Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE44 10nov2016 AdjDDSP

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE44 10nov2016 AdjDDSP Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE44 10nov2016 AdjDDSP)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Sécurité publique, ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende

Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX

Site internet : www.lozere.gouv.fr

: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23

PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 44 /2016

Délégation de signature : direction départementale

de la sécurité publique de la Lozère

Publié le 10 novembre 2016

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1

SOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 44/ 2016 du 10 novembre 2016

Direction départementale de la sécurité publique de la Lozère

ARRETE n° PREF-BCPEP2016315-0010 du 10 novembre 201 6 portant délégation de signature à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l’Etat – arrivée de M. René SEGURA, adjoint.PREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination des politiques

et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016315-0010 du 10 novembre 2016

portant délégation de signature à M. Jean-François TESSIER,

directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère

et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende

pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;

…/…2

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de Police nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2015 portant mutation de M. Jean-François TESSIER en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 2 mars 2015 ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;

VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E :

Article 1 - Gestion budgétaire

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :

- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n° 176) qui relève de la mission Sécurité.

Cette délégation porte sur :

− l’engagement juridique,

− la liquidation des dépenses ,

− l’ordre à payer au comptable.

…/…3

Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation des marchés publics prévue à l’article 40 du Code des Marchés Publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros).

Article 2 - La gestion des crédits du programmes 176 fera l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par la préfecture de la Lozère.

Article 3 - M. Jean-François TESSIER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François TESSIER, délégation de signature est donnée à M. René SÉGURA, adjoint au directeur départemental.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier Déconcentré.

Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBE