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Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 8 juin 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Affiché du 10/06/2022 au 24/06/2022
L’intégralité des délibérations et des débats seront retranscrits dans le procès-verbal de la séance
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2022
COMPTE-RENDU
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 juin 2022, s’est réuni le mercredi 8 juin 2022 à 20 H 30, Grande Salle - Maison du Temps Libre à La Ferrière.
22-057 Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » / GRDF - Convention de desserte en gaz naturel
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par GRDF pour la desserte en gaz naturel du lotissement « les Hauts de la Pironnière ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, administratives et commerciales de ces travaux.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2022 Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » aux articles et chapitres prévus à cet effet.
22-058 Lotissement « La Pironnière » / SYDEV- Convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SYDEV pour l’opération d’éclairage public du Lotissement « La Pironnière » pour un montant de 30.782,00€ HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de ces travaux.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2022 Lotissement « La Pironnière » aux articles et chapitres prévus à cet effet.
22-059 Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée / Convention pour la mise en œuvre du dispositif « Préférence Commerce 2022/2023 » sur la Commune de La Ferrière
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention pour la mise en œuvre du dispositif « Préférence Commerce 2022/2023 » à intervenir entre la Commune, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée et l’association FACIL’Ensemble.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- PRECISE que les crédits nécessaires au financement de cette opération seront inscrits aux budgets primitifs 2022 et 2023
22-060 Planète Jeunes / Fixation du prix de séjour d’été de l’accueil de loisirs – Complément
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’accorder une aide aux allocataires CAF et MSA et selon les quotients familiaux suivants :
- Quotient Familial inférieur à 700 , une aide de -50%,
- Quotient Familial de 701 à 900, une aide de -25%, Mairie
92 rue Nationale 85280 LA FERRIERE – Vendée
Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr
- Quotient Familial de 901 et + , une aide de -12.5%.
- DECIDE d’attribuer aux Ferrièrois les déductions suivantes :
• 3,23 €/jour pour un séjour sur La Ferrière,
• 4,05 €/jour pour un séjour organisé en Vendée,
• 5,13€/jour pour un séjour hors département.
- PRECISE que la somme obtenue pour chaque séjour et quotient sera arrondie à l’euro supérieur.
- PRECISE que les familles sans quotient familial connu ou délivré, ou sous régimes spécifiques, se verront appliqué le tarif maximum de base, dans le respect des barèmes « Ferriérois » et « non-Ferriérois ».
22-061 Planète Jeunes / Activités jeunesse – Principe de tarification aux familles
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’accorder une aide aux allocataires CAF et MSA et selon les quotients familiaux suivants :
- Quotient Familial inférieur à 700 , une aide de -50%,
- Quotient Familial de 701 à 900, une aide de -25%,
- Quotient Familial de 901 et + , une aide de -12.5%.
- DECIDE d’attribuer aux Ferrièrois les déductions suivantes :
• 3,23 €/jour pour une journée d’activité sur la structure Maison de l’Enfance,
• 4,05 €/jour pour une journée d’activité en Vendée,
• 5,13€/jour pour une journée d’activité hors département.
- PRECISE que la somme obtenue pour chaque séjour et quotient sera arrondie à l’euro supérieur.
- PRECISE que les familles sans quotient familial connu ou délivré, ou sous régimes spécifiques, se verront appliqué le tarif maximum de base, dans le respect des barèmes « Ferriérois » et « non-Ferriérois ».
22-062 Personnel / Demande de rupture conventionnelle d’un agent
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention portant mise en œuvre d’une rupture conventionnelle et toutes les formalités administratives relatives à cette rupture conventionnelle.
22-063 Personnel / Généralisation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en matière de litiges de la Fonction Publique
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’adhérer à la médiation préalable obligatoire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vendée et toutes les formalités administratives relatives à ce dossier.
22-064 Personnel / Emploi saisonnier - Modification pour le renfort aux services Espaces Verts et Voirie
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de modifier les dates de l’emploi non permanent pour accroissement saisonnier à temps complet :
Motif du recours à un agent contractuel selon l’alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
Contrat à durée déterminée établi en applications des dispositions de l’article 3-I-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour Accroissement Saisonnier d’Activité
Durée du contrat : 4 mois et 15 jours, du 16 mai 2022 au 30 Septembre 2022
Niveau de rémunération : Grade d'Adjoint Technique Territorial
4ème Échelon : IB 371 - IM 343 (indice de rémunération minimum obligatoire à l’IM :352)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant. Mairie
92 rue Nationale 85280 LA FERRIERE – Vendée
Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi ci- dessus créé seront inscrits au budget communal 2022 et chapitre prévus à cet effet.
22-065 Personnel / Emploi saisonniers - Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonniers d’activité à l’accueil de loisirs Planète Jeunes pour l’été 2022
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de créer les emplois non-permanents dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions d’encadrement les enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs pendant l’été :
o Motif du recours à des agents contractuels selon l’alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
• Contrat à durée déterminée établi en applications des dispositions de l’article 3-I-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour accroissement saisonnier d’activité
o Durée du contrat :
• Les durées des contrats seront établies selon les planifications précitées,
- APPROUVE les montants de rémunération présentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant,
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget communal 2022 et chapitres prévus à cet effet.
22-066 Personnel / Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE, à compter du 1er juillet 2022, la proposition de Monsieur le Maire relative à l’application de l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021, portant application aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe, du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
- VALIDE les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).
- VALIDE les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.
- VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur le Maire.
- MAINTIENT, en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.
22-067 Résiliation anticipée du bail de La Poste
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la résiliation anticipée du bail commercial signé avec Le Groupe La Poste en date du 21 octobre 2009 pour le local situé 81 Rue Nationale à la Ferrière au 30 juin 2022.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de résiliation anticipée ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à ce dossier.