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Déliberation - 15 DEL ANNEXE 1 Association Femmes sans Frontiere Convention pluriannuelle d objectifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 15 DEL ANNEXE 1 Association Femmes sans Frontiere Convention pluriannuelle d objectifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Entre les soussignés :
La Ville de CREIL, représentée par Madame Sophie DHOURY LEHNER, Maire agissant en cette
qualité aux fins des présentes et dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 14
décembre 2024 et certifiée exécutoire le 16 décembre 2024,
Désignée ci-après par la Ville,
D’une part,
ET,
L’Association Femmes sans frontière, 2 rue du Bosquet 60100 CREIL et représentée par son
Président Monsieur Riad KAROUNI,
Désignée ci-après par l’Association,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le dynamisme du tissu associatif creillois est la résultante d’une volonté associative de participer à la
vie de la Commune et de contribuer au « mieux être » des habitants. À cet effet, dans le cadre de son
soutien à la vie associative, la ville de Creil souhaite par le biais de cette convention, soutenir
l’Association Femmes Sans Frontière qui joue un rôle majeur dans les quartiers.
En effet l’Association, par ses activités, est capable d’engager les publics sur un parcours éducatif ou
d’insertion, et de mobiliser les partenaires sur leurs projets.
Ainsi, elle a pour objectif de :
- Favoriser l’accès aux droits sociaux
- Promouvoir l’intégration sociale et professionnelle
- Agir en faveur de la citoyenneté
- Lutter contre les violences
- Sensibiliser les habitants à la santé et à la prévention
- Soutenir les parents et prévenir le décrochage scolaire
- Lutter contre l’isolement
- Favoriser l’accès aux actions culturelles et de loisirs.
Convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028
entre l’Association Femmes sans frontière
et la Ville de Creil Cette convention conclue entre la collectivité et l’Association permet de garantir un soutien financier,
elle contribue ainsi à donner un cadre d’activité plus stable à l’Association, en contrepartie d’une
approche plus globale et plus structurée de son intervention tout en respectant les valeurs de la
République.
◼ Article 1 – Objet
La présente convention, conclue dans le cadre défini en préambule, a pour objet de préciser les
conditions et modalités d’octroi de subventions communales à l’Association, pour une durée de 3 ans.
Celle-ci prendra fin le 31 décembre 2028.
Cette subvention de fonctionnement est dédiée à la réalisation de l’objet statutaire de l’Association, à
travers des actions reconnues d’intérêt communal.
Elle définit ainsi les conditions de partenariat entre la Ville et l’Association Femmes sans frontières, les
objectifs précis du projet dont la concrétisation conditionne le versement d’une subvention ainsi que les
modalités d’attribution et de versement.
Titre 1 – LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
◼ Article 2 – Moyens financiers
2-1 Subvention de fonctionnement
La Ville s'engage à verser une subvention annuelle à l'Association à hauteur de 15 000€.
L'aide de la Ville sera créditée au compte de l'Association, sous réserve du respect des engagements
figurant au titre II de la présente convention, sous réserve de l’admission de l’intérêt communal des
activités programmées, et selon les procédures comptables en vigueur. Le montant de la subvention
municipale sera soumis annuellement au vote du Conseil Municipal, et fera l’objet d’une notification
dans le mois suivant.
2-2 Subventions sur projet
Cette subvention communale ne fait pas obstacle à l’attribution de subventions exceptionnelles
complémentaires. De telles subventions ont vocation à soutenir des projets spécifiques. Ces
subventions pourront être allouées à l’Association, après présentation d’une demande de subvention
sur projet détaillant l’action, son budget, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal.
◼ Article 3 : Mise à disposition gracieuse de locaux
Outre le versement de cette subvention en numéraire, la Ville peut accorder son concours par la mise
à disposition de ses biens immobiliers. Cette mise à disposition peut être temporaire ou annuelle, voire
pluriannuelle. L’ensemble fait l’objet de titres d’occupation distincts régis par des règles qui leur sont
propres (disponibilité des salles…).
Il peut cependant être d’ores et déjà souligné que des locaux municipaux sis 2 rue du Bosquet – 60100
CREIL, sont gracieusement mis à disposition de l’Association par convention distincte conclue en 2024.
Ce louage gracieux est constitutif d’une aide communale en nature annuel, qui devra être valorisée
dans la comptabilité de l’Association. TITRE II – LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
◼ Article 4 : Incessibilité des droits
Dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales,
l’Association ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions présentement
allouées par la Ville.
Ladite interdiction s’étend à l’ensemble des droits qu’elle tire de cette convention.
◼ Article 5 : Assurances et responsabilités
Les activités de l’Association Femmes sans Frontière sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L’Association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville
puisse être remise en cause. Elle devra justifier à tout moment de l’existence de telles polices
d’assurance et du système de prime correspondant.
Elle fera en outre son affaire personnelle des taxes et redevances constituant ses obligations fiscales
et sociales.
◼ Article 6 – Obligations administratives et comptables
L’Association s’engage :
- A justifier d’une activité permanente et régulière
- A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs et actions
comme stipulé en préambule
- A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé
- A faciliter le contrôle par la Ville de Creil de la réalisation de ses actions, notamment l’accès aux
documents administratifs et comptables
- A transmettre, tous les ans à la Ville, le rapport d’activité et les procès-verbaux des assemblées
générales
- A adresser à la commune, le compte-rendu financier (cerfa 15059-102) attestant de la
conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, lorsque la dépense est affectée
à une dépense en particulier
◼ Article 7 – Bilans comptables et opérationnels
Afin de permettre à la Ville de procéder à ses opérations de contrôle du bon usage des deniers publics,
et d’évaluer ainsi la pertinence des actions conduites en regard des objectifs fixés, l’Association
s’engage :
- A appliquer la présente convention de manière raisonnable et loyale.
- A respecter les obligations qui sont les siennes, notamment en application de la loi du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et de ses décrets
d’application.
- A respecter le plan comptable des Associations, ainsi que l’ensemble du régime fiscal et social
applicable et à désigner le cas échéant un commissaire aux comptes (Art. L.612-1 et suivants
et R.612-1 et suivants du Code de Commerce...)
- A user de la subvention allouée afin de remplir les objectifs qu’elle s’est fixée pour l’année en
cause, et ayant fondé l’octroi de ladite subvention de la Ville. - A communiquer dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la clôture de l’exercice, le
bilan certifié conforme de son activité.
◼ Article 8 – Signature du « Contrat d’engagement Républicain »
En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République, l’Association doit signer le contrat d’engagement républicain annexé à cette
convention et s’engage à le respecter.
◼ Article 9 : Communication
Lorsque la Ville est partenaire d’un événement organisé par l’Association, cette dernière s’engage à
apposer, sur ses supports de communication, le logo de la Ville complété par la formule « avec le soutien
de la Ville ».
L’Association s’engage à fournir à la Ville, dans un délai raisonnable lui permettant d’anticiper les actions
en cause, un exemplaire de chacun des supports de communication qu’elle édite.
Si l’Association édite son propre site internet, elle y insère un lien vers le portail officiel de la Ville. La
réciprocité ne pourra se faire que dans les limites des possibilités de la Ville tant en matière de place
que de sécurité informatique.
◼ Article 10 : Autres engagements
L’Association s’engage à informer immédiatement la Ville de toute évolution la concernant, de nature à
avoir un impact sur ses relations avec la Ville. Il s’agit entre autres de ses modifications statutaires, des
changements au sein de sa représentation, ainsi que de ses éventuelles difficultés financières,
techniques ou opérationnelles, de nature à nuire à la bonne réalisation des actions ayant fondé le
subventionnement communal. A cet effet, l’Association doit, entre autres, soit communiquer sans délai
à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août
1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d’Association, soit informer la Ville, par lettre recommandée avec accusé de
réception, de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Répertoire National des Associations (RNA)
et fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
TITRE III – CLAUSES GENERALES
◼ Article 11 : Montant et modalité de versement de la subvention
La Ville contribue financièrement à la réalisation des missions de l’Association. La Ville accordera une
aide sous forme de subvention de fonctionnement versée après le vote au Conseil Municipal.
La subvention annuelle ainsi allouée, n’est ni actualisable, ni révisable sous réserve d’un vote contraire
et préalable au Conseil Municipal.
◼ Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 années civiles, et prendra fin le
31 décembre 2028. Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations
des Parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par la Ville.
◼ Article 13 : Contrôles & Evaluations de la Ville
13-1 Evaluation
Tel que cela ressort notamment des articles 8 et 9 de la présente convention, l’Association s’engage à
fournir, lors de ses nouvelles demandes de subventionnement, mais plus encore, au plus tard six (6)
mois suivant la fin de son exercice comptable : un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise
en œuvre du programme à l’origine du soutien de la Ville.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation du
programme auquel la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet du subventionnement et sur
l’impact du programme d’actions ou de l’action, au regard de l’intérêt local, conformément aux
dispositions des articles L.1611-4 et L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.
13-2 Contrôles
La Ville contrôle annuellement, ainsi qu’à l’issue de la convention, que la (les) contribution(s)
financière(s) allouée(s) n’excède(nt) pas le coût de la mise en œuvre des actions à son (leur) origine.
Pendant et au terme de la convention, la Ville se réserve également le droit, dans le respect des
dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, d’effectuer sur place
et/ou sur pièces, à tout moment, à toute opération de contrôle qu’elle jugera utile, de quelque nature
qu’elles soient, afin de vérifier que l’Association satisfait aux obligations et engagements issus des
présentes et de ses obligations légales et réglementaires.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de contrôle.
Il est rappelé toutefois que l’Association demeure autonome. La Ville ne saurait dès lors, par ses
contrôles, porter une atteinte manifestement abusive à l’activité de l’Association.
◼ Article 14 : Détournement et restitution de la subvention
Si par extraordinaire, la subvention allouée était en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles
prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre
part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations
contractuelles.
L’Association restituera dès lors, tout ou partie de la subvention à la Commune, sur sa demande,
formalisée par lettre recommandée avec accusé réception :
- En cas d’inexécution totale ou partielle de la convention dans les délais prévus dans la
décision d’attribution
- En cas d’exécution non conforme à l’objet de la convention
- En cas de reversement de la subvention à un tiers pars l’Association
- En cas de refus par l’Association de se soumettre au contrôle de l’utilisation de la
subvention par la Commune ;
-
◼ Article 15 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans la
convention.
◼ Article 16 : Résiliation de la convention
16.1 Résiliation pour non-respect des engagements contractuels
En cas de violation des présentes par l’une ou l’autre des Parties, la convention ne pourra être résiliée
de plein droit par la partie la plus diligente, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire
valoir. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre
de mise en demeure envoyée par tout moyen de nature à en attester la réception et restée infructueuse.
Lors d’une telle résiliation par la Ville pour faute de l’Association et suivant la nature de la ou des faute
(s) ainsi constatées, la Ville se réserve la faculté de solliciter le remboursement de tout ou partie des
subventions annuelles ou exceptionnelles versées à l’Association.
En toute hypothèse, la Ville ne sera plus tenue au versement de la part des subventions annuelles
délibérées ou des subventions exceptionnelles non encore versées à l’Association. Les subventions
dont remboursement peut être demandé en application de cet article sont limitées aux subventions de
l’année civile au cours de laquelle la résiliation intervient.
Nonobstant tout ce qui précède, la Ville conserve la possibilité d’ester en justice aux fins de voire
indemniser ses préjudices, dont l’atteinte à son image publique.
En cas de faute de la Ville, cette convention pourra être résiliée par l’Association. Nonobstant cette
résiliation, l’Association devra utiliser les subventions allouées par la Ville, conformément aux
engagements convenus.
16.2 Dénonciation par l’Association
L’Association a la faculté de dénoncer la présente convention, au terme de chaque année civile, par
lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins deux (2) mois avant le 31 décembre de
l’année n-1.
Une telle dénonciation ne saurait remettre en cause ses obligations relatives au bon usage des
subventions municipales déjà allouées en vertu des présentes.
16.3 Dénonciation par la Ville
La Ville se réserve la possibilité de dénoncer la présente en cas de disparition ou modification
substantielle de l’objet social de l’Association, ou plus globalement, lorsque l’intérêt général le justifie.
La Ville notifiera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen
permettant d’attester de la date de remise de ce pli, au moins deux (2) mois avant la prise d’effet de
cette dénonciation anticipée.
Le cas échéant, les Parties se rencontreront avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus pour étudier
ensemble les conséquences de la fin anticipée de la convention.
◼ Article 17 – Litige compétence juridictionnelle Afin d’éviter toutefois toute procédure contentieuse, en cas de naissance d’un conflit, la partie la plus
diligente pourra solliciter un règlement amiable. A toutes fins utiles, il est rappelé que la présente
convention est régie, en raison de son objet et des clauses y insérées, par les règles relatives au droit
administratif.
Tout litige non résolu par la voie amiable et résultant de l’exécution de la présente convention, est, sous
réserve de toute action pénale, du ressort du Tribunal Administratif d’Amiens.
Fait en deux exemplaires à Creil le
Riad KAROUBI
Président de l’Association
Femmes sans frontière
Sophie DHOURY LEHNER
Maire de Creil
Vice-Présidente de l’ACSO
Chargée du projet de territoire