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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune d'Ichtratzheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 12 19)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’ICHTRATZHEIM
Procès-Verbal de la séance du
Conseil Municipal
du jeudi 19 décembre 2019 à 20h30
Le Conseil Municipal de la Commune d’Ichtratzheim s’est réuni en session ordinaire,
au lieu habituel de ses séances, après convocation légale et sous la présidence de :
Monsieur GILGENMANN Grégory, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Présents :
- GILGENMANN Grégory
- ADAM Christian
- BALTAZAR Zélia
- ECKLY Christophe
- HEDJERASSI Régine
- SCHAAL Denis
- SCHMITT Odile
- SCHWUTTGE Séverine
- SCHUMPP Jean-Marie
- WEISS Sylvain
Absent excusé :
- KERN Pascal : procuration donnée à ADAM Christian
Assistait également :
- BOHN Sylvie, secrétaire de mairie
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Mme BOHN Sylvie est proposée comme secrétaire de séance.
APPROUVÉ à l’unanimité
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2019
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2019 a été
APPROUVÉ à l’unanimité
Mairie d’Ichtratzheim - 27, rue du château 67640 ICHTRATZHEIM
Messagerie : mairie.ichtratzheim@orange.fr - Site internet : www.ichtratzheim.fr
Téléphone : 03 88 64 15 54 Fax : 03 90 29 84 23
Secrétariat : lundi de 8h00 à 12h00, jeudi de 13h30 à 20h00 et vendredi de 8h00 à 11h30 3. Communauté de Communes du Canton d’Erstein : mise en œuvre du service
commun
Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, rappelle qu’un service commun a été créé
au moment de la fusion de trois communautés de communes (Benfeld et environs,
Pays d’Erstein et Rhin) au 1°" janvier 2017 avec les agents de la Ville d’Erstein. Ce
service commun situé au sein de la Communauté de communes du Canton d’Erstein
assure différentes missions fonctionnelles dont la gestion en matière des ressources
humaines.
En matière de gestion des ressources humaines, le service commun :
- Définit, en lien avec les élus de la Commune, et la Direction générale de la
Communauté de communes, les orientations stratégiques en matière de
ressources humaines ;
- Gère les emplois et le développement des compétences des agents : le
recrutement, la mobilité, la formation, l'évaluation professionnelle, pour tout
type d'agents (fonctionnaires, contractuels, saisonniers, vacataires) ;
- Elabore le budget du personnel et gère la masse salariale : la politique de
rémunération et la gestion budgétaire de la masse salariale ;
- Elabore les paies des agents et des élus de la Commune ;
- _ Participe à la définition de l’organisation du travail et au respect des règles
édictées ;
- Conseille l'ensemble des services et des élus ;
- Organise et anime le dialogue social et gère les instances paritaires ;
-__ Assure le suivi des carrières pour tous les agents, et les accompagne
individuellement ;
- _ Gère la santé des agents et la prévention des risques professionnels
-__Assure le pilotage et le suivi de la protection sociale et de l’action sociale
- _Gère l’accueil des stagiaires dans les services.
Considérant l'intérêt de la Commune d’Ichtratzheim d’adhérer au service commun
pour la gestion de son personnel dans un but d'optimiser le fonctionnement de ses
services et d'améliorer la qualité de l'expertise au service des élus et des agents
communaux, il est proposé d'étendre le service commun de gestion des ressources
humaines de la Communauté de communes du Canton d’Erstein aux agents de la
Commune d’Ichtratzheim.
Le service en commun de la Communauté de communes est géré par son Président
qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir
de nomination. Il en résulte que l’agent territorial, transféré de plein droit au service
commun, est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de
communes du Canton d’Erstein. Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel de l’agent territorial affecté au
service commun relève de la compétence du Président de la communauté de
communes du Canton d’Erstein. Un rapport sur la manière de servir de l'agent est
établi par la Commune.
L'agent territorial exerçant ses fonctions dans le service commun est rémunéré par la
Communauté de communes du Canton d’Erstein avec maintien de sa rémunération
et de ses avantages antérieurs (par compensation financière en cas d’impossibilité du
maintien en avantages) et, dans le cas de l’instauration du RIFSEEP, le versement
d’un régime indemnitaire minimum pour les agents qui n’en bénéficiaient pas
auparavant.
La Communauté de communes du Canton d’Erstein fixe les conditions de travail de
l’agent territorial affecté au service commun. Elle prend les décisions relatives aux
congés annuels et en informe la Commune qui peut sur ce point émettre des avis en
fonction des nécessités de service.
La Communauté de communes du Canton d’Erstein autorise les congés de formation
professionnelle ou syndicale.
Pour l’exercice de sa mission au sein de la Commune, l'agent territorial affecté au
service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la Commune qui
lui adresse directement toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
L'autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches.
En cas de difficulté dans la gestion ou l'exécution des missions, le Maire de la
Commune pourra adresser au Président de la Communauté de communes toute
remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu’il rencontre, notamment
en matière de respect de la règlementation, des instructions données et de la qualité
du service rendu. Le Président de la Communauté de communes s'engage à prendre
en considération les demandes et remarques formulées, ainsi qu’à tout mettre en
œuvre pour remédier aux difficultés soulevées.
Chaque année, le responsable du service commun dressera un état des recours au
service commun et l’adressera mensuellement au Maire de la Commune.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la communauté de communes du
Canton d’Erstein mais sur ce point, le Maire de la Commune peut émettre des avis ou
des propositions pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, notamment en
cas de faute commise dans l’exercice des tâches confiées par l’autorité fonctionnelle.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment
l’article L.5211-4-2 ; Vu le projet de Convention de mise en place d’un service commun de gestion des
ressources humaines entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et la
Commune d’Ichtratzheim
Vu les fiches d'impact décrivant les effets sur l’organisation et les conditions de
travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents;
Vu l'avis favorable du Comité technique de la Communauté de communes du Canton
d’Erstein en date du 25/11/2019
Vu l'avis favorable du Comité technique du Centre de gestion en date du 12/11/2019
Considérant que ce projet découle du souhait d'organisation des services exprimé
par le Maire et son Conseil municipal,
,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de rejoindre le service commun intercommunal de la Communauté de
communes du Canton d’Erstein pour la mission de gestion des ressources
humaines à la date du 1°" janvier 2020
- Décide de procéder au transfert des agents concernés au 1° janvier 2020
- Approuve la convention relative à la mise en place du service commun pour la
gestion des ressources humaines entre la commune d’Ichtratzheim et la
Communauté de communes du Canton d’Erstein
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention
- Inscrit au budget les recettes et dépenses nécessaires au fonctionnement du
service commun.
ANNEXE : projet de convention de service commun + fiches d'impact
APPROUVÉ à l’unanimité
4. Service commun : suppression des postes consécutives au transfert des
agents de la commune
Vu la délibération concernant l'intégration des agents au sein du service commun
intercommunal ;
Considérant la nécessité de supprimer les postes transférés au sein du service
commun ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de supprimer, à compter du 1° janvier 2020 les postes suivants : Grades Fonctions Nb CAT. À CAT. B CAT.C Autres
emplois
Adjoint secrétaire de 1 1
administratif mairie
territorial
principal de 2°
classe
contractuel
Adjoint Entretien 1 1
technique espaces verts,
territorial à | fleurissement,
temps non maintenance
complet générale des
bâtiments
APPROUVÉ à l’unanimité
5. Fourrière pour animaux : avenant à la convention
Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, rappelle que la commune a signé en
décembre 2016 une convention avec la SPA Moyenne Alsace pour un montant de
0,80 € TTC/habitant/an.
Sur proposition de la SPA, ce tarif est revu à la baisse à 0,70 € TTC/habitant/an, à
compter du 01/01/2020 : un avenant a de ce fait été établi, valable 1 an et
reconductible d'année en année.
Vu les éléments présentés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte de l’avenant établi par la SPA Moyenne Alsace
- Autorise le maire à signer cet avenant à la convention et tous les documents y
afférents.
APPROUVÉ à l’unanimité
6. Dépenses d’investissements 2020 : autorisation d’engager, liquider et
mandater (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année
2019)
Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, rappelle les dispositions extraites de
l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L.
4312-6. »
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2019
chapitre 21: 74 550 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de
faire application de cet article à hauteur de 18 637,50 €
(soit 25% de 74 550 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement dès le 1°" janvier 2020, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette, soit 18 637,50 €.
APPROUVÉ à l’unanimité 7. Décision modificative n°1 du budget primitif 2019
Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, informe l’assemblée que la Trésorerie
Publique a proposé de faire évoluer un point d’imputation budgétaire dans le budget
primitif 2019 dans le cadre du remboursement de cautionnement de 590 € d’un
locataire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur GILGENMANN, Maire
Vu le Budget Primitif 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'arrêter la Décision Modificative n° 1 du Budget Primitif 2019 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses : + 0.00 €
Article 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT + 590,00 €
Article 2188/21 op34 AUTRES IMMO CORPORELLES - vidéo - 484,00 €
Article 2188/21 0p39 AUTRES IMMO CORPORELLES — épandeur sel - 106,00 €
8. Information et divers
- Travaux forestiers en cours pour permettre l’adjudication de bois
- _ Dépôt de pneus en forêt : enlèvement par des élus le 21/12/2019
- Clôture terrain de jeux
- RD1083 à Ichtratzheim-Faubourg : circulation sur 2x2 voies jusqu’à la reprise
des travaux (mi-janvier 2020, en fonction des conditions météorologiques)
- DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)
- «Bulletin communal » et « Ichtratzheim au fil du temps »
Fait à Ichtratzheim, le 23 décembre 2019
Le Maire d’Ichtratz
Grégory GILGENMANN