* au cas où le titulaire n’est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées
par la réglementation en vigueur,
* en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du titulaire et à la suite d’une mise en demeure adressée
par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office
aux obligations précitées à la diligence du responsable du
service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du titulaire.
Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d'occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du titulaire
Le titulaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la
date d’échéance fixée, en adressant au préfet une
demande motivée par courrier recommandé avec avis de
réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
p. 5/6 Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le titulaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Madame MERVEILLEUX.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Ce document et notamment le plan de localisation doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de implantation par le titulaire de la présente autorisation.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le | 7 Nov. 2017
Pour le Préfet de la Vendée, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée, par subdélégation,
la responsable du service gestion durable de la mer
et du littora,
M
fre RICHARD
p. 6/6 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime N
naturel de L'État au bénéfice de Mme MERVEILLEUX Mireille pourune , À
activité de restauration rapide et vente à emporter destinée aux
usagers de la plage au lieu dit "plage des Conches" sur la commune
de Longeville sur Mer
Vu pour être annexé
à l'arrêté du {7 NOV, 2917
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISER
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
enonn
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP N°17-0545 de Mise sous Surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles de reproduction de l’espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d'infection à SALMONELLA VIRCHOW
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les titres Ill et IV du Livre Il ;
VU le code rural et notamment l'article R..223-22, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonellà Hadar, Salmonella Infantis, Salmoneila Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses :
VU larrèté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Saimonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant détégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 Septembre 2017:
Considérant le compte-rendu écrit référencé 171030 05601001 en date du 07/11/2017, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire BIO CHENE VERT en vue de la recherche des infections à Saimonella Enteritidis, Saïmonella Hadar, Saimonella Infantis, Saimonella Typhimurium et Salmonella Virchow sur des prélèvements réalisés le 27/10/2017 dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85DHU;
Considérant le compte rendu écrit en date du 30/10/2017 de M Benoît SRAKA vétérinaire à LABOVET CONSEIL faisant état d'un mauvais état sanitaire des volailles reproductrices des bâtiments VOB5DHU et VO85DHT (absence de collecte journalière des œufs à couver, absence de collecte des cadavres, absence d'alimentation des animaux, non respect des mesures de biosécurité),
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
ARRETE:
Article 4 - L'élevage de Monsieur RENAUD Mathieu sis la Liborgère 85670 SAINT PAUL MONT PENIT,
hébergeant dans les bâtiments N° INUAV VO85DHU et VO85DHT de l'exploitation, les troupeaux de volailles de l'espèce Galius gallus appartenant aux Etablissements DAVIET 3 place Eugène Fort 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE ({L'OIE), suspects d'être infectés par Saimonella Virchow, sont placés sous la surveillance du Docteur Julien FLORI, vétérinaire sanitaire à SELVET CONSEIL - 4 RUE THEODORE BOTREL 22600 LOUDEAC.
Article 2 - La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1. L'isolement et la séquesiration des troupeaux suspects d'être infectés par Salmonella Virchow.
2. L'interdiction de taut traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
#85 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3. Le stockage à part des oeufs produits par les troupeaux suspects sur le site d'élevage, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations et délivrance d'un laissez-passer, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
4. La destruction des œufs présents au couvoir produits par les troupeaux des bâtiments VO85DHU et VO85DHT à compter de la date de l'arrêté de mise sous surveillance quel que soient leurs lieux de stockage ou d'incubation. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée.
5. L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage des troupeaux suspects , sauf autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination éventuelle.
oœ
Article 3 - L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III de l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations et le Docteur Julien FLORI, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 novembre 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
P/ La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
La Chef de Service de Sécurité à
Agnès WERNER
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17- 0545 du 08/11/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments Juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 -Fax : 02 51 47 12 50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, alimentation et Protection
Animales
ARRETE PREFECTORAL N° APDDPP-17-0548
PORTANT DECLARATION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS, SALMONELLA HADAR, SALMONELLA INFANTIS, SALMONELLA TYPHIMURIUM ET SALMONELLA VIRCHOW, DE TROUPEAUX DE VOLAILLES REPRODUCTION DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l'article D. 223-22, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis,
Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus filière chair ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des populations de la Vendée en date du 18 Septembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0545 du 08/11/2017 de mise sous surveillance des troupeaux pour suspicion d'infection à Salmonella Virchow ;
Considérant les compte-rendus écrits référencés L.2017.28545 et L.2017.28546 en date du 16/11/2017, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en vue de la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow sur des prélèvements de pédichiffonnettes et chiffonnettes effectués le
08/11/2017 dans les bâtiments VO85DHT et VO85DHU hébergeant les troupeaux,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus, hébergés par Monsieur RENAUD Mathieu sis la Liborgère 85670 SAINT PAUL MONT PENIT, dans les bâtiments N° INUAV VO85DHU et VO85DHT et appartenant aux Etablissements DAVIET 3 place Eugène Fort, l'Oie à LES ESSARTS EN BOCAGE (85 140) sont déclarés infectés par Salmonella Virchow et sont placés sous la surveillance du Docteur Julien FLORI, vétérinaire sanitaire à SELVET CONSEIL - 4 RUE THEODORE BOTREL 22600 LOUDEAC.
ARTICLE 2 :
La déclaration d'infection de ces troupeaux entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'abattage des volailles des troupeaux déclarés infectés. Il ne pourra avoir lieu qu'après la réalisation (et la parution du résultat), par le vétérinaire sanitaire ou son délégataire, de 10 prélèvements de volailles par troupeau (destiné à l'analyse de 25 gr de muscles profonds). Le résultat de cette analyse devra être inscrit sur les registres d'élevage et mentionnés sur le document de transmission des Informations sur la Chaîne Alimentaire. Les animaux sont transportés sous couvert d'un laissez-passer de la Directrice départementale de la protection des populations vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.231-1 du Code rural.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.gouv.fr 2) L'interdiction de sortie de l'exploitation des volailles des troupeaux déclarés infectés, sauf pour abattage hygiénique, et sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
3) La désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès, du matériel d'élevage et des véhicules servant au transport des volailles, conformément à l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus filière chair.
4) La destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé.
5) L'élimination des effluents d'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur Julien FLORI, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3 :
L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de nettoyage-désinfection et vide sanitaire et qu'un résultat négatif est été obtenu sur des prélèvements réalisés par la DDPP.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Préfet de la VENDEE, la Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée et le Docteur Julien FLORI, vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 novembre 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L’Adjoint à la chef de service Santé, Ali ation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE Ÿ er
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2017-34 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/84 du 16 août 2017 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1°” septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du 24 octobre 2017, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d'employer 16 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Dernier Panache », pour les représentations qui se dérouleront entre le samedi 25 novembre 2017 et le samedi 23 décembre 2017 inclus ;
SUR l'avis rendu par la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle s’étant réunie le 6 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;
CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu’il convient de s’assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l’imaginaire ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois
porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi
générateurs d’intensité et d’émotion pour le public durant le spectacle ;
CONSIDERANT également l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas
en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de
croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur
développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans
l'apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les
enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 16 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8
ans et plus ;
CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016 et n° 2016-30 du 27 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu’au regard des plannings communiqués, les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’emploi des 16 enfants de moins de 16 ans, pour participer au
spectacle « Le Dernier Panache », pour les représentations qui se dérouleront entre le samedi 25 novembre 2017 et le samedi 23 décembre 2017 inclus ;
ARRETE
Article ler : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses,
représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources
Humaines, est autorisée à employer les 16 enfants suivants :
- ALLAIRE Foucauld, - _ GUILLEMAIN Paul,
- BARON Noah, - _ MARTIN Mathis,
- __ BOISSINOT Thaïs, - _ MARTINEAU Victoire,
- CHEVALIER Jehan, - POIRON Jeanne,
- _ COULANGE Emy, - REMIGEREAU Robin,
- DUPONT Charlotte, - _ SAUPAGNA Gabriel,
- _ ETOURNEAU Garance, - TENAUD Louis,
- __ FORTIN Hyacinthe, - __VERMES Augustine.
Pour le spectacle « Le Dernier Panache » ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Pour les représentations qui se dérouleront entre le 25 novembre 2017 et le 23 décembre 2017 inclus ;
Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies par la Commission, à savoir :
- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 2h par jour et 4h30 par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux besoins spécifiques de chaque élève et à l’équilibre des temps requis pour les enseignements ;
- en période de vacances scolaires : les enfants sont autorisés à être employés 4h par jour et au maximum 10 h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;
- et s’agissant des enfants âgés de 8 ans, l’autorisation est accordée sur la période des vacances scolaires conformément à l’avis formulé par les membres de la commission lors de la réunion le 17 juin 2016, et sous réserve qu’ils effectuent au maximum 3 représentations par jour et 6 représentations par semaine ;
Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 16 enfants.
Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 13 novembre 2017,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
La Responsable de l’Unité
us de la Vendée,
\
N S \
\
N Mme C. LESDOS
N
\, Voies de recours : \
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www .direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr EX Ar
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2017-35 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l’arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/84 du 16 août 2017 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1° septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du 24 octobre 2017, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d'employer 9 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Mystère de Noël », pour les répétitions et les représentations qui se dérouleront entre le jeudi 23 novembre 2017 et le samedi 23 décembre 2017 inclus ;
SUR l'avis rendu par la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle s’étant réunie le 6 novembre 2017 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT le descriptif du spectacle « Le Mystère de Noël » dans lequel sont intégrés pour cette fin d’année un binôme d’enfants, ainsi que le descriptif des rôles occupés par les
enfants, étudiés et analysés par les membres de la Commission ;
CONSIDERANT que la protection psychologique, physique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils
ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de
croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur
développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans
l’apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission n’ont pas identifié de scènes
susceptibles de toucher les enfants ;
CONSIDERANT l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée, et considérant également le rôle narratif des enfants dans le spectacle «Le Mystère de Noël » limité à l’introduction des tableaux du spectacle et le salut final, constituant un temps de
présence sur scène restreint au regard de la totalité du spectacle ;
CONSIDERANT que demandes d’autorisation concernent des enfants âgés de 9 ans et plus ;
CONSIDERANT que les plannings de répétition et de représentations proposés par la SAS Grand Parc du Puy du Fou n’ont pas appelé d’observations particulières de la part des
membres de la Commission, et que ces derniers ont tenu compte du nombre limité de
représentations aux week-ends de l’Avent ;
CONSIDERANT enfin l’avis favorable motivé rendu par les membres de la Commission, qui s’est réunie le 6 novembre 2017 ;
ARRETE
Article ler : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses,
représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 9 enfants suivants :
- ALLAIS Abpolline, -__ DE VILLIERS Gaspard, - _ BONDON Basile, - GAUTHIER Clémence, - __ BOURASSEAU Martin, - __ LARGER Wojtyla, - _ CHAMBRAGNE Clarisse, - PREVOT Lucas.
- DE LA BONNELIERE Montaine,
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Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Pour le spectacle « Le Mystère de Noël » ;
Pour les répétitions et les représentations qui se dérouleront entre le jeudi 23 novembre 2017 et le samedi 23 décembre 2017 inclus ;
Et dans les conditions qui ont été fixées dans les plannings communiqués à la Commission ;
Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de
chacun des enfants concernés ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité
Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 13 novembre 2017,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
La Responsable de l’Unité
Départementale de la Vendée,
+
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
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Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr BE
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA VENDÉE
pee régionale ARRÊTÉ n° 2017 - 36 / DIRECCTE - UD de la VENDÉE es entreprises
de la concurrence, habilitant la Société " Atlantic Outillage " à Aizenay de la consommation, x à du travail et de l'emploi à prendre l'appellation de SCOP ou SCT des Pays de la Loire
Unité départementale
de la Vendée
Pôle travail Le Préfet de la Vendée, . ï : L SEESCOntENrrE El Chevalier de la Légion d’honneur,
Téléphone : 02 51 45 21 66 Chevalier de l’Ordre National du Mérite Télécopie : 02 51 37 8851
VU la Loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la Loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés coopératives de
production et notamment son article 54;
VU la Loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le Décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du Décret n° 79.376 du 10 mai
1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production ;
VU le Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le Décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production ;
VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 portant délégation de signature de
Monsieur BROCART Benoit - Préfet de Vendée à Monsieur DUTERTRE Jean-François —
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Pays de la Loire;
VU l'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/90 du 1° septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur DUTERTRE Jean-François — Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à Madame
LESDOS Christine — Responsable de L'Unité Départementale de la Vendée ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité départementale de la Vendée Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www. pays-de-la-loire.direccte.travail.gouv.fr ARRETE
Article 1 : La société « Atlantic Outillage » sise 7 rue Louis Daguerre à AIZENAY (85190) est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P",
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93.1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l'Unité
Départementale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à La Roche-Sur-Yon, le 13 novembre 2017,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le DIRECCTE,
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
De la Vendée,
TN,
Délais et voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et
du Dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01. Liberté » Egalité » Fraternité
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de La Roche sur Yon...
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de
son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 4er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Audrain Lionel Inspecteur 15000 €
Devineau Marie Pierre Inspecteur 15000 € Large François Inspecteur [5000 € Foucher Laurence Inspecteur 15000 € Fruchard Bertrand Inspecteur 15000 € Le Peillet Sylvain Inspecteur 15000 € Pillet Williams Inspecteur 15000 € Praud Gérard Inspecteur 15000 € Remoué Philippe Inspecteur 15000 € Le Helloco Gérard Inspecteur 15000 € Verna Franck Inspecteur 15000 € Danieau Marie Laure Inspecteur 15000 € Carre Isabelle Inspecteur 15000 €
GE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS b}) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Brifflot Patricia Contrôleur Principal 10 000 € Thomas Pascal Contrôleur 10 000 € Cordaro Christian Contrôleur Principal 10 000 € Coffi Dona Contrôleur 10 000 € Brethomeau Philippe Contrôleur [0 000 € Lescommeres Sophie Contrôleur 10 000 € Vailée sandrine Contrôleur 10 000 € Ponthoreau Bruno Contrôleur 10 000 € Heron Christelle Contrôleur 10 000 € Mathieu Corinne Contrôleur 10 000 € Belz Jacky Contrôleur Principal 10 000 € Humbert Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € Rouzzi Florence Contrôleur 10 000 € Guimarho Lenaick Contrôleur Principal 10 000 €
2°} sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à larticie 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Audrain Lionel Inspecteur
Devineau Marie Pierre Inspecteur
Large François Inspecteur
Foucher Laurence Inspecteur
Fruchard Bertrand Inspecteur
Le Peillet Sylvain Inspecteur
Pillet Williams Inspecteur
Praud Gérard Inspecteur
Remoué Philippe Inspecteur
Carre Isabelle Inspecteur
Verna Franck Inspecteur
Danieau Marie Laure Inspecteur
Le Helloco Gérard Inspecteur
UE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Bxifflot Patricia
Thomas Pascal
Cordaro Christian
Coffi Dona
Brethomeau Philippe
Lescommeres Sophie
Vallée sandrine
Ponthoreau Bruno
Heron Christelle
Mathieu Corinne
Belz Jacky
Humbert Sylvie
Rouzzi Florence
Guimarho Lenaick
Contrôleur Principal
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À La Roche sur Yon, le 01/09/2017
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine
François Martineau
Inspecteur Principal des Finances Publiques
ET ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS