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Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer sur le
Arrêté - Arrete prefectoral Autorisation de penetrer sur le
Arrêté - 20240604 ap autorisation penetrer proprietes privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - 20240604 ap autorisation penetrer proprietes privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Es PREFET DE TARN-ET-GARONNE Liberté Égalité Fraternité Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
RAA
: 82-2024-06-04-00007
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
82-2024-05-31-00001
PORTANT
AUTORISATION
DE
PÉNÉTRER
DANS
LES
PROPRIÉTÉS
PRIVÉES
EN
VUE
DE
RÉALISER
LES
ÉTUDES
NÉCESSAIRES
À
L'AMÉNAGEMENT
DE
LA
LIGNE
NOUVELLE
BORDEAUX-TOULOUSE
(GRAND
PROJET
DU
SUD-OUEST)
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code de justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
322-2
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
notamment
son
article
1;
Vu
la
loi
du
06
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
et
notamment
son
article
6 ;
Vu
le décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
mars
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
ROBERTI
en
qualité
de
préfet
du
département
de
Tarn-et-Garonne ;
Vu
le
décret
du
2
juin
2016
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
des
lignes
ferroviaires
à grande
vitesse
Bordeaux-Toulouse
et
Bordeaux-Dax
;
Vu
la
demande
en
date
du 26
janvier
2023
par
laquelle
la
société
SNCF
RÉSEAU,
maître
d'ouvrage
du
projet
des
lignes
nouvelles
Bordeaux-Toulouse
et
Bordeaux-Dax,
située
au
17
rue
Cabanac
- CS
61926
—
33081
BORDEAUX
Cedex,
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
situées
dans
la
bande
des
500
mètres
associée
à
la déclaration
d'utilité
publique,
en
vue
de
réaliser
toutes
opérations
de
sondage,
de
levers
et
piquetages
topographiques,
de
reconnaissances
géotechniques,
d'études
environnementales
(inventaires
faune-flore,
zones
humides,
recueil
de
données
hydrauliques
et
hydrogéologiques),
de
mesures
acoustiques
et
d'archéologie
préventive,
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ligne
nouvelle
Bordeaux-Toulouse
sur
le
département
du
Tarn-et-
Garonne,
y compris
dans
le périmètre
de
la gare
nouvelle
;
Considérant
la
nécessité
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
permettre
la
réalisation
des
opérations
précitées ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
;
Préfecture
de
Tarn-et-Garonne
- 2 Allée
de
l'Empereur
- BP
10779
- 82013
Tél.
05
63
22
82
00
MONTAUBAN
CEDEX
- Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
Fax
05
63
93
33
79
sur
le site
http
//wwwtarn-et-garonne.gouv.fr
Mél
:
prefecture@tarn-et-garonne.
gouv.fr ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°82-2023-03-07-00001
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
réaliser
les
études
nécessaires
à
l'aménagement
de
la
ligne
nouvelle
Bordeaux-Toulouse
(Grand
Projet
du
Sud-Ouest)
est
abrogé.
Article
2
: Les
agents
de
la
Société
SNCF
RÉSEAU,
maître
d'ouvrage
du
projet,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
qu'elle
mandatera,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
de
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
dans
la
bande
des
500
mètres
associée
à la
déclaration
d'utilité
publique,
afin
de
procéder
à
toutes
les
activités
de
reconnaissance
sur
le
terrain
nécessaires
au
développement
de
l'ingénierie
de
détail
du
projet
et
à l'établissement
des
pièces
réglementaires
du
dossier
administratif
de
demande
d'autorisation
que
pourront
exiger
les
études
relatives
au
projet
de
ligne
nouvelles
Bordeaux-
Toulouse. A
cette
fin,
ils
sont
autorisés
à
y
implanter
tout
jalon,
piquet,
borne
ou
repère,
y
pratiquer
tout
relevé
photographique
et
à
y
effectuer
tout
sondage
ou
prélèvement
nécessaire
à
l'accomplissement
des
opérations
de
reconnaissance
sur
le
terrain.
Article
3
:Cette
autorisation
s'applique
sur
le
territoire
des
communes
situées
en
limite
de
la
bande
des
500
mètres
associée
à la
déclaration
d'utilité
publique
:
- Angeville
;
- Auvillar
;
- Bressols
;
- Campsas ; - Canals ; - Castelferrus
:
- Castelmayran
;
- Castelsarrasin
:
- Caumont ; - Cordes-Tolosannes
;
- Donzac; - Dunes
;
- Escatalens
;
- Fabas
;
- Garganvillar
;
-Grisolles
;
- La
Ville-Dieu-du-Temple
;
- Labastide-Saint-Pierre
;
- Lacourt-Saint-Pierre
;
- Le
Pin;
- Merles
;
- Montauban
;
- Montbartier
;
- Montbeton
:
- Pompignan
;
- Saint-Cirice
;
- Saint-Loup ; - Saint-Michel
;
- Saint-Nicolas-de-la-Grave
;
- Saint-Porquier. Article
4 :
Les
agents
de
la
société
SNCF
RÉSEAU
ov
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits
seront
munis
d'une
copie
de
cet
arrêté,
qui
devra
être
présentée
à toute
réquisition.
Page
2]|4 Article
5
:Les
agents
de
la
société
SNCF
RÉSEAU,
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits,
ne
sont
pas
autorisés
à pénétrer
à l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Article
6:
Dans
les
propriétés
closes,
leur
introduction
ne
peut
avoir
lieu
que
sept
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien.
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
au
propriétaire
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
agents
peuvent
pénétrer
dans
la
propriété
avec
l'assistance
d'un
juge
judiciaire
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
dans
la
commune.
Article
7
:Dans
les
exploitations
agricoles,
leur
introduction
ne
peut
avoir
lieu
qu'après
prise
de
contact
et
information
préalable
des
exploitants
des
parcelles
concernés.
En
cas
de
refus
de
l'exploitant,
la
situation
devra
être
remontée
aux
services
de
la
préfecture,
qui
décideront
des
suites
à donner.
Article
8
: Il
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement,
de
haute
futaie
ou
causer
tout
autre
dommage,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
à défaut
de
cet
accord,
qu'il
n'ait
été
procédé
à
Une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l'occasion
des
études,
seront
à
la
charge
de
SNCF
RÉSEAU.
À
défaut
d'accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
prévues
par
le
code
de
justice
administrative.
Article
9
: Défense
est faite
aux
propriétaires
d'empêcher
ou
de
troubler
l'action
des
agents
chargés
des
études. La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
code
pénal
de
l'article
6
de
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères. Les
maires
des
communes
mentionnées
à
l’article
2
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité,
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
prévues
à
l'article
1 du
présent
arrêté.
Article
10
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle
est
périmée
de
plein
droit
en
l'absence
d'exécution
dans
les
six
mois
à
compter
de
sa
signature.
Article
T1
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
pendant
toute
la
durée
des
opérations.
Article
12
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
*__
soit
Un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
Tarn-et-Garonne,
2
allée
de
l'Empereur
- BP
10
779,
82
013
Montauban
;
*
soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
place
Beauvau,
75800
Paris
Cedex.
Par
ailleurs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wuwiy.telerecours.fr
où
par
courrier
à
l'adresse
suivante
:68
rue
Raymond
IV
-
31
000
TOULOUSE.
Page
3]|4 Article
13
: Le secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
du
Tarn-et-Garonne,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale,
la directrice
départementale
des
territoires
et
les
maires
des
communes
mentionnées
à
l’article
2,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à la société
SNCF
RÉSEAU.
Montauban,
le
=
#
JUIN
2024
Vincent
ROBERTI
Page
414