Déliberation - DEL 2026 040 suppression administrative des communes deleguees

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Déliberation - DEL 2026 040 suppression administrative des communes deleguees Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 040 suppression administrative des communes deleguees)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Vexin-sur-Epte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 26 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 57

Quorum : 29

Votants : 57

L'An deux mil vingt-six, le 01 avril à 19h00

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire

Étaient présents (52) :

1 Arnaud-Rodrigue 17. Natacha 36. Michel MOISY,

ADONON, DEBEAUDRAP, 37. Véronique

2. Elise ALVES-CERDEIRA, 18. Rénald DELALIN, MONFILLIATRE,

3. Sébastien ANDRIEUX, 19. Sandrine DRUAIS, 38. Patrice NOEL,

4. Stéphanie APOSTOLY, 20. Bernard DURDANT, 39. Eric OTTENWALTER,

5. Xavier BALAGUERIE, 21. François EVRARD, 40. Michel OZANNE,

6. Tony BARBIER, 22. Jennifer FAIRBANK, AÏ. Lisa PEPE,

7. Guillaume BERTRAND, 23. Nathalie FAUVEL, 42. Catherine PILTON,

8. Bruno BLAHIC, 24. Daniel FOUCHER, 43. Laura PONTY

9. Emmanuel BOURDON, 25. Ophélia GAVELLE, 44, Eric PORTIER,

10. Marie-Andrée 26. Isabelle HAUTEMER, 45. Bruno QUEMENER,

BOUTRY, 27. Pascal HEMET, 46. Claire REGNOUF,

11. Angélina BYLYKBASHI, 28. Patrick HERICHE, 47. Isabelle RIHOUAY,

12. Richard CARILLET, 29. Michel JOUYET, 48. Alain RIOU,

13. Fabrice CAUDY, 30. Cathy KOMORNICZAK, 49. Marie ROUSSEAU,

14. Fernand 31. Emmanuelle LAVAL, 50. Michèle SEMBEL,

CHANSEAUME, 32. Stéphanie LEPINE, 51. Nathalie SENECAL,

15. Catherine CREPIN- 33. Marion LERIGOLEUR, 52. Jean-Philippe

LEPAGE, 34. Lucie LOISTRON, TROUILLET

16. Patricia DARBO, 35. Paul MERCIER,

Étai(en)t absent(s) avec pouvoir (5): Philippe BIGOT donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON ; Victoria GUILABERT donne pouvoir à Elise ALVES-CERDEIRA ; Benjamin LE CARNEC donne pouvoir à Michel JOUYET; Catherine MIKLARZ donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE ; Fabien RICHARD donne pouvoir à Tony BARBIER

Etai( en )t absent( e)s sans pouvoir :

Secrétaire de séance : Sébastien ANDRIEUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU O1 AVRIL 2026Vexin-sur-Epte

N° DEL-2026-040 : Suppression administrative des communes

déléguées de Vexin-sur-Epte

Dans un souci de simplification administrative et dix années après la création de la

commune nouvelle de Vexin-sur-Epte il est proposé au conseil municipal la suppression

administrative des communes déléguées entraînant la suppression des maires délégués.

Ces derniers sont remplacés par des référents de village qui restent les interlocuteurs

privilégiés des habitants sur le territoire de Vexin-sur-Epte. Les référents, bien qu'ayant la

même mission, ne sont pas officiers d'état civil et ne disposent pas des compétences du

maire (pouvoir de police).

Au quotidien, cette suppression administrative n'aura pas d'impact pour les habitants.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2118-10 ;

Vu l'arrêté DRCL/B1/2015/238 de création de la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte en

date du 4 décembre 2015;

Vu les courriers d'acceptation des communes déléguées signés des maires délégués

respectifs ;

Considérant la simplification administrative notamment au regard de la gestion de l'état

civil découlant de cette proposition de suppression administrative ;

Considérant l'acceptation des maires délégués élus le 21 mars dernier pour la suppression

administrative de leurs communes déléguées respectives ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 48 voix pour et 9 abstentions :

° DE VALIDER la suppression des 11 communes déléguées de Vexin-sur-Epte à savoir :

BERTHENONVILLE,

BUS SAINT-REMY

CANTIERS

DAMPSMESNIL

ECOS

FONTENAY-EN-VEXIN

FORÊT-LA-FOLIE

FOURGES

GUITRY

PANILLEUSE

TOURNY O

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0

° DE VALIDER le transfert des archives et de l'état civil dans les locaux de la commune

de Vexin-sur-Epte situés dans le village d'Ecos ;

e DE VALIDER la fermeture des mairies déléguées ;

° DE DIRE que l'état civil, dès le ler janvier 2027, sera tenu sur l'unique registre de Vexin-

sur-Epte ;

° D'AUTORISER le maire à signer tous documents afférant à la suppression

administrative des mairies déléguées ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU O1 AVRIL 2026Vexin-sur-Epte

Certifier exécutoire compte Fait # HSIIBErS les-jours, mois et an sr a

tenu de la publication | Auregistre su atures, extrait conforme.

effectuée le

Et de la télétransmission |

en Préfecture le

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa

publication où de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours

gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU O1 AVRIL 2026