Procès Verbal - PV 9 avril 2022 Partie 1

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Procès Verbal - PV 9 avril 2022 Partie 1 Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune de Marillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 avril 2022 Partie 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Mairie de Marillet SEANCE DU

| & 14 rue des Ajoncs CONSEIL MUNICIPAL 85240 MARILLET

Tél. : 02.51.00.46.34

Mail : commune.marillet@orange.fr Du samedi 9 avril 2022 à 10h00

PROCÈS-VERBAL

VALANT

COMPTE RENDU

INTRODUCTION

POUR DELIBERATION

11.1 COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET PRINCIPAL...

11.2 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL.

11.3 AFFECTATION DE RESULTAT...

11.4 BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL

11.5 VOTE DES TAUX— ANNEE 2022...

11.6 MAIRIE — ACQUISITION D'UN COPIEUR MULTIFONCTION A3/A4 .. 11.7 MUTUALISATION— CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DES PROPRIETES BÂTIES, NON-BÂTIES DE LA COMMUNE A TITRE GRACIEUX AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

Lonnéts

&

N

11.8 MUTUALISATION — REGLEMENT INFORMATIQUE DE TERRITOIRE À COMPTER DUT JANVIER 2022 sr aissncnernennnstree ste ranla ss surenisenna lente 11 11.9 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU PRESENT CONSEIL MUNICIPAL VALANT COMPTE RENDU... nine 36

QUESTIONS DIVERSES

11.1 JURY D’ASSISES — ANNEE 2023

111.2 RENOVATION ENERGETIQUE DU

DES AJONCS:.siuésnessssiniresenneinrnsntiinneiinianensienineninesk INTRODUCTION

Le Conseil municipal de la commune de Marillet a été convoqué le mercredi 30 mars 2022.

Il s'est réuni en séance ordinaire à la salle communale, 14 rue des Ajoncs 85240 MARILLET, le samedi 9 avril 2022 à 10h00, sous la Présidence de Madame le Maire, Ghislaine LESAUVAGE ;

Après appel nominal des conseillers municipaux, Mme Le Maire a constaté que le quorum posé par l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (les conseillers absents excusés et ceux ayant donnés mandat n'entrent pas dans le calcul du quorum) était rempli, à l'ouverture et pendant tout le cours de la séance, et que le Conseil pouvait valablement délibérer.

Il a été précisé que les conseillers municipaux se retirant de la salle des délibérations avant la fin de la séance devaient faire connaître au Maire leur souhait de se faire ou non représenter, et que leur départ sera mentionné au procès-verbal. Le départ d'un conseiller mettant fin au quorum provoquera l'interruption de la partie délibérative de la séance.

Madame le Maire a également cité les pouvoirs reçus de façon écrite et nominative, un conseiller ne pouvant détenir qu'un seul pouvoir.

En début de séance :

- Etaient présents : Ghislaine LESAUVAGE -— Michel de CASTELLAN — Thierry FRELAND - Bernard CAPEL — Marc LESAUVAGE- Sylvie SAMACOÏTS -— Danièle CHEVREAU — Nicolas TALON

- __Absente mais représentée : Marie-Astrid de CASTELLAN (représentée par Michel de CASTELLAN), Cécile de FOUGEROLLE (représentée par Ghislaine LESAUVAGE) -__Absente et excusée : -

- Nombre de conseillers en exercice : 10

-__ Nombre de conseillers présents : 8

- Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir : 2

- Nombre de conseillers absents n’ayant pas donné pouvoir : -

Le quorum d'au moins 6 conseillers siégeant étant atteint, le Maire a ouvert la séance à 10h00.

Le Conseil municipal a nommé Madame Sylvie SAMACOÏTS comme secrétaire de séance :

- en charge d'assister le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et le bon déroulement des scrutins;

. et en charge de contrôler la rédaction, la rectification ou la modification du présent compte-rendu (le cas échéant avec mention de la cause empêchant la signature).

Il'est rappelé que le compte rendu de séance, dès qu'il sera définitivement adopté sera affiché aux portes de la Mairie dans les huit jours de la séance avec visa du Maire.ll. POUR DELIBERATION

I ms

Délibération n °2022D18

IP

Vu les résultats du Compte administratif 2021 - budget principal,

Considérant que le rapprochement des comptabilités de l'administrateur des deniers publics et du gestionnaire de ceux-ci ne fait apparaître aucune différence et qu'elles sont donc conformes entre elles,

Ouï l'exposé du Maire,

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

-__ d'approuver l'exposé du Maire,

-__ d'adopter le compte de gestion 2021 - budget principal du Receveur, tel que présenté ci- dessous :

Résultats budgétaires de l'exercice

Section Section de | Total des

d'investissement fonctionnement sections

Recettes

Prévisions budgétaires totales (a ) 217 312,12 183 633,52 400 945,64

Titres de recette émis (b) 53 446,78 116 870,05 170 316,83

Réductions de titres (c) 0,00

Recettes nettes (d=b-c) 53 446,78 116 870,05 170 316,83

Dépenses

Autorisation budgétaires totales (e) |217 312,12 183 633,52 400 945,64

Mandats émis (f) 48 728,62 80 735,99 129 464,61

Annulations de mandats (£) 16 508,64 16 508,64

Dépenses nettes (h=f-g) 48 728,62 64 227,35 112 955,97

Résultat de l'exercice

(d-h) Excédent 4718,16 52 642,70 57 360,86

(h-d) Déficit

Transcription sommaire des débats : sans observations

+

11.2 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL

Délibération n °2022D19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-31 ;

Vu les résultats du compte de gestion 2021 - budget principal du Receveur ;Considérant qu'après la présentation des comptes, le Maire a quitté la séance du Conseil avant l'approbation du Compte administratif;

Oui l'exposé de l'adjoint,

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

-_ d'élire comme président de séance, M. de Castellan, adjoint,

-__ d'approuver l'exposé de l’adjoint,

- d'adopter, hors la présence du Maire, ayant quitté la salle au moment du vote, le compte administratif 2021 - budget principal et ses annexes, tel que joint en annexe à la présente délibération,

CA 2021 - BUDGET COMMUNAL

Dépenses E Recettes

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais assimilés

Atténuation de produits

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Opérations d'ordre de transfert entre sections

19 007,42

2 432,98

4 888,45

31116,64

0,00

0,00

6 781,86

LOGE Eu

Total Budget général

Atténuation de charges 5,92

Produits des services du domaine et ventes

diverses 0,98

Impôts et taxes 76 061,00

Dotations, subventions et participations 35 921,10

Autres produits de gestion courante 4 546,88

Produits exceptionnels 335,15

Excédent reporté 92 145,52

Ole Real t 64 09 0

l'investissement

Bâtiments communaux 0,00 0,00

Eglise 0,00 10 758,50

Matériel 1 882,80 0,00

Collection et œuvre d'art 0,00 0,00

Voirie 46 845,82 25 884,99

Emprunts et dettes assimilées 0,00

Résultat d'investissement reporté 0,00 72 646,60

Excédent de fonctionnement capitalisé 10 021,43

Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 781,86

CEA]

112 955,97

HPAN ER)

SEE OA)Transcription sommaire des débats : sans observations

113 AFFECTATION DE RESULTAT

Délibération n °2022D20

Vu les résultats constatés au compte administratif 2021 - budget principal,

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

- d'approuver l'exposé du Maire,

- constatant que les comptes administratifs 2021 - budget principal présentent au 31 décembre 2021 :

Résultat de fonctionnement 2021

A Résultat de l'exercice 52 642,70

B___ Résultat reporté 92 145,52

AtB Résultat à affecter 144 788,22

Résultat d'investissement

D Solde d'exécution d'investissement 4 718,16

E Résultat reporté 72 646,60

D+E Solde d'exécution d'investissement (001) 77 364,76

F__Solde des restes à réaliser d'investissement -79 820,28

G__ Financement -2 455,52

-__ d'affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION au Budget Primitif 144 788,22

1/ Affectation en réserves R 1068 en investissement 2455,52

2/ Report en fonctionnement R 002 142 332,70

- d'autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Délibération n °2022D21

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

- d'adopter le Budget Primitif 2022, tel que figurant en annexe de la présente délibération,

-__ d'autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.BP 2022 - BUDGET COMMUNAL

Dépenses EF Recettes

Charges à caractère général 57 084,70

Charges de personnel et frais assimilés 38 100,00

Atténuation de produits 4 900,00

Autres charges de gestion courante 36 900,00

Charges financières 0,00

Charges exceptionnelles 500,00

Virement à la section d'investissement 88 985,00

Opérations d'ordre de transfert entre section 6 500,00

Produits des services du domaine et ventes

diverses 100,00

Impôts et taxes 53 877,00

Dotations, subventions èt participations 32 130,00

Autres produits de gestion courante 4 530,00

Produits exceptionnels 0,00

Résultat reporté 142 332,70

232 969,70 232 969,70

FREE È EE À

Bâtiments communaux 20 000,00 0,00

Eglise 108 175,00 46 346,00

Matériel 12 000,00 0,00

Collection et œuvre d'art 0,00 0,00

Voirie 94 020,28 12 544,00

Résultat reporté 0,00 77 364,76

Dotation, fonds divers et réserves 0,00

Excédent de fonctionnement capitalisé 2 455,52

Virement de la section d'investissement 88 985,00

Opérations d'ordre de transfert entre section 6 500,00

Opérations patrimoniales 600,00 600,00

Total investissement 234 795,28 PEL)

MT el) 467 764,98 467 764,98

Transcription sommaire des débats : sans observation.

11.5 VOTE DES TAUX - ANNEE 2022

Délibération n °2022D22

Vu la délibération du Conseil municipal n°2021D12 en date du 6 mars 2021 fixant les taux de la

Taxe d'Habitation (TH), de la Taxe Foncière Bâtie (TFB) et de la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) et

approuvant en conséquence l'état de notification des taux d'imposition pour 2021 présentant le produit nécessaire à l'équilibre du budget ;Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

- de maintenir pour l'année 2022 les taux 2021 pour :

o La taxe foncière Bâtie (TFB) : 29 %

o La Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 26.67 %

- de donner délégation au Maire pour compléter et signer l'état 1259.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

#

11.6 MAIRIE - | É N

Délibération n °2022D23

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il est nécessaire de changer le copieur du secrétariat de la mairie présentant de fréquents dysfonctionnements et ne disposant pas de format A3,

Considérant la proposition de l’entreprise BOUTIN SA,

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

- d'approuver la proposition de l'entreprise BOUTIN SAS pour la fourniture d'un copieur

multifonction A4/A3 couleur CANON Ir Advance DX C3822i comme suit :

Location mensuelle 76,00 € HT

Page A4 noir Page A4 couleur

ï 0.0043 € HT 0,041 € HT Contrat de maintenance (forfait trimestriel (forfait trimestriel minimum 2000 pages) minimum 1000 pages)

Abonnement annuel

Contrat Service Pass 120,00 € HT (144,00 € TTC) unitaire (CSP)

- d'inscrire les crédits au budget ;

-__ d'autoriser le Maire à prendre et signer tous actes y afférant.

Transcription sommaire des débats : Le Conseil municipal souhaite connaître la durée exacte du contrat. Le Maire va se renseigner et informer les Elus par mail.

+

IL. ATION _— NVENTION MISE _A POSITION N

MMUNA MMUNES DU PAYS DE T

Délibération n °2022D24

Vu la délibération n°C070/2022 du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 approuvant la convention de mise a disposition ponctuelle des propriétés bâties, non-bâties des communes à titre gracieux au profit de la communauté de communes ;Vu les délibérations n°C250/2021 du Conseil communautaire en date du 24/12/2021 modifiant les tarifs de location du Domaine Saint Sauveur, et précisément des salles « restaurant », « Dent Gaudin », « La Chapelle » et « de réunions » (4) etn°C251/2021 du Conseil communautaire en date du 24/12/2021 approuvant les tarifs de location de la salle intercommunale « Les Silènes » située à la Châtaigneraie à compter du 1° janvier 2022 à compter du 1® janvier 2022 qui prévoient notamment leur gratuité d'utilisation par les Communes dans le cadre de manifestations à but non lucratif au profit direct des habitants et/ou acteurs socio-économiques du Pays de La Châtaigneraie ;

Considérant les besoins ponctuels de la Communauté de communes d'utiliser des équipements bâtis, non bâtis et des matériels associés propriétés de ses Communes membres dans le cadre des diverses actions découlant de ses politiques communautaires, (culturelles, sportives, santé, enfance et jeunesse, économique, etc.) ;

Considérant que, pour sa part, la Communauté de communes a modifié les tarifs de location de la salle « Les Silènes » et du « Domaine Saint Sauveur » permettant aux Communes de bénéficier d'une gratuité de location desdites salles (délibération du Conseil communautaire n° C251/2021):

Considérant qu'il est nécessaire de délibérer pour approuver de façon concordante les termes de la convention de mise à disposition à compter du 4er avril 2022 ;

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

- d'approuver les termes de la convention, jointe en annexe, de mise à disposition ponctuelle des propriétés bâties, non-bâties et matériels associés de la commune à titre gracieux au profit de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie à compter du 1er avril 2022 ;

- d'autoriser le Maire à prendre et signer tous actes y afférant, qu'ils soient accessoires ou modificatifs.

ANNEXE:

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Des propriétés bâties et non bâties propriétés de la Commune au

profit de la Communauté de communes du Pays de La

Châtaigneraie dans le cadre d'actions relevant des politiques

communautaires du Pays de La Châtaigneraie

+

Entre

La Commune de :

représentée par

son maire en exercice et dûment autori

EAGLE AU rssCi-après désigné « la Commune »,

Et

La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, Représenté par : Valentin JOSSE, son Président, dûment autorisé par la délibération du Conseil communautaire n° C070/2022 du 17 mars 2022,

Ci-après désigné « La Communauté de communes »,

Il'est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

A titre de réciprocité, les parties ont souhaité se rapprocher pour établir une gratuité d'utilisation des salles utiles à la gestion de leurs politiques.

- Objet de la convention

Dans le cadre de ses politiques communautaires, la Communauté de communes organise diverses actions (culturelles, sportives, santé, enfance et jeunesse, économique, etc.) sur les Communes membres du Pays de La Châtaigneraie.

À cette fin, la Communauté de communes souhaite pouvoir disposer ponctuellement des divers

équipements propriétés des communes (salle de réunion, de spectacle, de sport, restaurant scolaire, parcs et jardins, équipements sportifs d'extérieurs, etc.) et des matériels associés, à titre gracieux.

La présente convention a pour objet d'identifier les engagements de chaque partie.

Article 2 - Obligati c

a) Équipements mis à disposition

La Commune s'engage à mettre à disposition le ou les équipements bâtis, non bâtis et matériels associés dont elle est propriétaire au profit de La Communauté de communes à titre gracieux et sous réserve de leurs disponibilités.

Cette mise à disposition inclut les fluides (dont le chauffage et l'électricité).

b) Nettoyage

Le nettoyage usuel des équipements mis à disposition sera à la charge la Commune, tant en amont qu'après l’utilisation. Toutefois la Communauté de communes reste responsable du rangement de son propre matériel et veillera à ce que les locaux soient dans un état de propreté minimum à son départ (ramassage des déchets, décorations, etc.).

c) Personnel

La Commune s'engage à missionner gracieusement une personne responsable de l'équipement mis à disposition afin de pouvoir répondre à d'éventuelles questions techniques et pallier si nécessaire à des imprévus relatifs aux particularités dudit équipement. La disponibilité suppose que cette personne reste joignable et puisse se déplacer au besoin.d) Sécurité

La Commune appliquera sa compétence en matière d'autorisation d'ouverture au public sur les

Etablissement Recevant du Public, et en matière de pouvoir de police.

La Commune s'engage à fournir des matériels en bon état de marche et répondant aux normes concernant les matériels mis à disposition.

€) Assurances

La Commune s'engage à tenir constamment assurés les locaux, les matériels et son activité, auprès de compagnies notoirement solvables et agréées ayant leur siège ou succursale en France, par les contrats suivants, et pendant la durée de la présente convention :

- Assurance « responsabilité civile » couvrant les conséquences pécuniaires des dommages (corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non) causées aux tiers y compris : o à ses propres agents et intervenants extérieurs aux services ; o à la Communauté de communes ainsi qu'à ses préposés ;

o au public accueilli dans le cadre des actions communautaires.

- Assurance « bâtiment » couvrant les risques afférant à sa propriété, ainsi que le recours des voisins et des tiers, et intégrant une assurance « contenu » couvrant les risques relatifs aux installations, mobiliers, matériels, marchandises, etc... ;

La Commune s'engage à fournir à la Communauté de communes, sur demande, une attestation de ses assurances en cours de validité au moment de la mise à disposition.

Article 3 - Obligations de La Communauté de communes

a) Missions générales liées aux actions

La Communauté de communes fera son affaire de toutes les missions inhérentes à l'organisation de la manifestation (contrats, accueil du public, sécurité, invitation, communication, etc.).

Pour la mise à disposition de salles, elle aura la responsabilité des clefs et donc de son ouverture

et fermeture pendant toute la durée de la mise à disposition.

b) Etat des lieux

Si la comparaison entre les situations initiales et finales de l'état de l'équipement mis à disposition révèle une dégradation irréversible du fonds, la Commune pourra exiger de La Communauté de communes une indemnité égale au montant du préjudice subi.

c) Assurances

La Communauté de communes s'engage à tenir constamment assurés les locaux qu'elle utilise et son activité, auprès de compagnies notoirement solvables et agréées ayant leur siège ou succursale en France, par les contrats suivants, et pendant la durée de la présente convention : - Assurance « responsabilité civile » couvrant les conséquences pécuniaires des dommages (corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non) causées aux tiers y compris : o à ses propres agents et intervenants extérieurs aux services ;

o à la Commune, ainsi qu'à ses préposés ;

© au public accueilli dans le cadre des actions communautaires. - Assurance « locative » couvrant les risques afférant à l'équipement propriété de la Commune, ainsi que le recours des voisins et des tiers, et intégrant une assurance « contenu » couvrant les risques relatifs aux installations, mobiliers, matériels, marchandises, etc.

10La Communauté de communes s'engage à fournir à la Commune, sur demande, une attestation de ses assurances en cours de validité au moment de la mise à disposition.

Article 4 - Caractère précaire et révocable de la convention

La présente convention est conclue essentiellement à titre précaire et révocable.

Article 5 - Durée et commencement d'exécution de la convention

La présente convention est conclue à compter du 1e avril 2022 et sans limite de durée.

Article 6 - Election de domicile et attribution de juridiction

Pour l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de faire élection de domicile en la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie - Les Sources de la Vendée - 85120 La Tardière.

Elles conviennent, en cas de litige, de trouver une solution amiable, ou, à défaut, de s'en remettre au tribunal administratif de Nantes.

Fait à La Tardière, le :

En deux exemplaires originaux,

Pour la Commune, Pour La Communauté de communes, Le Maire, Le Président de la Communauté de Communes

NOM DU MAIRE Valentin JOSSE.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

du 1 ER

JANVIER 2022

Délibération n °2022D25

Vu la délibération n° C242/2017 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2017, approuvant le projet d’un réseau numérique de gestion de l'administration publique locale pour le développement commun entre toutes les communes du territoire et la Communauté de communes d'une informatisation sécurisée, améliorant les échanges de travail et permettant d'accéder à la e-administration, dans un cadre répartissant les prises en charge techniques et financières entre Communauté de communes et communes ;

ALConsidérant les réunions du COPIL informatique des 9 septembre 2021, 29 septembre 2021, 8 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 9 décembre 2021, ayant pour objet de rappeler les principes du précédent règlement, l'évaluation des pratiques mises en place et de proposer de nouveaux objectifs à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération n° C005/2022 du Conseil communautaire en date du 13 janvier 2022, approuvant le projet d'un nouveau règlement informatique de territoire à compter du 1° janvier 2002, au vu de l'avis favorable et unanime de la conférence des Maires du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

- d'approuver le règlement informatique de territoire à partir du 12" janvier 2022, tel que joint en annexe n° 1, et consistant notamment:

o surle matériel, sa maintenance et son infogérance :

"à accepter le don de matériel émanant de la Communauté de communes, dont la nature et la valeur sont décrits en annexe n° 2,

" à intégrer ce matériel dans l'actif de la commune, à compter du 01/05/2022,

“à assurer, à compter de cette date, la maintenance et l'infogérance dudit matériel et de tout autre matériel informatique acquis directement par la commune.

o Surles logiciels métiers :

“à compter du 01/07/2022 au plus tard, à assumer la maîtrise d'ouvrage de la fourniture, maintenance et accès à l'une deux solutions logicielles métiers, en usage sur le territoire communautaire, en mode SAAS, “à prendre acte du règlement de fonds de concours, joint en annexe n° 3, approuvé par la délibération communautaire n° CO06/2022 du 13/01/2022, la Communauté de communes assumant l'ensemble des frais liés à la récupération des données,

-__ d'autoriser le Maire à prendre et signer tous actes y afférant.

12ANNEXE 1 :

Je

itaigncraie #

Communaute de Communes

REGLEMENT INFORMATIQUE DE TERRITOIRE À

APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE n° C005/2022 DU 13/01/2022

Table des matières

CONTEXTE.

OBJECTIF 1 : IMPULSER UNE DOTATION DE MATERIELS PERFORMANTS ASSORTIS D'UNE MAINTENANCE EFFICIENTE .

11 Pancre

12 MISE EN OEUVRE

13 EVALUATION:

13.1 Surle matériel informatique .

1.3.2 Sur la maintenance et l'infogéran

14 PROPOSITION DE REGLEMENT 2022 / 2026

14.1 Pourle matériel informatique …

14.2 Pour la maintenance et l'infogérance du matériel informatique

OBJECTIF 2 : SE DOTER DE PROGICIELS METIER FAVORISANT LES USAGES PARTAGES ET DISTANTS

21 PRNCPE...

22 MISEENOEUVRI

23 EVALUATION...

2 A PROPOSIMON DE REGLEMENT. 2022/2021

24. 1 incidences contractuelles liées à la fin du m

OBJECTIF 3 : ASSURER LA SECURITE DES DONNEES

31 PRINCIPE...

32 MISEENOEUVRE : …

33 EVALUATION

3.4 PROPOSITION DE REGLEMENT 2022/2026 .

OBJECTIF 4 : HARMONISER LE CLASSEMENT ET L'ARCHIVAGE DES DONNEES NUMERIQUES POUR ASSURER LA TRANSPARENCE ET LA PERENNITE DU TRAITEMENT DES DOSSIERS .......

hé conclus par la Communauté de communes. 12

41 PRINCIPE...

42 MISEENOEUVRE

43 EVALUATION

4.4 PROPOSITION DE REGLEMENT 2022/2026

OBJECTIF 5 : ELABORER UN PORTAIL DES SERVICES PUBLICS NUMERIQUES AU PROFIT DE LA POPULATION . 19

PROPOSITION DE REGLEMENT 2022/2026 …

COMPTER DU 157 JANVIER 2022

132/19

14CONTEXTE

Pour rappel, la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie (délibération n° C242/2017 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie en date du 20 décembre 2017) etses communes membres volontaires ont convenu ‘ensemble, en 2017, d'une mutualisation de moyens informatiques ayant pour objet de mettre en place un réseau numérique de gestion de l'admistration publique locale pour le développement commun entre toutes les communes du territoire et la Communauté de communes : - d'une informatisation sécurisée,

- améliorant les échanges de travail et permettant d'accéder à la e-administration, - dans un cadre répartissant les prises en charge techniques et financières entre Communauté de communes et communes.

Le choix commun d'un mode de gestion externalisé des infrastructures. application et de l'hébergement des données informatiques a été approuvé par la délibération n° CO83/2018 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2018.

Un règlement informatique de territoire a ensuite été approuvé par délibérations concordantes de l'EPCI (délibération du Bureau communautaire n° 8044/2018 du 18 juillet 2018) et de l'ensemble des communes membres.

Il prévoyait une mise à disposition de matériels, logiciels, services et télécommunications, sur le fondement de l'article L5211-4-3 du CGCT qui dispose qu' « afin de permettre une mise en commun de moyens. un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'if partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition. y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale » :

© Mode de gestion: externalisation des infrastructures. des applications et des données.

dont l'hébergement est confié à des prestataires :

o Services concemés :

Communes Communauté de communes

Ecoles. bibliothèque, CCAS | res cs Services et entités exclus {sauf comptabilité). … Pôle santé, CIAS

+ Services administratifs

(mairies. …).

Services éligibles [ Tous autres services

(périscolaire. crèche. ….)

© Modalités d'intervention technique et financière des communes et de la Communauté de communes :

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45Serveurs tits au 1er file 2018

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Cette action, d'un coût estimatif de 136 600 € HT. a pu être financée à environ 80 % par l'Etat et la Région (marché pour un marché de 4 ans)

[ Dépenses HT. ] Recettes

Tranche 1 (2018) Suhvention de Etat | 27.53% 15 044,22 « équipement de La ra Contrat Territoire : :

première partie du Ben Régon 50.72% 2771200

Pres Autotmancement | 2175% 1188378

Tranche 2 (2019) Subvention de l'Etat _ | 2923% 23 955,00 + équipement de la Contrat Territoire

deuxième partie au 8196000 Régon 5072% 41568.00 territoire » Attofinancement 2005 % 16437.00

CARE 136 600,00 € LIRE

4/19

1611 Principe

Rappel du principe 2018/2021 :

La Communauté de communes est l'unique commanditaire des prestations mises en commun :

Fourniture, sans frais pour les communes, de matériels, assorti d'une garantie «constructeur» de deux ans, dans la limite de deux ordinateurs portable ou fixe, par commune

Fourniture de la maintenance et de l'infogérance associées au matériel

MATÉRIELS

annexe n° 2)

* Maintenance et

infogérance

préventives

Maintenance et

infogérance

curatives

(déclaration

d'incident)

* GTI : Garantie de temps d'intervention

1 Critique : caractérise tout Incident paralysant ou impactant gravement |

Délai maximum Délai maximum

En ee ou de traitement Faits d'exécution du

ÉAS mi de la CC A prestataire _ | Livraison à la commune

Foumiture (avec ue 10 jours dieu se casnener È maintenance et | Grmulare | Celendeires à Par la CC lee Infogérance) | réception commande émis par la

cc

Régulier en cours

d'année

Intervention du

prestataire de 8h00 à

18h00, du lundi au

vendredi, jours fériés

exclus, et en cas

d'évènements | Par la

commune : exceptionnelstelsque |

| les jours d'élection, mise |

société APS | en œuvre du plan |

Solutions communal de

Informatiques au sauvegarde, etc.

02 53 46 18 00 GTX :

ou à -critiquei= <4h

- majeur? =<6h

- Mineurs = < 8h

GTR**

-critique =<8h

- majeur = < 12h

- mineur =<24h

ctivité de In collectivité, l'ensemble ou une large

aajorité des utilisateurs on équipements est concemé ; ? Majeur : caractérise tout incident dégradant de manière significative l'activité de la collectivité, un faible nombre d'utilisateurs

où d'équipements est concerné ? Mineur : caractérise tout autre incident ou demande d'assistance

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17** GTR : Garantie de temps de rétablissement

12 Mise en oeuvre:

{at tes amor sements du maté ri informatique Aura

Durée d'omortasement dans | DATE DE LA DERNIERE MISE À JOUR 2917202 Béart d'umortnsement ms

Amartisement tin

| d'amontissement Année un) an d'acquisition. + comraunts LU M, (Motantnt

STMAURICE DES NOUES

STMAURICE LE GIRARD

STPIERRE DU CHEMIN

1.3 Evaluation :

131 Sur le matériel informatique

Les communes ont globalement bénéficié de la dotation de leur matériel, en commandant au moins un ordinateur pour leur service.

Le marché se terminant au 04/05/2022, des commandes complémentaires restent possibles, jusqu'au 31/01/2022 (afin de garder le temps nécessaire à la validation de la commande, la livraison et l'installation du matériel par APS).

Pour mémoire, le règlement informatique en place prévoit la dotation de deux ordinateurs (fixes ou portables) par commune.

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