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Déliberation - 17 12 2024 05 creation dun poste de travail
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 17 12 2024 05 creation dun poste de travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L( nd
ID : 064-216403964-20241220-17_12_ 2024 05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 décembre 2024
Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, se sont réunis,
en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Commune de MONT
LENDRESSE . ., (Communes fusionnées) Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, GRAUX, LOQUET, et ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, 17-12-2024-05 LAPÊTRE et LETARGUA et SALEFRANQUE.
Date de convocation le 12/12/2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Procurations 2
Votants : 13
Secrétaire de séance élu : M SALEFRANQUE
Avaient donné pouvoir : Mme DAUBAS à M CLAVÉ
M LAPÊTRE à Mme BAZIARD
Étaient absentes: Mme CAZENAVE et Mme GUITTONNEAU
| OBJET : CRÉATION D'UN POSTE DE TRAVAIL
Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet d'agent chargé
de la comptabilité et des paies de la commune pour assurer l'exécution de la comptabilité et des paies de la
commune.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à treize heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Temps Fondement du
| Grade(s) Catégorie(s) Effectif hebdomadaire recrutement si
Emploi Le Le . ne moyen de travail | recrutement en associé(s) hiérarchique(s) budgétaire LE en vi à cs {inférieur à qualité de
17h30) contractuel
Adjoint Article L.332-8 5°
Agent Administratif c 1 13h du Code général
comptable de 2ème de la fonction classe publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
» par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1
du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition
législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de teurs
établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
= par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions
de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour l'ensemble
des collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux de recruter des agents
contractuels sur des emplois permanents pour assurer des fonctions correspondant à un service
à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % du temps complet (soit inférieure à 17h30).
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans
renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de
six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
JC116 Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté traitement afférent à un
indice majoré compris entre 367 et 425,
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
adjoints administratifs par délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2022.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
- la création à compter du 1% janvier 2025 d'un emploi permanent à temps non complet d'agent en charge
de la comptabilité et de la paie représentant 13 h de travail par semaine en moyenne,
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,
- que dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement
afférent à un indice majoré compris entre 367 et 425.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent
contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
Pascal SALEFRANQUE
serrétale fe séance an
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S LOST
ID : 064-216403964-20241220-17_12 2024 05-DE
JC117