Déliberation - deliberations conseil municipal du 30 mars 2026 point 2 1 1 au point 2 1 4

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Déliberation - deliberations conseil municipal du 30 mars 2026 point 2 1 1 au point 2 1 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 30 mars 2026 point 2 1 1 au point 2 1 4)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 35/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2026 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 25

Votants : 26

Procuration: Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-

VALAZ

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Fonctionnement du Conseil Municipal

2.1.1 Règlement intérieur du conseil municipal

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), article L. 2121-8, le Conseil

municipal des communes de 3500 habitants et plus doit, dans les six mois qui suivent son installation,

adopter un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement ainsi que les droits des élus au sein de l'assemblée. Un projet de règlement est annexé à la présente note.

Entendu l'exposé

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

ADOPTE ce règlement intérieur.

SIERENTZ, le 31 mars 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire, {

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 31 mars 2026DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 36/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2026 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 25

Votants : 26

Procuration: Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET- VALAZ

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Fonctionnement du Conseil Municipal

2.1.2 Délégations du Conseil Municipal au Maire

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant au Conseil Municipal de

charger Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal de certaines attributions, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Dans le cadre de ces délégations, les décisions sont alors prises par le Maire qui a la possibilité de

subdéléguer sa signature dans les formes habituelles. Le Conseil Municipal est invité à donner

délégation de pouvoir au Maire, pour la durée de son mandat, afin :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

il est précisé que :

œ le montant limite est fixé à 2 000 € par droit unitaire.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1

sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Ilest précisé :

œ dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget et autorise le Maire à en fixer les caractéristiques essentielles4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

Ilest précisé que :

æ délégation est donnée au Maire lorsque les crédits sont inscrits au budget, en vue de prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décision concernant les avenants ;

æ la commission municipale compétente ou le groupe de travail spécialement constitué le cas

échéant, sera consulté pour avis, avant décision d’attribution du marché, pour toute

opération dont le montant est supérieur à 100 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

Ilest précisé que :

æ autorise le Maire à en fixer le montant et les conditions si ceux-ci n’ont pas déjà été fixés par

le conseil municipal

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Il'est précisé :

æ dans la limite de 1,5 millions d'euros (hors taxes et frais) par action de préemption et sans

limite de montant en cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour

les communes de 50 000 habitants et plus ;Il'est précisé que :

© intenter au nom de la commune toutes les actions en justice, tant en demande qu’en

défense, pour la défendre dans les actions intentées contre elles devant les juridictions, et à

poursuivre le litige par toutes les instances et tous les degrés de juridicions et, en particulier,

à user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de la commune.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Il est précisé que :

æ le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux pourra se faire dans les limites prises en charge au titre des polices d'assurances en vigueur et souscrites par la Commune ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Ilest précisé que :

œ le montant est fixé à 1 500 000 € (hors frais).

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions :ILest précisé :

œ sans limite de montant, à tout financeur

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux;

Il'est précisé :

œ toute autorisation (y compris tous types de permis de construire, de démolir, déclaration

préalable, autorisation de travaux) lorsque le montant des travaux est inférieur ou égal à 1,5

millions d'euros hors taxes et hors autres frais (1 500 000 € HT).

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à

un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

ilest précisé :

œ le seuil ne peut être supérieur à 100 € (art D2122-7-2 du CGCT)

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du CGCT.

il est précisé que :

œ les membres du conseil municipal pour une mission de mandat spécial ont droit au

remboursement des frais y afférant dans la limite de 2000 € par mandat

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, l’ensemble des décisions prises en application de la

délibération portant délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18.

D'autre part conformément aux dispositions de l’article L 2111-19 du CGCT, le Maire peut donner

délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables des services

communaux.

Conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 en cas d’empêchement ou d'absence du Maire le

Conseil Municipal autorise un adjoint dans l’ordre des nominations à exercer l’ensemble des

délégations de pouvoir attribuées au Maire.

CONSIDERANT que pour assurer et faciliter la bonne marche de l'administration municipale ;

Entendu l'exposé ;LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

CHARGE Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat de

prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales hormis les matières visées aux paragraphes 7, 13, 18, 21, 22.

PREND en compte les mentions complémentaires aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 15, 16, 17, 20, 26, 27,

30, 31 ;

VALIDE les conditions ci-dessus.

SIERENTZ, le 31 mars 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire,

Pascal TÜRRI {

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 31 mars 2026DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 37/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30.mars 2026 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 25

Votants : 26

Procuration: Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET- VALAZ

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Fonctionnement du Conseil Municipal

2.1.3 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des conseillers municipaux

délégués et des conseillers municipaux

L'assemblée délibérante vote librement le montant des indemnités de fonction dans la limite des

taux maximaux prévus dans le CGCT, hormis pour l'indemnité du maire.

Lors du renouvellement du conseil de la collectivité, cette délibération doit être prise dans les 3 mois suivant l'installation du nouveau conseil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local revalorisant les

indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants ;

Vu le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, constatant l'élection du Maire et de 8 adjoints ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Municipaux Délégués et aux

conseillers municipaux dans la limite de l'enveloppe maximale autorisée au titre des indemnités versées au Maire et aux Adjoints ;

Considérant qu'il revient à Monsieur le Maire de fixer par arrêté, les délégations de fonctions aux adjoints ;

Entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

FIXE avec effet au 31 mars 2026, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 50,55 % de l'indice brut terminal ;

FIXE avec effet au 31 mars 2026, le montant des indemnités de fonctions versées aux adjoints au

Maire, compte tenu des arrêtés municipaux portant délégation de fonction aux adjoints au Maire à 20,22 % de l’indice brut terminal ;FIXE avec effet au 31 mars 2026, le montant des indemnités de fonctions versées aux 2 conseillers

municipaux délégués, compte tenu des arrêtés municipaux portant délégation de fonction conseillers

délégués à 6,5 % de l'indice brut terminal ;

FIXE avec effet au 31 mars 2026, le montant des indemnités versées aux autres conseillers

municipaux à 1,22 % de l'indice brut terminal ;

TABLEAU DES MONTANTS MENSUELS DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES

CONSEILLERS MUNCIPAUX DÉLEGUÉS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

% d'attribution de l’IB Montant mensuel brut de

terminal de la fonction l'indemnité par élu

publique

Maire 50,55 % 2 077,87 euros

ler adjoint 20,22 % 831,15 euros

2e adjoint 20,22 % 831,15 euros

3e adjoint 20,22% 831,15 euros

4e adjoint 20,22 % 831,15 euros

5e adjoint 20,22 % 831,15 euros

6e adjoint 20,22 % 831,15 euros

7e adjoint 20,22% 831,15 euros

8e adjoint 20,22 % 831,15 euros

2 Conseillers municipaux 6,5% 267,18 euros

délégués

16 Conseillers municipaux 1,22 % 50,15 euros

PRECISE que ces indemnités subiront automatiquement les majorations correspondant à

toute variation du traitement indiciaire afférent à l'indice 100 ;

PREVOIT l'inscription au budget des crédits nécessaires au budget de l'exercice.

SIERENTZ, le 31 mars 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire, \

Pascal TURRI \

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 31 mars 2026DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 38/2026

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2026 à 18h30.

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 25

Votants : 26

Procuration: Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET- VALAZ

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Fonctionnement du Conseil Municipal

2.1.4 Majorations d’indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

Une majoration prévue au L 2123-22 est applicable au titre de commune qui avait la qualité de chef-

lieu de canton avant les modifications territoriales introduites par la loi de 2013, ces indemnités sont

majorées de 15% en application de l’article L2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

MAIORE de 15% les indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués.

SIERENTZ, le 31 mars 2026 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire, [ …

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 31 mars 2026