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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE4 19avril13 CADA
Document publié le Vendredi 19 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE4 19avril13 CADA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 4 /2013
Appel à projet pour la création de places en CADA
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : http://www.lozere.pref.gouv.fr/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2013 DIFFUSE LE
19 avril 2013 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 12 - AVRIL 2013
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Autre - Avis d'appel à projets N °2 - Cahier des charges et calendrier pour la création de places en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (C.A.D.A.) .................................... 1 AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 4 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national entre le 1: juillet 2013 et le deuxième semestre 2014.
Dans ce cadre, 2000 places de CADA seront créées au 1e juillet 2013, 1 000 places
supplémentaires devant être ouvertes au 1: décembre 2013, et les 1 000 places suivantes au
2éme semestre 2014.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département de la Lozère, qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de
la sélection finale des 1 000 nouvelles places au 1° décembre 2013.
Clôture de l'appel à projets : Mardi 18 juin 2013
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Lozère - 2, rue de la Rovère - 48 005 MENDE
CEDEX, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et
des familles (CASE).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de
la Lozère.
Les CADA relèvent de la XIIème catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1-I- x du CASEF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Préfecture :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -
Immeuble Le Torrent- 1, avenue du père Coudrin- BP 134- 48 005 MENDE
Autre - 19/04/2013 Page 1 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est
jointe en annexe 2 du présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article K. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
L’instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il
présentera à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la
commission, l’instructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de
sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la
Préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au
ministère de l'intérieur (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration): sur le
fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur
opérera la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
Page 2 Autre - 19/04/2013 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 18 juin 2013, le cachet de
la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Préfecture - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations -Immeuble Le torrent - 1, avenue du Père Coudrin - BP 134- 48 005 MENDE
Courriel : ddcspp@lozere.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :
Préfecture - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations -Immeuble Le torrent - 1, avenue du Père Coudrin - BP 134- 48 005 MENDE
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2013 - n° 2013-2 -
CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-2 - (CADA) -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-2 - (CADA) -
projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
Autre - 19/04/2013 Page 3 e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
>
>
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASPF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASPF,
le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés
par l'opérateur dans le département de la Lozère (taux d'occupation, taux
de présence indue de réfugiés et de déboutés).
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
>
>
Page 4
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération
mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
NN
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
Autre - 19/04/2013 d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 18 juin 2013.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture - Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la Lozère - des compléments d'informations
avant le 10 juin 2013, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddcspp@lozere.çgouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet
"Appel à projets 2013 - 2- CADA".
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet ( www.lozere.gouv.fr ) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires
au plus tard le 12 juin 2012.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 19 avril 2013
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
le 18 juin 2013
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets :
le 8 juillet 2013
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus : le 6 décembre 2013
Date limite de la notification de l'autorisation : le 18 décembre 2013
Fait à Mende, le 17 avril 2013
Le Préfet du département de la Lozère,
°
Philippe VIGNES
Autre - 19/04/2013 Page 5 ANNEXE1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2
Pour la création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le
département de LOZERE
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE LOZÈRE
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de LOZERE en
vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le
département de LOZERE, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature
devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes
d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins
sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus
aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
Page 6 Autre - 19/04/2013 LE CADRE JURIDIQUE DE L’'APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les
dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure
d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture de LOZERE, compétente en vertu de l’article L. 313-3 b du CASF pour délivrer
l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le
département de la LOZERE. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut
être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des
charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASE.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007
(passant de 50 547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande
de plus de 60 % a été constatée de 2008 à 2011.
En 2011, c’est un total de 57337 demandes d'asile qui a été présenté auprès de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Avec plus de 61000 demandes (premières demandes, recours, et mineurs
accompagnants) en 2012, la France a connu une augmentation des flux de 7,2% (source
OFPRA). Au niveau européen toutefois, le pays ne se place plus premier mais deuxième
destinataire de demandeurs d'asile en Europe, derrière l'Allemagne ( 64 539) et devant la
Suède ( 43 887), le Royaume - Uni ( 27 410), et la Belgique ( 21 463) (source IGC).
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en
7
Autre - 19/04/2013 Page 7 place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection
internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, en 2012,
21 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet
effort considérable s’est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation
pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenait l'objectif de 20 000 places de CADA à
la fin 2007. Ce nombre a été atteint et même dépassé en 2007, puis a encore augmenté en 2010
avec l'ouverture de 1 000 nouvelles places. L'ensemble des départements métropolitains - à
l'exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant parfaitement aux besoins de ce
public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée
de la procédure d'asile. Il s’agit également de désengorger le dispositif d'accueil de
l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d’asile,
et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur l’ensemble du
territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet
d’un suivi régulier.
Cependant, l'augmentation des flux ces quatre dernières années fait peser une forte
tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a
décidé de créer 4000 places de CADA supplémentaires au niveau national
entre le 1: juillet 2013 et le second semestre 2014.
Dans ce cadre , 2 000 places seront ouvertes au 1° juillet 2013. Le présent cahier des
charges concerne un avis d’appel à projets lancé dans le cadre de l’ouverture de 1 000
places supplémentaires au niveau national au 1 décembre 2013.
En Lozère, l'association France Terre d’Asile gère depuis le 1° octobre 2003 un CADA de 30
places , dont la capacité a été portée à 40 places par arrêté du 1e septembre 2004.
L'augmentation de la capacité du CADA, couplée à la mise en place en 2012 du dispositif
d'hébergement d'urgence de demandeurs d’asile en Lozère pour 13 places, optimise la
participation du département à l'amélioration de la gestion des flux des étrangers en attente
de la décision de l'OFPRA, sur la région Languedoc-Roussillon.
La transcription au département de la Lozère, des indicateurs définis au niveau national
pour l'extension des structures d’accueil des demandeurs d'asile, doit nécessairement
prendre en compte la spécificité rurale de ce territoire et, les besoins définis ci-dessous être,
de ce fait, adaptés à la démographie des communes rurales d'accueil.
Page 8 Autre - 19/04/2013 2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l’ensemble du
département : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins
équipées.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des
familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées
par le préfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il
est important qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures
d'extension de centres existants.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % qui sera appliquée
à la ligne de crédits dédiée aux CADA en 2013, il s'avère impératif d'identifier des pistes de
rationalisation des coûts des centres.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux
missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont
des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables, et
notamment présentant des pathologies lourdes, seront examinées avec attention.
L’accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge
efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à
rechercher.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d’asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C
du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif
national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
Autre - 19/04/2013 Page 9 4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de
l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP
pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le
gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics
accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants
socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises
(animateur socio - culturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue
d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à
l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une
procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4,3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du CASF.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service
avec les autres services existants.
11
Autre - 19/04/2013 Page 11 Annexe 1
APPEL À PROJETS RELATIF A LA CRÉATION DE 1 000 NOUVELLES PLACES DE
CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
AU 1ER DECEMBRE 2013
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NOM DE L'ORGANISME: merrnenenrerenenensenennensenenensnennenneneeneenensenesnenrnserensensneesensenennenee
RÉGION : smmrnnrnnrenenrenenreneneeneneneenenenenenenenenene nent en ten enen ee n ntm eneneeneneneene seen neenenennetenennenenee
DÉPARTEMENT : muirnrereneenserensenenencensenennnsenennensnesnensenennennnseneesnsenesnenenserensenseneesensenennenee
COMMUNE : mn neennennnenneennnennnnenneensneeneeeneenneeeneeneeeneeeneeeneeeeeeeseeeeneeneee
Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté.
Le formulaire, signé et daté, et ses annexes, doivent être envoyés au secrétariat général à
l'immigration et à l'intégration par le préfet de région, au plus tard le 1: août 2013, en un
exemplaire par voie électronique sur le serveur ENVOL, accessible sur l'intranet du
ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : https://envol.messagerie.si.mi/linshare
Les pièces déposées sur le serveur ENVOL seront adressées à Elsa Benzaquen-Navarro :
elsa.benzaquen-navarro@immigration-integration.gouv.fr
Chaque formulaire doit être accompagné des annexes suivantes :
- une description détaillée du projet incluant une présentation du projet architectural,
ainsi que des effectifs prévisionnels ;
- un budget prévisionnel de l’action en année pleine. S'il s'agit d'une extension, le budget
devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de
charges liées aux places déjà existantes ainsi que les mesure nouvelles résultant des
places qui seront créées ;
- un rapport d'activité de l'organisme ou, s'il s'agit d'une extension, un rapport d'activité
de l'établissement déjà autorisé ;
- un bilan de l'exercice financier écoulé de l'organisme ou, s'il s'agit d'une extension, un
bilan de l'exercice financier de l'établissement déjà autorisé ;
- une grille de notation du projet selon le modèle annexé ;
- le compte-rendu de l'instruction du projet présenté à la commission de sélection d'appel
à projets départementale, le cas échéant ;
- l'avis de la commission de sélection d'appel à projets départementale, le cas échéant.
Le préfet de département veillera à la mise en œuvre préalable des dispositions de la
circulaire n° 2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
12
Page 12 Autre - 19/04/2013 PARTIE I (À RENSEIGNER PAR LA PREFECTURE DE DEPARTEMENT) :
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle : iii
2. Statut juridique : sisi
3. Date de constitution : ses eeseeeeerreeeseceseeeeeeeececececeeeenneeeceeececeenneeeceeeceeeenneeeceeeeeeeenenee
4, Adresse :
Ville : ess eeeeeseeceeeeeeescceneececeenecececenneeeeceneeeeeceneececeeneececeeenececeeeneeececeneeeeseeneeeeeeeeseeeeee
7. Courrier électronique (obligatoire) : ss
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes
projet complémentaires concernant le projet(au cours de l'instruction et si
9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme :
Autre - 19/04/2013
13
Page 13 PARTIE II (À RENSEIGNER PAR LA PREFECTURE DE DEPARTEMENT) :
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
1. Nature du projet :
[_] Création (ouverture d'un CADA ex nihilo), précisez :
i. Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :
[_ ] Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un CADA), précisez :
ii. La dénomination de la structure déjà existante :
ii. Son numéro DN@ : ner sresrssesennesess
iv. La capacité d'accueil actuelle du centre :
v. La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) :
vi Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité
d'accueil) : iii
[] Transformation (utilisation de capacités initialement dédiées à de
l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile), précisez :
vii. Le type de structure : sisi
viii. La dénomination actuelle de la structure :
ix. La capacité d'accueil actuelle de la structure :
x. Le nombre de places supplémentaires envisagées, le cas échéant :
2. Type de structure (pour les nouvelles places) :
[_] Collectif - Nombre de places :
[] Diffus - Nombre de places : ie
[_ ] Mixte - Nombre de places : inner
3. A quel public la nouvelle capacité sera-t-elle le plus adapté :
[_] Principalement des familles
[_] Principalement des isolés
[_ ] Modulable (les places créées pourront être agencées, selon les besoins, pour
accueillir soit des familles, soit des isolés)
4. Lieu d'implantation de la structure :
a. RégION: rennes snennennenneessnenneenesseenessesneesnnene
b. Département : ss ssssssssssnnsessesnsneneesnennesnennnrns
€. COMMUNE: mises ssessessnesssesssesseeseeseesseesesssessene
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Page 14 Autre - 19/04/2013 5. Position des autorités locales vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil
régional, etc.) :
6. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux,
le cas échéant)! :
7. Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le projet mis en
œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité
totale du CADA, après extension, le cas échéant :
8. Quel(s) serai(en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi
que les modalités de coopération :
9. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le
cadre de la sélection des projets :
* Ce renseignement est demandé à titre d’information pour le service de l'asile. Il ne constitue en aucun cas une garantie de l'implication de l’État dans le financement des coûts relatifs à la mise en œuvre du projet.
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Autre - 19/04/2013 Page 15 PARTIE III (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT) :
1. Avis sur le porteur de projet :
a. Expérience de la gestion d’un CADA :
[| Oui
[ ]Non
Si oui, précisez :
i. Au regard des indicateurs de pilotage du centre (taux d'occupation,
taux de présence indue) : sisi
ii. En termes de capacité de gestion financière :
b. Autre activité sur le même territoire :
[ ]Oui
[ ]Non
Si OUI, PrÉCISEZ : enr neeeneeneeneeneeeneeeeenene
2. Avis sur le projet :
[| Favorable
[| Réservé
[_] Défavorable
Points forts du projet : sisi
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Page 16 Autre - 19/04/2013 PARTIE IV (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE RÉGION) :
1. Conformité de la demande au vu de la circulaire DGCS/5B n° 2012-434
du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
ESMS :
[ ]Oui
[ ]Non
2. Projet déjà présenté :
[_ ] Oui, précisez l’année : inner
[ ]Non
3. Date de passage en commission de sélection d'appel à projets social ou médico-
social (si le projet est supérieur au seuil prévu à l'article D. 313-2 du CASF) :
4. Date d'ouverture envisagée : nr rrrnnnenesrnrnnrnrnreseeerreerssssee
5. Opérateur : ssssssssessesenenrssessesscescsescssescssescsoescoscscosscessesescessceeseececee
6. Avis des services de l’État sur le projet proposé :
[_] Favorable
[|] Réservé
[| Défavorable
Motivation de l'avis :
7. Priorité que vous souhaitez voir accordée à ce projet parmi l’ensemble des projets
qui vous ont été soumis, le cas échéant : rennes
Exemple : Si trois projets vous ont été soumis et que, parmi ceux-ci, vous souhaitez accorder la priorité au
présent projet, notez : 1/3
Autre - 19/04/2013 17/08 17 ANNEXE 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Calendrier prévisionnel 2013
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département de LOZERE
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de la LOZERE
Mise en œuvre Ouverture des places au 1e décembre 2013
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis d'appel à projets : 19 avril 2013
Calendrier prévisionnel Période de dépôt :
du 19 avril 2013 au 18 juin 2013
Page 18 Autre - 19/04/2013 Annexe 5
GRILLE DE SÉLECTION
APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
Coef. | Cotation Commentaires/
CRITÈRES pondé-| (1 à 3)? TOTAL Appréciations rateur
Type de création de places
Transformation : 0 point 1
Création : 1 point
Extension : 3 points
Taille critique de la structure
atteinte
Moins de 80 places : 1 point 1
Projet Plus de 120 places : 1 point architectural De 80 à 120 places : 3 points
Accessibilité de la structure aux
personnes à mobilité réduite ou| 2
atteintes de pathologies lourdes
Localisation et implantation
géographique de la structure par 2
rapport aux besoins locaux
Personnels : taux d'encadrement
adapté et qualification des ETP
Qualité générale de >
l'accompagnement proposé
Implantation locale de l'opérateur
et coopération avec des partenaires 3
| extérieurs Qualité du
projet et de | Niveau d'expérience de l'opérateur
l'opérateur | en matière de prise en charge des 1
demandeurs d'asile
Indicateurs de pilotage des
établissements gérés par l'opérateur
3
le cas échéant (taux d'occupation et
de présence indue)ÿ
Coopération de l'opérateur avec Les 1
services de l'État
Coûts de fonctionnement à la place
et rapport coût-efficacité au regard 4
du référentiel de coûts
Modalités de | \futualisations de moyens
financement proposées et incidences budgétaires $
Cohérence du chiffrage budgétaire 3
avec les moyens annoncés
TOTAL 28 /84
1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
Si l'opérateur ne gère aucun établissement, ce critère ne sera pas pris en compte et la note maximale sera
ramenée à 90 points.
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