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Arrêté - Arrete PM 32 2023 reglementation et utilisation des equipements du complexe sportif des Champs Noirs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 32 2023 reglementation et utilisation des equipements du complexe sportif des Champs Noirs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
ST GELY DU FESC
COMMUNE
St MATHIEU DE TRE VIERS
PM/32/2023
Qbjet Arrêté ottant
réglementation et utilisation des
équipements __du complexe
sportif des Champs Noirs
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de la transmission en
Préfecture
RAS LOL.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté du Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU TREVIERS,
VU ka loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R610-5, qui dispose que la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2è classe ;
VU Le Code Général des Collectivités ‘Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
suivants ;
VU les pouvoirs de police du Maire qui en résultent, notamment en ce qui concerne le
maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique ;
VU la délibération n°2023-039 du Conseil municipal du 27 avril 2023 relative à Padoption
du règlement intérieur du complexe sportif des Champs Noirs ;
Considérant qu’il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à
assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant qu'il est nécessaire d’assurer le bon ordre et les meilleures conditions de
sécurité pour l'utilisation des équipements pour tous les usagers (établissements scolaires,
associations, pratiquants libres et public) ;
Considérant qu'afin d’encadrer, organiser et codifier les rapports entre la structure et ses
usagers, la commune de Saint Mathieu de ‘Tréviers a souhaité définir, par l'établissement
du règlement intérieur, les modalités d'utilisation des équipements mis à k disposition du
public.
ARRETE
Article 1 : Toute personne utilisant ou accédant au cornplexe sportif des Champs Noirs est
tenu de respecter le règlement intérieur, En y accédant, les usagers reconnaissent avoir pris
connaissance du présent arrêté ainsi que du règlement intérieur joint à ce dernier et en
accepter les conditions et responsabilités. Les dispositions définies au présent article
prendront effet le jour de la mise en place de lasignalisation.
Article 2: La circulation de tous les véhicules est interdite autour du stade synthétique de
football excepté l'accès au skate-park et city-stade pour les vélos, trottinettes et skate-board
et ce uniquement par l'entrée située devant k salle des Familles.
Ruble Su le sl in fe
de Lx œmmuu. LS /dfè2s Aiticle 3: Conformément aux dispositions de l'article 2.1 du règlement intérieur, le
complexe sportif est ouvert du lundi au dimanche de 8h00 à 22h00.
Article 4 : Le non-respect du présent arrêté et du règlement intérieur sont susceptibles
d’entrainer l'expulsion de l'enceinte du stade et du plateau sportif des contrevenants. Toute
contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et aux règlements en
vigueur, en particulier Particle R610-5 du Code pénal, sans préjudice des poursuites civiles en
cas de dégradations du domaine public et de ses dépendances
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commume, Monsieur le
Commandant de Brigade de gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers et la police municipale de Saint Mathieu de ‘Tréviers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Mathieu de ‘Tréviers, le 10 mai 2023.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article RA21-E du coûe
de justice ndrministeative, le tribunal sdmbalstratlf de Montpellier peut être saisi
par voie de recours formé epntre La présente décision pendant un délai de deux
mais commençant à courir À compter de là date de sa notification evou de sn
publication, Pans ce même délat, un recours gracieux peut être déposé devant
L'autorité territoriale, cette démareke suspendant Le délai de recours contentieux
qui rceommencera à courir soit :- à compter de la notification de la répanse de
l'autarité territoriale 3-deux mois après l'introduction du recours gracieux en
l'absence de réponse de l'autarité territoriale pendant ce déni Le tribunal
adrntnistratif peut être salsi par l'application «fétérecours citoyen» accessible
par Jeslte Internet mm telerecours.fr