Conseil Municipal - CM 2017 07 06

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Conseil Municipal - CM 2017 07 06 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Villefranche-de-Lauragais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017 07 06)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Investissement et développement économique, 26

L’an deux mille dix-sept,

Le 06 juillet à 18 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (H-G) dûment convoqué, s’est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame PIQUEMAL-DOUMENG, Maire, après convocation légale en date du 29 juin 2017.

Présents : Alibert, Barjou, Berlingerie, Biou, Carol, Cesses-Treille, Corbière, Doumerc, Garrido, Grafeuille- Roudet, Louman, Marquié, Mercier, Milhès, Muléro, Visentin.

Absents excusés procuration : Mr Gaxieu procuration à Mr Barjou, Mme Pic-Nardese procuration à Mr Doumerc.

Absents excusés : Azéma, Blanc, Darnaud, Gélis, Izard, Momi-Milhau.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Monsieur Visentin a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 AVRIL 2017

 Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 20 avril 2017.

Délibération n°CM-2017-07-06-01 : Mise en place d’une commission de délégation de service public

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Rôle de la commission de délégation de service public

Missions de la commission :

 Examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public) ;  Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

 Ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;

 Analyser les offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal d’analyse des offres ;  Emettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.27

Composition de la commission de délégation de service public (L 1411-5 du CGCT)

Siègent à la commission avec voix délibérative, pour les communes de 3 500 habitants et plus :

 Le Maire : l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (DSP) ou son représentant,

 Cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.

Siègent également à la commission avec voix consultative :

 Le comptable de la collectivité,

 Un représentant du ministre chargé de la concurrence,

 Un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Maire de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

La composition irrégulière de la commission de DSP est de nature à vicier la procédure suivie et entache de nullité le contrat de DSP.

Modalités d'élection des membres de la commission de DSP

Ses membres sont élus :

 au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D 1411-5 du CGCT)  au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).  Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5).

Une seule liste est candidate :

Titulaires

Mr Bernard Barjou

Mr Christian Corbière

Mr Jacques Doumerc

Mme Lina Pic-Nardese

Mr Richard Muléro

Suppléants

Mme Valérie Grafeuille-Roudet

Mr Christian Mercier

Mr Roger Marquié

Mme Joëlle Louman

Mme Isabelle Berlingerie

Les membres du Conseil Municipal procèdent au vote à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Nombre de votants : 19

 18 vote pour la liste présentée

 1 vote nul

Sont proclamés élus :

Titulaires

Mr Bernard Barjou

Mr Christian Corbière

Mr Jacques Doumerc

Mme Lina Pic-Nardese

Mr Richard Muléro

Suppléants

Mme Valérie Grafeuille-Roudet

Mr Christian Mercier

Mr Roger Marquié

Mme Joëlle Louman

Mme Isabelle Berlingerie28

Délibération n°CM-2017-07-06-02 : Lancement de la procédure de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire communal APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire,

 VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

 VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1411-1, R 1411- 1 et suivants relatifs aux délégations de service public, ainsi que les articles L 2223-40, D 2223-99 et suivants,

 VU l’avis du Comité technique du 1er juin 2017,

 VU le rapport établi et annexé à la présente délibération présentant, conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire du service public du Crematorium,

 VU les divers éléments échangés concernant l’opportunité de construire un crématorium sur le territoire,

La Commune entend mettre en œuvre à terme une procédure de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium afin de faire face à l’augmentation du nombre de crémations attendues dans l’aire urbaine de l’agglomération toulousaine,

La demande croissante pour un tel service public est réelle et la situation géographique de la Commune permet la construction d’un tel équipement à destination des familles sur le territoire communal.

Considérant que le contrat de concession de service public permet de faire supporter par le délégataire le financement et l’amortissement de l’ensemble des coûts de construction et d’entretien,

Selon l’article L.1411-1 alinéa 1er du CGCT : « Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ».

Considérant que la concession apparaît alors comme étant le mode de gestion le plus approprié en l’espèce, dans le cadre d’un contrat de concession, dont la durée sera comprise entre 25 et 30 ans, déterminée en fonction du modèle économique présenté par le meilleur candidat au regard des critères décroissants qui seront définis, Que le terrain susceptible d’accueillir ce service public d’une superficie de 10.000 m2 environ appartient à la Communauté de communes, laquelle accepte de le céder à la Commune au prix fixé par France Domaine,

Considérant qu’il convient de rechercher le futur délégataire et de diligenter à cette fin une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Qu’il est également nécessaire de désigner les personnes suivantes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, le CGCT disposant en son article L. 1411-5 (a) qu'une commission d’ouverture des plis et d'examen des offres, comprenant le Maire ou son représentant et cinq élus, doit être créée dans les communes de plus de 3.500 habitants.29

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 CONFIRME le principe de recourir à la délégation de service public pour la gestion du crématorium ;

 APPROUVE le rapport contenant les caractéristiques des prestations demandées ;  HABILITE Madame le Maire pour engager la procédure de délégation de service public prévue par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ;

 HABILITE l’exécutif à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du (ou des) contrats de concession.

Délibération n°CM-2017-07-06-03 : Attribution du marché n°2017-02 – Fourniture et la livraison de repas en liaison froide

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le marché actuel pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide se termine le 31 août 2017.

Il était donc nécessaire de relancer le marché.

L’avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 22 mai dernier avec la date butoir pour les réponses au 12 juin 2017.

Le marché est allotit en 4 lots :

 Lot n°1 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les enfants du centre multi accueil.

 Lot n°2 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les enfants de l’école maternelle  Lot n°3 : fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les enfants de l’école élémentaire

 Lot n°4 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide à domicile

Le marché est un marché à bons de commandes avec une durée de un an à compter du 01/09/2017 jusqu’au 31/08/2018 sauf pour le lot n°3 relatif à l’école élémentaire qui débutera le 08/01/2018.

Le marché est renouvelable deux fois.

Il a été reçu 4 offres.

Madame le Maire propose à l’assemblée de retenir :

Pour les lots n°1, 3 et 4 : la Société Occitanie Restauration pour un prix unitaire pour le :  Lot n°1 : 2.59 € HT

 Lot n°3 : 2.59 € HT

 Lot n°4 : 5.38 € HT

Et pour le lot n°2 : la société ANSAMBLE pour un prix unitaire : 2.326 € HT

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée :

 DECIDE de retenir la société Occitanie restauration pour un prix unitaire pour le :

 Lot n°1 : 2.59 € HT

 Lot n°3 : 2.59 € HT

 Lot n°4 : 5.38 € HT

 DECIDE de retenir la société ANSAMBLE pour le :

 Lot n°2 : 2.326 € HT30

Délibération n°CM-2017-07-06-04 : Attribution du marché n°2017-03 – Acquisition d’un cluster de serveurs Hyper V pour la mairie de Villefranche de Lauragais APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le 23 mai dernier a été lancé l’avis d’appel public à la concurrence pour l’acquisition d’un cluster de serveurs Hyper V car l’actuel serveur commençait à poindre ses limites.

Il était donc nécessaire de le changer pour les besoins des services de la mairie.

La date butoir de réponse était le 13 juin 2017 à 17 heures.

Il a été reçu 3 offres.

Madame le Maire propose à l’assemblée de retenir la société STIM PLUS pour un montant de 52 452.22 € HT soit 62 942.66 € TTC.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée :

 DECIDE de retenir la société STIM PLUS pour un montant de 52 452.22 € HT soit 62 942.66 € TTC.

Délibération n°CM-2017-07-06-05 : Acceptation de l’avenant n°1 : marché n°2017-01 – Travaux de rehausse du sol du bassin de la piscine municipale

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire rappelle le marché relatif au rehaussement du sol de la piscine municipale.

Des travaux supplémentaires ont été nécessaires en cours de chantier (lot n°2) :  Option de remplacement de deux échelles pour un montant de 1 481.60 € HT  Option de renforcement de la membrane dans la zone aqua-bike pour un montant de 4 415.00 € HT

 Fourniture et pose d’une échelle de bassin et remplacement de lampes de bassin pour un montant de 975.75 € HT

Soit un montant total de : 6 872. 35 € HT.

Ce qui porte le marché pour le lot n°2 à : 48 871.00 € HT soit une augmentation de : 16.363%. Il convient donc d’établir un avenant avec la société SNERHA AQUATECH.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée :

 D’ACCEPTER l’avenant n°1 du marché n°2017-01 – Lot n°2 pour un montant de 6 872.35 € HT.

Délibération n°CM-2017-07-06-06 : Plan de financement définitif des subventions pour le projet de rehausse du sol du bassin de la piscine municipale : DETR – Contrat de ruralité du PETR du Pays Lauragais – Conseil Départemental

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire rappelle le projet du rehaussement du sol du bassin de la piscine municipale pour un montant total prévisionnel de 183 979.00 € HT (travaux + études).

Elle indique à l’assemblée qu’une demande de subvention auprès de la DETR 2017 a été déposée.

A ce titre, il a été alloué pour ce projet le montant de 55 194.00 €.

Par courrier du 25 avril dernier, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne nous a informé qu’au titre du fonds de soutien à l’investissement public local 2017 – Contrat de Ruralité du PETR du Pays Lauragais, il a été décidé l’attribution d’une subvention de 18 397.00 €.31

Il convient maintenant d’établir le plan de financement définitif des subventions.

Madame le Maire présente le plan de financement définitif faisant état du montant des subventions accordées :

ENTITES MONTANT

ETAT/DETR 2017 55 194.00 €

PETR DU PAYS LAURAGAIS 18 397.00 €

TOTAL 73 591.00 €

Madame le Maire indique par ailleurs à l’assemblée qu’un dossier de demande de subvention a été déposé auprès du Conseil Départemental au titre des contrats de territoire et qu’à ce jour aucune notification ne nous a été adressée.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée :

 PREND acte du plan définitif des subventions pour le projet de rénovation du sol du bassin de la piscine municipale tel que présenté par Madame le Maire.

Délibération n°CM-2017-07-06-07 : Autorisation à donner à Madame le Maire pour la signature de la convention d’utilisation à titre gratuit du plateau sportif et de locaux de stockage avec le lycée polyvalent Léon Blum de Villefranche de Lauragais

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire présente à l’assemblée une convention avec le lycée Léon Blum pour l’utilisation du plateau sportif du lycée pour les activités VTT de l’école élémentaire Jules Ferry.

Elle demande à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée :

 AUTORISE Madame le maire à signer la convention d’utilisation à titre gratuit du plateau sportif et de locaux de stockage avec le lycée polyvalent Léon Blum de Villefranche de Lauragais.

Délibération n°CM-2017-07-06-08 : Modification des délégués à l’école de musique intercommunale

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire rappelle que lors du renouvellement de l’assemblée municipale en mars 2014, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants avaient été désignés pour siéger à l’école de musique intercommunale.

Ils s’agissaient de :

 Madame Monique MILHES (titulaire)

 Monsieur Guy CAROL (titulaire)

 Madame PICARD-SIRUGUE (suppléant)

 Monsieur André ALIBERT (suppléant)

Monsieur Guy CAROL souhaite démissionner de son mandat de délégué titulaire. Madame le Maire propose à l’assemblée de nommer Madame Maryse GARRIDO pour le remplacer.32

Par ailleurs, suite à la démission de Madame Chantal PICARD-SIRUGUE du conseil municipal en date du 12 novembre 2015, Madame le Maire demande à l’assemblée de désigner un conseiller pour la remplacer en tant que délégué suppléant.

Après en avoir délibéré, l’assemblée :

DESIGNE :

 Madame Maryse GARRIDO titulaire en remplacement de Monsieur Guy CAROL ;  Madame Joëlle LOUMAN suppléante en remplacement de Madame Chantal PICARD- SIRUGUE

Délibération n°CM-2017-07-06-09 : Mise à disposition à titre gratuit de salles municipales aux candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 pour la 10ème circonscription de la Haute-Garonne pour la tenue de réunions publiques à caractère général

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les 11 et 18 juin 2017 derniers ont eu lieu les élections législatives.

Certains candidats ont occupé des salles municipales pour leurs réunions.

Il convient de régulariser le prêt de ces salles en indiquant par délibération qu’elles ont été mises à disposition à titre gratuit.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée :

 PREND acte de la mise à disposition à titre gratuit de salles municipales aux candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 pour la tenue de réunions publiques à caractère général.

Délibération n°CM-2017-07-06-10 : Recrutement de saisonniers pour la période estivale 2017

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire propose à l’assemblée de recruter pour la saison estivale 2017 (juillet et août) des saisonniers pour les besoins de la Commune soit :

 Dix saisonniers à temps non complets échelons 1 au grade d’adjoint technique 2ème classe ;  3 saisonniers au grade d’ETAPS 2ème échelon à temps non complet.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée :

 DECIDE le recrutement pour la saison estivale 2017 pour les besoins de la commune :  Dix saisonniers à temps non complets échelons 1 au grade d’adjoint technique 2ème classe ;

 3 saisonniers au grade d’ETAPS 2ème échelon à temps non complet.

 ET DIT que les crédits sont prévus au chapitre 012 – Budget communal 2017.33

Délibération n°CM-2017-07-06-11 : Créations de postes et fermetures de postes

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire propose à l’assemblée les créations et les fermetures de postes comme suit :

 Création de poste suite à avancement de grade par ancienneté : o 1 agent de maitrise principal à temps complet

o 1 adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

o 1 adjoint administratif principal 2ème classe à 29 heures

o 1 auxiliaire de puériculture principal 1ère classe à temps complet o 1 adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet

 Création de poste pour les lauréats :

o 1 adjoint technique principal 2ème temps complet

 Création de poste à titre dérogatoire :

o 2 adjoints techniques principal 2ème temps complet

 Création de poste pour les titularisations des contrats à durée déterminée : o 2 auxiliaires de puériculture principal 2ème classe à temps complet o 1 auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à 25 h

o 1 rédacteur principal 2ème classe à temps complet

o 1 adjoint d’animation à temps complet

 Postes à fermer :

o 1 adjoint administratif principal 2ème classe temps complet

o 1 agent de maitrise à temps complet

o 1 adjoint technique principal 2 à temps complet

o 8 adjoints techniques à temps complet

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée :

DECIDE la création de postes comme suit :

 Création de poste suite à avancement de grade par ancienneté : o 1 agent de maitrise principal à temps complet

o 1 adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

o 1 adjoint administratif principal 2ème classe à 29 heures

o 1 auxiliaire de puériculture principal 1ère classe à temps complet o 1 adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet

 Création de poste pour les lauréats :

o 1 adjoint technique principal 2ème temps complet

 Création de poste à titre dérogatoire :

o 2 adjoints techniques principal 2ème temps complet

 Création de poste pour les titularisations des contrats à durée déterminée : o 2 auxiliaires de puériculture principal 2ème classe à temps complet o 1 auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à 25 h

o 1 rédacteur principal 2ème classe à temps complet

o 1 adjoint d’animation à temps complet

ET DIT que les crédits sont prévus au chapitre 012 – Budget communal 2017.34

ET DECIDE EGALEMENT la fermeture de postes comme suit :

o 1 adjoint administratif principal 2ème classe temps complet

o 1 agent de maitrise à temps complet

o 1 adjoint technique principal 2 à temps complet

o 8 adjoints techniques à temps complet

Délibération n°CM-2017-07-06-12 : Autorisation à donner à Madame le Maire pour la

signature de la convention entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la Commune de Villefranche de Lauragais pour le transport des personnes âgées de 65 ans et plus sur les services ferroviaires régionaux et routiers de transport public de voyageurs en Haute-Garonne

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°8 du 19 mai 2016 dans laquelle la Commune sollicitait le Préfet de la Haute-Garonne pour un report de délai de mise en application de la dissolution du SIPTA au 31 décembre 2017, afin de permettre aux communes membres du SIPTA et au Conseil Départemental de la Haute-Garonne de mettre en place un nouveau dispositif d’aide au transport au bénéfice des personnes âgées de 65 ans et plus.

Le Conseil Départemental, partenaire de proximité et chef de file de l’action sociale et plus spécifiquement au service des personnes âgées pour les aider dans leur vie quotidienne, a décidé en partenariat avec les communes, les transporteurs et la Région Occitanie, de poursuivre ce dispositif d’aide au transport des personnes âgées, à compter du 1er septembre 2017.

Il convient maintenant de signer la convention avec le Conseil Départemental de la Haute- Garonne.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée :

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la Commune de Villefranche de Lauragais pour le transport des personnes âgées de 65 ans et plus sur les services ferroviaires régionaux et routiers de transport public de voyageurs en Haute-Garonne.

Délibération n°CM-2017-07-06-13 : Autorisation à donner à Madame le Maire pour la

signature de la convention entre la société ATTRIA et la Commune de Villefra nche de Lauragais relative à l’occupation temporaire du domaine public pour l’implantation de mobiliers urbains

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Madame le Maire fait part à l’assemblée que la société ATTRIA souhaite implanter des dispositifs de 2m2 supportant des informations locales afin de répondre au besoin des usagers de la voie publique.

Les frais d’investissement et de fonctionnement seront supportés par la société.

Ce mobilier répond à l’occupation temporaire du domaine public, il convient donc de signer une convention avec la société ATTRIA. La durée de la convention sera de 9 ans à compter de la date de signature de la convention – renouvellement par reconduction expresse par période de trois ans.35

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée :

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public entre la société ATTRIA et la Commune de Villefranche de Lauragais.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30

FAIT À VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, LE 10 JUILLET 2017

Marie-Claude PIQUEMAL-DOUMENG

Maire de Villefranche de Lauragais

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