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Déliberation - 19 06 2026 11 creation dun poste dagent technique 31h
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 19 06 2026 11 creation dun poste dagent technique 31h)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 en > £. r _
Publié le S LOF
ID : 064-216403964-20260630-19_06_2026_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MONT Mai neTiDN. fr Séance du 19 juin 2026
Les dix-neuf juin deux mille vingt-six à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
Lendresse).
Etaient présents : Mmes, CAMGRAND Eva, CASTANHEIRA Ludivine, CHAILLOUX
MAIRIE DE MONT nessa, ETCHART Véronique, LOQUET Patricia, POURRERE Danielle et TEIXEIRA
ARANCE-GOUZE- Marina ainsi que MM. CLAVÉ Jacques, LAMASOU Bernard, LATAPY Jean-Marc, LOZANO LENDRESSE . . (Communes fusionnées) Patrick, PRIOULT Sylvain et VIVEN Jean-Bernard.
19-06-2026-11 Avaient donné pouvoir : : M HILLOOU Hervé pouvoir à M LAMASOU Bernard
19-06-202617 M SALEFRANQUE Pascal pouvoir à Mme TEIXEIRA Marina Date de convocation le 15/06/2026 . , , n Montre. de cogailees en exercice : 15 Secrétaire de séance élue : Mme CASTANHEIRA Ludivine ents :
Procurations : 02
Votants : 15
(OBJET : CREATION D'UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE - 31H .
Mme ETCHART rapporte et explicite la présente délibération.
Le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique pour assurer les missions de restauration scolaire de garderie périscolaire et d'entretien des bâtiments communaux.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 31,00 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Temps Fondement du
| Grade(s) Catégorie(s) Effectif P recrutement si Emploi . . ne hebdomadaire ce
associé(s) hiérarchique(s) | budgétaire _ recrutement en qualité moyen de travail de contractuel
Adjoint
technique
Adjoint Article L.332-14 du Code
Adjoint technique c 1 31,00 h général de la fonction
technique 2°7€ classe publique Adjoint
technique
1%" classe
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
Par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au(x) cadre(s) d'emplois des adjoints techniques en application du principe général posé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires,
Par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel, en application des dispositions de l'article L.332-14 du Code de la fonction publique, qui permet, le recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement du fonctionnaire.
Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
JCI41 Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 478.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques par délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2022.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DÉCIDE - la création à compter du 1° juillet 2026 d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique représentant 31h de travail par semaine en moyenne,
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,
- que dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 el 478.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Résultat du vote :
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 1 (M. VIVEN)
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Jacques CLAVÉ
Mme CASTANHEIRA Ludivine
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 …
CA Publié le S'LO
ID : 064-216403964-20260630-19 06 2026 11-DE JC142