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Conseil Municipal - CM 2017 12 14
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017 12 14)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
58
L’an deux mille dix-sept,
Le 14 décembre à 18 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (H-G) dûment convoqué, s’est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame PIQUEMAL-DOUMENG, Maire, après convocation légale en date du 07 décembre 2017.
Présents : Biou, Blanc, Cesses-Treille, Corbière, Darnaud, Doumerc, Garrido, Grafeuille-Roudet, Gélis, Izard, Louman, Marquié, Mercier, Momi-Milhau, Pic-Nardese, Visentin.
Absents excusés procuration : Mr Barjou procuration à Mr Corbière, Mme Berlingerie procuration à Mme Garrido, Mr Gaxieu procuration à Mr Marquié, Mr Muléro procuration à Mr Mercier.
Absents excusés : Azéma, Carol, Milhès.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Gélis a été élue secrétaire de séance.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 14 NOVEMBRE 2017
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2017.
Délibération n°CM-2017-12-14-01 : Attribution de la délégation de service public pour l’organisation du marché hebdomadaire – Marché n°2017-05
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le 23/11/2017 a été publié l’avis de concession relatif à l’organisation du marché hebdomadaire de la commune.
La date butoir était le 13 décembre 2017 à 12 heures. 2 offres ont été reçues.
Sur proposition de la commission de délégation de service public réunie le 13 décembre 2017 à 14 heures, Madame le Maire propose de retenir l’entreprise FRERY pour une redevance annuelle de 26 400.00 €uros, elle précise que la délégation de service public est pour une durée de 3 ans et ce à compter du 1er janvier 2018. 59
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
DECIDE :
DE RETENIR l’entreprise FRERY pour la délégation de service public pour l’organisation du marché hebdomadaire pour une redevance annuelle de 26 400.00 €uros et ce à compter du 1er janvier 2018 ;
ET AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’affermage pour l’exploitation du marché hebdomadaire de plein vent avec l’entreprise FRERY.
Délibération n°CM-2017-12-14-02 : Avenant n°1 – Mission de conseil d’assistance maintenance Informatique – Marché n°2016-04
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire rappelle que le 30 septembre 2016 a été notifié à la société HEXAWIN le marché relatif à la mission de conseil assistance maintenance informatique.
Ce marché a été conclu pour une durée de un an à compter du 31 octobre 2016 et il peut être renouvelé deux fois.
A l’heure actuelle le responsable informatique HEXAWIN intervient une fois par semaine sur les différents sites de la Mairie comme convenu dans le contrat initial du marché.
Le prestataire informatique conduit depuis plusieurs mois deux projets d’envergure : le remplacement des serveurs de la Mairie (cluster de serveurs hyper V acquis en juillet dernier) et la restructuration du réseau de la Mairie (réseau data, téléphonie fixe et téléphonie mobile). Pour satisfaire les besoins des utilisateurs, il convient de porter sa présence à 1,5 jours par semaine sur une période de six mois et ce à compter du 01/01/2018.
Le forfait mensuel à ce jour est à 1 390.00 € HT, en passant à 1.5 jour par semaine le forfait mensuel est porté à 2 100.00 € HT.
Il convient donc de signer un avenant avec la société HEXAWIN : Montant de l’avenant : 4 260.00 € HT
Ecart introduit par l’avenant : 25.54%
Le nouveau montant du marché est de : 20 940.00 € HT
Madame le Maire propose au vote de l’assemblée l’avenant n°1 qui reprend les éléments ci- dessus.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
ACCEPTE l’avenant n°1 au marché de mission de conseil assistance informatique – Marché n°2016-04 d’un montant de 4 260.00 € HT et prend note que le nouveau montant du marché est de : 20 940.00 € HT. 60
Délibération n°CM-2017-12-14-03 : Augmentation de la prime mensuelle pour les agents APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Suite à l’avis favorable du comité technique en date du 30 novembre dernier, Madame le Maire propose à l’assemblée d’augmenter la prime mensuelle pour les agents de 1.5% à compter du 01.01.2018.
Cette prime est versée à tous les agents en poste depuis plus de 6 mois.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
ACCEPTE l’augmentation de la prime mensuelle pour les agents de 1.5% à compter du 01.01.2018 ;
ET DIT que les crédits seront prévus au chapitre 012 du budget communal 2018.
Délibération n°CM-2017-12-14-04 : Augmentation de la participation mutuelle-prévoyance pour les agents communaux
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Suite à l’avis favorable du Comité technique du 30 novembre dernier, Madame le Maire propose l’augmentation de 1€ pour la participation à la mutuelle ou prévoyance à compter du 1er janvier 2018 portant ainsi à 9€ la participation mensuelle patronale.
Cette prestation est versée aux titulaires qui justifient d’un contrat labellisé.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
ACCEPTE l’augmentation de 1€ à la participation à la mutuelle ou prévoyance à compter du 1er janvier 2018 portant ainsi à 9 €uros la participation mensuelle patronale ; ET DIT que les crédits sont prévus au chapitre 012 – Budget communal 2018.
Délibération n°CM-2017-12-14-05 : Augmentation du temps de travail pour un agent APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Suite à l’avis favorable du comité technique du 30 novembre dernier, Madame le Maire
propose l’augmentation de temps de travail pour un agent.
En effet, compte tenu de l’organisation du service accueil de la mairie, et notamment de la
disponibilité pour convenance personnelle d’un agent titulaire de 28h, il est proposé à un agent
qui réintègre les services après une fin de mise à disposition auprès d’une association,
d’augmenter son temps de travail de 22h à 27h30 afin de pourvoir le poste vacant.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
ACCEPTE l’augmentation de temps de travail pour un agent de 22h à 27h30 et ce à compter du 1er janvier 2018 ;
ET DIT que les crédits seront prévus au chapitre 012 – Budget communal 2018. 61
Délibération n°CM-2017-12-14-06 : Augmentation du temps de travail pour un agent APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire propose de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants (à temps complet) à compter du 01/01/2018.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
ACCEPTE la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants (à temps complet) à compter du 01/01/2018. ET DIT que les crédits seront prévus au chapitre 012 – Budget communal 2018.
Délibération n°CM-2017-12-14-07 : Création d’un poste d’éducateur de jeune enfant principal 1ère classe
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le maire propose de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants principal 1ère classe à temps complet et ce à compter du 01/01/18.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
ACCEPTE la création d’un poste d’éducateur de jeune enfant principal 1ère classe à temps complet à compter du 01/01/2018.
ET DIT que les crédits seront prévus au chapitre 012 – Budget communal 2018.
Délibération n°CM-2017-12-14-08 : Contrat assurance groupe d’assurance statutaire 2019-2022 – CDG 31
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats groupes attribués par ses instances et relatif à la couverture des risques statutaires à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.
L’actuel contrat groupe d’assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2018, le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d’effet au 1er Janvier 2019.
Ces contrats ont vocation à :
- Etre gérés en capitalisation ;
- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL), dans le cadre des situations suivantes : congé de maladie ordinaire
congé de longue maladie et congé de longue durée
temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle congé de maternité, de paternité ou d’adoption
versement du capital décès 62
- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC), dans le cadre des situations suivantes :
congé de maladie ordinaire
congé de grave maladie
congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Le CDG31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.
La participation à la consultation n’engage pas l’employeur public quant à son adhésion au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux.
Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la structure publique territoriale sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.
Après discussion, l’Assemblée décide :
- De participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupe d’Assurance Statutaire pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;
- De donner mandat au CDG31 pour la réalisation d’une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l’attribution afférente, étant entendu que ce mandat n’implique pas une adhésion obligatoire aux couvertures qui sera décidée in fine au vu des résultats de la consultation.
Monsieur Izard ne participe pas au vote.
Délibération n°CM-2017-12-14-09 : Approbation de la convention et de la fiche d’impact relatifs à la création d’un service commun urbanisme
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les services communs d’instruction des autorisations d’urbanisme sont régis par l’article L.5211-4-2 du CGCT.
Deux services communs existaient sur le territoire sur les anciennes communautés de communes de « Cap Lauragais » et de « Cœur Lauragais ».
De plus au 1er janvier 2018, l’instruction des autorisations d’urbanisme ne peut plus être assurée par les services de l’Etat pour les communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants.
Ainsi et suite à la fusion des communautés de communes de Cap Lauragais, Cœur Lauragais et de CoLaurSud, les communes ex « CoLaurSud » vont se retrouver sans service instructeur et auront la possibilité de confier l’instruction des dossiers à un certain nombre de personnes publiques listées à l’article R423-15 du code de l’urbanisme. 63
La création d’un service unique d’instruction a été décidée sur la communauté de communes des Terres du Lauragais.
La création d’un tel service implique la passation de conventions entre l’établissement public intercommunal gestionnaire, et les communes membres intéressées.
Suite à l’avis favorable du comité technique en date du 30 novembre 2017 relatif à la création d’un service commun urbanisme, Madame le Maire propose à l’assemblée de voter le projet de convention entre la communauté de communes et la commune de Villefranche de Lauragais ainsi que la fiche d’impact annexée à cette convention, et demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
APPROUVE la création d’un service commun urbanisme ;
ET APPROUVE le projet de convention entre la communauté de communes et la commune de Villefranche de Lauragais ainsi que la fiche d’impact annexée à cette convention ; ET autorise Madame le Maire à signer la convention.
Délibération n°CM-2017-12-14-10 : Transfert en pleine propriété de la ZA Hers Sud à la Communauté de Communes
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, les zones d’activités économiques sont une compétence obligatoire des EPCI. Par principe, la prise de compétence par un EPCI se traduit par une mise à disposition.
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable au transfert des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien. Les droits réels étant, sauf disposition législative contraires, proscrits sur le domaine public (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit Foncier de France).
Cependant, à titre dérogatoire, il existe une possibilité de transfert en pleine propriété pour les zones d’activités. Ainsi, lorsque l’EPCI est compétent en matière de zones d’activités économiques, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences.
Au regard de ces éléments, les zones communales suivantes font l’objet d’une mise à disposition conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT :
- LE FAGET : Zone d’activité communale « La Pousaraque ». Cette zone peut être amenée à s’agrandir à moyen terme.
- VILLEFRANCHE de LAURAGAIS : Zone d’activité communale
o Borde blanche nord
o Borde blanche sud
o Hers nord
o Camave 1
o Camave 2
- CARAMAN : zone d’activité communale « le Colombier ». 64
En revanche, un terrain restant à la vente sur la zone d’activité communale « Hers Sud » de
Villefranche de Lauragais cette zone doit faire l’objet d’un transfert en pleine propriété afin de
permettre à la communauté de communes des terres du Lauragais de vendre ces terrains.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des parcelles Hers Sud sont fixées à 15 000 € TTC pour l’ensemble des parcelles par délibération DL2017_349 de la communauté de communes des Terres du Lauragais.
Madame le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le Transfert en pleine propriété de la zone d’activités « Hers Sud » de Villefranche de Lauragais à la communauté de communes des Terres du Lauragais, le tout dans les termes ci-dessus détaillés.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
APPROUVE le transfert en pleine propriété de la zone d’activités « Hers Sud » de Villefranche de Lauragais à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais dans les termes détaillées par Madame le Maire ;
ET autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce transfert.
Délibération n°CM-2017-12-14-11 : Ouverture de sept dimanches des commerces sur le territoire communal pour l’année 2018
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015, dite « Loi Macron », qui a étendu les pouvoirs du Maire dans le sens où, désormais, celui-ci peut décider la suppression du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an.
Madame le maire informe les élus qu’une enseigne, installée sur la commune, a demandé l’ouverture de sept dimanches pour l’année 2018.
Par ailleurs, Madame le Maire précise à l’assemblée que, lorsque le nombre d’ouverture de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale. La communauté de Communes des Terres du Lauragais en date du 24 octobre 2017 a donné un avis favorable suite à la demande de la commune.
De plus, Madame le Maire indique aux élus que l’avis aux organisations d’employeurs et de salariés a été demandé et que ces derniers sont favorables quant à ces ouvertures.
Ainsi donc, et conformément à l’accord sur la limitation des ouvertures des dimanches pour l’année 2018 qui s’applique aux commerces exerçant en Haute Garonne, Madame le Maire propose à l’assemblée l’ouverture des commerces sur le territoire communal les dimanches suivants :
- Le 14 janvier ;
- Le 1er juillet ;
- Le 9 septembre ;
- Le 2 décembre ;
- Le 9 décembre ;
- Le 16 décembre ;
- Le 23 décembre. 65
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
APPROUVE l’ouverture des dimanches suivants pour l’année 2018 : Le 14 janvier ;
Le 1er juillet ;
Le 9 septembre ;
Le 2 décembre ;
Le 9 décembre ;
Le 16 décembre ;
Le 23 décembre.
Délibération n°CM-2017-12-14-12 : Nomination du rond-point près de la gendarmerie demandée par l’association des médaillés militaires
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire indique à l’assemblée que l’association des médaillés militaires propose de nommer le rond-point près de la gendarmerie : « La Médaille Militaire ».
Elle demande à l’assemblée de se prononcer sur cette proposition.
Après avoir débattu, le conseil municipal :
DECIDE de nommer le rond-point près de la gendarmerie : « La Médaille Militaire ».
Délibération n°CM-2017-12-14-13 : Convention de servitude relative au futur raccordement électrique pour la construction du centre commercial sis Place des Cerisiers
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire présente à l’assemblée la convention de servitude entre la Commune et ENEDIS relative au futur raccordement électrique pour la construction du centre commercial sis Place Des Cerisiers.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
ACCEPTE la convention de servitude relative au futur raccordement électrique pour la construction du centre commercial sis Place des Cerisiers ;
ET autorise Madame le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS.
Délibération n°CM-2017-12-14-14 : Avis sur l’ouverture d’une exploitation d’une carrière alluvionnaire sur la commune de Saint-Rome
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Suite au projet d’élargissement de l’autoroute A61, il est demandé aux communes situées dans un rayon de 3 kilomètres de se prononcer sur l’ouverture de l’exploitation d’une nouvelle carrière de matériaux alluvionnaires (graviers et sable) de taille modeste (6 ha exploitable) sur la commune de Saint Rome.
L’extraction des matériaux s’effectuera durant 2 ans ; 5 autres années seront consacrées au remblaiement de la carrière jusqu’au terrain naturel afin de rendre ces parcelles à leur vocation initiale agricole. 66
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors du dernier conseil municipal en date du 14 novembre, l’assemblée avait ajournée cette délibération pour faute d’informations sur le déroulé de cette ouverture.
Madame le Maire fait part à l’assemblée d’éléments nouveaux sur ce dossier.
En effet, Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la société Vinci Autoroute et la Mairie de Saint-Rome ont tous trois émis un avis défavorable quant à l’ouverture d’une exploitation d’une carrière alluvionnaire.
Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette ouverture.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
Compte tenu des éléments nouveaux, le Conseil Municipal émet un avis défavorable quant à l’ouverture d’une exploitation d’une carrière alluvionnaire sur la Commune de Saint-Rome.
Délibération n°CM-2017-12-14-15 : Autorisation de communication d’informations commercialement sensibles
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire demande à l’assemblée d’autoriser ENEDIS à communiquer au PETR du Pays Lauragais des informations commercialement sensibles relatives à la consommation en électricité de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Villefranche de Lauragais afin de suivre ou réviser le Plan-Climat Energie Territorial (PCAET).
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
AUTORISE ENEDIS à communiquer au PETR du Pays Lauragais des informations commercialement sensibles relatives à la consommation en électricité de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Villefranche de Lauragais afin de suive ou réviser le Plan- Climat Energie Territorial (PCAET).
Monsieur Izard quitte la séance
Délibération n°CM-2017-12-14-16 : Convention d’utilisation par le lycée Léon Blum des installations et équipements sportifs de la Mairie
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire soumet au vote la convention d’utilisation par le lycée Léon Blum des installations et équipements sportifs de la Mairie, il s’agit :
Gymnase du Tracas
Terrains sportifs au stade municipal
Mur d’escalade de la salle polyvalente
Elle précise par ailleurs que ces occupations sont à titre gratuites et se feront sur toute la période scolaire selon les emplois du temps des professeurs d’EPS du lycée.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal :
APPROUVE la convention d’utilisation par le lycée Léon Blum des installations et équipements sportifs de la Mairie ;
ET autorise Madame le Maire à signer la convention avec le lycée Léon Blum. 67
Délibération n°CM-2017-12-14-17 : Demandes de subventions pour le projet de vidéo- protection du gymnase du Tracas
APPROUVÉ
Madame le Maire rappelle que le gymnase du Tracas a subi ces derniers temps de nombreux vandalismes.
Pour remédier à ce problème, Madame le Maire propose d’installer une vidéo-protection.
Madame le Maire présente l’avant-projet détaillé rédigée par la société AITS Systems, mandatée par la commune pour cette mission. Le projet s’élève à 46 700.00 € HT.
Madame le Maire propose pour le projet de vidéo-protection du gymnase du Tracas, de demander des subventions les plus élevées possibles auprès du : Conseil départemental de la Haute-Garonne ;
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (Ministère de l’intérieur – FIPD 2018).
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, pour le projet de vidéo-protection du gymnase du Tracas :
DECIDE de demander une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le projet de vidéo-protection du gymnase de Tracas ;
DECIDE de demander une subvention la plus élevée possible auprès Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2018).
Madame le Maire ne participe pas au vote concernant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Délibération n°CM-2017-12-14-18 : Demandes de subventions pour le projet d’un City Park
APPROUVÉ
Madame le Maire présente le projet de City Park proposé par le Pôle sport. Ce terrain multisports pourra être un lieu de vie, de regroupement et d’animation. Plusieurs lieux sont étudiés pour cet emplacement : le boulodrome, l’ancien super U, et proche du lycée. Ce projet s’élève à 44 650.00 € HT.
Madame le Maire propose pour le projet d’un City Park, de demander des subventions les plus élevées possibles auprès du :
Conseil départemental de la Haute-Garonne ;
Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) ;
Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, pour le projet d’un City Park :
DECIDE de demander une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
DECIDE de demander une subvention la plus élevée possible auprès du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) ;
DECIDE de demander une subvention la plus élevée possible auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).
Madame le Maire ne participe pas au vote concernant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. 68
Délibération n°CM-2017-12-14-19 : Demandes de subventions pour le projet de rénovation du gymnase de Barelles
APPROUVÉ
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le gymnase Barelles a été construit en 1977, de nombreuses associations le fréquentent. Il n’a jamais été effectué depuis sa création de réelles rénovations.
Le projet s’élève à 118 123.04 € HT. Il comprend la remise en état du sol, l’éclairage et la peinture.
Madame le Maire propose pour le projet de rénovation du gymnase de Barelles, de demander des subventions les plus élevées possibles auprès du :
Conseil départemental de la Haute-Garonne ;
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de 2018.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, pour le projet de rénovation du gymnase de Barelles :
DECIDE de demander une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
DECIDE de demander une subvention la plus élevée possible auprès de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de 2018.
Madame le Maire ne participe pas au vote concernant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Délibération n°CM-2017-12-14-20 : Création de la commission des affaires sociales et de la petite enfance
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors du renouvellement du Conseil Municipal en 2014, il avait été créé entre autres les commissions « Petite enfance » et « Solidarité, affaires sociales et séniors ».
Elle rappelle l’article L.2121-22 du CGCT qui précise que les créations des commissions ne sont pas obligatoires et que le Conseil Municipal dispose du choix de créer ou non à tout moment des commissions municipales.
Elle propose de créer une commission qui se nommera : « commission des affaires sociales et de la petite enfance » qui agira en lieu et place des commissions « Petite Enfance » et « Solidarité, affaires sociales et séniors ».
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire le Conseil Municipal :
DECIDE la création de la commission des affaires sociales et de la petite enfance.
Suite à cette création, Madame le Maire propose de nommer les délégués pour cette commission. 69
Le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret et décide de voter à main levée et nomme pour siéger à cette commission :
Madame Valérie Grafeuille-Roudet ;
Madame Marion Gélis ;
Madame Joëlle Louman ;
Madame Maryse Garrido ;
Madame Brigitte Cesses-Treille ;
Madame Arlette Blanc ;
Madame Isabelle Berlingerie ;
Madame Lina Pic-Nardese ;
Madame Monique Milhès.
Délibération n°CM-2017-12-14-21 : Décision modificative n°2 – Budget communal 2017
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire présente à l’assemblée la décision modificative n°2 qu’il convient de prendre.
Une fois cet exposé fait, Madame le Maire propose au vote de l’assemblée la décision modificative suivante : 70
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction Opération Montant Chapitre Article Fonction Opération Montant
16 1641 - Emprunts en euros 020 2 400,00
040
28135 - Autres
bâtiments publics 020 3 400,00
Sous-total hors opérations 2 400,00 Sous-total hors opérations 3 400,00
21
21578 - Autre matériel et
outillage de voirie 020
825 - Divers matériels
services techniques 18 000,00
21
2188 - Autres immobilisations
corporelles 020
825 - Divers matériels
services techniques 9 000,00
Sous-total 825 - Divers matériels services techniques 27 000,00
23 2313 - Constructions 822 832 - Lycée travaux parking -84 400,00
Sous-total 832 - Lycée travaux parking -84 400,00
23 2313 - Constructions 411 833 - Travaux gymnase 30 000,00
Sous-total 833 - Travaux gymnase 30 000,00
20 2033 - Frais d'insertion 413
845 - Piscine : rehaussement
et modif. 1 000,00
21 2184 - Mobilier 413
845 - Piscine : rehaussement
et modif. 4 000,00
23 2313 - Constructions 413
845 - Piscine : rehaussement
et modif. 16 000,00
Sous-total 845 - Piscine : rehaussement et modif. 21 000,00
21
2162 - Fonds anciens des
bibliothèques et musées 321
846 - Fond documentaire
bibliothèque 4 000,00
Sous-total 846 - Fond documentaire bibliothèque 4 000,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 3 400,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction Opération Montant Chapitre Article Fonction Opération Montant
011 61521 - Terrains 020 -14 500,00
67
673 - Titres annulés (sur ex.
antérieurs) 020 14 500,00
042
6811 - Dot. aux amort. des
immo. 020 3 400,00
Total dépenses 3 400,00 Total recettes 0,00
Total Dépenses 3 400,00 Total Recettes 3 400,00 71
Délibération n°CM-2017-12-14-22 : SDEHG : Rénovation des appareils d’éclairage public de type « cubes » (tranche 2018)
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 9 octobre 2017, concernant la rénovation des appareils d'éclairage public de type "Cubes" (tranche 2018) – référence 4 AS 154, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Place de la Liberté
Dépose de 6 mâts en acier de 8,00 mètres de hauteur avec les 6 appareils 150 watts sodium HP vétustes.
Fourniture et pose en lieu et place de 6 ensembles d'éclairage de 7,00 mètres de hauteur équipés de 6 appareils LED 50 watts.
Dépose de 4 candélabres doubles avec les 8 appareils 100 watts sodium HP vétustes. Fourniture et pose en lieu et place de 4 ensembles d'éclairage simples de 4,00 mètres de hauteur équipés de 4 appareils LED 26 watts.
Place de la Fontasse
Dépose de 6 candélabres avec les 6 appareils 100 watts sodium HP vétustes. Fourniture et pose en lieu et place de 6 ensembles d'éclairage de 4,00 mètres de hauteur équipés de 6 appareils LED 26 watts.
Remplacement de 2 appareils routiers 100 watts sodium HP par des luminaires LED 26 watts au niveau d'une façade face au magasin SPAR et sur le double feux d'un candélabre de l'Avenue de la Fontasse.
Parking Massot
Dépose de 8 candélabres avec les 8 appareils 100 watts sodium HP vétustes. Fourniture et pose en lieu et place de 8 ensembles d'éclairage de 4,00 mètres de hauteur équipés de 8 appareils LED 26 watts.
Place des Pasteliers
Dépose de 8 candélabres avec les 8 appareils 100 watts sodium HP vétustes. Fourniture et pose en lieu et place de 8 ensembles d'éclairage de 4,00 mètres de hauteur équipés de 8 appareils LED 26 watts.
Remplacement de 4 lanternes de style 100 watts sodium HP vétustes face à l'église par le même modèle à source LED 26 watts.
Avenue du 8 mai 1945
Dépose de 13 candélabres avec les 13 appareils 100 watts sodium HP vétustes. Fourniture et pose en lieu et place de 13 ensembles d'éclairage de 4,00 mètres de hauteur équipés de 13 appareils LED 26 watts.
Economies d’énergie
Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Intégration de dispositifs permettant une réduction de puissance d’au moins 50% au cœur de la nuit.
Sauf zone à configuration particulière (Accès PMR, piétonniers, …) ou demande du maire, les projets d’éclairage relèvent de la classe énergétique A+, la plus économe au regard du schéma de l’ADEME.
L'esthétique et les caractéristiques techniques des luminaires seront définies précisément lors de l'étude technique. 72
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 16 240 € Part SDEHG 66 000 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 20 885 €
Total 103 125 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire ;
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Délibération n°CM-2017-12-14-23 : SDEHG : Rénovation de l’éclairage public Avenue de la Fontasse – Route de Toulouse – Avenue de Carcassonne
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 26 septembre 2017, concernant la rénovation de l'éclairage public Avenue de la Fontasse, Route de Toulouse et Avenue de Carcassonne – référence 4 AS 147, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Route de Toulouse et Avenue de Carcassonne, selon le schéma joint, dépose de 36 appareils d'éclairage de type "Routier" 150 watts sodium HP :
Fourniture et pose de 36 appareils LED routier de 50 watts maximum sur les consoles et les poteaux en béton conservés (l'appareil LED sera posé sur les crosses conservées avec une inclinaison maximale de 5° pour limiter les nuisances lumineuses)
Route de Toulouse, Avenue de la Fontasse et Avenue de Carcassonne, selon le schéma joint, dépose de 69 appareils d'éclairage de type "Routier" 250 watts sodium HP : Fourniture et pose de 69 appareils LED routier de 96 watts maximum sur les mâts en acier conservés.
Economies d’énergie
Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Intégration de dispositifs permettant une réduction de puissance d’au moins 50% au cœur de la nuit.
Sauf zone à configuration particulière (Accès PMR, piétonniers, …) ou demande du maire, les projets d’éclairage relèvent de la classe énergétique A+, la plus économe au regard du schéma de l’ADEME.
L'esthétique et les caractéristiques techniques des luminaires seront définies précisément lors de l'étude technique. 73
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 21 653 € Part SDEHG 88 000 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 27 847 €
Total 137 500 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire ;
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Délibération n°CM-2017-12-14-24 : SDEHG : Rénovation de l’éclairage public zone d’activités Borde Blanche Sud
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 26 septembre 2017, concernant la rénovation de l'éclairage public dans la Zone d'Activité Borde Blanche Sud – référence : 4 BT 243, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Fourniture et pose d'une gaine d'éclairage public avec réalisation d'un réseau souterrain en tranchée commune avec ENEDIS.
Dépose de 11 appareils d'éclairage de type "Routier" 70 watts sodium HP vétustes (aux numéros 993 à 1003 du SIG).
Fourniture et pose de 9 appareils LED routier de 40 watts maximum sur les poteaux en béton conservés (crosses en acier de 1 mètre avec une inclinaison de 5° maxi) et pose de 2 appareils LED routier de 40 watts maximum sur des mâts en acier galvanisé de 8 mètres de hauteur à mettre en place à la place des poteaux en béton déposés par ENEDIS.
Les prescriptions du SDEHG pour les travaux sur le réseau d’éclairage public sont les suivantes :
Economies d’énergie
Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Intégration de dispositifs permettant une réduction de puissance d’au moins 50% au coeur de la nuit.
Sauf zone à configuration particulière (Accès PMR, piétonniers, …) ou demande du maire, les projets d’éclairage relèvent de la classe énergétique A+, la plus économe au regard du schéma de l’ADEME. 74
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 2 165 € Part SDEHG 8 800 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 785 €
Total 13 750 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire.
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures
FAIT À VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, LE 20 décembre 2017
Marie-Claude PIQUEMAL-DOUMENG
Maire de Villefranche de Lauragais