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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 094 RAA no
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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 066 RAA normal n°4 octobre 2021
Document publié le Lundi 4 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 066 RAA normal n°4 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-066
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2021-10-15-00002 - Arrêté an date du 15 octobre 2021 portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. (6 pages) Page 4
24-2021-10-18-00004 - arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2021 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. (3 pages) Page 11
24-2021-10-19-00006 - CS Bergerac arreté-20102021104032 (4 pages) Page 15
DDT /
24-2021-09-01-00026 - Arrêté DDT délégation signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme (2 pages) Page 20
24-2021-10-22-00004 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature (6
pages) Page 23
DDT / Service aménagement, habitat et construction
24-2021-10-13-00005 - Arrêté attribution subvention FARU - Bergerac (2 pages) Page 30
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral réglementant l'autorisation
d'organisation de concours ou expositions avicoles dans le département de la
Dordogne (4 pages) Page 33
24-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements
d'équidés dans le département de la Dordogne (6 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne /
24-2021-10-18-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement " (2 pages) Page 45
24-2021-10-18-00002 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques" organisée par le Centre National d'Entrainement
des Forces de Gendarmerie de la Dordogne du 22 au 29 octobre 2021 (2 pages) Page 48
24-2021-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'association départementale de la protection civile de la
Dordogne (2 pages) Page 51
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2021-10-13-00006 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire - SAS
Pompes Funèbres Les Vignes (2 pages) Page 54
24-2021-10-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - Régie mairie de Sarlat la Canéda (2 pages) Page 57
24-2021-10-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - sarl Services Funéraires Paoli (2 pages) Page 60
2 Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-10-19-00005 - COVID-19-AP Fermeture RPI LAMOTHE
MONTRAVEL_SAINT MICHEL DE MONTAIGNE-19102021 (2 pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2021-10-22-00003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire d’Excideuil (2 pages) Page 66
24-2021-10-19-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat à
vocation scolaire du Carluxais (8 pages) Page 69
24-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et
fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce
de Bergerac (3 pages) Page 78
24-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et
fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce
de Périgueux (3 pages) Page 82
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité d'un
ensemble immobilier du Domaine Privé de l'Etat et de remise au Service Local du
Domaine de la Dordogne (2 pages) Page 86
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2021-10-19-00004 - arrêté portant obligation port du masque lors du comice
agricole qui aura lieu le dimanche 24 octobre 2021 (3 pages) Page 89
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique (2 pages) Page 93
24-2021-10-22-00002 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique (2 pages) Page 96
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2021-10-15-00002
Arrêté an date du 15 octobre 2021 portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires privées de
Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-15-00002 - Arrêté an date du 15 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 4 E = Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
LRSEET Délégation Départementale de la Dordogne DORDOGNE
Liberté
Égalité n
Fraternité Arrêté du 15 octobre 2021
ARRETE PORTANT REQUISITION D’ENTREPRISES
DE TRANSPORTS SANITAIRES PRIVEES DE DORDOGNE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-
824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 nommant Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire ;
VU le cahier des charges départemental des conditions d'organisation de la garde ambulancière actuellement
en vigueur ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
portant validation des tableaux de la garde ambulancier du département de la Dordogne du 1° octobre 2021 au
31 décembre 2021 ;
VU les préavis de grève nationaux déposés par la Chambre Nationale des Services d'Ambulances et la Fédéra-
tion Nationale de la Mobilité Sanitaire pour les journées des 16, 17 et 18 octobre 2021, concernant l'ensemble
des transporteurs sanitaires privés ;
CONSIDERANT que cette organisation s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique
relatives au transport sanitaire, notamment les articles R.6312-21 relatifs au tableau de garde et R.6312-19 qui
précise que les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés
à l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels
et humains, et assurent, sur appel du CRRA 15, le transport des urgences pré-hospitalières en période de
garde ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-15-00002 - Arrêté an date du 15 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 5 CONSIDERANT que cette situation impacte défavorablement la prise en charge des patients et désorganise la
capacité de réponse à l'urgence pré-hospitalière, constituant un risque grave pour la sécurité et la santé
publique, alors même que le contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 expose le département de la
Dordogne à de fortes tensions hospitalières ;
CONSIDERANT que la prise en charge des transports sanitaires urgents pré hospitaliers à la demande du
SAMU Centre 15 ne peut être interrompue ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge des transports
d'urgence, a fortiori en période de crise sanitaire ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article 1 : Les transporteurs sanitaires mentionnés sur la liste jointe en annexe sont réquisitionnés le samedi 16
octobre, le dimanche 17 octobre et le lundi 18 octobre 2021 selon les horaires mentionnés.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture, la Directrice de la Délégation Départementale, Monsieur le
Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux entreprises de transports sanitaires concernées.
Périgueux, le 15 octobre 2021,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délécetion,
le Sous-Préfet, de ir de Cabinet,
triemdaues AS ed af
ea
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-15-00002 - Arrêté an date du 15 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 6 ANNEXE
Le samedi 16 octobre 2021 de 7h00 à 19h00 :
NOM SOCIETE Adresse CP VILLE
SARL Ambulances Morand-
Réunies Jarijoux 24750 |CHAMPCEVINEL
SARL Ambulances Réunies 65, avenue Paul Doumer 24100 |BERGERAC
Le samedi 16 octobre 2021 de 19h00 au dimanche 17 octobre à 7h00 :
NOM SOCIETE Adresse CP VILLE Secteur
Ambulances Chapeau Les Fougères -
SAS CM Ambulances Route de Lapeyronnie 24470 |SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE |1
SARL Ambulances Martin 7 rues du 26ème RI 24600 | RIBERAC )
SARL Ambulances Martin 12 place de l'Eglise 24190 | NEUVIC-SUR-LISLE 3
SARL Ambulances Groupe | Rue du Vieux Puits
24 24750 |CHAMPCEVINEL 4
SARL Périgord Ambulances | 176, avenue Michel Grandou | 24350 | TRELISSAC 4
S.N. S.A.S 24 - Ambulances | 3, Place St Jacques de
AYRArS Chrpasteus 24450 | LA COQUILLE 5A SARL Ambulances Réunies | 1, avenue André Audy
Excideuil Hautefort
24160 |EXCIDEUIL 5B
SARL Ambulances 24/24 34, rue Wilson | 24700 | MONTPON-MENESTEROL 6
SARL Ambulances Réunies | 65, avenue Paul Doumer 24100 |BERGERAC 7
SARL Ambulances Lalinde 168, avenue Paul Langevin- ZAE Les Galandoux 24150 |LALINDE 7
SARL Paoli Ambulances " sens . d oute de l'aérodrome 24170 | PAYS-DE-BELVES 8
SARL Ambulances Sarla- Grogeac
daises Ê 24200 | SARLAT-LA-CANEDA 9
SÉRLAMBUIRNEES 19 bis, avenue de la Gare Montignac Lascaux (AML) É 24290 | MONTIGNAC 10
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-15-00002 - Arrêté an date du 15 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 7 Le dimanche 17 octobre 2021 de de 7h00 à 19h00 :
NOM SOCIETE Adresse CP VILLE Secteur
SARL Ambulances Malpeyre | 31, rue de la Libération 24360 | PIEGUT-PLUVIERS à
SAREANUtNEes EIRE Rue du Docteur Lacroix liennes 24410 |SAINT-AULAYE 2
SARL Ambulances ADM 24 | 7-9 rue de la Liberté SAINT-MEDARD-DE-MUSSI- 24400 |DAN 3
SARL Ambulances Morand-
Réunies Jarijoux 24750 |CHAMPCEVINEL 4
Chemin des Feutres du
SNS SAS 24 Toulon 24000 | PERIGUEUX 4
S.N. S.A.S 24 - 3, Place St Jacques de
AMBULANCES AYMARD Compostelle 24450 |LA COQUILLE SA
SARL Ambulances Réunies | 1, avenue André Audy
Excideuil Hautefort
24160 EXCIDEUIL 5B
SARL Ambulances 24/24 34, rue Wilson 24700 | MONTPON-MENESTEROL 6
SARL Ambulances Réunies | 65, avenue Paul Doumer 24100 |BERGERAC 7
SARL Ambulances Réunies | 65, avenue Paul Doumer 24100 |BERGERAC Pa
SARE Arehambeau 105, avenue de la gare Transports sanitaires, ambulances et Taxis 24260 |LE BUGUE 8 SARL Ambulances Sarla- . Grogeac
daises 24200 |SARLAT-LA-CANEDA 9
nn REP TUE Place Yvon Delbos AMESOUT 24120 |TERRASSON-LAVILLEDIEU 10
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-15-00002 - Arrêté an date du 15 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 8 Le dimanche 17 octobre 2021 de 19h00 au lundi 18 octobre à 7h00 :
NOM SOCIETE Adresse CP VILLE Secteur
SARL Ambulances Chapeau | Les Fougères -
SAS CM Ambulances Route de Lapeyronnie 24470 |SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE |1
SARL Ambulances Descout- Le Hénrvs
Chartier y 24410 |SAINT-AULAYE 2
SARL Ambulances Martin 12 place de l'Eglise 24190 |NEUVIC-SUR-LISLE 3
> ALANIBOLSNEES Rue du Vieux Puits GROUPE 24 24750 |CHAMPCEVINEL 4
EURL WIEGANT STEPHANE
"PERIGORD VERGT
AMBULANCES" Route de Salon 24380 |VERGT 4
S.N. S.A.S 24 - 3, Place St Jacques de
AMBULANCES AYMARD Compostelle 24450 |LA COQUILLE sa
SARL Ambulances Réunies 1, avéhue André Audy
Excideuil Hautefort 24160 |EXCIDEUIL 5B
SARL Ambulances 24/24 34, rue Wilson 24700 |MONTPON-MENESTEROL 6
SARL Ambulances Réunies | 65, avenue Paul Doumer 24100 |BERGERAC 7
SARL Ambulances Lalinde 168,averue Paul Eangenins ZAE Les Galandoux 24150 |LALINDE 7
. Les Plaines -
SARL PARIS EURnEes Route de l'aérodrome 24170 |PAYS-DE-BELVES 8 SARL Ambulances Sarla- Grogeac
daises 24200 |SARLAT-LA-CANEDA 9
SARL Ambulances 19 bi de la G Montignac Lascaux (AML) 4 MOQUE CE 8 GE looon | MONTIGNAC 10
Le lundi 18 octobre 2021 de 7h00 à 19h00 :
NOM SOCIETE Adresse CP VILLE
EURL Wiegant Stéphane
« Périgord Vergt Ambulances » Route de Salon 24380 |VERGT
SARL Ambulances Sarladaises Grogeac 24200 |SARLAT-LA-CANEDA
SARL Ambulances Réunies 65 avenue Paul Doumer 24100 |BERGERAC
Le lundi 18 octobre 2021 de 19h00 au mardi 19 octobre à 7h00 :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-15-00002 - Arrêté an date du 15 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 9 NOM SOCIETE Adresse CP VILLE Secteur
_ 10, avenue du Docteur
SARL AMEUANCES BAIDIEE | rs 24310 | BRANTOME 1 SARL Ambulances Verteilla- Le Pontis
coises 24320 |VERTEILLAC 2
SARL Ambulances Martin 12, place de l'Eglise 24190 | NEUVIC-SUR-LISLE 3
EURL Wiegant Stéphane
« Périgord Vergt
Ambulances » Route de Salon 24380 |VERGT 4
SARL Ambulances Groupe
24 Rue du Vieux Puits 24750 |CHAMPCEVINEL 4
SARL Ambulances Mignaud |1 bis, rue Joseph Laurens
24800 |THIVIERS 5A
SARL Ambulances Réunies | Lieu-dit "Chadeaux"
Excideuil-Hautefort 24390 |-CHERVIEIX-CUBAS 5B
SARL Ambulances Taxis Le Petit Jarrauty
SAINT-ROCH 24700 | MONTPON-MENESTEROL 6
SARL Ambulances JSP Blan- | 59, Boulevard National
bleu 24500 |EYMET 7
SARL Ambulances Réunies | 65 avenue Paul Doumer 24100 |BERGERAC 7
SARL Paoli Ambulances Les pans . d
Route de l'aérodrome 24170 |PAYS-DE-BELVES 8 SARL Ambulances Sarla-
daises Grogeac 24200 |SARLAT-LA-CANEDA 9
SARL Ambulances i | Montignac Lascaux 18h, aennedelR Ge | lionrienie 10
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-15-00002 - Arrêté an date du 15 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 10 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2021-10-18-00004
arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2021 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires
privées de Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-18-00004 - arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 11 EI Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
CRETE Délégation Départementale de la Dordogne DORDOGNE
Liberté |
Égalité |
Fraternité Arrêté du 18 octobre 2021
ARRETE PORTANT REQUISITION D’ENTREPRISES
DE TRANSPORTS SANITAIRES PRIVEES DE DORDOGNE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-
824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 FreSaien les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 nommant Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire ;
VU le cahier des charges départemental des conditions d'organisation de la garde ambulancière actuellement
en vigueur ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
portant validation des tableaux de la garde ambulancier du département de la Dordogne du 1° octobre 2021 au
31 décembre 2021 ;
VU les préavis de grève nationaux déposés par la Chambre Nationale des Services d'Ambulances et la Fédéra-
tion Nationale de la Mobilité Sanitaire pour la journée du 19 octobre 2021, concernant l’ensemble des transpor-
teurs sanitaires privés ;
CONSIDERANT que cette organisation s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique
relatives au transport sanitaire, notamment les articles R.6312-21 relatif au tableau de garde et R.6312-19 qui
précise que les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés
à l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels
et humains, et assurent, sur appel du CRRA 15, le transport des urgences pré-hospitalières en période de
garde ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-18-00004 - arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 12 CONSIDERANT que cette situation impacte défavorablement la prise en charge des patients et désorganise la
capacité de réponse à l'urgence pré-hospitalière, constituant un risque grave pour la sécurité et la santé
publique, alors même que le contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 expose le département de la
Dordogne à de fortes tensions hospitalières ;
CONSIDERANT que la prise en charge des transports sanitaires urgente pré hospitaliers à la demande du
SAMU Centre 15 ne peut être interrompue ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge des transports
d'urgence, a fortiori en période de crise sanitaire ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Les transporteurs sanitaires mentionnés sur la liste jointe en annexe sont réquisitionnés le mardi 19
octobre 2021 selon les horaires mentionnés.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture, la Directrice de la Délégation Départementale, Monsieur le
Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux entreprises de transports sanitaires concernées.
Périgueux, le 18 octobre 2021,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Direftdur de Cabinet,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-18-00004 - arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 13 ANNEXE
Le mardi 19 octobre de 7h00 à 19h00 :
NOM SOCIETE Adresse CP VILLE
SARL Ambulances Réunies 6, rue Jean Leclaire 24200 |SARLAT-LA-CANEDA
SN SAS 24 Chemin des Feutres du Toulon 24000 | PERIGUEUX
168, avenue Paul Langevin-
SARL Ambulances de Lalinde ZAE Les Galandoux 24100 |LALINDE
Le mardi 19 octobre 2021 de 19h00 au mercredi 20 octobre à 7h00 :
NOM SOCIETE Adresse CP VILLE Secteur
: 10, avenue du Docteur
SARE AMBUIANEES BARS | Dés 24310 | BRANTOME 1 SARL Ambulances Ginestie | 66, rue du 26 mars 1944 24600 |RIBERAC et fils 2
SARL Ambulances Martin 12, place de l'Eglise 24190 | NEUVIC-SUR-LISLE 3
EURL WIEGANT STEPHANE .
"PERIGORD VERGT Route de Salon |
AMBULANCES" 24380 |VERGT 4
SARL Ambulances Groupe
[24 Rue du Vieux Puy 24750 |CHAMPCEVINEL 4
SARL Ambulances Mignaud |1 bis, rue Joseph Laurens
24800 |THIVIERS 5A
SARL Ambulances Réunies | Lieu-dit "Chadeaux"
Excideuil-Hautefort 24390 | CHERVIEIX-CUBAS 5B
SARL Ambulances 24/24 34, rue Wilson , 24700 | MONTPON-MENESTEROL 6
SARL JSP Blanbleu 59, boulevard national 24500 |EYMET 7
SARL Ambulances Réunies | 65, avenue Paul Doumer 24100 |BERGERAC 7
SARL ARCHAMBEAU
TRANSPORTS SANITAIRES, 105, avenue de la gare
AMBULANCES et TAXIS 24270 |LE BUGUE 8
SARL Ambulances Réunies | 6, rue Jean Leclaire . 24200 |SARLAT-LA-CANEDA 9
SARL Ambulances : 109 bis, avenue de la Gare 24290 | MONTIGNAC 6 Montignac Lascaux
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-18-00004 - arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires privées de Dordogne. 14 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2021-10-19-00006
CS Bergerac arreté-20102021104032
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-19-00006 - CS Bergerac arreté-20102021104032 15 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne
Pêle animation territoriale et parcours de santé
2021
AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Arrêté portant modification de la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier de Bergerac
(Dordogne)
Le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L.
6143-5 et R. 6143-1 à 16;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 24
septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du
centre hospitalier Bergerac ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine n date du 11
décembre 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Bergerac ;
Vu la décision du 29 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant le renouvellement de la commission médicale d'établissement en date du 12
octobre 2021 et la désignation du Docteur LI FOON CHEONG Kaun pour la représenter au
conseil de surveillance du centre hospitalier de Bergerac ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté susvisé du 11 décembre 2020 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Bergerac, sis, 9 avenue Albert
Calmette 24100 Bergerac (Dordogne), établissement public de ressort communal est composé
des membres ci-après :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jonathan PRIOLEAUD, Maire de la commune de Bergerac, siège de
l'établissement ;
Monsieur Olivier DUPUY, représentant de la communauté d'agglomération bergeracoise,
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
ARS Nouvelle Aquitaine 103, rue de Belleville 33063 Bordeaux Cedex - standard : 09.69 37.00.33
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-19-00006 - CS Bergerac arreté-20102021104032 16 Madame Cécile LABARTHE, représentant le président du Conseil Départemental de la
Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Karine LAGANGA, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
Monsieur le docteur LI FOON CHEONG Kaun, représentant de la commission médicale
d'établissement ;
Madame Pascale SLAGMOLEN, représentante désignée par les organisations syndicales ; :
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine :
Madame Nadine GALINAT
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
M (siège à pourvoir) représentant l'association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du
code de la santé publique :
Madame Christiane TUÜET, représentante de l'UNION départementale des Associations
familiales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de
la santé publique ;
Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son
représentant, désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la
sécurité sociale,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des
établissements publics de santé, lorsqu'elle existe,
M...( siège à pourvoir) représentant des familles accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à
partir de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à
l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Dordogne, de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-19-00006 - CS Bergerac arreté-20102021104032 17 -__soit d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
-__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Fait à Périgueux, le 19 octobre 2021
P/La Directrice de la délégation
départementale
ARS de Dordog
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-19-00006 - CS Bergerac arreté-20102021104032 18 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-10-19-00006 - CS Bergerac arreté-20102021104032 19 DDT
24-2021-09-01-00026
Arrêté DDT délégation signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme
DDT - 24-2021-09-01-00026 - Arrêté DDT délégation signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 20 E 2 x | Direction Départementale
DELA, des Territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de M le Directeur Départemental des Territoires
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255 A;
‘ Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331.1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu l’article R 620-1 du code de l’urbanisme autorisant le directeur départemental des territoires à
déléguer sa signature en ce qui concerne les matières en propre relevant de ses attributions;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2019 portant nomination de M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne à compter du 22 juillet 2019;
Sur proposition de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°": Délégation de signature est donnée à :
+ M Serge Soleilhavoup, ingénieur en chef des TPE, chef du service « Aménagement et
Développement Durables »,
+ M Romain Lortholary, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service
« Aménagement et Développement Durables »,
+. Mme Valérie Bousquet, attachée principale d'administration, cheffe du pôle « Urbanisme,
Aménagement et Ville Durable »,
+ Mme Fabienne Desmoulin, attachée d'administration, cheffe de la cellule « fiscalité de
l'urbanisme »,
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : DDT de la Dordogne -— 16, rue du 26ème RI — PÉRIGUEUX [nl Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr web
DDT - 24-2021-09-01-00026 - Arrêté DDT délégation signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 21 à l'éffet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de la liquidation :
. de la taxe d'aménagement,
+ admission en non valeur. :
Article 2 : L'arrêté du directeur départemental des territoires du 25 juillet 2019 portant délégation en
matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2021 |
LeDjeciur Départèmental des Territoires
ci |!
2/2
DDT - 24-2021-09-01-00026 - Arrêté DDT délégation signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 22 DDT
24-2021-10-22-00004
Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature
DDT - 24-2021-10-22-00004 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 23 E Direction Départementale
DELA des Territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 août 2020 portant nomination de Mme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjoint des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°’: En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 , subdélégation est donnée à :
Madame Virginie AUDIGE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifs
mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie AUDIGE, subdélégation est donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUX [ml Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr web
DDT - 24-2021-10-22-00004 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 24 Nom - Prénom |
|
Fonction
|
Dominique LEVEQUE + Direction - Chef de |
mission
| Laëtitia KARM-ROY
| pôle
|
a
7
Christiane LE-DEVEDEC Direction
Jean-Francois LE MAOUT | SETAF - Chef de
|
| Service
|
|
|
|
| Direction - Chef de
! ÎSETAF -Chefde
| | Articles de référence
de l'arrêté -n°
24-2019-07-18-006 |
du 18 juillet 2019 |
| Article 1er-1-1 (congés)
|
| [Article ter-1:1 (congés) |
| Article 1er-1-3 |
Article 1er-V-2 |
Domaine d'intervention
D
|- Administration générale (congés)
} __ Sn
|- Administration générale (congés)
- Contentieux
|- Infraction au code de l'urbanisme
- Engagement des dépenses CHORUS DT|Article 1er-l-4
|
Article 1er-l-1 (congés) |
Article 1er-I-4 |
‘Article 1er-Il- 4,5 et 6
|- Administration générale (congés)
|- Engagement des dépenses
| Agriculture-forêt
__ lArticle 1er-1-1 (congés) |
|
|
|
| Danièle LALOI
|- Administration générale (congés) |
| pôle -
Forêt (hors décision concernant les Article er-Il-
5
| contrôles sur place) | |
|- FEADER (hors décision concernant les ‘Article er-Il- 6
| | Contrôles sur place)
|
Lionel HAY |SETAF — Chef de
- Administration générale (congés) Article
1er-I-I (congés) 1 | pôle - Production
et Structures agricoles
Article 1er-I1-4
| - FEADER (hors décision
concernant les Article 1er 1I-6 | | ]
|contrôles sur place) |
| Geneviève PRADES SETAF -— Adjointe au |- Administration
générale (congés) l'Article ler--1 (congés) | | chef de service et - Engagement
des dépenses Article 1er-l-4 | | chef de pôle - Agriculture-forêt
Article 1er-Il- 4,5 et 6 | Céline DELRIEUX
| SEER - Chef de - Administration générale (congés)
| Article 1er-l (congés) | | | service - Contentieux
| Article 1°-1-3 |
|- Engagement des dépenses
Article 1er-l-4
. |
- Travaux des collectivités Article
1er-Il-2 et 3 | | | L- Eau - environnement
- domaine fluvial Article 1er — IV
| |- MISEN
| Article 2 |
|- Défense Article
1er-Vill | |- Circulation
et éducation routière Article 1er-Ill-1
et 2 |
| Sophie MIQUEL SEER — Adjointe au
|- Administration générale (congés) ‘Article
1er--1 (congés) | | chef de service - Contentieux
Article 19-1-3
| -
Engagement des dépenses Article
1er-1-4 | | - Travaux
des collectivités
Article 1er-Il-2 et 3 | |
|- Eau - environnement -
domaine fluvial Article
1er — IV
- MISEN Article
2 | | - Défense
‘Article 1er-Vlil | |
- Circulation et éducation routière Article 1er-[11-1
et 2 Éric FEDRIGO | SEER
— Chef de |- Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
| | pôle |- Pêche Article 1er-IV-6
| |- Chasse
‘Article 1er-IV-7
- Contrats Natura 2000 Article
1er -IV-9
|
D
| SEÉER -— Chef de Damien SAPELIER
| pôle
Article 1er-I1V-10
| Article 1er-1V-11
‘Article 1er-1\-12 |
Article 1er-1-1 (congés) |
Article 1er-1V-1 |
Article 1er-IV-3 |
Article 1er-1l1-1 et 2
- Exposition et naturalisation animaux
|- Préservation de l'environnement
- Agrément des gardes particuliers
- Administration générale (congés)
- Gestion et conservation du DPF
- Police de la navigation
- Circulation et éducation routière
2/6
DDT - 24-2021-10-22-00004 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 25 {Mathilde BALCERAK
| Serge SOLEILHAVOUP
ES
ÎSEER - Chef de
pôle
|
SADD -— Chef de
service
Romain LORTHOLARY SADD - Adjointau
chef de service
|- Administration générale (congés) Article er-l-1 (congés) |
- Circulation et éducation routière
- Publicité (hors autorisation et remarques
sur déclaration)
- Police de l'eau et des milieux aquatiques | Article 1er-IV-4
- Police des eaux non domaniales Article 1er-lV-5
- MISEN et SAGE Article 2
- Pêche Article 1er-IV-6
- Administration générale (congés) Article 1er-l-1(congés)
- Contentieux Article 1er-l-3
- Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Passation des marchés publics Article 1er-l-5
- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V
- Équipement des collectivités territoriales | Article 1er-Vi-1
Article 1er-1ll-1 et 2
Article 1er-IV-14
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Engagement des dépenses
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et construction
- Équipement des collectivités territoriales
- Circulation et éducation routière
- Publicité (hors autorisation et remarques
sur déclaration)
Article 1er-i -1(congés) |
Article 1er-l-3
Article 1er-l-4
Article 1er-1-5
Article 1er-V
Article 1er-VI-1
Article 1er-lil-1 et 2
Article 1er-IV-14
Julien BARBEZIEUX SADD - Chef de - Administration générale (congés) Article ter-I-1 (congés)
cellule
Mélanie CHRETIEN SADD - chef de
mission
pôle - Contentieux Article 1er-1-3
- Engagement des dépenses Article ter-l-4
- Passation des marchés publics Article 1er-I-5
- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V
- Équipement des collectivités territoriales | Article 1er-V-1
| - Habitat Construction - Habitat indigne Article 1er-V-1
Cécile LABORDE SADD -— Chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) cellule - Habitat Article 1er-V-1 |
Nathalie FOURNIER SADD - Adjointe au |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) chef de cellule - Habitat Article 1er-V-1
Olivier TRIGO SADD - Chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) cellule - Habitat Construction - Habitat indigne Article 1er-V-1
Valérie BOUSQUET SADD -— Chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) pôle - Contentieux Article 1er-l-3 - Engagement des dépenses Article 1er-l-4
- Autorisations d'occupation des sols et Article 1er V-2 planification
- Archéologie préventive Article 1er-V-4
- Publicité (hors autorisation et remarques | Article 1er-[V-14
sur déclaration)
- Infraction au code de l'urbanisme Article 1er-V-2
Muriel ROND SADD-Chefde _|- Autorisations d'occupation des sols Article ter-V-2 cellule - Infraction au code de l'urbanisme Article 1er-V-2
Fabienne DESMOULIN SADD -— Chef de = |_ Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) - Infraction au code de l'urbanisme - Archéologie préventive
- Administration générale (congés)
- Autorisations d'occupation des sols et
planification
3/6
Article 1er-V-2
Article 1er-V-4
Article 1er-1-1 (congés) |
Article 1er-V-2
DDT - 24-2021-10-22-00004 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 26 Eric JEAMMET
| Christine CORGNAC
‘Isabelle PERRIER
|
Nicolas CASTANIER
|
|
Corine STRADY |
|
|
|
|
|
Le
| Emilio SARRAT
|
Eric YANN
|
|
|
| Anne CHUNIAUD
Le
Sylvie DANG
—
_ DTPN — Adjoint au
— —— = —
'DTPV - Déléguée
a
—
Michel CHABOT-VALLEE | DTPV — Adjoint au
|- Administration générale (congés)
—|
'SADD _- Chargé de
mission accessibilité |
|SADD - Chargé de
mission accessibilité |
DTPN — Déléguée |- Administration générale
(congés) territoriale
- Engagement des dépenses
| - Habitat et
construction
|- Planification : POS et PLU
[- Équipement des collectivités territoriales
- Administration générale (congés)
| délégué territorial - Engagement des dépenses
| - Habitat et construction
| |- Planification : POS
et PLU
nu Équipement des collectivités territoriales
|- Administration générale (congés)
- Engagement des dépenses
- Habitat et construction
|- Planification : POS et PLU
[- Équipement des collectivités territoriales
territoriale
|
délégué territorial |- Engagement des dépenses
| - Habitat et construction
| - Planification:
POS et PLU
| |- Équipement des
collectivités territoriales
DTB - Délégué |
| territorial
- Administration générale (congés)
|- Engagement des dépenses
|- Habitat et construction
| - Planification : POS et PLU
| | - Équipement des collectivités
territoriales
DTB — Adjoint au
| délégué territorial
- Administration générale (congés)
|- Engagement des dépenses
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
| |- Équipement des collectivités territoriales
|
| délégué territorial | - Engagement des dépenses
- Habitat et construction
| |- Planification : POS et PLU
|- Équipement des collectivités territoriales
Article 3 : Les Subdélégations accordées à l’article
1 Sont valables en cas d'intérim exercé désigné
formellement par le directeur départemental
des territoires de la Dordogne.
4/6
| - Accessibilité aux personnes handicapées [Article 1er-V-6
| Accessibilité aux personnes handicapées [ ‘Article 1er-V-6
|
‘Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1-4 |
‘Article 1er- V.1.7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-Vi-1 |
Article 1er-1-1 (congés) |
Article 1er-1-4
Article 1er- V-1
Article 1er-V-2-
Article 1er-V1-1 |
Article 1er-1-1 (congés) |
‘Article 1er-1-4 |
| Article 1er- V-1.7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-V1-1 |
lArticle 1er- V1
| Article 1er-V-2 |
Article 1er-VI-1
———————
l'Article 1er-1 (congés) |
Article 1er-I-4
Article 1er- V1. |
Article 1er-V-2 |
Article 1er-VI-1
‘Article 1er-I-1 (congés) |
Article 1er-1-4 |
Article 1er- V-1
‘Article 1er-V-2
Article 1er-V1-1
|
‘Article 1er--1 (congés) |
|Article 1er-I-4
Article 1er- V-1
Article 1er-V-2
|
| DTVI - Déléguée |- Administration générale (congés)
territoriale - Engagement des dépenses
| |- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
| Équipement des collectivités territoriales | Article
1er-V1-1
DTVI — Adjoint au - Administration générale
(congés) Article 1er-1-1 (congés)
| Article 1er-|-4
‘Article 1er- V-1
Article 1er-\V/-2
Arlicle 1er-V1-1 =
= J
par un subdélégataire
DDT - 24-2021-10-22-00004 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 27 Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Articles de
| référence de
Fonction Domaine d'intervention | l'arrêté -n°
24-2019-07-18-006
| du 18 juillet 2019
Nom - Prénom
Claudine |Direction — conseiller de Circulation et éducation |Article ter-Ill-1 et 2 SOLEILHAVOUP gestion : routière
Dominique LEVEQUE | Direction — chef de mission Circulation et éducation Article 1er-Ill-1 et 2
: _ routière
Laëtitia KARM-ROY Direction — cheffe de pôle Circulation et éducation Article 1er-IIl-1 et 2 D A | routière : |
Jean-François LE SETAF - chef de service Circulation et éducation Article 1er-Ill-1 et 2 | | MAOUT | routière |
Danièle LALOI SETAF — chef de pôle Circulation et éducation Article er-Ill-1 et2 | | : : : | routière : |
Geneviève PRADES SETAF -— chef de pôle | Circulation et éducation Article 1er-Ill-1 et 2 routière
Lionel HAY SETAF — chef de pôle Circulation et éducation Article 1er-Iil-1 et2 |
| | : | routière
Céline DELRIEUX SEER -— chef de service- Circulation et éducation Article 1er-Ill-1 et 2
: | ee a | routière
Sophie MIQUEL SEER -— adjointe au chef de Circulation et éducation Article 1er-Ill-1 et 2
Co service routière :
Damien SAPELIER SEER -— chef de pôle Circulation et éducation Article 1er-Ill-1 et 2
| routière |
Serge SOLEILHAVOUP | SADD -— chef de service Circulation et éducation Article 1er-Ill-1 et 2
routière | Romain LORTHOLARY | SADD - adjoint au chef de Circulation et éducation Article ter-Il1-1 et 2 | service : |routière
Julien BARBEZIEUX | SADD — chef de pôle Circulation et éducation Article 1er-Ilil-1 et 2
routière
Valérie BOUSQUET SADD -— chef de pôle Circulation et éducation Article 1er-Ilf-1 et 2
| routière | :
Corine STRADY Déléguée territoriale du Circulation et éducation Article 1er-lil-1 et 2
Périgord Vert routière |
Anne CHUNIAUD Déléguée territoriale de la Circulation et éducation Article 1er-Ill-1 et 2 | Vallée de l'Isle routière |
| Emilio SARRAT Délégué territorial du Circulation et éducation Article 1er-Ill-1 et 2
Bergeracois de routière oo |
Isabelle PERRIER Déléguée territoriale du Circulation et éducation Article 1er-Ill-1 et 2
Périgord Noir routière |
5/6
DDT - 24-2021-10-22-00004 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 28 Article 5 : L'arrêté du directeur départemental des territoires du 1° Septembre 2020 portant subdélégation de Signature
est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 22 octobre 2021
Le Directeur Départ ental des Territoires
6/6
DDT - 24-2021-10-22-00004 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 29 DDT
24-2021-10-13-00005
Arrêté attribution subvention FARU - Bergerac
DDT - 24-2021-10-13-00005 - Arrêté attribution subvention FARU - Bergerac 30 PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide
pour le relogement d’urgence à la commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) :
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de la commune de Bergerac du 13/08/2021 d'une subvention au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence des occupants des immeubles sis 4, 6 et 8 rue des Cordeliers à
Bergerac ;
ARRETE
Article 1”: Une subvention de 10 439 ,25 € est attribuée à la commune de Bergerac au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence suite au relogement des occupants des
immeubles sis 4, 6 et 8 rue des Cordeliers à Bergerac, dans le cadre d’un arrêté de mise
en sécurité urgente en date du 06/05/2021, pris en raison des désordres survenus dans
l'immeuble sis 6 rue des Cordeliers à Bergerac, pouvant nuire à la sécurité des
occupants des immeubles mitoyens, et interdisant l'accès aux logements des locataires
et des propriétaires jusqu'à la réalisation de travaux et la suppression de tout risque.
DDT - 24-2021-10-13-00005 - Arrêté attribution subvention FARU - Bergerac 31 Article 2 :
Article 3 :
Le versement s'opérera par débit du compte "Fonds d'aide pour le relogement
d'urgence" n° 465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
d
“
CT e 13007. 202
PERISSAT
=
DDT - 24-2021-10-13-00005 - Arrêté attribution subvention FARU - Bergerac 32 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-10-19-00003
Arrêté préfectoral réglementant l'autorisation
d'organisation de concours ou expositions avicoles
dans le département de la Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral réglementant l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles dans le département de la Dordogne 33 PRÉFET Direction Départementale
DE LA
DORDOSNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté .
Ferté et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral réglementant l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles
dans le département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997, modifiée fixant certaines modalités d'application de
la directive 91/496/CEE du Conseil concernant les contrôles vétérinaires des animaux sur
pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8 et
L.236-1;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne :
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le
transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux
vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016, modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l'avifaune par Un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2017, modifié qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-01-00009 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature de
Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu la note de service du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions et
concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le
territoire national :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral réglementant l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles dans le département de la Dordogne 34 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne.
ARRÊTÉ
Article 1 : Toute exposition de volailles et d'oiseaux dans le département de la Dordogne doit
respecter les mesures sanitaires énoncées ci-après
Article 2 : Chaque organisateur doit désigner un vétérinaire sanitaire qui sera responsable de la
surveillance sanitaire de la manifestation et en informer la DDETSPP de la Dordogne un mois avant.
Les honoraires sont à la charge de l'organisateur.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux est réalisé par le
vétérinaire sanitaire qui vérifie l'état de santé des oiseaux de même que les attestations et
certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présente pas les
garanties sanitaires exigées.
Pendant la durée de l'exposition, toutes manifestations cliniques de maladies et toutes mortalités
doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints
d'une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local d'isolement
spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une
attestation de provenance conforme au modèle ci-joint (annexe 3) établie par la direction
départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage
et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
* que les oiseaux d'origine française sont issus d’un élevage non soumis dans les 30 jours
précédant la délivrance de l'attestation pour des raisons de police sanitaire à des restrictions
au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
+ que les élevages sont localisés dans une zone où aucun cas de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au
moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
x
Article 4 : Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles
internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de
manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en
provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance
délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de
Newcastle ou d'influenza aviaire (annexe 4).
Article 5 : Les volailles, les autres oiseaux ainsi que les lapins originaires d'un autre état membre
introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle ci-joint (annexe
5) datant de moins de 10 jours.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont
munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002. D'autre part, ils
sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral réglementant l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles dans le département de la Dordogne 35 délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire
de l’Union Européenne (annexe 6).
Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et
ratites) introduits dans l'exposition ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle. Cette
condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au
modèle ci-joint (annexe 8) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10),
accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux
volailles issues des Etats indemnes de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne
Vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs ou non en provenance d'autres états (annexes 8 ou 11 pour les États membres de l'Union
européenne et annexe 6 pour les pays tiers).
Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation
de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce
considérée. Dans ce cas:
* Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
*__ Pour les expositions regroupant des oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30
jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions
internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu
lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat
vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine
conforme au modèle ci-joint (annexe 7), est obligatoire.
Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres
États membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la
délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant
de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7).
Article 10 : Les lapins originaires d'autres États membres doivent être munis d'un certificat sanitaire
datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5)
Article 11 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un
certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de
passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire
inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne
(annexe 6).
Article 12 : Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition où au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé
pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9).
Article 13 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux; elles sont passibles de peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code
rural.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral réglementant l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles dans le département de la Dordogne 36 Article 14 : Cet arrêté abroge l'arrêté N° DDCSPP/SPA/20181214-0003/24-2018-12-14-006 du
14/12/2018. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de la commune du lieu de
l'exposition ainsi que le vétérinaire sanitaire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
1 9 OCT. 2021 Périgueux le
Pour le préfet et par délégation,
La mi de la DDETSPP de la Dordogne
|
Catherine @ARRERE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00003 - Arrêté préfectoral réglementant l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles dans le département de la Dordogne 37 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-10-19-00002
Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements
d'équidés dans le département de la Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 38 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le
transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE)
n° 1255/97
Vu le règlement CE 2015/262 d'exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des règles
conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes
d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin)
Vu la directive CE 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire
régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers
Vu le code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre | et II
Vu le code du sport notamment Livre 3 Titre Il et III
Vu le décret no 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des
lieux de stationnement
Vu le décret no 2012-6843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un
mandat sanitaire
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
Surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de Dordogne
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-01-00009 du 01 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame
Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Dordogne
Vu l'arrêté du 25/10/1982 relatif à l'élevage à la garde et à la détention des animaux
Vi l'arrêté du 5/11/1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport
Vu l'arrêté du 5/06/ 2000 relatif au registre d'élevage
VU l'arrêté du 21/05/2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 39 Vu l'arrêté du 2/04/2008 relatif à l'identification et à la certification des origines des équidés modifié par l'arrêté du
26/04/2013 relatif à l'identification des équidés
Vu l'arrêté du 26/07/2010 relatif à la déclaration des lieux de détention
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
Vu l'arrêté du 29/07/2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie pour les espèces
animales
Vu l'accord Tripartite entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni en dérogation de la DCE 156-2009 (accord
valable jusqu'au 31/12/2020)
Vu le mémorandum d'accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays-Bas, du Grand Duché du
Luxembourg et de la France concernant les conditions de santé animale régissant les mouvements non
commerciaux d’équidés (applicable jusqu’au 21/04/2021)
Considérant que pour assurer la lutte contre les dangers sanitaires de l'espèce équine, il convient de connaître
les mouvements de tous les équidés
ARRÊTE
Article 1 : Définition et champ d'application
On.entend par rassemblement d'équidés toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au public,
rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et
pour laquelle un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les regroupements d'équidés en estives, les centres de
rassemblements relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des
centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux, les rassemblements présentant un
faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de perfectionnement sportif, les randonnées entre
amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sauf lors de présentation à
la vente.
Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d'organisation :
* les rassemblements organisés sous l'égide d'une des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société
Hippique Française, Société Française des Equidés de Travail, ou de la Fédération Française
d'Equitation (FFE) ou de la Fédération Equestre Internationale (FEI), qui font l'objet d’un calendrier publié et sont soumis à des règlements officiels. Ces rassemblements, désignés ci-après “rassemblements sous tutelle”, peuvent bénéficier de conditions particulières.
+ __ tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle”.
Article 2 : Déclaration du rassemblement
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle”, tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, doit déclarer à la
DDETSPP le rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe 1.
Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il
dépend vaut déclaration du rassemblement.
Article 3 : Déclaration du lieu de détention
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 40 Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE)
comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement.
Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d'arrivée doivent être déclarés auprès de
l'IFCE.
Article 4 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire
dans le département au moins 1 mois avant le début de l'évènement à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1
qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur
accord pour ladite désignation.
Pour les rassemblements "sous tutelle", la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile
professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du
vétérinaire sanitaire.
L'organisateur d'un rassemblement peut également désigner le vétérinaire sanitaire à l’aide du CERFA n°
15981"01, au moins 1 mois avant le début du premier rassemblement organisé. L'organisateur s'engage à
informer la DDETSPP de tout changement de vétérinaire sanitaire.
Article 5 : Registre des éauidés
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide de l'imprimé
figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement.
Ce registre des équidés tient lieu de registre d'élevage au sens de l'AM du 5 juin 2000.
Pour les rassemblements "sous tutelle", les listings informatiques disponibles sur les calendriers des
organismes valent registres des équidés. À défaut, l'annexe 2 est complétée.
Article 6 : Règlement intérieur
La DDETSPP pourra demander à l'organisateur de tout rassemblement "sans tutelle" d'établir un règlement
intérieur qui sera mis à disposition des participants avant leur inscription. Ce règlement précise « a minima » les
obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l'admission et la participation au rassemblement et les
sanctions et conditions d'exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de
l'organisateur.
Article 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux équidés
de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDETSPP peut imposer des mesures
complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu'à l'annulation du
rassemblement.
Article 7 - 1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en particulier
être :
* identifiés à l’aide d'un transpondeur électronique,
* accompagnés de leur document d'identification,
«+ enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n'ont pas l'obligation d'être identifiés au
moyen d'un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent et n’ont pas l'obligation d’être
enregistrés au SIRE. Sauf accord particulier entre la France et l'Etat Membre de provenance conformément à
l'article 6 de la directive CE 2009/156 du Conseil tel que le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la Belgique,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 41 les Pays-Bas, le Luxembourg et la France, ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un DOCOM
(Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume-Uni).
Article 7 - 2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction
de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie.
Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques
compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse.
Article 7 - 3 : Vaccinations
Les équidés doivent être valablement vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de
rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des autorisations de mise sur le marché des vaccins.
Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1er janvier 2013, l'injection de rappel,
prévue entre 5 et 6 mois après la primovaccination, n'est pas obligatoire. Pour pouvoir participer à un
rassemblement, les équidés doivent avoir reçu au minimum les deux premières injections de primo-vaccination.
La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le
document d'identification.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la
DDETSPP si la situation sanitaire le nécessite.
Article 7 - 4 : Propriété des équidés
La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de
l'IFCE.
Article 7 - 5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux
conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intra Union européenne ou aux
importations en provenance des pays tiers.
Ces équidés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations intra union
européenne et nationale en vigueur. Pour être valable, le certificat sus-mentionné doit être revêtu du visa des
autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a
pas été rédigé dans cette langue.
Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs Etats Membres doivent être pris en compte, et notamment :
* l'accord tripartite entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni autorise certains équidés de haut niveau
sanitaire à se déplacer accompagnés d'un document commercial, le DOCOM, qui remplace le certificat
sanitaire (applicable jusqu'au 31/12/2020)
+ le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la France et les pays du BENELUX qui autorise des
mouvements non commerciaux temporaires d'équidés sans certificat (ou attestation) sanitaire intra -
Union européenne. (Applicable jusqu'au 21/04/2021)
Article 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques
propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d'exercer l'activité à
laquelle il est destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés, ferrés et être aptes à
participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire, sur le lieu du rassemblement, des équidés en état de misère
physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour
le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins
physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des équidés sont proscrits.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 42 Article 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de
transport d'animaux vivants, en particulier :
+ les équidés transportés sont aptes au transport
* les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.
Le transport d'équidés, soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005, est défini à l'Annexe 5.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat d'aptitude au transport d'animaux
vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.
Article 10 : Contrôle des équidés
Article 10 - 1 : Généralités
L'organisateur du rassemblement est responsable de la mise en œuvre des contrôles sur le rassemblement, sur
les conseils du vétérinaire sanitaire désigné.
Le contrôle des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s)
qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, ce contrôle
est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Tout équidé ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être, prévues respectivement aux articles 7 et
8 du présent arrêté devra être exclu par l'organisateur.
Article 10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d'équidés apportent toute l'aide nécessaire à la contention des équidés afin que les contrôles se
déroulent dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être des équidés.
Les détenteurs doivent être en mesure de présenter, sur demande de l'organisateur ou de la personne désignée
pour les contrôles, le document d'identification de l'équidé permettant de vérifier l'identité et la vaccination contre
la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées
peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le document original devra pouvoir être
présenté dans les meilleurs délais.
Article 10-3 : Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les)
personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient
sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDETSPP en cas de manquements à la réglementation relative à la
santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les
personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de 1ère catégorie ou de
maltraitance animale.
Rappel : en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DDETSPP doit être immédiatement
informée.
Article 10-4 : Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer le contrôle
des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 3). Ce compte-rendu doit être signé
par le vétérinaire sanitaire désigné qui signifie ainsi en avoir pris connaissance.
Ce compte-rendu, visé par le vétérinaire sanitaire, doit être transmis à la DDETSPP dans un délai de 8 jours
suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un équidé :
+ défaut d'identification, |
* absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,
+ maltraitance animale,
* vaccination absente ou non conforme.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 43 Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également visé par le vétérinaire sanitaire et doit être
conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition
de la DDETSPP.
Article 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et
sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 12 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des
rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Article 13 : Application
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-01-019 du 01/02/2021.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations, le maire de la commune du lieu de l'exposition ainsi que le vétérinaire sanitaire
désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux le Î g OCT, 2021
Pour le préfet et par délégation,
La dre de la DDETSPP de la Dordogne
Cather ARRERE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 44 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-18-00003
Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-18-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement " 45 E 3
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du jury suite à la formation relative à l’unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
organisée par l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24)
du 27 au 29 avril 2019
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de
secourisme,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au
secourisme,
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne,
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Thierry MAILLES, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-01-13-001 du 13 janvier 2021 accordant délégation de signature
à M. Thierry MAILLES, sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours.
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur de Formateurs »,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,
Vu la décision d'agrément n° PAE F PS 1703 C 92 en date du 22 mars 2021 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; |
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [=]
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex wel
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-18-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement " 46 Considérant l’organisation par l'ADPC 24 d'une formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » du 27 au 29 avril 2019,
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers
des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : Il est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs aux premiers secours » le mardi 9 novembre 2021, à 15 heures 15, salle Vergnaud à la
préfecture de la Dordogne, rue Paul Louis Courier à Périgueux.
Article 2: La composition du jury est la suivante :
- M. Jean-Jacques FRENEIX, formateur de formateur auprès de l'association ADPC 24 ;
- Major Eddy PAMART, formateur de formateur auprès du Centre d'Entraînement des forces de Gendarmerie de Saint-Astier ;
- Adjudant chef Vincent LABONNE, formateur de formateur auprès du SDIS 24;
- M. Damien FOURNIER, formateur de formateur auprès de l'association Périgord Sauvetage Secourisme
- Docteur Stéphane BUHAIJ, médecin-chef du SDIS 24.
Article 3: L'adjudant chef Vincent LABONNE présidera le jury.
Le jury ne pourra valablement délibérer que s’il est au complet.
Article 4. - L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « Formateurs aux Premiers Secours ».
Article 5. - M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Périgueux, le 4 8 OCT. 2021
Pour le Préfet,
Aatégation
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nié
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-18-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement " 47 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-18-00002
Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques" organisée par le Centre National
d'Entrainement des Forces de Gendarmerie de la
Dordogne du 22 au 29 octobre 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-18-00002 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques" organisée par le Centre National d'Entrainement des Forces 48 Eu PREFET
DE LA | Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du jury suite à la formation relative à l’unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques» organisée par le Centre National d'Entraînement des Forces de Gendarmerie de la Dordogne du 22 au 29 octobre 2021.
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme, |
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne,
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Thierry MAILLES, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-01-13-001 du 13 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur de Formateurs »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,
Vu l'arrêté du 21 septembre 2020 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignements de la sécurité civile ;
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paui Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 [=]
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex wel
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-18-00002 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques" organisée par le Centre National d'Entrainement des Forces 49 Vu le certificat de condition d'exercice délivré le 26 mai 2021 par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, valable jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérant l’organisation par le Centre National d'Entraînement des Forces de Gendarmerie de
Saint-Astier d'une formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » du 22 au 29 octobre 2021.
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: Il! est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs en prévention et secours civiques » le mardi 9 novembre 2021, à 14 heures 30, salle
Vergnaud à la préfecture de la Dordogne, rue Paul Louis Courier à Périgueux.
Article 2 : La composition du jury est la suivante :
- Major Eddy PAMART, formateur de formateur auprès du Centre National d'Entraînement des Forces de Gendarmerie de Saint-Astier ;
- Lieutenant colonel Philippe WINGLER, formateur de formateur auprès du Centre National d’'Entraînement des Forces de Gendarmerie de Saint-Astier ;
- M. Damien FOURNIER, formateur de formateur auprès de l'association Périgord Sauvetage Secourisme
- Adjudant chef Vincent LABONNE, formateur de formateur auprès du SDIS 24
- Docteur Stéphane BUHAIJ, médecin-chef du SDIS 24 ;
Article 3: M. Damien FOURNIER présidera le jury.
Le jury ne pourra valablement délibérer que s’il est au complet.
Article 4: L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie
‘Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « Formateurs en Prévention et Secours Civiques ».
Article 5 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Périgueux, le Ÿ & OCT. 207:
Pour le Préfet,
Pour le Préfet at nar dé'$aqation,
rca y vauinel Lui le Sous-Prefe
PAS
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-18-00002 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques" organisée par le Centre National d'Entrainement des Forces 50 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-18-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de l'association
départementale de la protection civile de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association départementale de la protection civile de la Dordogne 51 E _ Direction des Sécurités PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l'agrément départemental de
l'association départementale de la protection civile de la Dordogne (ADPC 24)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOUrs ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Thierry MAILLES, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-01-13-001 du 13 janvier 2021 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de la protection civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-10-18-002 en date du 18 octobre 2019 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association départementale de protection civile de la Dordogne (ADPC 24) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association départementale de protection civile de la Dordogne en date du 24 septembre 2021 ;
Considérant que l'association départementale de protection civile de la Dordogne (ADPC24) a produit tous les documents prévus à l’article 14 de l’arrêté du 8 juillet 1992 à savoir : le nom et l'adresse de l'association formatrice et le nom de son représentant légal, la copie du récépissé de déclaration de la constitution de l'association dans le département, les lieux de formation, la lettre du président de l'association nationale certifiant l'affiliation, la liste des personnes participant à la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association départementale de la protection civile de la Dordogne 52 brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en
cours de validité, la nature des formations assurées et la présentation de l'organisation prévue pour les sessions précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
Arrête
Article 1°": L'agrément départemental de l'association départementale de la protection civile (ADPC 24) dont le siège est 4 avenue de l'Isle 24 420 Sarliac sur l'Isle, est délivré pour une période de deux ans, pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Prévention et secours civique (PSC 1)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premier secours (PAE F PS) - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE F PSC)
- Pédagogieinitiale et commune de formateur (PIC F)
- Gestes qui sauvent
Article 2: L'agrément accordé à l'association départementale de la protection civile (ADPC24) peut être retiré en cas de non-respect des conditions de l’article 16 de l'arrêté
du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUrSs ;
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement
procéder au retrait de leurs cartes officielles ;
- Retirer l'agrément
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté x qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association.
Fait à Périgueux, le 8 OCT. 2021
Le préfet,
Lént pi nor Astéaction,
Pour le Pr£ un
le Sous-F j | es Lu. Ward PP
|
#
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Département de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association départementale de la protection civile de la Dordogne 53 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-13-00006
Arrêté portant création d'une chambre funéraire -
SAS Pompes Funèbres Les Vignes
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00006 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire - SAS Pompes Funèbres Les Vignes 54 E = Direction de
PRÉFET z cn
DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L. 2223-38,
R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2021, et complétée le 16 juin 2021 par la SAS Pompes
Funèbres Les Vignes dont le siège social est situé 4 bis Le Bourg à Saint Pey d'Armens (33330)
représentée par Monsieur Jean-Christophe CALLY, président, en vue de créer une chambre
funéraire située 83, route de Bergerac sur la commune de Lamothe Montravel (24230) :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Lamothe Montravel réuni le 30 juillet
2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) dans sa séance du 28 septembre 2021 :
Vu l'avis au public publié dans les journaux Dordogne Libre et Sud Ouest en date des 28 septembre
2021 et 12 octobre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article T°" : La SAS Pompes Funèbres Les Vignes dont le siège social est situé 4 bis Le Bourg à Saint
Pey d'Armens (33330), représentée par Monsieur Jean-Christophe CALLY, président, est autorisée à
créer une chambre funéraire située 83, route de Bergerac sur la commune de Lamothe Montravel
(24230).
Article 2: La chambre funéraire devra respecter les prescriptions techniques définies par les
articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Dès l'achèvement des travaux une visite de conformité devra être effectuée par un
organisme de contrôle accrédité conformément à l'article D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00006 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire - SAS Pompes Funèbres Les Vignes 55 Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le maire de la
commune de Montravel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. :
Fait à Périgueux, le 13 octobre 2021
Le préfet,
le Préfet at par
FE lo Secrétaire Gé
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de
Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut
préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique
le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dsun délai de
deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00006 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire - SAS Pompes Funèbres Les Vignes 56 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-15-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - Régie mairie de Sarlat la Canéda
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Régie mairie de Sarlat la Canéda 57 E = Direction de PRÉFET : ; su
DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 3 juin 2021, et complété le 8 octobre 2021,
par la commune de Sarlat la Canéda située Place de la Liberté à Sarlat la Canéda (24200) en vue
d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs
accompagnant cette demande ;
Considérant que la commune remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La régie municipale de la commune de Sarlat la Canéda, représentée par Monsieur Jean-Jacques de
Peretti, maire, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire de la commune les activités
funéraires suivantes :
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-24-0179.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Régie mairie de Sarlat la Canéda 58 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Jean-Jacques De Peretti, maire de Sarlat la Canéda.
Périgueux, le 15 octobre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par dé
le Secrétaire Gé
Th ESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Régie mairie de Sarlat la Canéda 59 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-15-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - sarl Services Funéraires Paoli
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - sarl Services Funéraires Paoli 60 EN Direction de
PRÉFET é , ous DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 22 septembre 2021, et complété le
11 octobre 2021, par Monsieur Jean-Paul PAOLI, gérant de la SARL Services Funéraires Paoli, dont le
siège social est situé Route de la Borie à Le Bugue (24260), en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé Route de la Borie à Le
Bugue (24260), ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Services Funéraires Paoli, représentée par Monsieur Jean-Paul PAOLI, gérant, dont le siège
social est situé Route de la Borie à Le Bugue (24260), est habilitée pour l'établissement principal
situé Route de la Borie à Le Bugue (24260), pour exercer sur l' ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
+ le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l'organisation des obsèques,
* les soins de conservation - cette activité est effectuée en sous-traitance par la SARL Lohez
Steve située « Aux Brisseaux »à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
° la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-24-0150
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - sarl Services Funéraires Paoli 61 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Jean-Paul PAOLI et transmis pour information à la mairie de le Bugue.
Périgueux, le 15 octobre 2021
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - sarl Services Funéraires Paoli 62 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-19-00005
COVID-19-AP Fermeture RPI LAMOTHE
MONTRAVEL_SAINT MICHEL DE
MONTAIGNE-19102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00005 - COVID-19-AP Fermeture RPI LAMOTHE MONTRAVEL_SAINT MICHEL DE MONTAIGNE-19102021 63 EH Direction PRÉFET dus sécurité DE LA es SecurItes
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté _
portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de
l'épidémie de COVID-19
Regroupement pédagogique intercommunal de
LAMOTHE MONTRAVEL / SAINT MICHEL DE MONTAIGNE (24)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le décret du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que le préfet de département est habilité à interdire,
à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles les activités qui ne
sont pas interdites en vertu de son présent titre ; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le
préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories
d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du
public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ; :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00005 - COVID-19-AP Fermeture RPI LAMOTHE MONTRAVEL_SAINT MICHEL DE MONTAIGNE-19102021 64 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
- mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que 13 élèves ont été déclarés positifs à la COVID 19 au sein du RPI ainsi 2 personnels
de l'éducation nationale ;
Considérant que sont communes aux 2 écoles du RPI (Lamothe Montravel et Saint Michel de
Montaigne) les structures suivantes : une garderie, le transport scolaire et le centre de loisirs de la
communauté de communes concernée ;
Considérant en outre que 2 personnels communaux sont actuellement positifs à la COVID 19;
Considérant que le maire de la commune de Lamothe Montravel a décidé de la fermeture de la
garderie ;
Considérant l'impossibilité pour le RPI de Lamothe Montravel et Saint Michel de Montaigne d'assurer
l'application des consignes sanitaires issues du protocole en vigueur ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de COVID-19 au sein
de l’ensemble du RP)I ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la déléguée
départementale de l'agence régionale de santé de la Dordogne, et du directeur de cabinet du
préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le regroupement pédagogique intercommunal de Lamothe Montravel et Saint Michel de
Montaigne est fermé à compter de ce jour, jusqu'au vendredi 22 octobre 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé
publique.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Messieurs les maires des
communes de Lamothe Montravel et Saint Michel de Montaigne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Périgueux, le 19 OCT, 2921
mi}
7
Frédéri RISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00005 - COVID-19-AP Fermeture RPI LAMOTHE MONTRAVEL_SAINT MICHEL DE MONTAIGNE-19102021 65 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-22-00003
Arrêté autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire
d’Excideuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-22-00003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Excideuil 66 E = Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Excideuil
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5 et LS211-17 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81.2084 du 7 décembre 1981 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Excideuil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-12-00008 du 12 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat en date du 6 avril 2021 proposant de modifier
l’article 2 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Excideuil ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres suivantes : Boisseuilh le 29 septembre 2021, La Chapelle-Saint-Jean le 2 juillet 2021, Cherveix-Cubas le 15 juillet 2021, Chourgnac le 27 août 2021, Clermont-d'Excideuil le 1” octobre 2021, Coulaures le 22 juillet 2021, Excideuil le 9 septembre 2021, Génis le 18 septembre 2021, Hautefort le 1“juillet 2021, Lanouaille le 24 septembre 2021, Mayac le 23 juillet 2021, Naïlhac le 27 août 2021, Saint-Germain-des-Prés le 9 juillet 2021, Saint-Jory-Las-Bloux le 19 juillet 2021, Saint-Martial-d'Albararède le 27 août 2021, Saint-Pantaly- d'Excideuil le 1° juillet 2021, Saint-Raphaël le 6 septembre 2021, Saint-Sulpice-d'Excideuil le 27 juillet 2021, Sainte-Eulalie-d'Ans le 28 juin 2021, Sainte-Trie le 13 septembre 2021, Savignac-les-Eglises le 7 septembre 2021, Teillots le 9 juillet 2021 ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes de Anlhiac, Badefols d'Ans, Coubjours, Granges d'Ans, Preyssac-d’Excideuil, Saint-Médard-d'Excideuil, Salagnac, Temple-Laguyon, Tourtoirac, réputées favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT, applicables par renvoi de l'article L5211-17 du même code, sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
-ARRETE-
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-22-00003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Excideuil 67 Article 1er: Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Excideuil désormais rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 2 :
Le Syndicat intercommunal à vocation scolaire a pour mission d'assurer :
- les études et la réalisation d'itinéraires des circuits de transports scolaires,
- a gestion des services créés sur le plan scolaire
- En outre le syndicat intercommunal à vocation scolaire a pour mission d'assurer la gestion du gymnase
(avenue Simone Weil), du plateau sportif y attenant et des terrains supports (propriété du SIVOS)
Le syndicat dispose à cet effet de pouvoirs administratifs et financiers que ces collectivités et établissements publics sont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlement en vigueur.
Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le Syndicat peut notamment :
- Proposer l'adhésion en qualité de membre associé de toute collectivité publique existant ou à venir exerçant son activité à l'intérieur du périmètre défini par les cartes scolaires,
- Assurer le financement des dépenses au moyen de tous crédits ouverts à cet effet au budget syndical,
- Solliciter et encaisser toutes les subventions et faire recouvrer par le receveur du Syndicat les participations éventuelles des collectivités adhérentes, ainsi que celle des bénéficiaires du concours du syndicat (parents d'élèves en particulier). »
Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Nontron,
Pierre
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARTS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-22-00003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Excideuil 68 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-19-00001
Arrêté autorisant la modification des statuts du
syndicat à vocation scolaire du Carluxais
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat à vocation scolaire du Carluxais 69 ES | . | Préfecture de la Dordogne
PRÉFET |
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la modification des statuts du
syndicat à vocation scolaire du Carluxais (S.V.S du Carluxais)
| Le préfet de là Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 72.0471 du 30 mars 1972 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Julien-de-Lampon et Sainte-Mondane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 S 0145 du 6 décembre 2016 portant modification des statuts et nouvelle dénomination en syndicat à vocation scolaire du Carluxais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-30-00004 du 30 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat à vocation scolaire du Carluxais en date du 10 mai 2021, par laquelle il propose de modifier les statuts du syndicat et valide le projet de statuts modifiés ;
Vu les délibérations favorables des organes délibérants des communes membres suivants : Calviac-en-Périgord le 28 juin 2021, Carlux le 10juin 2021, Cazoulès le 26 juillet 2021, Saint Julien de-Lampon le 30 juin 2021 et Sainte-Mondane le 3 septembre 2021 ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des organes délibérants des communes de Orliaguet et Peyrillac-et-Millac réputées favorables ; "
Considérant que les conditions de majorité requises par |’article L. 5211-5 du CGCT applicables par renvoi de |’article L5211-20 du même code sont remplies ;
-ARRÊTE-
Article 1er : La modification des statuts du syndicat à vocation scolaire du Carluxais est autorisée.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent à: ceux précédemment en vigueur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat à vocation scolaire du Carluxais 70 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat- la- Canéda, le directeur départemental des Finances Publiques de la Dordogne, le président du syndicat, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne. :
Sarlat-la-Canéda, le 19 octobre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda,
Nadine MONTEIL
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 dé la loi x 2000231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX : - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours-contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, mme Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.ft, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est. considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat à vocation scolaire du Carluxais 71 DOCUMENT ANNEXE A
; L'ARRETE PREFECTORAL
STATUTS DU SYNDICAT à VOCATION SCOLAIRE DU CARLUXAIS
Statuts du syndicat à vocation scolaire relevant des articles L5212-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales. |
En application des articles L 5211-1 et suivants et des articles L 5212-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales
Article 1 : OBJET
Un Syndicat à Vocation Scolaire est constitué entre les communes de CALVIAC EN PERIGORD,
CARLUX, CAZOULES, ORLIAGUET, PEYRILLAC ET MILLAC, SAINT JULIEN DE LAMPON et SAINTE
MONDANE. Il prend la dénomination de « Syndicat à à Vocation Scolaire du Carluxais », en
abrégé «SVS du Carluxais».
Article 2 : SIEGE
Son siège est fixé à la mairie de SAINT-JULIEN-DE-LAMPON, 62 route de l’Occitanie 24370 —
SAINT-JULIEN-DE- LAMPON
Article 3 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 4 : COMPETENCES
Le syndicat exerce en lieu et place des communes concernées l'ensemble des compétences
_ scolaires et périscolaires.
+ __ Gestion du fonctionnement des classes de la maternelle à la primaire (les activités scolaires, le personnel, l'acquisition de petit mobilier, fournitures diverses, :
imprimés...), |
‘+ Gestion des ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelle),
* Gestion du périscolaire (activités périscolaires et accueil des enfants avant, entre et
après les cours, financement des fournitures et matériels nécessaires aux activités)
* Gestion de la restauration scolaire (personnel, charges, prestation de services,
fournitures, alimentation, etc...),
° Transports scolaires :Accompagnement des élèves de maternelle et primaire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat à vocation scolaire du Carluxais 72 Article 5 : COMITE SYNDICAL
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants qui sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas.
d'empêchement des délégués titulaires.
En cas d’absence de candidats dans l’une des communes membres, le maire et son 1°"
adjoint sont membres d'office du comité syndical (art. L5211-8 du CGCT)
Les membres du comité syndical sont élus pour la durée de la mandature.
Article 6 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
T se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le président le ; juge utile
ainsi qu’à la demande de la moitié, au moins, des membres du comité syndical. Ces réunions
ont lieu au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes
membres.
Le comité syndical gère, par ses délibérations, les affaires du syndicat.
{peut déléguer, par délibération, au bureau syndical ou au président une partie de ses
attributions à l'exception :
* Du vote du budget, |
* De l'approbation du compte administratif,
+ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, fonctionnement et durée du syndicat.
_ Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en
exercice assiste à la séance, Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans
un délai de trois jours minimum et quinze jours maximum. Dans ce cas, les délibérations
prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents
et aucun quorum n'est exigé. :
Des commissions peuvent être créées à la demande des vice-présidents autant que de
besoin. Leur rôle, leur composition, leur nombre, leur fonctionnement et leur durée sont
‘ définis lors de leur création par délibération du comité.
Des membres du comité syndical représentent le SVS du Carluxais aux différents conseils
d'école.
Article 7 : REGLEMENT INTERIEUR
‘Un règlemenit intérieur est établi afin de déterminer les mesures d'ordre interne fixant les
conditions de fonctionnement du SVS du Carluxais et préciser son champ d'action. Il est
approuvé par le comité syndical qui peut le modifier, si cela est nécessaire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat à vocation scolaire du Carluxais 73 Article 8 : LE BUREAU SYNDICAL
Par renvoi de l’article L5211-2 du CGCT, le syndicat est soumis aux dispositions des articles
L5211-10, L2122-7-1 et L2122-7 et 2122-4 du CGCT.
Les membres du bureau, c'est-à-dire le président, le ou les vice-présidents, et
éventuellement les autres membres, sont élus de manière successive, au scrutin secret
uninominal à trois tours. |
Conformément à l’article L2122-10 du CGCT, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce
soit, à l'élection du président, il est procédé à une nouvelle élection du bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical
ou à compter de la perte du mandat de la collectivité qu’ils représentent.
Article 9 : ROLE DU PRESIDENT
Le président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il préside les réunions
du comité syndical et du bureau, il fixe l’ordre du jour, dirige les débats et s'assure de la réalisation des travaux. | ,
Ilintente et soutient les actions en justice, assure le recrutement et la gestion du personnel,
passe les marchés prévus par le syndicat, présente le budget et les comptes au comité
syndical.
IlLest seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président délégué ou à l’un
des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du
bureau. |
Article 10 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du syndicat comprennent :
* La contribution des communes associées (article 11}, .
* Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
* Les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échanges d’un service rendu,
* Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou d’une collectivité
territoriale,
* Le produit de dons ou de legs,
* Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
. assurés, |
+ Le produit des emprunts
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat à vocation scolaire du Carluxais 74 Article 11 : CONTRIBUTION DES COMMUNES
La contribution des communes adhérentes, basée surl'équité et la solidarité, est une
dépense obligatoire. Les communes adhérentes s'engagent à inscrire chaque année à leurs
budgets respectifs et pendant la durée du syndicat, leur contribution.
La participation de chaque commune adhérente au S.V.S. du Carluxais est calculée de la
façon suivante :
Une base au prorata du poids de chaque commune dans les agglomérats suivants :
Pour 1/3 des besoins éxprimés, poids du nombre d'élèves de chaque commune sur le total
des élèves de la dernière rentrée scolaire
Pour 1/3 des besoins exprimés, poids du nombre d'habitants de chaque commune sur le
total de la population légale de l’arninée N-1
Pour 1/3 des besoins exprimés, poids du potentiel financier de chaque commune sur le total
des potentiels financiers de l’année N-1.
Toutefois, un écrêtement est mis en place pour les communes dont le potentiel financier de
l’année N-1 est inférieur à 300K€, il consiste à limiter la participation de ces communes à
11% du potentielfinancier de référence si celui-ci est inférieur à 200K€ et à 15% du potentiel
financier de référence si celui-ci est supérieur à 200KE€ et inférieur à 300K€. Il n‘y a pas
d'écrêtement au-delà.
Pour limiter la portée de ce nouveau mode de calcul, il est décidé qu'aucune commune ne
verra sa participation augmentée au-delà de 3000 € par rapport à la participation de
référence de l'année 2020. Si besoin, un ajustement se fera et impactera {a participation des
autres communes. Cet ajustement fera l’objet d’une négociation annuelle entre les maires
des communes du SVS du Carluxais,
Conformément à l'article L5212- 22 du CGCT, la copie du budget et des comptes du SVS du
Carluxais est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Article 12 - ACCUEIL DES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES AU RPI
Conformément à l'article L212-8 du Code de l'Education, l'accueil des enfants des communes
extérieures au SVS du Carluxais, dans les classes gérées par le syndicat, s'effectue en fonction
des disponibilités. Les dérogations scolaires sont étudiées au cas par cas et font l’objet d’une
délibération du comité syndical.
Les frais engagés pour les enfants des communes, extérieures au RPI, possédant une école
sont intégrés dans le budget du SVS du Carluxais, sauf si la commune souhaite d'elle-même
participer au financement de la scolarité de ses propres élèves.
Les frais engagés pour les enfants des communes extérieures au RPI, ne possédant pas d'école,
sont facturés à ces communes au prorata du nombre d'élèves issus de chacune de ces
communes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat à vocation scolaire du Carluxais 75 Article 13 : ADHESIONS ET RETRAITS
L’adhésion d’une commune au SVS s'effectue après le double accord du comité syndical
{majorité simple) et des conseils municipaux des communes déjà représentées au sein du
syndicat (majorité simple).
Le retrait d’une commune adhérente du syndicat ne peut s'effectuer sans le double accord
du comité syndical (majorité simple) et des conseils municipaux des communes représentées
au sein du syndicat {majorité simple), Une commune qui désire sortir du Syndicat doit l'en
informer au moins un an avant la clôture du budget.
Toutefois, une commune adhérente au syndicat peut être autorisée, par le préfet, à se
retirer du SVS si sa participation est devenue sans objet ou si ses intérêts sont compromis
par les dispositions statutaires relatives aux compétences, aux finances où aux règles de
représentation du syndicat (articles L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30 du code général des
collectivités territoriales).
Le retrait d’une commune adhérente ne peut être effectif qu'à la fin d'une année civile, soit
au 31 décembre. Sa participation financière au syndicat est due sur l'ensemble de l'année
civile du 1er janvier au 31 décembre.
Article 14 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, Le comité syndical délibère sur les
. modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et
autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération du comité syndical, au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable. .
La décision de modification est subordonnée à | accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité simple.
Article 15 : DISSOLUTION
Le syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux des communes
adhérentes à la majorité absolue.
La liquidation de l'actif et du passif entre les communes adhérentes est calculée au prorata
de ce que chacune d'elles a versé au syndicat.
En tout état de cause, cette dissolution ne pourra être prononcée que conformément aux
dispositions du CGCT et ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaire en cours,
terminée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat à vocation scolaire du Carluxais 76 Article 16 : DISPOSITIONS GENERALES
Le syndicat est soumis aux règles définies aux articles L.5211-1 et suivants et 5212-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, qui trouvent à s‘appliquer en
l'absence de dispositions statutaires particulières. Toutes les questions non prévues par les
présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront réglés en conformité avec le
CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat à vocation scolaire du Carluxais 77 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-15-00004
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
et fixant les modalités d'organisation de l'élection des
juges du tribunal de commerce de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 78 E = | Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de La légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2118132C du 23 août 2021 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste électorale arrêtée le 8 septembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
|- CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1er: Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Bergerac, dont la liste a été arrêtée par la commission prévueà l'article L.723-3 du code du commerce, sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de trois membres dudit tribunal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 79 Hi - CANDIDATURES
Article 2 : Les candidatures seront déposées à la préfecture de la Dordogne à Périgueux
(Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la démocratie locale, des élections et
des réglementations - 2 rue Paul Louis Courier) jusqu'au 18 novembre 2027, à 10 heures.
Le dépôt s'effectue Uniquement sur demande de rendez-vous par courriel à l'adresse suivante :
pref-elections@dordogne.gouvfr.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou
collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une
procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et
d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux
1 à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L.
722-6-2 et L. 723-7 qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de
l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidats sont invités à joindre à leur dossier de candidature un exemplaire de leur bulletin
de vote.
Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la préfecture.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote aux électeurs devront les
remettre à la préfecture - bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations -
le jeudi 18 novembre 2021 à 10 heures au plus tard, en nombre au moins égal à celui des
électeurs inscrits. Ces bulletins doivent être conformes aux caractéristiques suivantes prévues
par l'arrêté du 24 mai 20711: :
- être Imprimés sur papier blanc ;
- he pas dépasser le format 148 mm X 210 mm (jusqu’à 31 noms) :
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le
nom et le prénom du où des candidats.
HI - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes de scrutin, enveloppes d'envoi des votes,
bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le vendredi 19 novembre 2021 accompagné d'une
notice explicative. L |
L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote.
Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la
sous-préfecture de Bergerac par voie postale, grâce à l'enveloppe pré-remplie. Elles ne peuvent
en aucun cas être déposées à la sous-préfecture. |
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront parvenus à la
sous-préfecture de Bergerac au plus tard :
-le mardi 30 novembre 2021 pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 13 décembre 2021 si un deuxième tour s'avérait nécessaire.
IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les locaux du
tribunal de commerce de Bergerac :
- le mercredi 1* décembre 2021 à 10 heures pour le premier tour de scrutin,
- et le mardi 14 décembre 2021 à 10 heures, en cas de second tour,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 80 par une commission électorale comprenant trois membres, dont un président, magistrat de
l'ordre judiciaire, un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour
d'appel de Bordeaux et un fonctionnaire désigné par le préfet. Le secrétariat sera assuré par le
greffier du tribunal de commerce.
V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats sont
proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun
candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de
voix au second tour, le plus âgé est déclaré élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la
signature des membres de la commission électorale: le premier exemplaire est envoyé au
procureur général près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au
greffe du tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par
chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Les enveloppes d'acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par correspondance
et la liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale, demeurent
déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à
tout électeur qui en fait la demande. |
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur
peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent
l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal
susmentionné.
Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du
tribunal judiciaire. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant, la qualité
en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne les noms, prénoms et adresse
de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
VI-EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Périgueux le { 8 OCT, 2021
Le Préfet
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de
la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 81 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-15-00003
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
et fixant les modalités d'organisation de l'élection des
juges du tribunal de commerce de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux 82 E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de La légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-5663 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2118132C du 23 août 2021 relative à l’organisation de l'élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste électorale arrêtée le 9 septembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
|- CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1° : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Périgueux, dont la liste a été arrêtée par la commission prévue à l'article L.723-3 du code du commerce, sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de sept membres dudit tribunal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux 83 Il- CANDIDATURES
Article 2 : Les candidatures seront déposées à la préfecture de la Dordogne à Périgueux (Direction
de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la démocratie locale, des élections et des
réglementations - 2 rue Paul Louis Courier) jusqu'au 18 novembre 2021, à 10 heures.
Le dépôt s'effectue uniquement sur demande de rendez-vous par courriel à l'adresse suivante : pref-
elections@dordogne.gouv.fr.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives
et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration
écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et
d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1°
à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances
OU inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2.et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7,
qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il
n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. .
Les candidats sont invités à joindre à leur dossier de-candidature un exemplaire de leur bulletin de
vote.
Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la préfecture.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote aux électeurs devront les
remettre à la préfecture - bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations - le
jeudi 18 novembre 2021 à 10 heures au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits. Ces bulletins doivent être conformes aux caractéristiques suivantes prévues par l'arrêté du
24 mai 2071 :
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm (jusqu'à 31 noms) ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom
et le prénom du ou des candidats.
Il - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes de scrutin, enveloppes d'envoi des votes,
bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le vendredi 19 novembre 2021 accompagné d'une
notice explicative.
L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote.
Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la
préfecture par voie postale, grâce à l'enveloppe pré-remplie, Elles ne peuvent en aucun cas être
déposées à la préfecture.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront parvenus à la
préfecture au plus tard :
-le mardi 30 novembre 2021 pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 13 décembre 2021 si un deuxième tour s'avérait nécessaire,
IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les locaux du
tribunal de commerce de Périgueux :
- le mercredi 1% décembre 2021 à 10 heures pour le premier tour de scrutin,
- et le mardi 14 décembre 2021 à 10 heures, en cas de second tour,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux 84 par une commission électorale comprenant trois membres, dont un président, magistrat de l'ordre judiciaire, un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux et un fonctionnaire désigné par le préfet. Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal de commerce.
V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est déclaré élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, étäblie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. Les enveloppes d'acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par correspondance et la liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale, demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer
dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné. Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne les noms, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée. |
VI-EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont
une copie sera adressée à chaque électeur.
Périgueux le 7 8 OCT. 20°!
Le Préfet
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux 85 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-21-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité d'un
ensemble immobilier du Domaine Privé de l'Etat et de
remise au Service Local du Domaine de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier du Domaine Privé de l'Etat et de remise au Service Local du Domaine de la Dordogne 86 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier du
Domaine Privé de l'État et de remise au Service Local du Domaine de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son
article L. 3 211-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 19;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par l'État et ses établissements publics notamment son article 7;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
Considérant que l’ensemble immobilier cadastré section BE 412 et BE 326 d'une
contenance respective de 6 790 m2 et 1 615 m2 sis rue Ferdinand Dupuy et 49 rue
Font Laurière à PÉRIGUEUX (24000) est devenu inutile aux besoins des services ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne et du
Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental ;
ARRÈTE
Article 1°’: Est prononcé l'inutilité aux activités des services de l'État l'ensemble immobilier cadastré section BE 412 et BE 326 d'une contenance respective de 67 a
90 ca et 16 a 15 ca sis rue Ferdinand Dupuy et 49 rue Font Laurière à PÉRIGUEUX
(24000), enregistré sous le n° Chorus 115 858 (bâtiments 169010, 169174, 189672,
217219 et 402717).
Article 2 : L'ensemble immobilier et les parcelles précitées à l'article 1.sont remis au
Service Local du Domaine de la Dordogne, pour mise en œuvre de la procédure
d'aliénation par l'intermédiaire du Pôle de Gestion Domaniale de la Gironde.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier du Domaine Privé de l'Etat et de remise au Service Local du Domaine de la Dordogne 87 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours, accessible sur le
site www.recours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Ja Dordogne, le Directeur du
Secrétariat Général Commun Départemental, le Directeur Départemental des
Territoires de la Dordogne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne
(service local du Domaine), la Directrice Régionale des Finances Publiques
de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine (Pôle de Gestion Domaniale) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
2 1 OCT. 2021 X, le
Préfet
Fait à Périgue
redéric PERISSAT
ee
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier du Domaine Privé de l'Etat et de remise au Service Local du Domaine de la Dordogne 88 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-19-00004
arrêté portant obligation port du masque lors du
comice agricole qui aura lieu le dimanche 24 octobre
2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00004 - arrêté portant obligation port du masque lors du comice agricole qui aura lieu le dimanche 24 octobre 2021 89 E 3 Direction PRÉFET ,
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
lors du comice agricole qui aura lieu le dimanche 24 octobre 2021
sur la commune de Lanouaille
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°20211059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Lanouaille ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles
sur la santé de la population ;
Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 demeure encore prégnante sur le territoire
national, dans un contexte de diffusion des variants plus transmissibles ; que dans le contexte de crise
sanitaire une certaine vigilance doit être observée dans chaque département ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie encore l'adoption de mesures
locales visant à lutter contre la propagation du virus ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00004 - arrêté portant obligation port du masque lors du comice agricole qui aura lieu le dimanche 24 octobre 2021 90 Considérant que l'article 1° du décret n° 2021-699 du Ter juin 2021 précité indique que « II. - Les
rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports
qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces
mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l'exigent. »
Considérant qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants
dans les zones à forte concentration notamment lors d’un comice agricole ; que ces rassemblements de
personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie là mise en place de mesures
visant à limiter les contacts à risque et les intéractions lors des rassemblements à forte densité
susceptibles de favoriser la propagation du virus ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Lanouaille, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant au comice agricole le
dimanche 24 octobre 2021 qui se déroulera au centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à
son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron:;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, le
dimanche 24 octobre 2021 de 9 heures à 18 heures pendant la durée du comice agricole et dans l'enceinte de la manifestation qui se tient dans le centre-ville de Lanouaille, lorsqu'elle accède ou
demeure :
- rue du Périgord - rue du bataillon Violette
- place du Comice - rue du Limousin
- rue de Plaisance - place du Marché
- carrefour J].B Darnet - rue de là Durantie - place de la fontaine Bugeaud - rue du pont Lasveyras
- place du Souvenir - place Th. R. Bugeaud
- place de l’ancienne halle
- place de la Bascule
Article 2 : Le présent article est applicable durant la période indiquée à l'article 1.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1°
juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur ;
Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème ciasse et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende
prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises
dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la
peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00004 - arrêté portant obligation port du masque lors du comice agricole qui aura lieu le dimanche 24 octobre 2021 91 Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux;
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Lanouaille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-19-00004 - arrêté portant obligation port du masque lors du comice agricole qui aura lieu le dimanche 24 octobre 2021 92 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-22-00001
arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique 93 PRÉFET ® DE LA
DORDOGNE
Lien | Sous-préfecture de Nontron évalit .
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié le 8 juillet 2018, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral 24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAILLES, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Vu l'autorisation du 24 juillet 2018 n° aut-016-2117-07-24-20180659991 de la commission locale
d'agrément et de contrôle sud-ouest du conseil national des activités privées de sécurité
portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de surveillance et de gardiennage
« AZ Sécurity », sise 90 rue Hélène Ducourt 16100 CHATEAUBERNARD, représentée par
Monsieur Adel ZOUARA ; |
VU l'arrêté du maire de Nontron, réglementant la circulation ;
VU la demande du 18 octobre 2021, présentée par l'entreprise « AZ Sécurity » ;
VU l'avis favorable du maire de Nontron pour l'organisation du Salon Rue des Métiers d'art
les 29, 30 et 31 octobre 2021; |
CONSIDERANT les risques concernant la sécurité des personnes et des biens pendant le
déroulement de la manifestation ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne,
ARRETE
Article 1%: l'entreprise «AZ Sécurity», sise 90 rue Hélène Ducourt 16100 CHATEAUBERNARD, représentée par M. Adel ZOUARA, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de sécurisation dans le cadre de l'organisation de la manifestation
culturelle dénommée « Salon Rue des Métiers d'Art », place Alfred Agard à Nontron, comme
indiqué sur le plan annexé au présent arrêté. Cette surveillance s'effectuera de la manière
suivante :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique 94 le 28 octobre 2021, de 20 heures à 8 heures,
- le 29 octobre 2021, de 19 heures à 8 heures,
le 30 octobre 2021, de 19 heures à 9 heures,
-__ le 31 octobre 2021, de 20 heures à 9 heures
LI
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par :
-_ Lucas BRAASTAD, carte professionnelle n°016-2026-06-24-20210514041,
- Dominique MORELET, carte professionnelle n°024-2026-01-28-20210032817.
Article 8 : Le personnel de sécurité considéré assurant la surveillance ne sera pas armé. Ce même
personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence
des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité . notamment). | | |
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société
de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à
engager la responsabilité de l'Etat.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le SOUs-préfet de Nontron, le
commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Dordogne, la maire de
Nontron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Périgueux, le 2 2 GCr pl
Le Préfet,
Destinataires :
-_ Mme le maire de Nontron, | .
-_ Mme la Directrice du Pôle des Métiers d'Art à Nontron,
-__M,le président du Conseil Départemental,
- M. le commandant, groupement départemental de la gendarmerie de la Dordogne
- M. Adel ZOUARA gestionnaire de la société « AZ Sécurity »
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M le préfet de la Dordogne, soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique 95 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-22-00002
arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-22-00002 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique 96 PRÉFET DE LA
DORDOGNE
Lee | __ Sous-préfecture de Nontron sgalit
Fateruité |
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié le 8 juillet 2018, relatif aux pouvoirs des préfets, à |’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT,
préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral 24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne;
Vu l'autorisation n° aut-024-2112-07-31-20130319247 du 10 mars 2016 de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
portant autorisation de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage AGENCE SECURITE INTERVENTION (AS), sise 60 rue Gambetta - 24000 PERIGUEUX, représentée par Monsieur Denis VIGIER ;
VU les arrêtés du 18 octobre 2021 de Monsieur le maire de Lanouaille réglementant la circulation et le stationnement ;
VU la demande présentée le 24 septembre 2021 par la société AGENCE SECURITE INTERVENTION ;
VU la déclaration en date du 14 septembre 2021 de Monsieur le maire de Lanouaille pour l'organisation du COMICE AGRICOLE du 24 octobre 2021;
CONSIDERANT les risques concernant la sécurité des personnes et des biens pendant le déroulement de la manifestation ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: La société AGENCE DE SECURITE ET INTERVENTION, sise 60 rue Gambetta - 24000 PERIGUEUX, représentée par Monsieur Denis VIGIER, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de sécurisation dans le cadre de l'organisation du COMICE AGRICOLE, Le Bourg de Lanouaille, comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté :
- dimanche 24 octobre 2021, de 9 h 00 à 17 h O0,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-22-00002 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique 97 Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par :
- Jean Luc PROM, carte professionnelle n° CAR-019-2024-11-18-20190391915,
- Didier LIDON, carte professionnelle n° CAR-019-2026-03-01-20210497552,
-_ Christophe SERRE, carte professionnelle n° CAR-024-2023-03-28-20180560870,
- _ Mohamed BOUCHIKI, carte professionnelle n° CAR-024-2024-08-01-20190321836.
Article 3: Le personnel de sécurité considéré assurant la surveillance ne sera pas armé. Ce même
personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence
des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment),
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société
de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l'Etat.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
commandant du groupement départemental de la Gendarmerie de la Dordogne, le maire de
_ Lanouaille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 7 5 ÉCT on
oc MGi,
Le préfet,
Lu Grue Er 5 CT A onigesraus É
HE COUSTTR E rbeerT Leri LoÉéHFIOE,
+
ed
« Ferry MABLES
Destinataires :
- Monsieur le maire de Lanouaille,
- _ Monsieur le président du Conseil Départemental,
- Monsieur le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie de la Dordogne,
- Monsieur Denis VIGIER, gérant de la société AGENCE DE SECURITE ET INTERVENTION.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par voie de
recours gracieux formé auprès de M le préfet de la Dordogne, soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-22-00002 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique 98