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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mailly-le-Camp.
Lien du pdf (Arrêté - ap portant autorisation de penetrer sur les proprietes privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE PREFETE DE L'AUBE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST ARRETE MODIFICATIF . N° 2024-DREAL-EBP-0056 Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr mie © D ni 5 Tel : 03 51 37 60 30 ... Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées LA PREFETE DE L'AUBE Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ; Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de noir les Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la SRDUAURIE de la biodiversité, de la nature et des paysages ; . Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ; Vu l'arrêté du 3 mai 2018 du Ministre de la transition écologique et solidaire et du Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en qualité de Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est; Vu l'arrêté préfectoral PCICP2022117-0028 du 27 février 2022 portant délégation de signature à M.Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2023 31 du 09 novembre 2023 portant subdélégation de signature ; Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l ÉEAFTRREMENE, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.: ARRETE ARTICLE er En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l'ensemble des communes du territoire du département de l'Aube, à toutes les opérations : nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance .du sol, de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations. La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026. ARTICLE 2 Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition. ARTICLE 3 Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la limite des textes en vigueur. ARTICLE 4 Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement. ARTICLE 5 Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. | | ARTICLE 6 Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'Administration. À défaut d’ entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif. compétent. ARTICLE 7 Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code pénal), sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal. ARTICLE 8 Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-Seine, Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de l'Aube, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique O O0 O O O O Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Régional, Par subdélégation, l’adjoint au Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages Jean-Paul TORRE