Acte Administratif - AP autorisation de penetrer dans les proprietes privees

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PRÉFET Sous-préfecture

RTS de Cambrai

Égalité

Fraternité

Bureau des relations avec les collectivités territoriales

et de l'Environnement _ |

Pôle développement durable

N° : 77/2022

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Syndicat Mixte Escaut et Affluents (SyYMEA)

Inventaire des pressions sur les cours d’eau

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, l’article 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté de M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, du 31 août 2022 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu la correspondance du 18 octobre 2022 par laquelle le syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des pressions de l’'Escaut rivière, de l’Erclin, de la rivière Sensée et du ravin de Bantigny sur le territoire des communes d’Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Banteux, Bantigny, Bantouzelle, Béthencourt, Blécourt, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Crèvecoeur-sur- Escaut, Fontaine-notre-Dame, Fressies, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut, Inchy-en- Cambrésis, lwuy, Les-Rues-des-Vignes, Marcoing, Masnières, Naves, Noyelles-sur-Escaut, Paillencourt, Proville, Quiévy, Reumont, Rieux-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez- Cambrai, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Sancourt, Troisvilles, Thun-Saint-Martin et Viesly ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai ;—_ Article 1° - Le syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA) et les personnes mandatées par celui-ci sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées … : closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude : repérée sur le plan et l’état parcellaire ci-annexés, afin de réaliser un inventaire des pressions Sur les cours d’eau sur le territoire des communes d'Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Banteux, Bantigny, Bantouzelle, Béthencourt, Blécourt, Cambrai, - Cantaing-sur-Escaut, Crèvecoeur-sur-Escaut, Fontaine-notre-Dame, Fressies, Hem-Lenglét, Honnecourt-sur-Escaut, Inchy-en-Cambrésis, ‘lwuy, Les-Rues-des-Vignes, Marcoing, Masnières, Naves, Noÿelles-sur- ET Escaut, Paillencourt, Proville, Quiévy, Reumont, Rieux-en-Cambrésis, Saint-Aubert, | _ Säint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Vaast-en- Cambrésis, Sancourt, Troisvilles, Thun-Saint-Martin et Viesly. |

Article 2 - Les personnes mentionnées à l'article L seront munies d une copie du présent RS arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition. 0

L'introduction des personnes n’aura:lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, à savoir : À

_# Pourles propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai . de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par lé maire de : Li la commune de situation du terrain, au propriétaire ou, enson absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans a commune, le délai ne courra n - qu’à partir de la notification faite en mairie. |

+. #. Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'u un ‘délai d'affichage de dix jours, en. _. . mairie des communes d’Aubencheul-au-Bac, ‘Avesnes-les-Aübert, Banteux, Bantigny, Bantouzelle, Béthencourt, Blécourt, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Crèvecoeur-sur- DS PTTR Escaut, Fontaine-notre-Dame, Fressies, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut, Inchy- en-Cambrésis, lwuy, Les-Rues-des-Vignes, Marcoing, Masnières, Naves, Noyelles-sur- Escaut, Paillencourt,: Proville, Quiévy, Reumont, Rieux-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez- Cambrai, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Sancourt, Troisvilles UE Saint- Martin et Viesly.… | | |

Article 3 - Les maires des communes Leo éss ent invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d' opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de = force PubIeue rc d intervenir pour assurèr l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d' ‘apporter aux agents chargés des études ou travaux, aucun trouble ni ‘empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets et repères qui séront établis sur le terrain et placés sous Ja garde de l'autorité municipale.

Article 5 — Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d' ornement ou de‘haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à . une constatation. contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des : dommages.

Les indemnités qui pourraient être dues sur lés dommages causés par les études aux propriétés seront à la charge du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA). À défaut d'entente amiable . . entre le propriétaire et le syndicat mixte Escaut et Affluents (SyYMEA), les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative. |

Article 6 - La présente autorisation, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d' exécution dans les 12 mois à compter de sa date de signature.

: Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du : …. Nord et affiché en mairies des communes concernées au moins dix jours avant le . ee 2: de _ commencement des études aux lieux ordinaires d’ affichage des actes administratifs ainsi qu en"; un autre endroit fréquenté du public.

2 Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera. adressé au 1 syndicat mie RU re nd | “ EsEsce ut et Affluents (SYMEAI aainsi1qu à la a sous-préfecture 4 de RnbArticle 8 — Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 9 — Le président du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA), les maires des communes d'’Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Banteux, Bantigny, Bantouzelle, Béthencourt, Blécourt, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Crèvecoeur-sur-Escaut, Fontaine-notre- Dame, Fressies, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut, Inchy-en-Cambrésis, lwuy, Les-Rues- des-Vignes, Marcoing, Masnières, Naves, Noyelles-sur-Escaut, Paillencourt, Proville, Quiévy, Reumont, Rieux-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Vaast-en- Cambrésis, Sancourt, Troisvilles, Thun-Saint-Martin et Viesly ainsi que M. le chef d’escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Cambrai, le 1 7 NOV. 2022AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Syndicat Mixte Escaut et Affluents (SYMEA)

Inventaire des pressions sur les cours d’eau

_ ANNEXES

- Cartographies des parcelles concernées (18 pages)

- Tableau des parcelles concernées (10 pages)

Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 4 7 NOV. 2022

Pour le Préfet et par délégation,> MARCOING

Carte

NOYELLES-SUR-ESCAUT

| D Te

MARCOING

<> N DA SA + | Légende :

250 500 m AP li 1 Gus du àimenoie

LE Gone do AGE Eur

> MASNIERES

Carte

RUMILLY-EN-CAMBRES}A

Etude des pressions des cours d'eau

Liste des parcelles

un L 1 ed F nr SL 11 M ee. -

Sn Un Le, Si ;

N° des parcelles concernées 2, A56 | A57 | A62 A63 A64 A65 | A66 | A67 | A68 | A630 |.A753 | A1574 A1575 | A1576 | B2 B3 | B29 B30 B31 B40 B41. B42 B48 | B49 B50 | B58 B59 | B80 B81 B82 B83 | B84 | B85 B86 | B87 B88. B97 B98 | B101 | B109 | B110 | B111 | B112 | B113 | B114 | B115 | B116 | B130 B232 | B240 | B241 B242 | B243 | B244 | B245 | B246 | B247 | B248 | B249 | B250 _B251 | B252 | B253 | B254 | B257 | B258 | B259 | B260 | B261 | B262 | B263 | B264 B278 | B279 | B524 | B525 | B526 | B553 | B554 | B557 | B558 B559 | B560 | _B564 | B565 | B566 | B567 | B568 | B569 | B570 | B571 | B572 B573 | B574 | B575 B576 | B577 | B578 | B579 | B587 | B588 | B613 | B747 | B748 | B749 | B750 | B751 _B756 | B757 | B798 | B807 | B810 | B811 | B812 | B819 | B857 | B858 | B859 | B863 B890 | B891 | B930 | B931 | B932 | B933 | B934 B935 | B938 | B939 | B941 | B955 _ B956 | B957 | B959 | B960 | B961 | B962 | B963 | B964 | B965 | B966 | B967 | B968 B969 | B970 | B971 | B972 | B973 | B974 | B979 | B980 | B981 | B982 | B983 | B984 B985 | B986 | B994 |: B995 | B1006 | B1015 | B1019 B1020 | B1021 B1022 | B1023 | B1024 B1025 | B1026 | B1027 | B1049 B1050 | B1051 B1052 B1053 | B1054 | B1055 | B1056 | B1057 B1058 | B1059 | B1060 | B1061 | B1062 | B1063 B1064 | B1065 | B1066 | B1067 | B1077 | B1078 B1079 | B1102 | B1114 | B1115 | B1116 | B1117 | B1118 | B1126 | B1127 | B1128 | B1129 | B1130 B1131 B1132 | B1133 | B1134 | B1135 | B1136 | B1137 | B1138 | B1139 | B1140 | B1141 | B1142 B1143 | B1144 | B1160 | B1171 | B1172 | B1173 | B1174 B1175 | B1176 | B1186 | B1187 | B1192 B1212 | B1216 | B1226 | B1227 | B1228 | B1229 B1230 B1231 B1232 | B1250 | B1252 | B1253 B1275 | B1276 | B1279 B1280 | B1281 B1283 | B1284 C248 | C249 | C250 | C331 | C332 C333 | C334 | C335 | C336 | C338 | C339 | C340 | C341 | C342 | C344 | C345 | C346 C347 | C477 | C478 | C479 | C480 | C481| C583 | C584 | C628 | C643 | C725 | C727 _C769 | C794 |. C814 | C815 | C823 | C846 | C867 C868 | ZE39 | ZE40 | ZE45 | ZE46 ZEA7 | ZE52 | ZE62 | ZEG64 | ZE66 | ZE94 | ZE95 | ZE97 | ZS1 | ZS10

(ER atesbe 2e". 18 FLAT Commune : MASNIERES: 225 RUN un el N° des parcelles concernées | | | F A844 | A845 | AB846 | A847 | A848 | A849 | A850 | A851 | A854 | A855 | A858 | A859 A860 | A861 | A862 | A863 | A864 | A865 | A866 |: A867 | A870 | A871| A875 | A876 A877 | A878 | A879 | A883 | A884 | A885 | A973 | A976 | A980 | A981 | A982 | A983 | A985 | A986 | A1033 | A1035 | A1036 | A1037 | A1038 A1051 | A1053 | A1056 | A1057 | A1058 A1059 | A1060 | A1063 | A1065 | A1066 | A1067 | A1068 | A1069 | A1070 | A1071 | A1072 | A1073 _A1074 | A1075 | A1076 | A1077 | A1078 | A1079 | A1081 | A1085 | A1086 | A1087 | A1088 | A1090 A1091 | A1092 | A1093 | A1095 | A1098 | A1099 | A1100 | A1101 | A1102 | A1125 | A1126 | A1127 A1128 | A1129 | A1130 | A1133 | A1134 | A1135 | A1136 | A1137 | A1138 | A1139 | A1140 | A1141 A1142 | A1143 | A1145 | A1146 | A1147 | A1148 | A1149 A1150 | A1151 | A1152 | A1153 | A1155 | A1156 | A1186 | A1187 | A1196 |: A1199 | A1200 | A1201 | A1202 | A1203 | A1209 | A1210 | A1211 A1212 | A1216 | A1278 | A1554 A1557 | A1559 | A1575 A1578 | A1579 | A1580| A1581 | A1582 A1583 | A1584 | A1585 | A1586 | A1587 | A1589 | A1590 | A1591 | A1595 | A1596 | A1598 | A1601 | A1603 | A1606 | A1608 | A1832 | A1833 | A1834 | A1848 | A1850 | A1859 | A1873| A1883 | A1895 | A1906 | A1915 | A1924 | A1925 | A1942 | A1954 | A1955 | A1956 | A1957 | A1958 | A1959 | A1962 | A1963 | A2031 | A2032 | A2033 | A2042 | A2043 | A2044 | A2045 | A2062 | A2063 | A2064 | A2065 A2067 | A2105 | A2108 | A2109 | A2112 | A2117 | A2118 | A2119 | A2120 | A2126 | A2127 | A2128 | A2162 | A2187 | A2189 A2190 | A2232 | A2233 | A2281 | A2308 | A2309 | A2314 | A2315 | A2316 | A2570 | A2571 A2652 A2653 | A2695 | A2696 | A2697 | A2698 | A2723 | A2725 | A2726 | A2727 | A2780 | A2989 | A2990 | A2991 | A2992 | A2993 | A2994 | A2995 | A2996 | A2997 | A2998 | A2999 A3000 | A3001 | A3004 A3005 | A3060 | A3090 | A3091 A3121 A3136 | A3140 | A3143 | A3144 | A3304 | A3414 | A3415 A3416 | A3417 | A3465 | A3466 | A3515 | A3522 | A3523 | A3536 | A3537 B1226 | ZK45 | ZK46 | ZL36 | ZL42 | ZL44 | ZL45 | ZM4 | ZM6 | ZM8 | ZM9 | ZM10 ZM11 | ZM12 | ZM13 | ZM14 ZM15 | ZM16 | ZM29 | ZM30 | ZM31 | ZM35 | ZM36| ZS1 ZS2 ZS5 | ZS9 | ZS10 | ZS11 | ZS12 |

Page 5, tableau des parcelles