Arrêté - Reglementation du complexe sportif du Deves

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Arrêté - Reglementation du complexe sportif du Deves Document publié le Jeudi 10 avril 1980 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Arrêté - Reglementation du complexe sportif du Deves)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU RHÔNE

COMMUNE DE TERNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N° 71/2023 / 6.1

Règlementation du complexe sportif du Devès

Le Maire de la Commune de TERNAY Rhône :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code Civil ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière :

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime :

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 :

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du Rhône en date du 10 avril 1980 portant Règlement Sanitaire

Départemental :

VU l’Arrêté Préfectoral du Rhône 2008-5563 du 14 novembre 2008 relatif au brûlage de

végétaux.

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer des règles d’utilisation du complexe sportif du Devès afin d’assurer l’ordre public, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens.

ARRETE

ARTICLE 1° - Conditions et horaires d’ouverture

Le complexe sportif du Devès est ouvert en permanence, tous les jours de l’année, de 07h00 à

23h00.

En cas de circonstances exceptionnelles notamment météorologiques, ou pour tout motif d'intérêt général, en particulier pour des raisons de sécurité, l’accès au complexe sportif du Devès peut être interdit à tout moment, partiellement ou en totalité, et son évacuation décidée.

Le public n’a pas accès aux surfaces en cours d’aménagement.

ARTICLE 2 - Les véhicules sont autorisés à circuler dans l’enceinte du complexe sportif du Devès. Leur vitesse est limitée à 10 km/h. Ils ne doivent occasionner aucune gêne aux piétons. Le stationnement se fera uniquement sur les parkings aménagés à cet effet. Le stationnement rue des Sports est strictement interdit.

ARTICLE 3 - Les chiens sont autorisés dans l’enceinte du complexe sportif du Devès à condition qu’ils soient tenus en permanence en laisse par leurs maîtres ou gardiens. Les chiens de catégorie 2 devront être muselés en plus d’être tenus en laisse. Les chiens de 1% catégorie

sont interdits.

Les chiens sont strictement interdits sur les terrains de sport (piste d’athlétisme, terrain de rugby, terrains de football, tennis, skate pare….).

Toute déjection canine devra également être ramassée par leurs maîtres ou gardiens. Les chiens errants ou non tenus en laisse peuvent être saisis par les agents habilités et conduit en fourrière aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 4 - Les installations et équipements sportifs du complexe sportif du Devès sont mis à disposition en priorité aux établissements scolaires, aux associations sportives locales et au Centre de Loisirs Municipal, suivant les horaires et jours d’ouverture de l’établissement et

approuvé par l’autorité territoriale.

—}Seuls les élèves des établissements scolaires, les adhérents des associations sportives locales

et les personnes accueillies dans le cadre du Centre de Loisirs Municipal peuvent bénéficier de la mise à disposition des terrains de sport en herbe.

Tout utilisation du matériel communal doit se faire dans le respect des règles suivantes : - utilisation du matériel conformément à sa destination ;

- utilisation du matériel réservée et limitée aux bénéficiaires de l’autorisation délivrée

par la commune ;

- l’emprunt de matériel avec sortie à l’extérieur est interdit, sauf autorisation exceptionnelle de la mairie ;

- les utilisateurs devront ranger le matériel dans les lieux prévus à cet effet.

En cas d’utilisation non conforme des installations et équipements mis à disposition, les bénéficiaires peuvent se voir retirer à titre temporaire ou permanent l’autorisation d'utilisation.

En cas de vol ou de dégradations, leur responsabilité pourra être engagée et les frais à leurs charges.

ARTICLE 5 — Les manifestations sportives, culturelles ou autres sont soumises à une demande écrite préalable auprès de la mairie. Les organisateurs seront les seuls responsables des accidents ou dommages causés tant qu’aux personnes qu’aux biens. En aucun cas la responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée. Les réparations seront effectuées aux frais des organisateurs.

ARTICLE 6 - La baignade est strictement interdite dans les bassins de pêche et de joutes en raison de la non-conformité de l’eau aux normes de baignade et d’usage. De plus, en cas de gel, il est également interdit de marcher ou patiner sur la glace.

La pêche dans le bassin de joutes est interdite sauf autorisation spéciale.

ARTICLE 7 - Les exercices, les jeux et l’utilisation de moyens de déplacements de nature à troubler la jouissance paisible des lieux de promenade ou à causer des accidents aux personnes ou des dégradations aux plantations et aux ouvrages, sont interdits.

ARTICLE 8 - Les activités de type pique-nique sont autorisées sous réserve de ne pas entrainer une dégradation des lieux.

Les déchets de toute nature devront être jetés dans les poubelles prévues à cet effet, ou le cas échéant ramenés chez eux par les usagers.

ARTICLE 9 - Les feux nus et les barbecues sont interdits dans le complexe sportif du Devès.

ARTICLE 10 — L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites à l'intérieur du complexe sportif du Devès sauf autorisation spéciale du Maire.

ARTICLE 11 — Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, ou leur

caractère agressif tels que ceux produits par :

- les cris et les chants de toute nature notamment publicitaire, les émissions vocales et

musicales, l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore ;

-_ l’usage de tout instrument de musique, notamment les instruments à percussion ainsi

que les jouets ou objets bruyants ;

- lusage de tout appareil à diffusion sonore, sauf si ces appareils sont utilisés

exclusivement avec des écouteurs, les tirs de pétards, artifices, armes à feu et tous autre

engins, objets et dispositifs bruyants similaires.

Des dérogations pourront néanmoins être accordées afin de faciliter le déroulement de manifestations autorisées dans certaines conditions de lieu et de temps.

JARTICLE 12 - Toutes dégradations des plantations et installations publiques feront l’objet de poursuites. Il est interdit de cueillir des fleurs et des fruits, de couper des branches, même à titre d'échantillons, d’enlever les écorces, de grimper aux arbres ou sur les équipements de pénétrer dans les massifs arbustifs, de détériorer les sols en place ou d°y opérer des

prélèvements.

La découpe et la collecte de bois sont interdites sauf autorisation spéciale du maire.

ARTICLE 13 - Il est interdit d’apposer des affiches, de distribuer des tracts ou prospectus publicitaires, de réaliser des sondages d’opinion sans autorisation.

ARTICLE 14 - Il est interdit sauf autorisation spéciale du maire d’y exercer la pratique d’un culte, quelle que soit la confession.

ARTICLE 15- L'organisation de manifestations sportives, culturelles ou autres, gratuites ou payantes, est soumise à autorisation. Les organisateurs sont tenus de respecter et de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 16 — Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme

aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

ARTICLE 17 — La pratique du camping et du caravaning est interdite dans l’ensemble du

complexe sportif du Devès.

ARTICLE 18 -— La responsabilité de la ville de Ternay ne peut être recherchée en cas :

- d’accidents ou de dommages résultant d’une inobservation de la loi, des règles fixées

par le présent règlement, des instructions et injonctions des agents chargés de la

surveillance du complexe sportif du Devès.

-__ d’accidents ou de dommages causés par les usagers à des tiers, de vol, de vandalisme.

ARTICLE 19 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et aux abords immédiats du site,

transcrit au registre des actes de la Commune et publié au recueil des actes administratifs.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 20 - Monsieur le Maire de la ville de Ternay, Monsieur le Commandant de la

Brigade Territoriale de Saint Symphorien d’Ozon, Monsieur le Chef de Service de la Police Pluri-communale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 21 — Ampliation sera faite à :

- à Madame la préfète du Rhône ;

- au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ST SYMPHORIEN D'OZON ;

- au Chef de Corps des sapeurs-pompiers, centre d’Intervention de COMMUNAY ; - à la Directrice des Services Techniques de la Mairie :

- au Chef de Service de la Police Pluri-communale.

Mattia SCOTTI

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON. dans un délai de deux mois à compter de sa notification - dans ce même délai, d’un recours gracieux devant le Maire de la Commune.

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