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Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 190927 16 report de reliquat du fond associatif local)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Religion et laïcité,
vaulxevelin
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art 2121-2 En Qui ont pris part
du CGCT |exercice | à la délibération
43 43 34
Objet
Demande de report de reliquats
2018 au titre du Fonds Associatif
Local et du Fonds Projets
Habitants
V_DEL_190927 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019
Compte rendu affiché le
7 octobre 2019
Date de convocation du conseil municipal le
20 septembre 2019
Présidente : Hélène GEOFFROY
Secrétaire de séance : Ahmed CHEKHAB
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar
DAHOUM, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma
FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Yvan
MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA,
Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima
KAOUAH, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN,
Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN,
Antoinette ATTO, Harun ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI,
Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB,
Mustapha USTA, Nadia NEZZAR, Charazède
GAHROURI, Philippe MOINE, Stéphane BERTIN,
Christiane PERRET FEIBEL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Jacques ARCHER à Stéphane GOMEZ
Sacha FORCA à Philippe MOINE
Christine BERTIN à Stéphane BERTIN
Membres absents :
Matthieu FISCHER, Virginie COMTE, Christine JACOB,
Morad AGGOUN, Saïd YAHIAOUI, Batoul HACHANI,
Mourad BEN DRISS, Marie-Emmanuelle SYRE, Bernard
GENIN RAPPORT DE Madame FARTAS
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Vaulx-en-Velin sollicite chaque année l'État afin d'obtenir son concours financier pour venir abonder des fonds spécifiques de soutien à la vie associative :
- le Fonds Projets Habitants (FPH), dispositif cofinancé par la Ville et par l'État
(Commissariat Général à l'Égalité des Territoires - CGET) dans le cadre du Contrat de Ville, qui permet de soutenir des initiatives d'habitants constitués ou non en association, de réaliser des petites actions par et pour les habitants dans les quartiers prioritaires de la ville.
- le Fonds Associatif Local (FAL), également cofinancé par la Ville et par l'État (CGET), qui est pour sa part destiné à soutenir des projets d'associations émergentes ou en voie de développement, qui ont des actions envers les habitants des quartiers prioritaires.
Pour ces deux dispositifs, l'attribution des subventions fait l'objet d'un examen par une commission. Les groupes d'habitants ou associations sont invités à venir présenter et défendre leur projet lors de ces commissions qui se réunissent une fois par mois. La commission statue ensuite sur les montants des aides accordées sous la forme d'un remboursement sur présentation de factures dans le cadre du Fonds Projets Habitants, ou par le versement d'une subvention dans le cadre du Fonds Associatif Local.
Or, bien que la Ville ait perçue en 2018 les recettes du CGET à hauteur de 65 000 euros au titre de la programmation sociale 2018, 50 000 euros pour le Fonds Associatif Local et 15 000 euros pour le Fonds Projets Habitants, la somme de 19 534 euros est demeurée non reversée à la fin de l’année 2018 au regard des projets présentés en commission par les associations et les collectifs d'habitants. De ce fait, la Ville a demandé le report de cette dépense sur l'exercice budgétaire 2019, afin que cette somme puisse être attribuée aux associations et collectifs d'habitants dont le projet sera retenu par la commission.
Avec l'accord du CGET, la Ville de Vaulx-en-Velin pourra ainsi exécuter les dépenses afférentes à ce reliquat sur le budget 2019, portant ainsi le montant du Fonds Associatif Local à 55 000 € (50 000 € au titre de 2019 et 5 000 € au titre des reliquats 2018), et le montant du Fonds Projet
Habitants à 46 534 € (32 000€ au titre de 2019 et 14 534€ au titre des reliquats 2018). Ces
sommes seront ensuite reversées aux associations ou collectifs d'habitants dont le projet sera retenu par la Commission d'attribution.
En conséquence, je vous propose :
> de reporter les reliquats 2018 sur l'exercice budgétaire 2019, soit les sommes de 5 000 euros pour le FAL et 14 534 euros pour le FPH en complément du BP 2019 initialement voté. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) lequel dispose que
« le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
Vu les articles L2121-1 à L2121-23 du CGCT qui concernent le Conseil municipal et ses modalités
de fonctionnement ;
Vu les articles R2121-9 et R2121-10 du CGCT relatifs au registre et à la publication des
délibérations ;
Considérant l'intérêt de soutenir les projets menés par les associations et collectifs d'habitants à
destination des habitants des quartiers prioritaires et en faveur de l'animation et de la cohésion
sociale ;
Entendu le rapport présenté le 27 septembre 2019 par Madame Fatma Fartas, adjointe déléguée
à la vie associative ;
Après avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, décide :
> de reporter les reliquats 2018 sur l'exercice budgétaire 2019, soit les sommes de 5 000
euros pour le FAL et 14 534 euros pour le FPH en complément du BP 2019 initialement voté.
Nombre de suffrage exprimés : 34
Votes Pour : 34
Votes Contre : O
Abstention : 0
Sans participation : O
Ainsi fait et délibéré le vendredi 27 septembre 2019 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
N7\ Madame la Maire,