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Arrêté - 93 2021 Arrete definissant les modalites de la consultation du public ZFEm
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 93 2021 Arrete definissant les modalites de la consultation du public ZFEm)
Thèmes du document : Transports, Numérique, Institutions publiques,
REPUB
Liberté sen file
ARRETE DEFINISSANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU BLIC RELATIVE AU PROJET DE ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE A JOINVILLE-LE-PONT
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
Téléphone : 01 4 0 00
Télécopie : 01 48 & 19 C EX
DGS/POLICE
ARRETE N°93-2021
Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2213-1, L. 2213-4-1 ;
Vu le Code l’environnement et notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu la convention signée le 30 mars 2021 entre la Métropole du Grand Paris et le maire de la commune de Joinville-le-Pont relative à l'accompagnement de la consultation dans le cadre de la mise en place de la zone à faibles émissions mobilité métropolitaine ;
Considérant qu'un projet de création d’une zone à faibles émissions mobilité implique l'organisation d'une consultation du public ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Une consultation du public est organisée du mardi 7 septembre 2021 à 9h00 au jeudi 30 septembre 2021 à 17h00, soit pendant au moins 21 jours consécutifs, préalablement à la création d'une zone à faibles émissions mobilité.
ARTICLE 2 :
Il sera procédé à la mise à disposition du public d'un « dossier de consultation » constitué :
e d'une note de présentation du projet ;
e du projet d'arrêté instaurant une zone à faibles émissions mobilité dans la commune ;
e de l'étude présentant l'objet des mesures de restriction et justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre ;
ARTICLE 3 :
La mise à disposition du dossier de consultation a pour objet de recueillir les observations et propositions du public quant au projet d'instauration, au 1er novembre 2021, d'une zone à faibles émissions mobilité dans la commune. Le projet d'arrêté prévoit d'y interdire l'accès aux véhicules classés Crit’Air 4, 5 et non classés Crit'Air, du lundi au vendredi de 8h à 20h exceptés les jours fériés pour les voitures, les véhicules utilitaires légers, les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, et tous les jours de 8h à 20h pour les poids lourds, autobus et autocars.
ARTICLE 4 :
Le dossier de consultation sera mis à disposition du public par voie électronique sur la plateforme
numérique de consultation de la Métropole du Grand Paris à l'adresse suivante https://zfe-
planclimat-metropolegrandparis.jenparle.net et accessible également depuis le site internet de la
ville à l'adresse suivante https://www.joinville-le-pont.fr/actualit*# C3%A9/consultation-sur-le-projet-
zone-a-faibles-emissions-zfe/ .Le public pourra consigner sur la plateforme de consultation dédiée
ses observations et propositions.
faire
site Interne: Villslepont.fr ARTICLE 5:
Les observations et propositions pourront également être adressées par voie postale à l'adresse suivante : Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris — Consultation ZFE-m - DEEC -— 15-
19 avenue Pierre Mendès France — 75 013 Paris, jusqu'à la fin de la période de mise à disposition, le cachet de la Poste faisant foi.
ARTICLE 6 :
Les modalités de consultation définies au présent arrêté seront publiées sur le site Internet de la commune.
ARTICLE 7 :
À la date de la prise d'arrêté et pendant une durée minimale de trois mois, la commune rendra publics,
sur son site Internet, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera télétransmis au contrôle de légalité et affiché à l'Hôtel de ville. Il sera publié sur le site internet de la commune.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 21 juillet 2021
Télétransmis le: 9 4 JUIL. 07
Affiché le: 9 3 JUIL. A%4