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Procès Verbal - PV du 11102021
Procès Verbal - PV du 04092021
Document publié le Samedi 4 septembre 2021 par la commune de Marillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 04092021)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Mairie de Marillet SEANCE DU
ä 14 rue des Ajoncs CONSEIL MUNICIPAL 85240 MARILLET
Tél. : 02.51.00.46.34
Mail : commune.marillet@orange.fr Du samedi 4 septembre 2021 à 10h00
PROCÈS-VERBAL
VALANT
COMPTE RENDU
I. INTRODUCTION nn
Il. POUR DELIBERATION
11.1 TARIFS 2021/2022 - SALLE DES FÊTES COMMUNALE
11.2 REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE COMMUNALE ET DE SES ANNEXES... 1.3 ASSOCIATION DE YOGA - APPROBATION DE LA REPRISE DU PAIEMENT DU LOYER DE SALLE COMMUNALE
11.4 SÉCURISATION DU PONT SUR LA RD19 - FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ I.5 CONVENTION DE COOPÉRATION - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU P. CHÂTAIGNERAIE
11.6 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU PRESENT CONSEIL MUNICIPAL
Ill. QUESTIONS DIVERSES
IL Rapport d'activités 202
1.2 PLUIH A
111.3 Collecte de coquilles d’huîtres
11.4 Entretien voirie ……
Il.5 Etude des dossiers voiries
111.6 Numérotation des habitations - rue des Ajoncs.
111.7 Convention Multi services.
111.8 Blason
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wN I. INTRODUCTION
Le Conseil municipal de la commune de Marillet a été convoqué le vendredi 27 août 2021.
IL s'est réuni en séance ordinaire à la salle communale, 14 rue des Ajoncs 85240 MARILLET, le samedi 4 septembre 2021 à 10h00, sous la Présidence de Madame le Maire, Ghislaine LESAUVAGE ;
Après appel nominal des conseillers municipaux, Mme Le Maire a constaté que le quorum posé par l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (les conseillers absents excusés et ceux ayant donnés mandat n'entrent pas dans le calcul du quorum) était rempli, à l'ouverture et pendant tout le cours de la séance, et que le Conseil pouvait
valablement délibérer.
Il a été précisé que les conseillers municipaux se retirant de la salle des délibérations avant la fin de la séance devaient faire connaître au Maire leur souhait de se faire ou non représenter, et que leur départ sera mentionné au procès-verbal. Le départ d'un conseiller mettant fin au quorum provoquera l'interruption de la partie délibérative de la séance.
Madame le Maire a également cité les pouvoirs reçus de façon écrite et nominative, un conseiller ne pouvant détenir qu'un seul pouvoir.
En début de séance :
- Etaient présents : Ghislaine LESAUVAGE — Michel de CASTELLAN — Sylvie REBIFFÉ — Bernard CAPEL -— Daniele CHEVREAU - Marie-Astrid de CASTELLAN — — Marc LESAUVAGE - Thierry FRELAND — Sylvie SAMACOÏTS -— Nicolas TALON
- Absents mais représentés : -
-__ Absents et excusés : Cécile de FOUGEROLLE
-__ Nombre de conseillers en exercice : 11
-_ Nombre de conseillers présents : 10
-_ Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir : 1
-_ Nombre de conseillers absents n’ayant pas donné pouvoir : -
Le quorum d’au moins 6 conseillers siégeant étant atteint, le Maire a ouvert la
séance à 10h15.
Le Conseil municipal a nommé Madame Marie-Astrid de CASTELLAN comme secrétaire de séance :
e en charge d'assister le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et le bon déroulement des scrutins;
+ et en charge de contrôler la rédaction, la rectification ou la modification du présent compte-rendu (le cas échéant avec mention de la cause empêchant la signature).
ILest rappelé que le compte rendu de séance, dès qu'il sera définitivement adopté sera affiché aux portes de la Mairie dans les huit jours de la séance avec visa du Maire. (LR POUR DELIBERATION
1.1 TARIFS 2021/2022 - SALLE DES FÊTES COMMUNALE
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les tarifs de la salle des fêtes communale,
Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents :
- De maintenir les tarifs comme suit :
Du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022 Du ler mai 2022 au 30 septembre 2022
Habitant de la Habitant hors Habitant de la Habitant hors Commune Commune Commune Commune
1/2 journée 40,00 € 45,00 € 30,00 € 35,00 €
Journée 75,00 € 80,00 € 65,00 € 70,00 €
-__ d'approuver la mise en place des tarifs suivants :
Du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022 Du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022
Location de la
utilisateurs de la
salle)
ÿ 20,00 € vaisselle
Forfait nettoyage
(en cas de
défaillance des 50,00 €
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous actes afférents
Transcription sommaire des débats :
o Revoir les tarifs lorsque l’on aura plus de recul courant l’année 2022
RIEUR DE LA
Délibération n °2021D33
4de
:S ANNEXES Considérant qu'il est nécessaire d'adopter un règlement intérieur pour la salle communale et de ses annexes afin de fixer les modalités de location et d'utilisation de celle-ci ;
Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
- d'approuver le règlement intérieur de la salle des fêtes communale tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
- d'autoriser Madame le Maire à accomplir et signer tout acte afférent.
ANNEXE
REGLEMENT INTERIEUR DE
LA SALLE COMMUNALE ET SES ANNEXES
Maure 14, rue des Ajoncs
85240 Mavillet
Tel : 02 51 00 4634
commune. marille(Borange fr
Préambule
La commune de Marillet est propriétaire de la salle des fêtes communale sise 14 rue des Ajoncs 85240 Marillet
qu'elle souhaite mettre à disposition auprès des associations, des particuliers et des sociétés (appelé
bénéficiaire » ciaprès).
Le bénéficiaire s'engage à respecter les clauses de ce rêglement avant toute mise à disposition.
Ilest rappelé qu'il n'existe vas de droit à bénéficier d'une salle communale.
Le Maire peut refuser ou retirer une autorisation d'usage compte tenu :
des nécessités de l'administration des propriétés communales,
du maintien de l’ordre public, du non-respect par Le bénéficiaire des dispositions du présent règlement.
Article 1 - Description
La location comprend :
une grande salle de 60 personnes
une cuisine (plaque chauffante, micro-onde, une cafetière, une bouilloire électrique, un réfrigérateur)
un local WC
la fourniture de l'énergie
le parking
Article 2 - Assurances
Le bénéficiaire s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être
engagée du fait de ses activités, notamment, par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés
aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux ;
à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Commune.
À ce titre, Le bénéficiaire devra produire obligatoirement à la signature du contrat, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment, vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et tiers.
Pour les associations, cette police devra prévoir les garanties habituelles couvrant le risque associatif.
De même, Le bénéficiaire souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles, et avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer contre la Commune et ses assureurs pour tous les dommages subis.
Article 3 - Réservation de salle, retrait et restitution des clés
Réservation :
Toute entité souhaitant utiliser la salle doit au préalable remplir auprès de la mairie, un contrat de mise à
disposition.
La réservation devient ferme lorsque la commune a reçu le contrat de réservation signé et le versement d'une
somme équivalente à 50 % du montant de la location sera exigée à titre d'arrhes. Le versement des arrhes restera acquis à la commune en cas de désistement du bénéficiaire moins de 6 mois à l'avance, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Clés :
La perte d'une clé engage la responsabilité du bénéficiaire. Le remplacement de la clé est donc à sa charge. Le bénéficiaire sera seul responsable de la mauvaise utilisation de celle-ci et des conséquences qui en découleraient.
Retrait et restitution des clés dans le cas de réservation ponctuelle :
Les clés seront remises par le responsable de la saile communale lors de l'état des lieux entrant. Elles devront lui être restituées au plus tard à 9h00 le lendemain lors de l'état des lieux sortant.
A la prise de possession de la salle, le bénéficiaire doit vérifier le bon fonctionnement des installations et
signaler, immédiatement, toute anomalie, en contactant le représentant communal au 07.68.88.00.12.
Article 4 - Sécurité - Sortie de secours
Issues de secours :
Ne pas déposer devant les portes, d'objet qui puisse gêner l'utilisation des issues de secours. Ne pas stationner de véhicules devant les issues de secours.
Se conformer aux consignes de sécurité affichées dans la salle.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les normes de sécurité applicables dans les établissements recevant du public (ERP) notamment au titre de la sécurité incendie.
Il est formellement interdit :
de fumer dans les locaux ;
d'accueillir un public supérieur au nombre légal autorisé pour la salle (cf. Article 1 du présent règlement) ; de réaliser des aménagements ou d'installer des équipements complémentaires à ceux de la salle qui n'auraient pas été validés par le représentant communal ;
de consommer de l'alcool sans autorisation sauf dans le cas d'une consommation privée. ;
En cas de vente d'alcool, une demande d'arrêté temporaire de débit de boissons doit être faite à la Mairie par
courrier ou mail au moins un mois avant l'événement ;
de fumer ou vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du publie, conformément au décret du
16 novembre 2006 ;
de stationner ou de mettre des obstacles devant l'accès du défibrillateur (près du local WC) empêchant l'ouverture d'urgence ;
D'utiliser des bombes et des confettis ;
De fixer à l’aide de punaises ou scotch, toutes affiches et décorations.
Enfin, le bénéficiaire veillera à ce que les riverains ne soient pas perturbés par des nuisances liées à sonorisation excessive après 22h00, à des comportements individuels ou collectifs bruyants ou à des stationnements gênants.
Article 5 - Utilisation du matériel électrique
Par mesure d'économie, n'utiliser que les installations d'éclairage nécessaires à vos besoins etvérifierque toutes leslumièressoient éteintes et les portes fermées avant de quitter la salle.
Salle des fêtes :
L'accès des clés est strictement réservé aux personnes chargées de l'installation et de la conduite technique des manifestations. Cet accès est interdit aux enfants.
Lorsque des installations techniques particulières sont aménagées dans la salle aux fins de créer des effets spéciaux (brouillard artificiel, fumées...) elles doivent être conformes aux notes techniques du ministère du l'intérieur et, pour les lasers, à la norme européenne en vigueur (NF EN60-825).
Eclairage et chauffage
Le fonctionnement des appareils de chauffage, installés dans les locaux, sera expliqué au bénéficiaire au moment de la remise des clés. En cas de nécessité, il sera, seul, habilité à intervenir sur ces appareils. Aucune autre personne ne doit manipuler les commandes.
Article 6 - Détériorations - dégradations
Dans le cas de détériorations ou de dégradations des locaux ou du matériel, une évaluation du montant des
réparations des dégâts sera effectuée. Les utilisateurs sont responsables des dégâts éventuels qui pourraient être causés par les membres de leur groupe ou public. Ces dégâts devront être signalés dans un délai de 48h à l'assureur du bénéficiaire ainsi qu'au représentant communal lors de l'état des lieux sortant.
Les frais occasionnés seront à la charge du bénéficiaire.
En cas de vol ou de détérioration, la mairie ne peut être tenue responsable.
La vaisselle cassée ou perdue devra être remboursée suivant le tarif affiché en cuisine.
Article 7 - Rangement - hygiène
Rangement :
Tables et chaises
La salle est équipée de matériel nécessaire aux manifestations (chaises et tables). Tout le matériel devra être installé puis rangé propre par vos soins à la fin de votre manifestation.
Cuisine
La cuisine et le matériel mis à la disposition des utilisateurs doivent être laissés en parfait état de propreté, prêts pour un nouvel usage.
Etat de la salle, de l'extérieur et du matériel
Après utilisation, l'extérieur, la salle et les pièces ayant servi (y compris les toilettes) devront être rangées, balayées, serpillées et laissées dans un état de propreté correct. Dans le cas contraire, un forfait de nettoyage de 50,00 € sera réclamé.
Hygiène :
Tous les déchets doivent être recueillis et triés dans des sacs en plastique et déposés dans les containers les plus proches de la salle. Les plastiques et les cartons doivent être déposés dans les sacs jaunes prévus à cet effet dans la Commune, les verres et les papiers dans les containers installés en bordure de la RD19 en bas de l'Eglise.
Animaux:
La salle communale est interdite aux animaux (sauf chiens d'assistance pour les personnes en situation de
handicap).
Article 8 - Tarifs
Les tarifs de location de la salle, de la vaisselle sont fixés par le Conseil Municipal à l'année. Ils s'étendront pour une durée de 23 heures (de 8 h à 7 h le lendemain) et pour
une durée de 6 heures maximum pour les vins d'honneur.
Un tarif préférentiel est applicable aux associations et aux entreprises ayant leur
siège social sur la commune et aux particuliers résidant sur la commune.
Article 9 - Dispositions exceptionnelles Le bénéficiaire respectera les restrictions éventuelles qui pourraient être imposées par l'Etat
Transcription sommaire des débats : sans observation.
11.3 IA = TION D LOYER
LA SALLE COMMUNALE
Délibération n °2021D34
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-699 du er juin 2021 modifié par le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu a délibération n° 2021D19 du 25 mars 2021 supprimant temporairement le loyer de la salle communale au profit de l'association de yoga liée à la crise sanitaire,
Considérant l'importance pour la commune de maintenir de l'activité économique sur son territoire,
Considérant que la commune est propriétaire de la salle communale occupée par l'association de Yoga,
Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
de reprendre la perception des loyers de l'association de Yoga pour un montant de 25,00 €/mois à compter du 1° octobre 2021 ;
d'autoriser Madame le Maire à accomplir et signer tout acte afférent.
Transcription sommaire des débats :
© Proposition d'augmenter le loyer à 80,00 €/mois à compter du 1°" janvier 2022. Madame le Maire propose de revoir ce point lors du prochain conseil
municipal
1.4 SÉCURISATION RD19 - FOND RITÉ
Délibération n°2021035
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16-V,
Vu la délibération n° 2020D40 du 19 décembre 2020 approuvant l'opération et la réalisation de la sécurisation du pont sur la RD19,
Vu la délibération n°2021D16 du 25 mars 2021, approuvant une demande de subvention auprès du Département d'un montant de 12 000,00 € au titre du fonds de soutien 2021,
Vu la délibération n°2021D17 du 25 mars 2021, approuvant la demande subvention auprès de l'Agence Routière Départementale d'un montant de 8 454,56 € au titre des amendes de police,
Vu la délibération n° C064/2021, en date du 8 avril 2021, instituant le fonds de concours « solidarité » à compter du 1er janvier 2021 et adoptant son règlement, Considérant la convention n°2021-AGC-SOUTIEN-372 portant attribution d'une subvention de 12 000,00 € du Département de la Vendée à la commune de Marillet,
Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
- d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous ;
- de demander à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie de lui attribuer
un Fonds de concours « solidarité » d’un montant de4 144,00 € comme indiqué dans le plan
de financement prévisionnel ci-dessous :
28 748, 20 [Département Travaux € |Amendes de police 27,50 8 454,56 €
: Département - Fonds de Honoraire 2 000,00 € soutien 2021 39,03 12 000,00 €
EPCI -
Fonds de concours 13,48 4 144,00 €
«solidarité »
Sous-total 80 24 598,56 €
Autofinancement 20 6 149,64 €
- d'autoriser le Maire à prendre l'ensemble des actes y afférant.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
+
1.5 CONVENTION DE COOPÉRATION - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHÂTAIGNERAIE
Délibération n °2021D36
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'accord de partenariat signé entre l'État et les régions le 28 septembre 2020 en vue d'instituer les Contrats de plan État-régions rénovés dans le cadre desquels doivent se formaliser les Contrats territoriaux de Relance et de Transition Écologique (CRTE) ;
Vu la circulaire n° 6231/SG du Premier ministre en date du 20 novembre 2020 portant élaboration des CRTE ; Vu le courrier des services de l'État en date du 10 décembre 2020 concernant l'élaboration CRTE et le choix de retenir la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie comme territoire pertinent à cet effet ;
Vu le protocole de préfiguration conclu le 3 mai 2021 relatif à la programmation de l'année 2021 ;
Vu la délibération n°079/2021 du Conseil communautaire en date du 8 avril 2021 portant approbation de la convention « protocole de préfiguration du contrat territorial de relance et de transition écologique » 2021-2026 intervenant entre l'État et la Communauté de communes au titre de l’ensemble des projets de son territoire ;
Vu l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique qui consacre la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de conclure une convention de coopération « public-public » ;
Vu la participation forfaitaire de 20 000 € allouée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour l'ingénierie du CRTE, dont la convention est en cours de signature ;
Vu la délibération n° 138/2021 du Conseil communautaire en date du 17 juin 2021 approuvant la convention de coopération public-public relative au projet de territoire ;
Vu le marché conclu entre la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et le bureau d'études PRAXIDEV (57 rue des vignerons, Immeuble le Carré, 44220 COUÉRON) pour la
consolidation et l'animation du projet de territoire sur la période de juillet à décembre 2021, pour un montant de 24 725 € HT, soit 29 670 € TTC, notifié le 6 juillet 2021.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2511-6 du Code de la commande publique les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des conventions de coopération « en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ; 2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération » ;
Que, conformément aux trois conditions susvisées, la conclusion de la présente convention de coopération public-public, repose sur :
- 1° La réalisation des services publics dont les parties ont la charge dans un objectif commun entre territoires communaux et intercommunal. Concrètement, cet objectif commun, duquel procède la présente convention, renvoie à la volonté partagée de disposer d’une vision d'ensemble propre à fédérer les communes et l'intercommunalité autour d'un projet de territoire. Cette coopération permet en effet de contractualiser une démarche de projet véritablement intégrée et ancrée dans son assise territoriale tout en prenant en compte les interactions à tous les niveaux avec les différents acteurs du territoire ;
- 2° La volonté de consolider les orientations stratégiques du territoire sur une dimension pluriannuelle et suivant une logique de coordination, de collaboration et de coaction des acteurs institutionnels que sont au premier rang sur le territoire du pays de La
Châtaigneraie les communes et l'intercommunalité, laquelle n'obéit qu'à des
considérations d'intérêt général.
Précisément, elle participe aux considérations d'intérêt général relatifs à une gestion rationnelle et efficace des services publics et des services aux publics, des espaces et du patrimoine et à une démarche démocratique et participative impliquant l'ensemble des acteurs du territoire suivant une dynamique de résilience, de développement et de gouvernance de projet ;
10 - 3° un objet et des motifs qui ne constituent pas une intervention sur le marché
concurrentiel en ce qu'ils traduisent une volonté commune de gouvernance territoriale conjointe entre communes et intercommunalité ;
Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
-_ d'approuver la conclusion de la convention de coopération relative au projet de territoire
2021-2026 du Pays de La Châtaigneraie avec la Communauté de communes et l'ensemble de ses communes membres ayant pour objet :
© d'associer à l'élaboration et à l'animation du projet les élus et les agents (ingénierie interne), tant municipaux que communautaires ;
© de mettre en commun une ingénierie externe pilotée par la Communauté de
communes, et orientée vers la consolidation et l'animation du projet de territoire :
o de contribuer financièrement à la dépense relative au bureau d'étude sélectionné au titre de l'ingénierie externe suivant la répartition exposée ci-après ;
Répartition financière :
“Règles de répartition :
Budget prévisionnel
DEPENSES TTC RECETTES
Communes et Communauté de État (ANCT) - forfait 20 000 € communes :
- Consolidation des enjeux, des Entre | Communes (reliquat
objectifs et des indicateurs du | 30 000 et | (plafond : 1 €/habitant INSEE plafonné à projet de territoire 50 000 € | 2021) 15 604€)
- Animation de la concertation Le ñ locale Communauté de communes Reste à
{sans plafonnement) payer
TOTAL 50 000 € 50 000 €
Détail du budget maximum par commune :
Commune Plafond
Antigny 1052 €
Bazoges-en-Pareds 1149 €
Breuil-Barret 610€
Cezais 296€
La Chapelle-aux-Lys 256€
11 La Châtaigneraie 2565 €
Cheffois 985 €
Loge-Fougereuse 398€
Marillet 119€
Menomblet 665€
Mouilleron-St-Germain 1825 €
StHilaire-de-Voust 590 €
St Maurice-des-Noues 641€
St Maurice le Girard 592 €
St Pierre du Chemin 1333 €
St Sulpice en Pareds 434€
La Tardière 1320 €
Thouarsais-Bouildroux 774€
Total 15 604 €
= Application de la règle de répartition au stade du démarrage de la
prestation du bureau d'études :
Le marché a été attribué au bureau d'études PRAXIDEV (57 rue des vignerons, Immeuble le Carré, 44220 COUËRON) pour la consolidation et l'animation du projet de territoire sur la période de juillet à décembre 2021, pour un montant total de 24 725 € HT, soit 29 670 € TTC.
La Communauté de communes ne récupère pas la TVA, s'agissant d'une dépense de fonctionnement.
A ce stade, la répartition du reste à charge initial est liquidée comme suit :
Commune/EPCI Taux de participation Montant de participation
Communauté de communes 50% 4835€
Antigny 3,37% 326€
Bazoges-en-Pareds 3,68% 356€
Breuil-Barret 1,95% 189€
Cezais 0,95% 92€
La Chapelle-aux-Lys 0,82% 79€
La Châtaigneraie 8,22% 795€
Cheffois 3,16% 305€
Loge-Fougereuse 1,28% 123€
Marillet 0,38% 37€
Menomblet 2,13% 206€
Mouilleron-St-Germain 5,85% 565 €
St Hilaire-de-Voust 1,89% 183€
St Maurice-des-Noues 2,05% 199€
St Maurice le Girard 1,90% 183€
St Pierre du Chemin 4,27% 413€
12 St Sulpice en Pareds 1,39% 134€
La Tardière 4,23% 409 €
Thouarsais-Bouildroux 2,48% 240€
Total 100 % 9670€
Ce montant est susceptible d'être réévalué en fonction de l'évolution du montant de la prestation ou de toute autre acte ayant une incidence financière (modification du marché, transaction, contentieux...)
-__ d'autoriser le Maire à prendre et à signer tous actes y afférents.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
11.6 APPROBATI U PROCES-VERBAL DE SEANCE DU PRESENT CON ICIP Délibération n °2021D37
Ouï la lecture du procès-verbal par le Maire ;
Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
- d'approuver le procès-verbal valant compte rendu de la séance du Conseil municipal en date du 4 septembre 2021 ;
- d'autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
[LR QUESTIONS DIVERSES
111.1 Ra activités 2020
o Vu
N1.2 PLUIH
© Rapport au prochain Conseil
IL.3 Coll I hu
o Validée à l'unanimité
AE id
o Devis de Monsieur BARRIET concernant le chemin des Chalinges est validé par le
Conseil et fera l'objet d'une délibération au Conseil municipal d'octobre. o La commission voirie recensera prochainement les points fragilisés des voies communales pour remédier aux dégradations.
1.5 Etude d À iries
13 o Délaissé communal - impasse des Rosiers : faire le point avec Monsieur ZAHAF afin qu'il devienne propriétaire du sol le concernant ;
© Chemin de la Maronnière: avant la reprise du dossier, demander un état
hypothécaire (parcelle n°A 954) ;
o Contacter la EARL Les Vergers Gazeau afin de dégager la responsabilité de la
Commune concernant les travaux de l'étang en cours
1.6 Numéi on d Ï =
© Validation du Conseil municipal pour modifier la numérotation de la rue des Ajoncs comme suit :
#“ Le 23 rue des Ajoncs devient le 16 rue des Ajoncs
“ Le 1 La Maronnière devient le 31 rue des Ajoncs
“ Le 2 La Maronnière devient le 33 rue des Ajoncs
“ Le 3 La Maronnière devient le 35 rue des Ajoncs
11.7 Convention Multi services © Un remplacement est en cours pour poursuivre l'entretien des espaces verts dans
le cadre de la convention avec Multi services
1.8 Blason
o Le Maire relate la réalisation du blason à laquelle ont participés adultes et enfants, très impliqués, et remercie Sylvie Rebiffé de son implication et de sa disponibilité. Après discussion, il est décidé, de demander un télescopique pour l'accrochage du blason sur le mur Est de la mairie.
L'inauguration aura lieu en octobre, date à fixer.
Le Maire a levé la séance à 12h15;
Fait au siège de la Mairie de Marillet, le 8 septembre 2021.
La secrétaire de séance
Marie-Astrid de CASTELLAN
14