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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 061 RAA normal n°1 octobre 2021
Document publié le Vendredi 1 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 061 RAA normal n°1 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-061
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021\L
Sommaire
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2021-09-17-00003 - Piegut rrete mise en demeure (2 pages) Page 4
DDFP /
24-2021-09-01-00025 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre
2021 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de
la Paierie départementale à ses collaborateurs (2 pages) Page 7
24-2021-09-01-00024 - Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1er septembre 2021
portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de
Terrasson à ses collaborateurs (1 page) Page 10
DDT /
24-2021-09-28-00001 - arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le
prix des baux ruraux à compter du 01/10/2021 (6 pages) Page 12
24-2021-09-23-00004 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains
bois situés sur le territoire de la commune du Bourdeix dans le département de la
Dordogne (5 pages) Page 19
24-2021-09-24-00001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la
Dordogne (2 pages) Page 25
DDT / SEER
24-2021-09-17-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour
la révision des PPRI sur la Vézère (6 pages) Page 28
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la
Dordogne (7 pages) Page 35
24-2021-09-21-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels et des
personnels administratifs et techniques spécialisés (4 pages) Page 43
24-2021-09-21-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants
des sapeurs-pompiers volontaires à la commission départementale de réforme de
la Dordogne (3 pages) Page 48
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2021-09-13-00013 - Délégation signature EL QADI ZAKIA (1 page) Page 52
24-2021-07-20-00003 - SDJES/FL/2021/019 Portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. (2 pages) Page 54
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2021-09-27-00001 - arrêté portant création de la commune nouvelle
Pechs-de-l'Espérance (4 pages) Page 57
224-2021-09-28-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Services Funéraires Paoli - Etablissement secondaire situé à Bergerac (2
pages) Page 62
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-09-28-00002 - Vidéoprotection-S.A.S.U. RUBIS-Restaurant Le
Duo-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-790-28092021 (2 pages) Page 65
Préfecture de la Dordogne / Dcl
24-2021-10-01-00002 - AP désaffectation Collège de Saint Astier (2 pages) Page 68
24-2021-09-29-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Anlhiac, Cherveix-Cubas, Génis,
Salagnac (2 pages) Page 71
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2021-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant des
prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de
TUILIERES (24.) (4 pages) Page 74
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2021-10-01-00001 - Arrêté obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune de Domme (3 pages) Page 79
24-2021-09-29-00003 - arrêté portant obligation port du masque centre ville de
Lalinde (3 pages) Page 83
24-2021-09-29-00002 - arrêté portant obligation port du masque dans le
centre-ville d'Eymet (3 pages) Page 87
24-2021-09-29-00001 - arrêté portant obligation port du masque dans le
centre-ville d'Issigeac (3 pages) Page 91
24-2021-09-30-00001 - Arrêté portant obligation port du masque dans le
centre-ville de Bergerac (3 pages) Page 95
24-2021-09-30-00002 - Arrêté portant obligation port du masque pour le
centre-ville de Piégut Pluviers (3 pages) Page 99
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2021-09-29-00005 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique (2 pages) Page 103
3ARS
24-2021-09-17-00003
Piegut rrete mise en demeure
ARS - 24-2021-09-17-00003 - Piegut rrete mise en demeure 4E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-28, L. 1331-28-1, L. 1331-29, KR.
1331-5 et suivants ;
Vu les articles 2384-1 et suivants du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-20-0001 du 20 juillet 2021 accordant délégation de
signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu l'arrêté d'insalubrité n° 24-2017-08-15-001 du 15 août 2017 portant sur l'immeuble situé au
5, route du Bourdeix, commune de Piégut-Pluviers, section D n° 160, et notifié le 22 août 2017
à M. Jean-Pierre DOUCET, à M. Mora-Doucet Credien et à M. Rajoelson-Doucet Arivonona
Estephanet ;
Vu le rapport établi le 01/09/2021 par les agents de l'Agence Régionale de Santé suite à la
visite des logements effectuée le 16 juin 2021 en présence de M. Jean-Pierre DOUCET et de
M. le maire de Piégut-Pluviers dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté
d'insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées ;
Considérant que l'absence d'exécution des mesures prescrites constitue Un danger pour la
santé ou la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l'occuper et ne
permet pas de supprimer les causes d'’insalubrité de l'immeuble ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRETE-
Article 1° :
M. Jean-Pierre Doucet, usufruitier et Messieurs Mora-Doucet Credien et Rajoelson-Doucet
Arivonona Estephanet, nus-propriétaires de l'immeuble situé 5, route du Bourdeix -—
commune de Piégut Pluviers (24360), référence cadastrale section D n° 160, sont mis en
demeure d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité n° 24-2017-08-15-001 en
date du 15 août 2017 pour lesquelles un délai de six mois était accordé.
L'absence de réalisation de ces mesures dans le délai imparti a été constatée lors de la visite
réalisée le 16 juin 2021 et comme le prévoient les dispositions de l'article L. 1331-29 du code
de la santé publique visé ci-dessus, un délai supplémentaire de deux mois, à compter de la
notification du présent arrêté, est accordé pour leur exécution, à savoir :
- supprimer le risque / dangerosité des installations de chauffage et assurer un chauffage
suffisant et adapté dans chaque logement ;
- supprimer, le danger électrique et le risque d'électrisation ou d’électrocution des
occupants ; :
- installer une ventilation efficace et permanente dans les trois logements ;
- assurer une bonne isolation thermique et phonique des logements ;
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2021-09-17-00003 - Piegut rrete mise en demeure 5- assurer la vérification du dispositif d'assainissement en lien avec le SPANC (service public
d'assainissement non collectif), et le cas échéant, engager les travaux nécessaires.
Article 2 :
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à l'article 1° ci-dessus seront réalisées d'office par le maire ou à défaut le préfet, aux frais
avancés de l’usufruitier et/ou des nus-propriétaires.
La créance de l'Etat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire (frais destinés, notamment, à assurer la
sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que ceux exposés par l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, ceux engagés pour assurer l'hébergement des
occupants) sera recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par
l'inscription d'un privilège spécial immobilier au moment de l'émission du titre de recouvrement.
Article 3 :
Si les mesures prescrites sont entièrement réalisées par l'usufruitier et/ou les nus-propriétaires, la main levée de l'arrêté d'insalubrité leur sera notifiée et il n'y aura donc
pas d'inscription d'un privilège spécial immobilier.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'usufruitier et aux nus-propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus ainsi qu'au locataire. Il sera transmis au maire de la commune de Piégut-Pluviers.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet
CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Piégut-Pluviers, M. le directeur de l'agence
régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
(1 7 SEP. 2021 Fait à Bergerac, le
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet degergerac
} Jead-Éharleg JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2021-09-17-00003 - Piegut rrete mise en demeure 6DDFP
24-2021-09-01-00025
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er
septembre 2021 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable de la
Paierie départementale à ses collaborateurs
DDFP - 24-2021-09-01-00025 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2021 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 7Ex p REPUBLIQUE {
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2021
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable
de la Paierie départementale à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Paierie départementale,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Catherine PINARD et Cédric DUMONTEIL, Inspecteurs, adjoints au
comptable chargé de la Paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ,
aux agents désignés ci-après :
DDFP - 24-2021-09-01-00025 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2021 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 8NOM Prénom Catégorie [Purée 1e vaiem ee ER] “aquelle ün délai de | paiement peut être accordé
BERTIAUX Séverine B 12 mois 10 000 €
CHARLES Philippe B 12 mois 10 000 €
VALETTE Richard B 12 mois 10 000 €
MARTINEZ Lucie C 12 mois 10 000 €
MOZE Michelle C 12 mois 10 000 €
BANCHEREAU Mireille B 12 mois 10 000 €
LEROUX Marie-Laure B 12 mois 10 000 €
GRIVET Laurence B 12 mois 10 000 €
DE LALOUBIE Fabien C 12 mois 10 000 €
PIGEARIAS Véronique B 12 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-05-03-0004.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 1er septembre 2021
Le Comptable,
Responsable de la Paierie départementale,
À Fabrice MAUR E
l
|
DDFP - 24-2021-09-01-00025 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2021 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 9DDFP
24-2021-09-01-00024
Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1er septembre
2021 portant délégation de signature du Comptable,
responsable de la Trésorerie de Terrasson à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2021-09-01-00024 - Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1er septembre 2021 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson à ses collaborateurs 10RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBEIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1er septembre 2021 portant délégation de signature
du Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de TERRASSON :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Julien ROSSIGNOL, inspecteur, adjoint au comptable chargé de la
Trésorerie de TERRASSON, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
: | .... [Somme maximale pour laquelle
Prénom et Nom Grade Durée maximale des délais! |h délai de paiement peut être de paiement accordé
Stéphanie MALBEC Agent 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-09-01-031 du 1° septembre 2020. II sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Terrasson, le 1er septembre 2021
Le Comptañje,
Responsablé de la Trésorerie de Terrasson,
Didi OUQYERE
DDFP - 24-2021-09-01-00024 - Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1er septembre 2021 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson à ses collaborateurs 11DDT
24-2021-09-28-00001
arrêté annuel constatant l'indice des fermages et
fixant le prix des baux ruraux à compter du
01/10/2021
DDT - 24-2021-09-28-00001 - arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 01/10/2021 12PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Égalité
Fraternité
_ Arrêté annuel n°
constatant l'indice des fermages
et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1° octobre 2021
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix du fermage,
Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
Vu le livre IV du code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 411-11 relatif à la
fixation du prix des baux ruraux,
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, pris pour application de la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-09-25-005 du 25 septembre 2020 fixant le prix des baux ruraux pour 2020/2021,
Vu les propositions émises par la commission consultative des baux ruraux au cours de sa séance
du 22 septembre 2021,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
DDT - 24-2021-09-28-00001 - arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 01/10/2021 13ARRÊTE
Article 1
L'indice des fermages est constaté pour 2021 à la valeur de 106,48 (base 100 en 2009).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2021 au 30 septembre 2022 et représente une variation de + 1,09 % par rapport à l'échéance antérieure.
Article 2
Le prix des baux ruraux est fixé en monnaie ; il est composé de plusieurs éléments calculés
distinctement :
_ le loyer des terres nues,
_ Je loyer des terres portant des cultures pérennes, *
_- le loyer des bâtiments d'exploitation,
_- le loyer des bâtiments d'habitation.
* Les denrées retenues au plan départemental pour la fixation du loyer des terres portant des
cultures pérennes sont :
- pour la vigne : le vin,
- pour les vergers : les noix, les pommes, les poires et les pruneaux.
Article 3
1° - Le loyer des terres nues ou prairies, est fixé en monnaie comme suit à l’occasion de la conclusion
d'un bail :
Il est retenu quatre catégories de terres nues :
. allant des meilleures classées en première catégorie,
. aux plus mauvaises classées en quatrième catégorie lesquelles comprennent les landes et
les terres assimilables.
Une terre de première catégorie est caractérisée par des sols de profondeur correcte (au moins 30
cm) sans rochers, de pente nulle à modérée, permettant un ressuyage rapide.
Afin de tenir compte des éléments autrés que la valeur intrinsèque des terres, le fermage sera fixé à l'intérieur de chacune des fourchettes, étant entendu que les maxima s'appliquent aux terres groupées, irrigables, facilement mécanisables, disposant de chemins d'accès en bon état.
Catégories de terres ou . Prix à l’hectare en Euros/An
prairies Base indice (du 1.10.2021 au 30.09.2022)
1° catégorie 132,06 à 173,19
2°" catégorie 97,42 à 132,05
3ème catégorie 32,48 à 97,41
4ème catégorie 16,24 à 32,47
Les surfaces bénéficiant d'un drainage ou d'équipements fixes pour l'irrigation financés par le propriétaire pourront faire l’objet d’un complément de prix au plus égal à 147,24€ par hectare.
2° - Actualisation du loyer des baux en cours :
Le loyer des baux en cours sera actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à
l'article 1.
DDT - 24-2021-09-28-00001 - arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 01/10/2021 14Article 4
Le loyer des terres portant des CULTURES PERENNES (plantations d'au moins 5 ans) relève depuis le 1”
octobre 2019, uniquement du régime commun fixé par l’article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime.
Ce loyer est désormais actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à l’article 1.
1°- Le loyer des terres portant des cultures pérennes (plantations d'au moins 5 ans) est fixé
comme suit à l'occasion de la conclusion d'un bail :
Loyer fixé en monnaie
Densité et rendement moyen |! — Cultures de 5 ans et plus pour chaque catégorie urosfhejan En euros/ha/an
se Maxima CR CE ne nn Minima
Vergers de noyers
l'e catégorie : haies fruitières 300 arbres/ha - 3 tonnes et+ 623,94 1 197,72
2° catégorie : vergers "rationnels" 150 arbres/ha - 2 tonnes 414,22 798,49
3° catégorie : vergers 100 arbres/ha - 1,5 tonne ‘311,97 598,86
"traditionnels"
4" catégorie : plantations "diffuses" 60 arbres/ha -1 tonne | 207,10 ‘399,24
Vergers de pruniers d'ente z à 400 arbres/ha
1 catégorie : vergers en axe > à 6 tonnes. 719,08 898,29
2° catégorie : vergers de 200 à 250 ärbres/ha 478,96 598,86
"traditionnels" si > < à 6 tonnes a | _
Vergers de pommiers | 40 à 60 tonnes | 677,43 898,29 .
Vergers de poiriers = __ 40 à 60tonnes | 718,63 | 898,29 L
Loyer fixé en monnaie
Vignes En euros/ha/an En euros/ha/an
___ minima L maxima
Vin sans indication géographique 138,36 416,06 ,
Bergerac blanc sec (AOP) | 323,17 969,52
Bergerac rouge (AOP) 298,98 896,94
Monbazillac (AOP) 788,58 2 364,77
Pécharmant (AOP) | _666,67 2 000,96
2° - Actualisation du loyer des baux en cours (cultures pérennes) dont le loyer est fixé en monnaie:
Le loyer des baux en cours sera actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à
l’article 1.
Article 5 .
Les montants ou quantités ci-dessus concernent les baux de 9 ans.
Pour les baux à long terme et lors de la conclusion du bail, les parties sont autorisées à majorer le
prix jusqu'à :
+ 20 % pour les baux à long terme de 18 ans
+ 15 % pour les baux à long terme de 25 ans. -
Article 6
Modulation des loyers dans le cas de plantations nouvelles (si effectuées aux frais du bailleur) ou
dans le cas de replantation
| Pour les jeunes plantations, le loyer sera :
- de 20 % du montant indiqué en lère année de plantation,
- de 40 % en 2° année,
- de 60 % en 3° année,
- de 80 % en 4° année.
DDT - 24-2021-09-28-00001 - arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 01/10/2021 15Pour les vergers de noyers (autres que vergers en axe) et les pruniers (autres que pruniers en
axe), les délais seront doublés.
—- Les surfaces bénéficiant d’un ‘drainage ou d’ équipements fixes pour |’ mgaton financés par le propriétaire, pourront faire l'objet d’un complément de prix au plus égal à 147,24 € par hectare.
- Les structures porte-filets paragrêle, financées par le propriétaire pourront faire l’objet d'un
complément de prix correspondant à 5 % de la valeur de l'investissement par hectare et par
an.
Article 7
1° - Le loyer de référence des bâtiments d'exploitation (hors éléments mobiles) est fixé comme suit, à
l'occasion de la conclusion d’un bail.
Q DTA TAPIE à Loyer actualisé Nature des bétments du 1.10.2021 au 30.09.2022 «Hangar à matériel ou stockage de fourrage
- bardé 3 faces (minimum) 1,12 à 2,60 €/m?
- non bardé — L 0,76 à 1,72 €/m?
- majoration Stockage de céréales ou de fabrique F dAliment 0,14 : à ni us lu €/quintal
- majoration Cuvier (ensemble de cuves en béton) 156,17 à 381,77 €/100 hi
Bâtiments d'élevage pour bovins (stabulation et
silos avec récupération des effluents, locaux
techniques, équipements de contention)
- pour vaches laitières 52,04 à 121,47 € par place - pour vaches ällaitantes 26,02 à 60,74 . € par place
- équipements supplémentaires : (silos couloir à 0,68 à 1,91 €/m?
ensilage, logettes, contentions....) nains M on
Bâtiments d'élevage pour veaux de boucherie 8,67 à 26,05
- cases collectives € par place
Bâtiments d'élevage pour ovins ou caprins :
bergeries avec équipements adaptés
- en plastique 2,61 à 6,05 € par place
- en dur .. JE »pur. ne shoes? ... Om G;937 r1.REMPArDIace
Bâtiments d'élevage pour porcins Ca ER EE _<€ par place :
Bâtiments d'élevagepour lapins : 8,67 à 26,02 € pa par cage mère «Bâtiments avec équipement de gavage pour
palmipèdes gras, ou poussinière, ou tunnel 5,2 à 12,13 €/m?
d'élevage del Lie
*Poulailler Standard ou Label en dur 3,12 à 6,92 €/m? JL
*Poulailler Standard ou Label sous tunnel plastique 2,61 à 6,05 €/m2
Laboratoire d'abattage et de transformation pourla :
vente directe (abattage, découpe et transformation) NE à 52,04 10 MESSE séchage de prunes avec bâtiments 5,2 à 20,82 €/tonne prunes fraîches
-Séchoir à tabac R À + 1,20 à 2,61 €/m°
- Séchage atmosphérique 520.63 à 694,15 Ejha
- Séchage par air propulsé (four) | |
(*) pour les bâtiments d’élevage : dans le respect des normes du bien-être animal
2 ° - Actualisation du loyer des baux en cours : |
Le loyer des baux en cours sera actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à
l’article 1.
Article 8 :
1° - le loyer des bâtiments d’habitation est fixé comme suit, à l’occasion de la conclusion d’un bail, et ce dans le respect des autres réglementations en vigueur :
DDT - 24-2021-09-28-00001 - arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 01/10/2021 16Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés
par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par
catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance,
de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils tiennent compte des indicateurs
publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement.
2° - Définition de la surface habitable du bien loué
Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de
portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte, des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à
1,80 mètres.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée ci-dessus.
Conformément à l'article L.411-4 du code rural, un état des lieux doit être établi. Il indiquera en
particulier la surface louée.
3°- Définition des catégories de maisons d'habitation
Catégories État d'entretien etde || Confort du logement Situation du logement | conservation du logement
Catégorie 1 Maison neuve où restaurée | Confort lié à la grandeur des pièces et à ‘Habitation séparée récemment, la luminosité, aux équipements, à des bâtiments présentant un bon aspect l'isolation, à la ventilation et au) d'exploitation tant intérieur, qu'extérieur chauffage. pourvue d'un accès Salle de bain avec baignoire ou douche. |indépendant.
WC intérieur indépendant.
Annexes diverses (dont un garage).
Catégorie 2 Maison avec de bonnes Pièces correctement éclairées, et Habitation contigué conditions d'habitabilité isolées. des bâtiments (éléments d'équipement et Installation de chauffage fonctionnelle. |d'exploitation. de confort) Salle de bain avec baignoire ou douche. WC intérieur indépendant.
|Annexes diverses.
Catégorie 3 Maison d'un état correct, Logement présentant une luminosité Habitation imbriquée pouvant présénter des moins favorable, avec des ouvertures dans les bâtiments | marques de « détérioration » moins nombreuses et moins bien d'exploitation mineures dues à l’ancienneté exposées.
Isolation moins performante.
Salle d’eau
Ces différents critères ne sont pas exclusifs les uns des autres.
4° _- Détermination des prix minima et maxima :
Les minima et maxima des loyers des maisons d'habitation au sein d'un bail rural sont exprimées
en euros. par mètre carré de surface habitable et par mois.
Selon les catégories de maisons, les minima et les maxima définis sont les suivants :
Catégorie de Minima Maxima
__ maison €/m?/mois | | €/m?/mois
| catégorie 1 6,28 | à | 8,49 | catégorie 2 4,18 | à. 6,28 catégorie 3 2,83 | à 4,18
DDT - 24-2021-09-28-00001 - arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 01/10/2021 175° _- Calcul du loyer mensuel :
Le loyer mensuel est établi en multipliant le nombre de mètre carrés habitables par le prix du loyer
fixé entre le bailleur et le preneur. Pour chaque catégorie, ce prix doit être compris entre le
minimum et le maximum.
6 ° - Actualisation du loyer des baux en cours ::
Le loyer est actualisé chaque année en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers
(IRL), base de référence 2°"° trimestre de l’année en cours soit : 131,12 soit pour 2021 + 0,42 %.
Article 9
Dans le cas où le bail initial ou le bail renouvelé contient une clause de reprise sexennale
conformément aux termes de l'article L 411-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
une réduction de 15 % du prix du fermage s'appliquera aux deux dernières années, si le bailleur a
rendu effectif son droit de reprise par la notification du congé faite dans les formes prescrites à
l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10
Le statut du fermage s'applique, entre deux parties identiques, à la location de toute parcelle ou
ensemble de parcelles de terre ou de pré à partir d'une superficie de 2 hectares inclus, ou de 33
ares de vignes d'appellation d'origine contrôlée Monbazillac ou de 50 ares de vignes pour les
autres appellations, ou de 35 ares de vergers à l'exclusion de toute autre équivalence. Toutes surfaces louées inférieures aux superficies définies ci-dessus, quelles que soient leurs
situations, bâties ou non bâties, sauf celles constituant un corps de ferme, une partie essentielle
de l'exploitation du preneur ou si elles ont fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans,
échappent en application de l'article L.411-3 du code rural et de la pêche maritime aux
dispositions du statut du fermage.
Article 11
Conformément à l'article L411-24 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.
Article 12
Sont abrogés tous les précédents arrêtés préfectoraux portant sur le statut du fermage, en tant qu ‘ils se rapportent aux dispositions modifiées ou reprises par le présent arrêté, à savoir : + l'arrêté préfectoral n°24-2020-09-25-005 du 25 septembre 2020.
Article 13
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes
administratifs services de l’État en Dordogne.
Le secrétaire général de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 28 SEP. 2021
Le Préfet
(| ESS
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de Frédéric RERISSAT devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
DDT - 24-2021-09-28-00001 - arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 01/10/2021 18DDT
24-2021-09-23-00004
Arrêté portant application du régime forestier pour
certains bois situés sur le territoire de la commune du
Bourdeix dans le département de la Dordogne
DDT - 24-2021-09-23-00004 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune du Bourdeix dans le département de la Dordogne 19PRÉFET Direction départementale
DORDOGNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
Portant application du régime forestier pour certains bois situés sur
le territoire de la commune du Bourdeix dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU l'instruction technique du Ministère de l'Agriculture n° DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 avril 2016 relative
à l'application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales
énumérées à l’article L.211-1 du code forestier,
VU la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Périgord Nontronnais demande l'application du régime forestier à des parcelles boisées lui
appartenant,
VU le Procès-Verbal de reconnaissance préalable en date du 22 avril 2021 établi contradictoirement entre
l'Office National des Forêts (ONF) et le représentant de la Régie des Eaux du Périgord Nontronnais,
VU l'avis favorable du responsable de l'unité Territoriale Dordogne-Centre Gironde de l'ONF en date du
30 avril 2021,
VU les éléments de l'instruction effectuée,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE er - Bénéficient de l'application du régime forestier les parcelles boisées, propriété de la
Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, désignées dans le tableau parcellaire en annexe 1
et sises sur le territoire de la commune du Bourdeix, conformément aux plans en annexe 2, pour une
surface totale de 11ha 06a 80ca.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique
1/2
DDT - 24-2021-09-23-00004 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune du Bourdeix dans le département de la Dordogne 20prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, M. le président de la
Communauté de Communes du Périgord Nontronnais sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État
dans le Département de la Dordogne et affiché en Mairie du Bourdeix.
Périgueux, le 9 3 SEP, 2021
mm À
CE s
Frédéric PERISSAT
2/2
DDT - 24-2021-09-23-00004 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune du Bourdeix dans le département de la Dordogne 21Annexe 1
Forêt de la Fontaine des moines
Commune du Bourdeix
Application du régime Forestier
Propriété de la Communauté de Communes du Périgord-Nontronnais
0 ha 26 a 70 ca __ LE BOURDEIX 0C_ 181 LE PRIEURE |:0ha26a70 ca
LE BOURDEIX US! 182 | LE PRIEURE OhaSla5ÿSca OhaSla5Sca
LE BOURDEIX OC | 184 LE PRIEURE _|0ha24a70ca) Oha24a70ca
| _ LE BOURDEIX 0C __ 185 : LE PRIEURE Oha43a40ca) Oha43a40ca
LE BOURDEIX OC | 186 LE PRIEURE Ohal8a80ca. Oha 18 a 80 ca
| _ LE BOURDEIX | 0C 194 _ LE PRIEURE Oha22a60ca, Oha22a60 ca
| LEBOURDEIX | 0C 198 LE PRIEURE Oha23al0ca Oha23al0ca | LE BOURDEIX 0C __ 199 _. LE PRIEURE 0 ha 09 a 55 ca, Oha09a55ca = LE BOURDEIX | QC 200 __ LE PRIEURE | O0ha19a95ca) Oha19a95ca
| LE BOURDEIX _QE 201 LE PRIEURE | 0ha37a30ca Oha37a30ca
LE BOURDEIX OC 202 LE PRIEURE | 0ha19a45ca, Oha19a45ca
LE BOURDEIX | 0C 203 LEPRIEURE |Oha23a55ca. Oha23a55ca
LE BOURDEIX 0C 204 LE PRIEURE | lhal4a80ca) Ihal4a80ca
LE BOURDEIX OC ___ 205 | LE PRIEURE Oha62a35 ca 0 ha 62 a 35 ca
LE BOURDEIX _ OC VU __ 211 : __ LE PRIEURE | 0Oha33a20ca) Oha33a20ca LE BOURDEIX | 0e 212 __ LE PRIEURE Oha24a90ca Oha24a90 ca | LE BOURDEIX | 0C 229 _ LE PRIEURE Oha66a65ca, Oha66a65 ca
LE BOURDEIX | OC | 230 LEPRIEURE | Oha60a95ca 0 ha 60 a 95 ca
LE BOURDEIX 0C 231 | LE PRIEURE | 0 ha 04 a 6$ ca | 0 ha 04 a 65 ca LE BOURDEIX OC __ s17 LA PLANCHE DE PRIEURE Oha32a30ca, Oha32a 30 ca LE BOURDEIX OC ___ 519 | LA PLANCHE DE PRIEURE | Oha69a70ca, 0 ha 69 a 70 ca | LE BOURDEIX 0C __520 LA PLANCHE DE PRIEURE | Oha31a80ca) O ha 31 a 80 ca LE BOURDEIX _ 0C 521 |LA PLANCHE DE PRIEURE | Oha34a40ca) 0 ha34 a 40 ca cal LE BOURDEIX OC | 531 | LA PLANCHE DE PRIEURE 10ha 54a 90 ca, O0 ha 54 a 90 ca | LE BOURDEIX al 0C 532 LA PLANCHE DE PRIEURE | 01 ha44al0ca) Oha4a 10 ca LE BOURDEIX | OC 904 LE PRIEURE |0ha19a00ca, Ohal9 a 00 ca ca
LE BOURDEIX OC 905 _LE PRIEURE 0 ha 05 a 00 ca 0ha 05 a00 cal
_ LE BOURDEIX 0C | 955 |; LE PRIEURE |Ohal3a00ca Oha 13 a 00 ca _LE BOURDEIX OC | 1097 | LE PRIEURE |0ha$6a24ca, Oha56a24ca LE BOURDEIX ne 1099 _ LE PRIEURE | Oha21a29ca) Oha21a29ca LE BOURDEIX 0C 1101 LE PRIEURE 0 ha36à a 92 c ca 0 ha 36 a 92 ca
oÙ C
DDT - 24-2021-09-23-00004 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune du Bourdeix dans le département de la Dordogne 22000 OZ:L
S+OZ Gzue9s ME ss PA Z A à" pnuenor zau) ap : L'on 22 À. SAd 115q 81 àà L2 © 191S910} etuIBe1 ne uoIsaupy Fer 2|21}SEPE9 U0N99S LC] eJeUunuWLOajUl] C1] EME ER) [e] DS es" ZT IA < ' Ÿ elBes piofuedWOo9WOo9\pzdeplislouo L\LOSYEBX\SSOQ\M - VN7 SOUSBV : CRSIEEN o—0——9 —3 ro)" , Que QT : 3 )e cs © 0 At & NA TS NES VAT IS te HN 1ZOZ/80/74 - PXU' IEJeUSB "707uoiseypeainee A A XI1Q4NOGNG INNNWO) - SINIONS3Q INIVLNO4V1 3Q13404 z/LeBed |, 0707 a1quajdoes ÿz np edoiunuu |[I2SU02 np uone12q||2q- Der es npuoned|ddy & 2XOUUY DDT - 24-2021-09-23-00004 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune du Bourdeix dans le département de la Dordogne 23SONT \ 000 pÿ:L
6LOZ - dI49GNSIA 1 — 00! 0G 0 / À 191S910} eWIBa1 ne uoISaupy MAS 3 | e|21SEPE9 U022S eJeunwuWo) a} HIN - 1702/80/74 - PXW IEJ2P 1ZOZ uoISeupeines e1Bes pioled WOW) pZdepUSIDUO L\LOGYEBX\SSOQ\Y - VN 1 SOUSBV : UONESIIESY 1 | 0707 91quades ÿz np jedbiunw jiesu02 np uoneiaqi|2q- 18h52104 aW691 np uonedd y XI1Q4N0O4 NQ1NNNINO) - SINIONS3Q ANIVLNO1V1 3Q13H04 cizeBedz exeuuy DDT - 24-2021-09-23-00004 - Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune du Bourdeix dans le département de la Dordogne 24DDT
24-2021-09-24-00001
Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT
de la Dordogne
DDT - 24-2021-09-24-00001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne 25E 3 Direction Départementale des Territoires
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT dela Dordogne
Le Préfet de la Dordogne, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre national du mérite ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (article 27) :
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de NBI du MEDDE modifié par l'arrêté du 12
août 2011 et par l'arrêté du 13 décembre 2011 :
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la
NBI au titre de la politique de la ville concernant la DDT de la Dordogne ;
Vu l'avis du comité technique 12 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel Didon, directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°24-2021-04-06-00001 et ses annexes.
Article 2 :
La liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe DURAFOUR et de la politique
de la ville est mise à jour comme indiqué en annexes modificatives au présent arrêté et pendant les périodes
d'effet indiquées selon le poste éligible à la NBI.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui fait effet aux dates indiquées en annexes selon le poste éligible à la NBI.
9 4 SEP, 202
Pour le Préfet.et par délégation
An mn me
: EmaanuelDIDON
Adresse : 2 rue Paul Louis Courier
CS 39000 - 24 024 Périgueux cedex
DDT - 24-2021-09-24-00001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne 26Annexe _: situation au 01/09/2021
Dotation de la DDT 24 pour les catégories B pour la NBI DURAFOUR: 7 emplois — 105 points
l | ! NOMBRE DE
DDI SERVICE CATÉGORIE | CORPS | DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE ! POINTS EMPLOI DATE D'EFFET | ! ATTRIBUÉS
DDT 24 B ISA \ h | 15 ; 1 i libre
DOT 24 DIR iB ‘SA rassistante de prévention | 15 Ë À ; __ 01/04/21 à
DOT24 ‘SADD B iSA Chargé.e de mission lutte contre l'habitat indigne l 15 LES 01/09/20 |
DOT24 SADD B SA (Chargé.e d'études planification (CC, PLU et PLU) 15 | 1 01/01/09 ‘
Anstructeur renouvellement urbain et politique de la ville : suivi ‘iToZ E FREE DDT 24 :SADD B SA CS LL CEE CA 15 TE 01/09/21
.DDT 24 DTVI 1B (SA :chargé.e de conseil aux territoires (chargé.e de planification} É 15 | 41 01/10/18 |
‘DDT24 DTB B ISA lchargé.e de conseil aux territoires {chargé.e de planification] 15 | 4 01/03/19
total i 105 7
Dotation de la DDT 24 pour les catégories C pour la NBI DURAFOUR : 2 emplois — 20 points
: : : NOMBRE DE
DDI SERVICE CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI DATE D'EFFET
ATTRIBUÉS
IDDT 24 (DIR ic Adjoint lAssistant.e de direction L | 10 4 01/01/07
‘DDT 24 DTPN C lAdjaint Chargé.e de conseil aux territoires | 10 1 01/04/20
total | 20 2
Dotation de la DDT 24 pour les catégories A pour la NBI DURAFOUR : 5 emplois — 127 points
. | . . NOMBRE DE DDI SERVICE CATÉGORIE CORPS ji DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI DATE D'EFFET
ATTRIBUÉS
| Attaché 1... | ; ï PDT 24 AE À administratif Adjoint.e au chef de service 26 1 01/11/20
Dor24 (saoo 1 PAREne Chef.fe pôle urbanisme, aménagement et ville durable 25 1 01/0917 | | administratif. : ‘ 1] Attaché : DDT 24 |SADD lA administratif 1Chef.fe pôle logement construction 25 1 01/01/11
DDT24 ISEER LA pecné Adjoint.e au chef de service 26 1 01/08/20 de ' administratif "7" : ; L
Attaché ; . DDT 24 SEER A aëministratif {Gheñ.fe pôle risques et gestion DPF | 25 1 01/01/10
total 127 6
Dotation de la DDT 24 pour la NBI VILLE : 2 emplois — 50 points
A : a NOMBRE DE DDI SERVICE CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI DATE D'EFFET
ATTRIBUÉS
| à lon Attaché Ù [ D IDOT 24 ADD IA administratif Chef.fe du pôle logement construction 25 | 1 | 01/09/20
! | Attaché 4 sraté nt ; IDDT 24 PEL IA administratif Chef.fe cellule stratégiq et ville durable 25 1 01/03/18
50 2
Page 1
DDT - 24-2021-09-24-00001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne 27DDT
24-2021-09-17-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
pour la révision des PPRI sur la Vézère
DDT - 24-2021-09-17-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision des PPRI sur la Vézère 28Direction départementale
E = ” PRÉFET des territoires
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° TDT/SEER/RDPF 2024 04.02
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
pour la révision des plans de prévention du risque d’inondation
sur la rivière Vézère,
sur les communes de Aubas, Le Bugue, Campagne, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies, La
Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Montignac-Lascaux, Pazayac, Peyzac-le-Moustier, Saint-
Léon-sur-Vézère, Sergeac, Terrasson-Lavilledieu, Thonac, Tursac, Valojoulx
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1, L.562-1 à L.562-8, R.123-1 à
R.123-24 et R.562-1 à R.562-11 ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information
et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant
les “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine‘;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique
de l'aiéa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans
le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant “les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 mars 2016 prescrivant la révision des plans de prévention du
risque d'inondation sur les dix-sept communes riveraines de la Vézère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant création de la nouvelle commune Les Eyzies ;
DDT - 24-2021-09-17-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision des PPRI sur la Vézère 29Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 28 avril 2016 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R.122-17 du code de l'environnement ;
Vu la décision n° E21000071/33 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du
13 août 2021 portant désignation d'une commission d'enquête :
Vu les pièces constitutives du dossier transmis par le directeur départemental des territoires pour les
soumettre à l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1* : Objet de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique relative à la révision des plans de prévention du risque
d'inondation sur le cours d'eau la Vézère, sur les communes de Aubas, Le Bugue, Campagne,
Condat-sur-Vézère, Les Eyzies, La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Montignac-Lascaux, Pazayac,
Peyzac-le-Moustier, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Terrasson-Lavilledieu, Thonac, Tursac,
Valojoulx, d'une durée de trente et un (31) jours, du jeudi 14 octobre 2021 inclus au
samedi 13 novembre 2021 inclus.
Article 2 : Désignation de la commission d'enquête
Par décision de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 13 août 2021, Monsieur
Jean - Louis EYMARD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité est désigné président de la
commission d'enquête. Il sera assisté de Madame Josette COUDERC, fonctionnaire de l'Etat
retraitée, et de Monsieur Dominique FRANCOIS, ingénieur de recherche retraité, ancien directeur
territorial de l’'ARS.
Article 3 : Déroulement de l'enquête publique
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier peuvent être consultées :
*__ Sur support papier dans les mairies des communes précitées, aux jours et heures d'ouverture
au public ;
*__ Sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne, où il sera possible de les télécharger à
l'adresse suivante :
https://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/
Participation-du-public/Enquetes-publiques/Loi-sur-l-eau
*_ sur un poste informatique mis à disposition à la Direction Départementale des Territoires
(DDT) à Périgueux, à la cité administrative - Bâtiment J - 18 rue du 26°® Régiment
d'Infanterie - 24024 Périgueux, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Le public peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête sur les
dispositions du plan de prévention du risque inondation des communes concernées :
*__ par voie électronique à l'adresse : ddt-enquete-publique-vezere@dordogne.gouv.fr
+ sur le registre papier ouvert à cet effet, coté et paraphé par le président de la commission
d'enquête, dans les seize mairies, aux heures habituelles d'ouverture au public ;
215
DDT - 24-2021-09-17-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision des PPRI sur la Vézère 30par correspondance adressée à Monsieur le président de la commission d'enquête, dans les
mairies concernées par cette enquête. Les courriers sont annexés aux registres d'enquête
dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le
site internet des services de l'Etat en Dordogne visé ci-dessus.
En outre, les observations, écrites ou orales, peuvent être reçues directement par les commissaires enquêteurs qui se tiendront à la disposition du public aux lieux, jours et heures suivants :
mairie de Condat-sur-Vézère : samedi 16 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Le Bugue : samedi 16 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Montignac-Lascaux : samedi 16 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Les Eyzies : lundi 18 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Thonac : mercredi 20 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Terrasson-Lavilledieu : jeudi 21 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Campagne : samedi 23 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de La Feuillade : samedi 23 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Saint-Léon-sur-Vézère : samedi 23 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Condat-sur-Vézère : lundi 25 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Le Bugue : mardi 26 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Montignac-Lascaux : mercredi 27 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Le Lardin-saint-Lazare : vendredi 29 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Les Eyzies : samedi 30 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Pazayac : samedi 30 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Valojoulx : samedi 30 octobre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Saint-Léon-sur-Vézère : mardi 2 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Les Eyzies : mercredi 3 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Terrasson-Lavilledieu : mercredi 3 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Le Lardin-saint-Lazare : samedi 6 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Montignac-Lascaux : samedi 6 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Peyzac-le-Moustier : samedi 6 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Sergeac : mardi 9 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Aubas : mercredi 10 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Le Bugue : mercredi 10 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Terrasson-Lavilledieu : samedi 13 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Thonac : samedi 13 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
mairie de Tursac : samedi 13 novembre 2021 de 9h30 à 12h00
Dès la publication de l'avis d'enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,
obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la DDT de la Dordogne :
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires - Cité administrative - 18 rue du 26*"° Régiment
d'Infanterie - CS 74000 - 24024 Périgueux cedex.
Adresse physique : Direction Départementale des Territoires - cité administrative - Bâtiment J - 18 rue
du 26*"° Régiment d'Infanterie à Périgueux.
31/5
DDT - 24-2021-09-17-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision des PPRI sur la Vézère 31Des informations peuvent être demandées au préfet de la Dordogne - Direction Départementale des
Territoires - SEER - Pôle RDPF - cité administrative à Périgueux.
Article 4 : Publicité de l'enquête publique
Conformément à l’article R.123-11 du code de l'environnement, l'avis d'enquête publique est inséré,
par les soins de la Direction Départementale des Territoires (DDT), en caractères apparents, 15 jours
au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux
journaux locaux : le "Sud-Ouest" et "Réussir le Périgord". Les frais de publication sont à la charge de
la DDT. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un exemplaire des
numéros de ces deux journaux.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis
d'enquête est publié par voie d'affichage, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du
24 avril 2012, par les seize communes concernées par l'opération du présent arrêté, dans les
principaux lieux fréquentés par le public, et par tout autre procédé efficace de publicité.
L'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire de chaque commune et sera
joint aux dossiers d'enquête.
Atticle 5 : Avis des conseils municipaux
Conformément à l’article R.562-8 du code de l'environnement, les maires des seize communes
concernées par la présente enquête publique sont entendus par un membre de la commission
d'enquête une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis des conseils municipaux.
Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les maires mettent à disposition de la commission d'enquête, sans
délai, le registre d'enquête et les documents annexés. Les registres sont clos et signés par le
président où un membre de la commission d'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête rencontre, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations et propositions
écrites, orales et dématérialisées consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du
projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 7 : Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la
commission d'enquête transmet à la Direction Départementale des Territoires, les registres d'enquête
et les documents annexés avec son rapport et ses conclusions motivées. Il adresse simultanément
une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de
Bordeaux.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête est déposée dans les seize
communes concernées. La communication de ces documents pourra être faite à toute personne qui
en fait la demande. Il pourra en être délivré copie.
Une copie du rapport et des conclusions est également tenue à la disposition du public pendant un an
sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne à l'adresse suivante :
4/5
DDT - 24-2021-09-17-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision des PPRI sur la Vézère 32https:/www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/
Participation-du-public/Enquetes-publiques/Loi-sur-l-eau
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le Directeur
Départemental des Territoires de la Dordogne, les maires des communes de Aubas, Le Bugue,
Campagne, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies, La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Montignac-
Lascaux, Pazayac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Terrasson-Lavilledieu,
Thonac, Tursac, Valojoulx ainsi que les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 17 SEP. 2021
Le Préfet,
Ve
D
Frédéric PERISSAT
5/5
DDT - 24-2021-09-17-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision des PPRI sur la Vézère 33DDT - 24-2021-09-17-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la révision des PPRI sur la Vézère 34Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-09-21-00003
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de réforme des agents
de la fonction publique territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 35E Direction Départementale
PRET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations
Libené DETsPe /St1/2021/09
Parutté
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents
de la fonction publique territoriale de la Dordogne
[1 RPPETPEPEPEER EEE PETER EEETE EEE TER EPEEEEPERREES
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son livre IV :
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes
hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical
Supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière ;
Vu la circulaire n° DRH/DRH2D/2012/324 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n°
2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique :
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 36Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-08-07-002 du 7 août 2020, modifié par l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-02-
001 du 2 septembre 2020 portant nomination des médecins membres du comité médical départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-08-18-00003 du 18 août 2021 fixant la composition de la commission de ré-
forme des agents de la fonction publique territoriale ;
Considérant le courriel d’information du centre de gestion de la Dordogne, en date du 16 septembre 2021,
relatif aux nouvelles désignations des représentants de l'administration du conseil régional Nouvelle Aquitaine,
suite aux élections régionales 2021 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-08-18-00003 du 18 août 2021 portant désignation des représentants
de la fonction publique territoriale à la commission de réforme est modifié comme suit, s'agissant des
représentants titulaires et suppléants de l'administration du conseil régional Nouvelle Aquitaine.
CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE :
Représentants de l’administration :
Titulaires : Monsieur Nicolas PLATON
Madame Fanny CASTAIGNEDE
Suppléants : Madame Florence JOUBERT
Madame Nathalie ARNAUD
Madame Colette LANGLADE
Madame Jacqueline SIMONNET
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires : Monsieur Christophe NOUHAUD
Madame Caroline BARTHE
Suppléants Madame Delphine LANGLADE
Monsieur Jean DORTIGNACQ
Madame Florence GHIOLDI
Madame Amélie COHEN LANGLAIS
Catégorie B
Titulaires : Monsieur Bruce LOUBIGNIAC
Monsieur Fabrice BARBE
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Madame Stéphanie PECHER
Monsieur Joseph MORCATE
Monsieur Julien MONTEPIN
Catégorie C
Titulaires : Madame Sylvie AMPINAT
Monsieur Frédéric LACHAUX
Suppléants : Monsieur Christophe PORTIER
Monsieur Daniel FARGEOT
Monsieur Laurent LASCAUD
Madame Sandrine DJHANIT A.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 37COMMUNE DE PERIGUEUX :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Delphine LABAILS
Madame Anne MARCHAND
Monsieur Emeric LAVITOLA
Monsieur Richard BOURGEOIS
Madame Marie-Claire BECRET-DALLE
Madame Gatienne DOAT
Madame Véronique MERLIN-ANGLADE
Monsieur Manuel LOPEZ
Monsieur Jean-Philippe BARTHOUT
Monsieur Stéphane HONORE
Madame Marion CORNILLE
Monsieur Jean-François DESPAGES
Monsieur Yoann MAZAUDOU
Monsieur Patrick BRUYERE
Madame Marie-Christine DELFOUR
Monsieur Rodolphe FUMAREDE
Monsieur Marius PEREZ
Madame Myriam GRENIER
Monsieur Pascal FLAMIN
Monsieur Fabrice LE GOURRIEREC
Madame Agnès BODARD
Monsieur Sascha FISCHER
Monsieur Patrick PENCHAUD
Madame Florence BREANT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 38COMMUNE DE BERGERAC :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Joël KERDRAON
Monsieur Marc LETURGIE
Madame Corinne GONDONNEAU
Madame Marie-Hélène SCOTTI
Monsieur Christophe DAVID-BORDIER
Monsieur Alain BANQUET
Madame Ghislaine DOAT
Monsieur Olivier MORIN
Monsieur Patrick CLAVELIER
Madame Bernadette DUMONT
Madame Laetitia BOUTERAOU
Monsieur Frédéric TABONE
Monsieur Didier MOLINIE
Madame Annie CABES
Monsieur Marc DELBOS
Monsieur Jean-Victor DUBOIS
Madame Amélie PRIOLEAUD
Monsieur Didier LIBREAU
Madame Marie-José FOURNE
Monsieur Lionel CLAUSSE
Monsieur Fabien POUMEYROL
Monsieur Jean-Marc GUIDOLIN
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 39CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal PROTANO
Monsieur Bruno LAMONERIE
Madame Brigitte CABIROL
Monsieur Thierry BOIDE
Monsieur Patrick GUEYSSET
Madame Delphine LORGUES-FAVREAU
Madame Estelle LACHAUD
Madame Nathalie ARBIOL
Madame Isabelle BONNET
Madame Nadine ROBIN
Monsieur Eric PEZON
Madame Agnès BOUYOUX
Monsieur Pierre NOMPEIX
Madame Corinne DUBREUIL
Madame Sandrine POINEAUD
Monsieur Damien FOURNIER
Madame Nathalie PAPON
Madame Valérie GRELETTY
Monsieur Didier BRUN
Monsieur Fabrice ROBERT
Monsieur Ludovic VILATTE
Madame Camille BORZEIX
Monsieur Cyril LAPIERRE
Monsieur Stéphane GRELLIER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 40CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel
Catégorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Bruno LAMONERIE
Madame Catherine BEZAC-GONTHIER
Madame Marie-Claude VARAILLAS
Monsieur Stéphane DOBBELS
Madame Christel DEFOULNY
Madame Isabelle HYVOZ
Monsieur Pascal BRUNET
Monsieur Laurent DEVAUTOUR
Madame Anne-Marie DE MARCO
Madame Annick NEPVEU
Madame Pascale MARTINET
Madame Catherine VALLEE TORDJMAN
Monsieur Dominique BAUVAIS
Monsieur Bruno LOISEAU
Madame Sandrine PEYRONNET
Madame Murielle BONY
Madame Sylvie BOUTON
Madame Isabelle PERTUIT
Madame Carmen CASADO BARDA
Monsieur Joël GONIN
Monsieur Michel SAULIERE
Monsieur Julien GENESTE
Madame Elisabeth CHARBONNET
Monsieur Jean-Michel CHABOT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 41Article 2 : La désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité médical
départemental, conformément à l'arrêté préfectoral n° 24-2020-08-07-002 du 7 août 2020, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 24-2020-09-02-001 du 2 septembre 2020, portant nomination des médecins membres du comité
médical départemental de la Dordogne, est fixée comme suit :
Titulaires : Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Suppléants : Monsieur le docteur Michel GRENIER
Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Philippe MADER
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Thierry CONGE
et S'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin Spécialiste membre du comité
médical départemental.
Article 3 : En séance du conseil d'administration du centre de gestion de la Dordogne, du 20 novembre 2020,
Madame Pascale ROUSSIE NADAL est désignée présidente de la commission de réforme de la fonction
publique territoriale et Monsieur Laurent PEREA président suppléant.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa notification
auprès des membres titulaires et suppléants de la commission de réforme de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le» { SEP. 2021
Le préfet
L Er" 4 EF
Frédéric PERISSAT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne 42Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-09-21-00004
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels et des personnels
administratifs et techniques spécialisés
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et 43E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA . -
DORDOGNE et de la Protection des Populations
Égalité DOETS PF/SLi/ 202410 Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme.
des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des communes, notamment son livre IV L
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et Obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux
et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires |
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes
hiérarchiques en application dé l’article 90 dela loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours :
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la
caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical
Supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et 44Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-08-07-002 du 7 août 2020, modifié par l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-02-
001 du 2 septembre 2020 portant nomination des médecins membres du comité médical départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-08-006 du 8 octobre 2020 fixant la composition de la commission de
réforme départementale des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-08-18-0003 du 18 août 2021 portant désignation des représentants de la
fonction publique territoriale à la commission de réforme ;
Considérant le courriel d’information du centre de gestion de la Dordogne, en date du 14 septembre 2021, relatif
aux nouvelles désignations des représentants de l'administration du service départemental d'incendie et de
secours, conformément à la délibération n° C2021-080A du 1° septembre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-08-006 du 8 octobre 2020 fixant la composition de la commission
de réforme départementale de la Dordogne des sapeurs pompiers professionnels et des personnels, est modifié
comme suit, s'agissant des représentants de l’administration, titulaires et suppléants.
Article 2: La commission départementale de réforme compétente pour l'examen des dossiers des sapeurs
pompiers professionnels et du personnel technico-administratif du corps départemental de la Dordogne est
composée comme suit :
Représentants de l’administration :
Titulaires : M. Stéphane DOBBELS
Mme Evelyne ROUX
Suppléants : M. Michel LAJUGIE
Mme Patricia LAFON-GAUTHIER
Mme Rozenn ROUILLER
M. Thierry BOIDE
Représentants du personnel :
Sapeurs pompiers professionnels catégorie À — groupe hiérarchique 5
Titulaires : M. Yanik FOLLAIN
M. Pierre NABOULET
Suppléants : M. Didier CUGERONE
M. Rocco SMAIL
M. Jean-Louis CHADROU
M. Sébastien LAUGENIE
Sapeurs pompiers professionnels catégorie À - groupe hi
érarchique 6
Titulaires : Mme Agnès DELMAS MARSALET
M. Olivier NEIS
Suppléants : M. François COLOMES
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et 45Sapeurs pompiers professionnels catégorie B — groupe hiérarchique 3
Titulaires :
Suppléants :
M. Fabrice DEBEC
M. Pascal HUREAU
M. Laurent DELMAS
M. Patrick MAZEAU
M. Christophe CANADO
M. Vincent BERTHELEMOT
Sapeurs pompiers professionnels catégorie B -— groupe hiérarchique 4
Titulaires :
Suppléants :
M. Brice BARBIER
M. Frédéric BEAUSIR
M. Eric RAYNAUD
M. Marc LACOUVE
M. Jean-Michel PEYTOUR
M. Patrick DECHAVANNE
Sapeurs pompiers professionnels catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Mme Sandrine LACAZE
M. Emmanuel BUISSON
M. Christophe EYMAT
M. Lionel MELLE
M. Julien BAYLE
M. Bruno FRANCHITTO
Personnels administratifs et techniques spécialisés catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Mme Nadia ZRARI
M. Pascal RIFFAUD
Mme Laurence PERROUX
M. Arnaud VILLATE
Mme Marie-Françoise COUDERC
Personnels administratifs et techniques spécialisés catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Mme Christine THONAT
M. Abdelkrim BOUSSADIA
Mme Marie Josèphe FONMARTY
M. Frédéric LABBE
M. Bruno BRUN
Mme Sylvie LABROT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et 46Personnels administratifs et techniques spécialisés catégorie C
Titulaires : M. Cédric GUILLOT
M. Jérôme FEYDEL
Suppléants : Mme Fanny CORNUT
M. Christophe GIRARD
Mme Patricia ABRIAT
M. Jean-François LUZIGNANT
Article 3 : La désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité médical
départemental, conformément à l'arrêté préfectoral n° 24-2020-08-07-002 du 7 août 2020, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 24-2020-09-02-001 du 2 septembre 2020 portant nomination des médecins membres du comité
médical départemental de la Dordogne :
Titulaires : M. le docteur Grégory LOVATO
M. le docteur Bruno ROUMY
Suppléants : M. le docteur Michel GRENIER
M. le docteur Philippe LAVAL:
M. le docteur Philippe MADER
M. le docteur Christian LE CORRE
M. le docteur Thierry CONGE
et S'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité
médical départemental.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de ia fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa notification
auprès du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne et des membres de la commission de
réforme des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Dordogne, le directeur du centre de gestion de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 1 SEP 2021
DÉS
Le hréfet
Ps
mn
Frédéric PERISSAT
4
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et 47Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-09-21-00005
Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants des sapeurs-pompiers volontaires à la
commission départementale de réforme de la
Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à la commission départementale de réforme de la Dordogne 48E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA
- - DORDOGNE
et de la Protection des Populations
Liberté DDETSPP/S{(1/2024 JA
.
Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires
à la commission départementale de réforme de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en
cas d'accident survenu où de maladie contractée en service :
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites :
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires :
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le cadre de la sécurité sociale k
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical
Supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la
commission départementale de réforme modifié par l'arrêté du 5 décembre 2005 :
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-08-07-002 du 7 août 2020, modifié par l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-02-
001 du 2 septembre 2020 portant nomination des médecins membres du comité médical départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-08-007 du 8 octobre 2020 portant désignation des représentants des sa-
peurs-pompiers volontaires à la commission de réforme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-08-18-0003 du 18 août 2021 fixant la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à la commission départementale de réforme de la Dordogne 49Considérant le courriel d'information du centre de gestion de la Dordogne, en date du 14 septembre 2021, relatif
aux nouvelles désignations des représentants de l'administration du service départemental d'incendie et de
secours, conformément à la délibération du conseil d'administration, n° C2021-080A du 1° septembre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-08-007 du 8 octobre 2020 fixant la composition de la commission de
réforme départementale de la Dordogne des sapeurs-pompiers volontaires, est modifié comme suit, s'agissant
des représentants de l'administration, conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 1°
septembre 2021 citée supra ;
Article 2 : La commission départementale de réforme compétente pour l'examen des dossiers des sapeurs
pompiers volontaires du corps départemental de la Dordogne, placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée, en application des
articles 2,4 et 5 du décret du 30 juillet 1992 sus-visé, par : |
Un médecin-chef :
- Monsieur le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
Deux représentants de l’Administration :
Un membre de droit :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
Un titulaire représentant les collectivités et les établissements publics :
- Monsieur Stéphane DOBBELS
Un suppléant du titulaire représentant les collectivités et les établissements publics :
- Monsieur Michel LAJUGIE
Deux représentants du personnel :
Un officier de sapeurs pompiers professionnels, chef de centre :
- Titulaire : le Chef de centre de Périgueux
- Suppléant : le Chef de centre de Mussidan
Un sapeur pompier volontaire :
Officiers de sapeurs pompiers volontaires :
- Titulaire : lieutenant David ROUVEYROUX
- Suppléant : lieutenant Jean-Luc DUTREUILH
Sous-officiers de sapeurs pompiers volontaires :
- Titulaire : sergent Fabrice CONANGLE
- Suppléant : sergent Patrick BOURGES
Caporaux et sapeurs :
- Titulaire : sapeur 1*° classe William GRIMAL
- Suppléant : sapeur 1*° classe Jonathan ROCHAIS
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à la commission départementale de réforme de la Dordogne 50Article 3 : Conformément à l'arrêté préfectoral n° 24-2020-08-07-002 du 7 août 2020, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 24-2020-09-02-001 du 2 septembre 2020, la désignation des praticiens de médecine générale,
choisis parmi les membres du comité médical départemental de la Dordogne est la suivante :
Titulaires : Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Suppléants : Monsieur le docteur Michel GRENIER
Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Philippe MADER
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Thierry CONGE
et s’il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité
médical départemental.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa notification
auprès du service départemental d'incendie et de secours et des membres titulaires et suppléants de la
commission de réforme des sapeurs-pompiers volontaires.
Atticle 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Dordogne et le directeur du centre de gestion sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 ! SEP. 2021
éfet
#
Frédéric PERISSAT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-09-21-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à la commission départementale de réforme de la Dordogne 51Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2021-09-13-00013
Délégation signature EL QADI ZAKIA
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2021-09-13-00013 - Délégation signature EL QADI ZAKIA 52ACA DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Dordogne Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Affaire suivie par :
Secrétariat Commun
Tél : 05.53.02.84.50
05.53.02.84.51
Mél: ce.ia24-cabinet@ac-bordeaux.fr
DSDEN24
20, rue Alfred de Musset, CS 100 13
24054 PERIGUEUX CEDEX
Délégation de signature
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 26 février 2018 portant nomination de monsieur Jacques CAILLAUT dans les fonctions de
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à monsieur Jacques CAILLAUT ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Jacques CAILLAUT, inspecteur d'académie directeur des services départementaux de
l'Education nationale donne par le présent acte délégation de signature à
e Madame Zakia El Qadi
en qualité de chargée des fonctions d'IEN 1O des services départementaux de l'éducation nationale de la
Dordogne,
à l'effet de signer par autorisation le(s) acte(s) listé(s) ci-dessous de façon exhaustive :
Affectation individuelle des élèves au nom de l'IA-DASEN, admissions en dispositifs et parcours particuliers
Convocation des familles concernant le champ d'action orientation-affectation
Invitation aux réunions d’information-orientation
Demandes d'instructions dans les familles
Autorisations de scolarité au CNED
Communications d'ordre informatives sur les dispositifs 1I0-MLDS VNNN
NN
Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 septembre 2021
Le directeur académique
LG ir
NB : 1 exemplaire est communiqué à la division des affaires général pour publication, classé au dossier et 1 remis à l'intéressé/e.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2021-09-13-00013 - Délégation signature EL QADI ZAKIA 53Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2021-07-20-00003
SDJES/FL/2021/019
Portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse des sports et de l'engagement associatif.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2021-07-20-00003 - SDJES/FL/2021/019 Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 54PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
Réf : OK/FL/2021
Arrêté n° SDJES/FL/2021/019
Portant attribution de la médaille de bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement Associatif
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU le décret N° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports, modifié,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports,
VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d' Etat auprès du
premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU la proposition de monsieur le chef de service départemental à la jeunesse, aux sports et à
l'engagement associatif,
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021,
Arrête
Article 1er : la médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
BROUSTE Paul Basket-Ball
DEMARLY Christian Engagement Associatif
DUVAL Samuel Multi Sports
GOUJOU Yannick Engagement Associatif
LABONTE Stéphane Foot-Ball
LEGAY - Alain Engagement Associatif
LESCOMBE Yves Engagement Associatif
MARTIN Patrice Engagement Associatif
TEKFAK Frédéric Boxing
VEYRINAS Paul Engagement Associatif
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2021-07-20-00003 - SDJES/FL/2021/019 Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 55Article 2 :la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
ALARCON Adam
FANE Kalid ja
Engagement Associatif
Engagement Associatif
Article 3: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le chef de service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 juillet 2021
Le Eee la Dordogne
|
Frédé/ic PERISSAT__,
PR
——
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2021-07-20-00003 - SDJES/FL/2021/019 Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 56Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-27-00001
arrêté portant création de la commune nouvelle
Pechs-de-l'Espérance
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-27-00001 - arrêté portant création de la commune nouvelle Pechs-de-l'Espérance 57E = | Direction de PRÉFET , , Lo DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant création de la commune nouvelle Pechs-de-l'Espérance
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, portant réforme des collectivités territoriales
et notamment son article 21 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
Vu la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle :
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain (article 72) ;
Vu la loi n°2019-809 du 1° août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la
diversité des territoires et notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et notamment son article 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Cazoulès et
Orliaguet en date du 26 août 2021, de la commune de Peyrillac-et-Millac en'date du 30 août 2021
sollicitant la création d'une commune nouvelle et demandant une intégration fiscale progressive
sur 12 ans, à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Cazoulès, Orliaguet
et Peyrillac-et-Millac en date du 15 septembre 2021 proposant le nom de « Pechs-de-l'Espérance »
pour la création d'une commune nouvelle ;
Considérant que la volonté des communes de Cazoulès, Orliaguet et Peyrillac-et-Millac de créer
une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les communes de Cazoulès, Orliaguet et Peyrillac-et-Millac sont contiguës ;
Considérant que les communes de Cazoulès, Orliaguet et Peyrillac-et-Millac appartiennent toutes
les trois à la communauté de communes du Pays de Fénelon ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d’une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire générale de la Préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-27-00001 - arrêté portant création de la commune nouvelle Pechs-de-l'Espérance 58ARRETE
Article 1: Est créée, à compter du 1° janvier 2022 une commune nouvelle, en lieu et place des
actuelles communes de Cazoulès, Orliaguet et Peyrillac-et-Millac.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Pechs-de-l'Espérance ».
Le siège de la commune nouvelle est située à l’adresse suivante : 1 Place de la Mairie, le Bourg,
24370 PEYRILLAC-ET-MILLAC.
. Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 773 habitants pour la population municipale et à 799 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1°
janvier 2021 - source INSEE).
Article 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils
municipaux, par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils
municipaux des anciennes communes, dans les conditions fixées par l'article L.2113-7 du code
général des collectivités territoriales. |
Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle
commune.
Article 5: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et tous les actes pris par les communes de Cazoulès, Orliaguet et Pevyrillac-et-Millac.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale
par la commune nouvelle.
Les biens et les droits des anciennes communes sont dévoilus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Le transfert du patrimoine immobilier des communes historiques à la commune nouvelle est assujetti aux formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
Article 6 : La commune nouvelle Pechs-de-l'Espérance est rattachée à compter du 1° janvier 2022 à la communauté de communes du Pays de Fénelon.
Article 7 : La commune nouvelle Pechs-de-l'Espérance est substituée à compter du 1° janvier 2022
aux communes de Cazoulès, Orliaguet et Peyrillac-et-Millac dans les syndicats suivants :
- Syndicat départemental d'énergies de la Dordogne (SDE 24),
- syndicat à vocation scolaire (SVS}) du Carluxais.
Ni les attributions, ni le périmètre de ces syndicats ne sont modifiés.
Article 8: Outre son budget principal est créé, au sein de la commune nouvelle, le budget suivant :
- le budget annexe « assainissement ».
Article 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le trésorier de Sarlat-la-Canéda.
Article 10 : L'intégration fiscale progressive sur une période de 12 ans débutera le 1° janvier 2022.
Article 11: Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Cazoulès, Orliaguet et Peyrillac-et-Millac relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et
d'emploi.
Article 12: Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des trois
communes fondatrices sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1° janvier
2022.
La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-27-00001 - arrêté portant création de la commune nouvelle Pechs-de-l'Espérance 591° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses
membres. Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire d'une
ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de
droit maire délégué.
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil
concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses
membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d’un conseil de la commune
déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre,
désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil
municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un où plusieurs adjoints au
maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes
déléguées dans un délai qu'il détermine.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarlat, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Pays de
Fénelon, les maires des communes de Cazoulès, Oriiaguet et Pevyrillac-et-Millac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État en Dordogne. Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Journal Officiel
de la République Française.
Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Messieurs les Maires concernés,
- Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Fénelon,
- Monsieur le président du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne,
- Monsieur le président du syndicat à vocation scolaire (SVS) du Carluxais,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le Directeur régional de l'INSEE.
Périgueux, le 2 7 SEP. 202
Frédéric PÉRISSAT
Délais et voies de recours (application de f'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration)
Dans un détai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat - Cité administrative - Préfecture - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS21490 - 33063 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux où hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-27-00001 - arrêté portant création de la commune nouvelle Pechs-de-l'Espérance 60Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-27-00001 - arrêté portant création de la commune nouvelle Pechs-de-l'Espérance 61Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-28-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Services Funéraires Paoli - Etablissement
secondaire situé à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-28-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Services Funéraires Paoli - Etablissement secondaire situé à Bergerac 62EH Direction de PRÉFET | | in DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ; :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 8 juillet 2021 et complété le 21 septembre
2021, par Monsieur Jean-Paul PAOLI, gérant de la SARL Services Funéraires Paoli, dont le siège
social est situé Route de la Borie à Le Bugue (24260), en vue d'obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 77, allées des Grands Ducs à Bergerac
(24100) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Services Funéraires Paoli, représentée par Monsieur Jean-Paul PAOLI, gérant, dont le siège
social est situé Route de la Borie à Le Bugue (24260), est habilitée pour l'établissement secondaire
situé 77, allées des Grands Ducs à Bergerac (24100), pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
+ l'organisation des obsèques,
°. la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-24-0178.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-28-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Services Funéraires Paoli - Etablissement secondaire situé à Bergerac 63Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Jean-Paul PAOLI et transmis pour information à la mairie de Bergerac.
Périgueux, le 28 septembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par
le Secrétaire Géné
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-28-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Services Funéraires Paoli - Etablissement secondaire situé à Bergerac 64Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-28-00002
Vidéoprotection-S.A.S.U. RUBIS-Restaurant Le
Duo-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-790-28092021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-28-00002 - Vidéoprotection-S.A.S.U. RUBIS-Restaurant Le Duo-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-790-28092021 65ŒÆ Fil Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Présidente — S.A.S.U. RUBIS - Restaurant Le Duo situé au 6, avenue de Sarlat - 24590 SALIGNAC-
EYVIGUES, enregistrée sous le numéro 20102462_790 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 24 septembre 2021) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 29 juin 2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°": Madame la Présidente -— S.A.S.U, RUBIS — Restaurant Le Duo est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 6, avenue de Sarlat - 24590 SALIGNAC-EYVIGUES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-28-00002 - Vidéoprotection-S.A.S.U. RUBIS-Restaurant Le Duo-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-790-28092021 66Ce système composé de deux (2) caméras intérieures et deux (2) caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements :
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 268 $En 2021
Le Préfet .
Pour le Préfet et par délé cation,
le Sous-Fréfet, Direci1lCabinet,
Thierry dE — D re
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-28-00002 - Vidéoprotection-S.A.S.U. RUBIS-Restaurant Le Duo-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-790-28092021 67Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-01-00002
AP désaffectation Collège de Saint Astier
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-01-00002 - AP désaffectation Collège de Saint Astier 68EM | | | Direction de la
PRÉFET | | ; LL, DE LA Citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant désaffectation des locaux de l’ancier collège « Arthur Rimbaud » de Saint-
Astier
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83,663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83,8 du 7 janvier 1983 relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions.et l'État
en matière d'enseignement ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant la
désaffectation des biens des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, en qualité de préfet de la Dordogne ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 du 4 novembre 2019 donnant délégation de.
signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture dela Dordogne ;
VU la délibération n°09.CP.XI11 du 23 novembre 2009 de la commission permanente du
conseil général de la Dordogne proposant la’ désaffectation des locaux de l’ancien collège
« Arthur Rimbaud » de Saint-Astier et la remise de ceux-ci à la commune de Saint-Astier,
antérieurement propriétaire :;
Vu l'avis favorable émis le 22 septembre 2021. par Monsieur le Directeur Académique, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1°” : Sont désaffectés les locaux de l'ancien collège « Arthur Rimbaud » de Saint-Astier.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-01-00002 - AP désaffectation Collège de Saint Astier 69Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil
départemental de la Dordogne, la maire de Saint-Astier, le Directeur Académique, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat en n Dordogne.
æ | OCT. ana
Le 5 PRÈTEX
Périgueux, le :
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024.
PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS : - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif bevtétre:saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr. :
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-01-00002 - AP désaffectation Collège de Saint Astier 70Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-29-00004
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Anlhiac, Cherveix-Cubas, Génis, Salagnac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Anlhiac, Cherveix-Cubas, Génis, Salagnac 71E 3 Préfecture de la Dordogne PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté |
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Anlhiac, Cherveix-Cubas, Génis, Salagnac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-25-1,
L5211-26 et L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 1983 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire Génis, Cherveix-Cubas et Sainte-Trie, devenu le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) de Anlhiac, Cherveix-Cubas, Génis, Salagnac par arrêté du 28 mai 2015 suite au retrait de Sainte-Trie et à l'adhésion de Salagnac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-12-00008 du 12 juillet 2021 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre BRESSOLLES sous-préfet de Nontron ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres suivantes
demandant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire : Anlhiac (4 juin 2021),
Cherveix-Cubas (20 mai 2021), Génis (12 juin 2021) ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Salagnac en date du 21 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du maire de Hautefort en date du 25 août 2021 nommant par voie de mutation l'unique
agent du syndicat sur un emploi de même niveau à compter du 1° septembre 2021 ;
Considérant que les délibérations des conseils municipaux des communes membres qui demandent la dissolution du SIVS de Anlhiac, Cherveix-Cubas, Génis, Salagnac sont suffisamment
motivées : |
Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5212-33 du CGCT sont réunies ;
Considérant que le sort du personnel est réglé par voie de mutation ;
Considérant toutefois que les conditions de liquidation du SIVS de Anlhiac, Cherveix-Cubas, Génis,
Salagnac ne sont pas intégralement remplies, il convient en conséquence, conformément à l'article
L5211-26 du CGCT, de mettre fin, dans un premier temps, à l'exercice des compétences du
syndicat ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Nontron ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Anlhiac, Cherveix-Cubas, Génis, Salagnac 72ARRÊTE
Article ler : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Anlhiac, Cherveix-Cubas, Génis, Salagnac.
Article 2 : La dissolution du syndicat sera prononcée par un second arrêté préfectoral lorsque les conditions de liquidation seront réunies. Le syndicat conserve jusqu'à cette date sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le syndicat n'exerce plus les compétences qui étaient les siennes et ne peut plus percevoir de recettes fiscales, ni de dotations de l'Etat.
Article 3 : Les biens meubles et immeubles éventuels mis à la disposition du syndicat sont
restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur
valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes
bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, si elle existe, est également restitué à la commune propriétaire.
Article 4 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le syndicat qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 5 : Par délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat et des communes
membres, les biens meubles et. immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert des
compétences au syndicat devront être répartis entre les communes qui reprennent la compétence, Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. L'actif
et le passif ainsi que le solde de l'encours de là dette éventuelle contractée postérieurement au transfert de compétences devront être répartis dans les mêmes conditions entre les communes qui
reprennent la compétence. Le sort des archives du syndicat sera réglé avant la dissolution.
Article 6 : La présidente du syndicat est chargée de rendre compte, tous les trois mois, au préfet de
la Dordogne, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, la présidente
du syndicat et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Dordogne.
Nontron, le pi 4 SFP 20?
Le Préfet,
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet : www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Anlhiac, Cherveix-Cubas, Génis, Salagnac 73Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant des
prescriptions suite à la fourniture de la première
étude de dangers du barrage de TUILIERES (24.)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de TUILIERES (24.) 74E = Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
PRÉFET Nouvelle-Aquitaine DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
du 30 SEP. 2921 n°
fixant des prescriptions suite à la fourniture
de la première étude de dangers
du barrage de TUILIERES (24)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 521-6;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2016-5300 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°020685 du 15 avril 2002, qui a renouvelé la concession de la chute du barrage de TUILIERES située dans le département de la DORDOGNE et sur la rivière du même nom, cours d'eau faisant partie du domaine public fluvial et a approuvé la convention du 15 mars 2002 ainsi que le cahier des charges de concession associé ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet 2008 fixant la classe du barrage et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'étude de dangers de décembre 2014 transmise par EDF/UP Centre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'avis du 20 septembre 2021 de la société EDF sur le projet d'arrêté préfectoral ; .
Vu le rapport du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 23 septembre 2021;
Considérant qu’au vu de l'analyse des risques, des barrières de sécurité ont été identifiées et doivent être maintenues afin de garantir la sécurité de l'ouvrage, et des mesures pour l'amélioration de la connaissance de l'ouvrage doivent être mises en œuvre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de TUILIERES (24.) 75ARRÊTE
Article 1°":
L'exploitation du barrage de TUILIERES peut se poursuivre dans des conditions de sécurité
satisfaisantes sous réserve de la mise en œuvre par le concessionnaire du barrage, de l'ensemble
des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Outre les actions réglementaires définies dans les consignes de surveillance et d'auscultation, le
concessionnaire est tenu de maintenir et entretenir les barrières de sécurité identifiées et définies par
l'étude de dangers du barrage de TUILIERES.
Article 3 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles ou les conclusions d'investigations, postérieures à la notification
du présent arrêté, mettent en cause de façon notable les conciusions ou hypothèses ayant prévalu
lors de l'établissement de l'étude de dangers, des mesures de réduction des risques
complémentaires peuvent être demandées au propriétaire dans les formes prévues par l'article
R. 214-117 du code de l'environnement.
Dès qu'il a connaissance de cette remise en cause, le responsable de l'ouvrage est tenu d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle- Aquitaine (SCSOH).
Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d’une action envisagée par le concessionnaire, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées devra intégrer la remise préalable des études précitées.
Article 4 : Mesures de maîtrise des risques
Néant
Article 5 : Études complémentaires
En vue de l'amélioration de la connaissance de l’ouvrage, les études complémentaires identifiées suite à
l'étude de dangers sont à réaliser dans les délais ci-dessous indiqués :
| _ La CI Lé D | Études complémentaires Délais
L—
Détermination de la cote des PHE et cote de danger du barrage EVC 31 décembre 2029.
Étude de stabilité du barrage usine et du bajoyer amont pile n°9 selon les dispositions prévues par l'arrêté technique barrage d'août 2018, après avoir procédé aux! 31 décembre 2025. reconnaissances des matériaux concernés
Article 6 : Mise à jour de l’étude de dangers
La prochaine étude de dangers sera conforme aux dispositions de l'article R.214-116 du code de
l'environnement, et devra comprendre notamment un examen exhaustif de l'état des ouvrages,
réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue, et dont
la description sera transmise au préfet avant sa réalisation dans les délais prévus à l'article
R.214-116 du code de l'environnement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 3 du présent arrêté, la prochaine mise à jour de l'étude de dangers du barrage de TUILIERES devra être réalisée avant le 31 décembre 2029.
Article 7 : Mises à jour réglementaires suite au décret n°2015-526
Conformément aux dispositions de l'article R.214-126 du code de l’environnement, les échéances et
périodicité des obligations réglementaires suivantes sont modifiées comme suit :
_ Page 2/3 |
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de TUILIERES (24.) 76le prochain rapport de surveillance périodique, qui doit intégrer la synthèse des
renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies, est désormais établi selon une périodicité
de 3 ans, l'échéance de la prochaine période de surveillance est fixée au 31 décembre 2021 et le rapport sera remis au service de contrôle avant le 30 juin 2022,
* le rapport d’auscultation continue à être établi selon une périodicité de 5 ans, l'échéance
de la prochaine période d’auscultation est fixée au 28 février 2021 et le rapport sera remis
au service de contrôle avant le 31 octobre 2021.
Article 8 : Publication
En vue de l'information des tiers :
* Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de SAINT-AGNE et
SAINT-CAPRAISE-de-LALINDE et peut y être consultée ;
° Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois ;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé à la préfecture de Dordogne ;
° L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 9: Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l’article R. 421-1 du code de
la justice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
+ Deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut
présenter un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
+ Quatre (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de l’accomplissement de la
dernière des formalités de publicité ci-avant définies.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours-citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou
hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais sus-mentionnés.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux (2) mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-1 du
code de justice administrative.
Article 8 : Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de EDF Hydro-
Centre ainsi qu'à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service Risques Naturels et Hydrauliques /
Département des Ouvrages Hydrauliques).
Périgueux, le 30 SEP. 209!
Le préfet,
Martin LESAGE
— _ Page 313 li
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de TUILIERES (24.) 77Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de TUILIERES (24.) 78Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-01-00001
Arrêté obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Domme
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-01-00001 - Arrêté obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme 79E 3 Direction
PRÉFET oo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Domme
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°20211059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine en date du 6 août 2021;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Domme,;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles
sur la santé de la population ;
Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une augmentation importante sur le
territoire national, dans un contexte de diffusion des variants plus transmissibles ; que dans le contexte
de crise sanitaire une certaine vigilance doit être observée dans chaque département ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-01-00001 - Arrêté obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme 80Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;
Considérant que l'article 1°” du décret n° 2021-699 du er juin 2021 précité indique que «II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports
qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. »
Considérant qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants dans les zones à forte concentration notamment lors des marchés, que ces rassemblements de personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ; :
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la: demande formulée par Monsieur le maire de Domme il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant au marché au centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les jeudis de 8 heures à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Domme, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché :
- place de la Halle
- esplanade du Belvédère
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 octobre 2021.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-01-00001 - Arrêté obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme 81dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac;
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement
Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Domme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 30 SEP. 2071
Ro
dd
Pour le[Préfetét par délégation,
AS Directeur ae Cabinet,
Thierry MAILLES
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-01-00001 - Arrêté obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme 82Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-29-00003
arrêté portant obligation port du masque centre ville
de Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00003 - arrêté portant obligation port du masque centre ville de Lalinde 83E Direction
PRÉFET Lo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Lalinde
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2021-699 du 1‘ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine en date du 6 août 2021;
VW l'avis de Monsieur le maire de Lalinde ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une augmentation importante sur le territoire national, dans un contexte de diffusion des variants plus transmissibles ; que dans le contexte de crise sanitaire une certaine vigilance doit être observée dans chaque département ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00003 - arrêté portant obligation port du masque centre ville de Lalinde 84Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales
visant à lutter contre la propagation du virus ;
Considérant que l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précité indique que « II. - Les
rassemblements, réunions, activités, accueils. et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports
qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces
mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l'exigent. »
Considérant qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants
dans les zones à forte concentration notamment lors des marchés, que ces rassemblements de
personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures
visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Lalinde il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant au marché au centre-ville de la
commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances
entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
jeudis de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville
de Lalinde, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Place de la République
- Place de la Bazinie
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les samedis de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la tenue du marché de plein air dans le centre- ville de Lalinde, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Halle de la République
- Place de la République
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 octobre 2021.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00003 - arrêté portant obligation port du masque centre ville de Lalinde 85Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 6 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac;
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Lalinde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| (YA) __ Périgüeux, le 979 SEP. L
4 Préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00003 - arrêté portant obligation port du masque centre ville de Lalinde 86Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-29-00002
arrêté portant obligation port du masque dans le
centre-ville d'Eymet
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00002 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville d'Eymet 87E nm Direction
PRÉFET Lo
DE LA des sécurites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d’'Eymet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-I ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; :
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine en date du 6 août 2021;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Eymet;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une augmentation importante sur le territoire national, dans un contexte de diffusion des variants plus transmissibles ; que dans le contexte de crise sanitaire une certaine vigilance doit être observée dans chaque département ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00002 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville d'Eymet 88Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales
visant à lutter contre la propagation du virus ;
Considérant que l'article 1°” du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précité indique que «II. - Les
rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports
qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces
mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l'exigent. »
Considérant qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants
dans les zones à forte concentration notamment lors des marchés, que ces rassemblements de
personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité
susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire d’Eymet il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant au marché au centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac :;
ARRÊTE :
Article 1°" : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection les jeudis de 6 heures 30 à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville d'Eymet, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue du Temple
- Place Gambetta
- Rue de l'Engin (de la rue Portanel à la rue du Couvent) :
- Avenue de la Bastide (de la rue de Moissac à la rue de Amadou) - Avenue de Sainte-Foy
- Place de l'Eglise
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 octobre 2021.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00002 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville d'Eymet 89Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac;
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de
la commune d'Eymet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/
29 SEP. 2021 ] Périgueux, le
Le Préfet,
|
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00002 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville d'Eymet 90Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-29-00001
arrêté portant obligation port du masque dans le
centre-ville d'Issigeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00001 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville d'Issigeac 91E » Direction
PRÉFET ou DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d'Issigeac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine en date du 6 août 2021;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Issigeac;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît Une augmentation importante sur le
territoire national, dans un contexte de diffusion des variants plus transmissibles ; que dans le contexte
de crise sanitaire une certaine vigilance doit être observée dans chaque département ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00001 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville d'Issigeac 92Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter
contre la propagation du virus :
Considérant que l'article 1° du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 précité indique que « II. - Les rassemblements,
réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports
qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces
mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de
département est: habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.
»
Considérant qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants
dans les zones à forte concentration notamment lors des marchés, que ces rassemblements de personnes
peuvent amplifier les risques sanitaires :
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures visant
à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité
susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire d'Issigeac il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant au marché au centre-ville de la commune, où la
fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances
entre les personnes :
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1%: Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les dimanches de 9 heures
à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville d'Issigeac, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Grand Rue
- Rue du Cardenal
- Rue du Porche
- Rue Simone Grignon
- Place du Château
- Place de l'Eglise
- Place du Peyrat (zone devant la maison des dîmes)
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 octobre 2021.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes
en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié,
de nature à prévenir la propagation du virus :
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire
et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00001 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville d'Issigeac 93Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac;
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune d'Issigeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
”
le 29 SEP. 2021
SES LU Préfet: oo #
Frédéric PÉRISSAT
+
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00001 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville d'Issigeac 94Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-30-00001
Arrêté portant obligation port du masque dans le
centre-ville de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00001 - Arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de Bergerac 95E 3 Direction
PRÉFET oo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°20211059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine en date du 6 août 2021;
VU l'avis de Monsieur le maire de Bergerac;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles
sur la santé de la population ;
Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une augmentation importante sur le
territoire national, dans un contexte de diffusion des variants plus transmissibles ; que dans le contexte
de crise sanitaire üne certaine vigilance doit être observée dans chaque département ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00001 - Arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de Bergerac 96Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;
Considérant que l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précité indique que «II. - Les
rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports
qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces
mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. »
Considérant qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants
dans les zones à forte concentration notamment lors des marchés, que ces rassemblements de
personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures
visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité
susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant au
marché au centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1°° : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Bergerac ayant notamment lieu sur les rues et
places suivantes :
- Place Louis de la Bardonnie
- Halle du marché couvert
- Marché de l'église Notre-Dame (Rue Sainte-Catherine, Rue Belzunce, Rue des Faures, parvis de l'église Notre-Dame)
- Place de Lattre de Tassigny
- Place Barbacane
- Place Gambetta
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 octobre 2021.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00001 - Arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de Bergerac 97Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et.de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac;
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement
Bergerac, le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la commune de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le aû SEP 202!
| EE
/
Pour le Préfet L partéléc ation, le rs de Cabinet,
Thierry MAILLES
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00001 - Arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de Bergerac 98Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-30-00002
Arrêté portant obligation port du masque pour le
centre-ville de Piégut Pluviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00002 - Arrêté portant obligation port du masque pour le centre-ville de Piégut Pluviers 99E = Direction
PRÉFET Lo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Piégut Pluviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°20211059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine en date du 6 août 2021;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Piégut Pluviers ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une augmentation importante sur le territoire national, dans un contexte de diffusion des variants plus transmissibles ; que dans le contexte de crise sanitaire une certaine vigilance doit être observée dans chaque département ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00002 - Arrêté portant obligation port du masque pour le centre-ville de Piégut Pluviers 100Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;
Considérant que l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précité indique que «II. - Les
rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports
qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces
mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. »
Considérant qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants
dans les zones à forte concentration notamment lors des marchés, que ces rassemblements de
personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie là mise en place de mesures
visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Piégut Pluviers il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant au marché au centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les mercredis de 8 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville de Piégut-Pluviers, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue de la Libération (portion située de l'angle de la rue du 6 juin 1944 jusqu'à la Place Yves Massy)
- Place de Montebueno (Minage)
- Rue de la Résistance (portion située de l'angle de la rue de la Libération jusqu'à la rue de l'Hôtel de Ville)
- Place de République
- Place Yves Massy
- Rue des Alliés (portion de la Place Yves Massy à l'angle de l'Impasse Château Gaillard) - Route des Cabaniers (portion située entre la rue des Alliés et l'angle de la route de la Serve) - Place du Champ de Foire.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 octobre 2021.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00002 - Arrêté portant obligation port du masque pour le centre-ville de Piégut Pluviers 101Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux;
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Piégut Pluviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 40 SEP 2071
7
LL Préfet et par délégation,
leSous-Préfet, Directeur de Cabinet,
-
Thierry MAILLES
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-30-00002 - Arrêté portant obligation port du masque pour le centre-ville de Piégut Pluviers 102Préfecture de la Dordogne
24-2021-09-29-00005
arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie
publique
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00005 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique 103Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Libené Sous-préfecture de Nontron lité
Fratarsité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié le 8 juillet 2018, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral 24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAILLES, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Vu l'autorisation du 24 juillet 2018 n° aut-016-2117-07-24-20180659991 de la commission locale
d'agrément et de contrôle sud-ouest du conseil national des activités privées de sécurité
portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de surveillance et de gardiennage
« AZ Sécurity », sise 90 rue Hélène Ducourt 16100 CHATEAUBERNARD, représentée par
Monsieur Adel ZOUARA ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 du maire de Nontron, réglementant la circulation ;
VU la demande du 27 septembre 2021, présentée par l'entreprise « AZ Sécurity » ;
VU l'avis favorable du maire de Nontron pour l'organisation du festival nature « La
Chevêche », par l'association CPIE de Varaignes du 1° au 3 octobre 2021;
CONSIDERANT les risques concernant la sécurité des personnes et des biens pendant le déroulement de la manifestation :
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne,
ARRETE
Article 1”: l'entreprise «AZ Sécurity», sise 90 rue Hélène Ducourt 16100
CHATEAUBERNARD, représentée par M. Adel ZOUARA, est autorisée à assurer une mission
de surveillance et de sécurisation dans le cadre de l'organisation du festival nature dénommé
« La Chevêche », place des droits de l'Homme à Nontron », comme indiqué sur le plan
annexé au présent arrêté :
-_ samedi 2 octobre 2021, de 11 h 30 à 23 h 30,
-_ dimanche 3 octobre 2021, de10hà17h,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00005 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique 104Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par :
-__ Thiéphaine GREGOIRE, carte professionnelle n°016-2026-06-11-20210565098,
- Hatem AUGERAY, carte professionnelle n°016-2025-03-10-20200670141.
Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant la surveillance ne sera pas armé. Ce
même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de
la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité
notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de
la société de sécurité privée bénéficiaire du Présent arrêté ne saurait être de nature à
engager la responsabilité de l'Etat.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Dordogne, la maire de
Nontron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le à {j S£p 021
Le préfet,
le Sous-Fic..... ja Cabinet,
hier MAILLES
Pour le Préf=t à! [ Aët221on,
Destinataires :
- _ Mmele maire de Nontron,
- M. le président du Conseil Départemental,
-__M.le commandant, groupement départemental de la gendarmerie de la Dordogne
- M. le président, association CPIE de VARAIGNES,
- M. Adel ZOUARA gestionnaire de la société « AZ Sécurity »
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par voie de
recours gracieux formé auprès de M le préfet de la Dordogne, soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-09-29-00005 - arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique 105