Arrêté - 35 2022 Arrete portant instaurant dune ZFEm a Joinville le Pont

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Arrêté - 35 2022 Arrete portant instaurant dune ZFEm a Joinville le Pont Document publié le Mercredi 21 mai 2008 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 35 2022 Arrete portant instaurant dune ZFEm a Joinville le Pont)Thèmes du document : Transports, Environnement, Union Européenne, ARRETE PORTANT INSTAURATION

D'UNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE

Hôtel de Ville A JOINVILLE-LE-PONT 23 rue de Paris - B.P. 83

94340 JOINVILLE-LE-PONT

ÈS

DGS/POLICE

ARRETE N°35-2022

Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L2213-1, L.2213- 2, L. 2213-4, L2213-4-1, L. 2213-4-2, L2521-1 et R2213-1-0-1 à R.2213-1-0-3 ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L318-1, R311-1, R318-2, R411-8, R411-19-1, R.411- 25 et R.433-1 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L. 123-19-1 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 86 ;

Vu la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment son article 6 :

Vu l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;

Vu le décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L.222-9 du code de l’environnement :

Vu le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la Métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Ile-de-France ; Toute la cc \dänce doit & tres Moi direVu l'arrêté inter-préfectoral IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Ile-de-France pour la période 2018-2025;

Vu le bilan 2019 (rapport juillet 2020) de la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris établi par

Airparif ;

Vu l'étude d’Airparif remise en décembre 2020 justifiant la création d’une zone à faibles émissions mobilité établie conformément aux dispositions des articles L.2213-4-1 et R.2213-1-0-1 du Code

général des collectivités territoriales ;

Vu l'étude prospective de juin 2021 réalisée par Airparif, relative à l'évaluation des gains supplémentaires sur les émissions potentielles avec une restriction en dehors du périmètre de la ZFE-

m, pour la commune de Joinville-le-Pont ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/11 sur la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine (engagement et rôle de la Métropole du Grand Paris

pour un déploiement à compter de juillet 2019) ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/12 sur l'adoption du plan

climat air énergie métropolitain ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2020/12/01/03 relative au renforcement de la zone à faibles émissions mobilité métropolitaine (adoptant la restriction des véhicules classés Crit’Air 4, 5 et non classés au 1° juin 2021), ainsi qu’à l'engagement et au rôle de

la Métropole du Grand Paris pour sa mise en œuvre ;

Vu la délibération CM2020/05/15/04bis du Conseil métropolitain du 15 mai 2020 portant participation de la Métropole du Grand Paris au financement du Fonds Résilience Ile-de-France ;

Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France n° CR 2020-029 du 11 juin 2020 relative à la participation de la Région au fonds résilience Ile-de-France et collectivités ;

Vu la convention avec la Métropole du Grand Paris relative à l'accompagnement de la consultation dans le cadre de la mise en place de la zone à faibles émissions mobilité métropolitaine ;

Vu l'accord sous réserve de la Préfète de département du Val-de-Marne en date du 27 août 2021 ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation s'étant déroulée du 26 juillet 2021 au 27 septembre conformément aux dispositions des articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les observations et propositions recueillis dans le cadre de la mise à disposition du projet au public prévue au III de l'article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales qui s'est déroulée du

7 au 30 septembre 2021 ;

Considérant le caractère cancérogène certain de la pollution atmosphérique établi par le Centre

international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé dans son rapport du 17 octobre 2013 ;

Considérant les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l'OMS à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la directive 2008/50/CE sur le lien entre l'exposition au dioxyde d'azote et des effets

néfastes sur la santé à court terme ;

Considérant que la Commission européenne a adressé des mises en demeure à la France les 23

novembre 2009 et 21 février 2013 pour dépassement des seuils maximaux de concentration de particules fixés par la directive 2008/50/CE ;

Considérant l'arrêt n°C-404/13 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 19 novembre 2014 jugeant que le respect des valeurs limites de dioxyde d’azote dans l'atmosphère constitue une

obligation de résultat pour les Etats membres ;Considérant l'arrêt n° C-636/18 de la Cour de justice de l'Union Européenne du 24 octobre 2019,

condamnant la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d'azote (NO2) depuis le 1°’ janvier 2010 et violant de ce fait la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l'air ambiant :

Considérant l'arrêté n° 428409 rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 2020 enjoignant l'Etat français

à prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air dans huit zones en France, dont la Métropole du Grand Paris, sous astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard ;

Considérant que le 30 octobre 2020, la commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice

de l'Union européenne d’un recours contre la France relatif à la mauvaise qualité de l'air due à des niveaux élevés de particules (PM:o) ;

Considérant que, selon le bilan 2019 de la qualité de l'air sur le territoire métropolitain, établi par

Airparif, les concentrations de particules (PM:0) et de dioxydes d'azote (NO2) restent problématiques sur ce territoire, avec des dépassements récurrents des valeurs limites, et atteignent jusqu'à près de deux fois les valeurs limites réglementaires à proximité de grands axes de circulation ;

Considérant la part significative du trafic routier régulièrement constatée par Airparif au niveau de la métropole, dans les émissions de polluants, notamment dioxyde d'azote et particules fines :

Considérant que la directive 2008/50/CE susvisée indique que des mesures destinées à limiter les émissions dues aux transports grâce à la planification et à la gestion du trafic peuvent être mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs fixés ;

Considérant que le plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France cite la création de zones à circulation restreinte comme l'action ayant l'impact le plus important avec des effets rapides sur l'amélioration de la qualité de l'air ;

Considérant qu'il résulte du décret n°2020-1138 et du bilan 2019 sur la qualité de l'air dans la Métropole du Grand Paris établi par Airparif, susvisés, que la mise en œuvre d’une ZFE-m dans la Métropole du Grand Paris est obligatoire ;

Considérant la nécessité d'adopter une mise en place graduée sur des plages horaires limitées de mesures de restrictions de circulation afin de permettre une transition progressive du parc de véhicules circulant dans la Métropole du Grand Paris vers des catégories moins polluantes ;

Considérant que cette mise en œuvre progressive a été approuvée par la délibération du Conseil métropolitain du 12 novembre 2018 susvisée, avec une première étape au 1° juillet 2019 :

Considérant que cette mise en œuvre progressive a été confirmée par la délibération susvisée du Conseil métropolitain du 1% décembre 2020, avec le passage à la prochaine étape de la ZFE-m métropolitaine au 1° juin 2021 ;

Considérant que l'étude d'impact sur la qualité de l’air publiée par Airparif prévoit que la création de la zone à faibles émissions mobilité métropolitaine sur le périmètre à l'intérieur de l'autoroute A86 interdisant les véhicules « Crit'Air » 4, 5 et non classés, entrainera une baisse d'émission de l'ensemble des polluants atmosphériques et une diminution des émissions de gaz à effet de serre à court terme ;

Considérant qu'il est nécessaire d'étendre l'interdiction de la circulation à l’ensemble du territoire communal afin de permettre une meilleure cohérence et efficacité du dispositif de la zone à faibles émissions mobilité ;

Considérant que les investissements nécessaires à la transformation ou au renouvellement de certains véhicules aux fonctionnalités spécifiques seraient excessifs par rapport aux objectifs d'amélioration de la qualité de l'air poursuivis ;

Considérant que les investissements nécessaires pour la mise aux normes de certains types de véhicules nécessitent un délai pour la prise en compte des nouvelles mesures par les professionnels ;Considérant que les dérogations mentionnées dans l'arrêté ZFE-m permettent aux acteurs de disposer de délais nécessaires pour s'adapter ;

Considérant que les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la covid-19 sur un nombre important d'entreprises franciliennes amènent à introduire des dérogations temporaires supplémentaires pour les véhicules des entreprises ayant bénéficié d'une aide financière publique contextuelle ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Une zone à faibles émissions mobilité est créée à compter du 1° février 2022 pour une durée de 3 ans sur l'ensemble des voies de la commune de Joinville-le-Pont, et à l'exception de celles listées en annexe au présent arrêté.

La circulation y est interdite pour les véhicules appartenant aux catégories « Crit'Air » 4, 5 et non classés, conformément à la classification établie par l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé :

- Deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, exceptés les jours fériés ;

- Voitures, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, exceptés les jours fériés ;

- Véhicules utilitaires légers, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, exceptés les jours

fériés ;

- Poids lourds, autobus et autocars, tous les jours de 8 heures à 20 heures

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des mesures plus contraignantes

mises en place en application de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.

ARTICLE 2 :

La mesure édictée à l'article 1° ne s'applique pas aux véhicules mentionnés au Il de l'article R.

2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesquels l'accès à la zone à faibles

émissions mobilité ne peut être interdit.

ARTICLE 3:

La mesure édictée à l'article 1%°ne s'applique pas :

- Aux véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs

missions, munis d'un document fourni par l'association prouvant leur qualité ;

- Aux véhicules des associations de bienfaisance dont les activités ont pour but de contribuer

à l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire où difficile ;

- Aux véhicules affectés à un service public, dans le cadre d'interventions ponctuelles, munis

d'un ordre de mission de l’autorité compétente ;

- Aux véhicules dont l’utilisation est liée aux évènements ou activités suivantes, munis d'une

autorisation de la commune d'Ile-de-France concernée par l'évènement ou l’activité, et dans

le cadre exclusif de celui-ci ou celle-ci :

o véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement,

o véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique

de type festif, économique, sportif ou culturel,o véhicules utilisés dans le cadre de tournages,

o véhicules d'approvisionnement des marchés.

- Aux véhicules frigorifiques dont le certificat d'immatriculation porte la mention FG TD ;

- Aux véhicules citernes dont le certificat d'immatriculation porte les mentions CIT ou CARB :

- Aux véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises tel que définis à

l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, portant la mention VASP sur le certificat

d'immatriculation ou VTSU sur la carte grise, à l'exception des autocaravanes :

- Aux convois exceptionnels au sens de l’article R433-1 du code la route munis d'une

autorisation préfectorale ;

- Aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection » :

- Aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d’une activité commerciale à

caractère touristique, munis du K-Bis de la société détaillant cette activité ;

Par ailleurs, la mesure édictée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin

2022 inclus :

- Aux véhicules des entreprises ayant contracté un prêt garanti par l'État (PGE) depuis le 1°

mars 2020, et pouvant produire un justificatif de souscription au prêt ;

- Aux véhicules des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité à destination des acteurs économiques touchés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 depuis le 1°

mars 2020, et pouvant produire un justificatif de souscription au fonds ;

- Aux véhicules des entreprises ayant bénéficié du "prêt rebond" mis en place par la région

Ile-de-France ou du "Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités", et pouvant produire un

justificatif de souscription au prêt où au fonds.

ARTICLE 4 :

Les ZFE-m seront matérialisées par des panneaux de signalisation à l'entrée et la fin de la zone.

ARTICLE 5:

Les documents prouvant l'appartenance à l'une des catégories détaillées à l'article 3 du présent

arrêté doivent être présentés en cas de contrôle.

ARTICLE 6:

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément

aux dispositions du code route, notamment son article R 411-19-1.

Le Maire, le Directeur général des services, le Chef de la police municipale, le Commissaire de

Police, le Directeur des Transports et de la Protection du Public, le Directeur de l'Ordre Public et de

la Circulation et le Directeur de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne de la

Préfecture de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera télétransmis au contrôle de légalité et affiché à l'Hôtel de ville. Il sera publié

Sur le site internet de la commune. Une copie sera transmise à la police nationale.ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 1° février 2022

ille-le-Pont

é-France

ANNEXE : LISTE DES RUES EXCLUES

-__A66 et ses bretelles reliant entre elles deux sections de routes à grande circulation,

- Les itinéraires de substitution définis par arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation, en cas de fermeture totale ou partielle de l’A86, pour permettre le contournement.

Télétransmis le : { 1 FEV. 2027

Afiché le: 9 1 FEV. 2027