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Conseil Municipal - D 20220324 26 annexe
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 20220324 26 annexe)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
CONVENTION D'ATTRIBUTION
D'UN FONDS DE CONCOURS
PAR SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
À LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Entre
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc
DEICHTMANN, en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du IS juillet 2020,
d'une part,
et
La Commune de SAINT-LOUIS, représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire de SAINT-
LOUIS, habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du .… 2ë Mars LOL... d'autre part,
conformément :
à la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 mai 2021 instaurant des fonds
de concours par Saint-Louis Agglomération en faveur de ses communes membres,
au règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours annexé,
à la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 février 2022 accordant un fonds
de concours à la commune de SAINT-LOUIS et autorisant le Président à signer la
convention d'attribution du fonds de concours,
à la délibération du Conseil Municipal de la commune de SAINT-LOUIS en date du dt. OMATS.2OZL. acceptant le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de
concours par Saint-Louis Agglomération à la commune de SAINT-LOUIS au titre de
l'opération de:
rénovation énergétique de l'école Widemann
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220331-CONV_20220324-CC
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
Article 2 - Identification de l'opération financée par le fonds de concours
ENVELOPPE CATEGORIE OPERATIONS ELIGIBLES
Enveloppe Études suivies de travaux et travaux
normée du d'efficacité énergétique / Études suivies - rénovation énergétique de
fond de de travaux d'installation de dispositifs l'école Widemann
concours de production d'énergie renouvelable
Article 3 - Plan de financement du projet
MONTANT HT
Coût total du projet 1 804 925,00 €
Dont opérations éligibles au fonds de concours 1 804 925,00 €
Subvention Climaxion 98 550,00 €
Prise en charge demandée par la commune 204 095,00 €
Fonds de concours prévisionnel SLA
(jusqu'à 50% du montant total HT des opérations 204 095,00 € soit 11,30 %
éligibles)
Participation restante de la commune 1 502 280,00 € > 20% du montant total HT
Article 4 - Montant du fonds de concours alloué par Saint-Louis Agglomération
Compte tenu :
- du solde de l'enveloppe dédiée à la commune,
-__ de l'assiette éligible au fonds de concours,
des co-financements externes attendus par la commune,
-_ du plafonnement du fonds de concours à 50% du montant total des opérations éligibles,
-_ dela participation minimale du maître d'ouvrage de 20% minimum du montant total HT.
des financements apportés par des personnes publiques au projet,
le montant plafond prévisionnel du fonds de concours est arrêté à : 204 O95,00 €.
Article 5 - Engagements de la commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune accepte les dispositions contenues dans le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours et s'engage à les respecter, et notamment à:
présenter une seule demande de financement par projet,
respecter les critères techniques validés lors de l'instruction du dossier, assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie de parfait achèvement de l'opération,
faire mention de la participation de Saint-Louis Agglomération dans toutes les actions d'information où de communication. | SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
À cet effet, la commune mentionnera de façon explicite la participation de Saint-Louis
Agglomération au financement du projet sur tous les sUüUpports de communication papier où
numériques où panneaux d'information en apposant le logo de Saint-Louis Agglomération. La
commune associe la Communauté d'Agglomération à toutes actions de relations publiques
visant à promouvoir l'opération subventionnée.
Article 6 - Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est versé à la commune assurant la maîtrise d'ouvrage en une seule fois sur
présentation :
- du bilan financier de l'opération précisant les dépenses réellement payées et les recettes
réellement encaissées, certifié par le représentant légal de la commune, complété par le
décompte général définitif où l'attestation de fin de l'opération,
-_ des factures concernant les travaux éligibles au fond de concours,
-__ de la copie des notifications éventuelles de subventions des co-financeurs de l'opération.
Le fonds de concours sera versé sur la base des dépenses réellement justifiées au regard du
pourcentage de subvention accordé, du respect du règlement d'attribution et de gestion des
fonds de concours et dans la limite du montant plafond prévisionnel signé dans la présente
convention.
Article 7 - Règles de résiliation et modalités de restitution du fonds de concours
Saint-Louis Agglomération se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander
le remboursement intégral des fonds de concours versés en cas de non-respect par la commune
des engagements contractuels de la présente convention où du règlement d'attribution et de
gestion des fonds de concours de Saint-Louis Agglomération.
Les modalités de restitution du fonds de concours sont les suivantes :
- Saint-Louis Agglomération pourra prononcer la résiliation de la présente convention par
courrier avec accusé de réception, sans respecter de préavis,
- le montant du fonds de concours perçu par la commune bénéficiaire sera reversé en
totalité à Saint-Louis Agglomération dans les 30 jours suivant la transmission du titre
exécutoire émis à l'encontre de la commune par Saint-Louis Agglomération.
Article 8 - Contentieux lié à la présente convention
Pour toute difficulté d'application de la présente convention et avant toute procédure
contentieuse, les parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent.
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