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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE11 20mars2019 DDSP48
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE11 20mars2019 DDSP48)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 6 0 6 0
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Recueil spécial n° 11/2019
Direction départementale de la sécurité publique de la Lozère
Publié le 20 mars 2019
R R E EC C U UE EI IL L D DE ES S A AC C T T E ES S A AD DM M I IN N I IS S T T R R A AT T I IF FS S D DE ES S S S E ER R V V I IC C E ES S D DE E L L ’ ’ E ET T A AT T E EN N L L O OZ ZE ER R E E 1
RECUEIL SPECIAL N° 11/2019 du 20 mars 2019
Direction départementale de la sécurité publique de la Lozère
ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT2019-079-001 du 20 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Brigitte MARIN, directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat. PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT2019-079-001 du 20 mars 2019
portant délégation de signature à Madame Brigitte MARIN,
directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère
et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2006-975 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics, et notamment ses articles 5 et 40 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant réglementation de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
…/… 2
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 2018 portant mutation de Mme Brigitte MARIN, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 1 er août 2018 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;
SUR proposition de secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Gestion budgétaire
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte MARIN, commissaire de police, directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal, Titre 3, du programme Police Nationale (n° 176) qui relève de la Mission Sécurité – Action Sécurité et Paix Publiques.
Cette délégation porte sur :
− l’engagement juridique des dépenses,
− la liquidation des dépenses ,
− l’ordre à payer au comptable.
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation des marchés publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros) prévue au Code des Marchés Publics
Article 2 - La gestion des crédits du programme 176 fera l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par la préfecture de la Lozère.
…/... 3
Article 3 - Madame Brigitte MARIN adresse à la préfète un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte MARIN, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc DEMONTOY, directeur-adjoint de la sécurité publique de la Lozère, adjoint à la directrice départementale.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5 - Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses réalisées avec la carte achat à :
- Mme Dominique AGUIRRE, secrétaire administrative de classe supérieure, Cheffe BGO en fonction à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Lozère ;
- M. Martial ROUX, adjoint technique 2ème classe, en fonction à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Lozère ;
Article 6 - Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier Déconcentré.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées .
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Si
Christine WILS-MOREL