Procès Verbal - ?ddownload=13742

Documents similaires

Déliberation - ?ddownload=12150

Déliberation - ?ddownload=13743

Déliberation - ?ddownload=14477

Déliberation - ?ddownload=12814

Déliberation - ?ddownload=5566

Déliberation - ?ddownload=16497

Déliberation - ?ddownload=8019

Déliberation - ?ddownload=902

Déliberation - ?ddownload=17175

Compte-Rendu - ?ddownload=903

Procès Verbal - ?ddownload=13742 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=13742)Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT – Mr GADAL Ouverture de séance : 19 h par Mr Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU - MORANGE - ABDELAOUI – BAROIS - DIAZ – DALLA-BARBA - TERKI – LUMEAU – SALAS - COURADETTE – JOCKIN - COSTES - GADAL – GAMBLIN - BENSAID – PATTI - DELON – VOISIN

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – LABAT– GONZALVEZ – BOUSQUET – DRAGNE – PONS – SANNI-RODRIGO – FAURE REVOLLIER – FALIERES

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme LABAT donne procuration à Mme TERKI

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE

Mr BOUSQUET donne procuration à Mr ARDERIU

Mme DRAGNE donne procuration à Mr ABDELAOUI

Mr PONS donne procuration à Mme DIAZ

Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mr LUMEAU

Mr FAURE donne procuration à Mr BERGOUGNIOU

Mme REVOLLIER donne procuration à Mr DALLA-BARBA

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Arrivée de Mme JOCKIN à 19h10.

Mr le Maire : « Je laisse la parole à Mr Voisin. »

Mr Voisin : « Merci de m’accorder cette prise de parole Mr le Maire.

Mr le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

J’ai pris la décision de vous informer, l’ensemble du Conseil Municipal de La Salvetat Saint Gilles, que dorénavant je siègerai en tant que conseiller municipal indépendant. Je ne souhaite plus que mon action ou ma fonction d’élu soit associée à la liste « Votre Salvetat 2020 ». Le conseil municipal ne disposant plus de groupe d’opposition constitué et conformément à l’article L2121-27-1 du CGCT, je demande le droit à l’expression à savoir une demi- page A4, comme stipulé dans le règlement intérieur du conseil municipal dans le magazine communal d’information. Je vous remercie de votre attention. » Mr le Maire : « Je vous confirme que le magazine municipal prévoit l’expression de tous les conseillers municipaux qui n’appartiennent pas à la majorité. De ce fait, l’expression est prévue par le règlement intérieur du conseil municipal. La réponse est positive par rapport à cela. »

Mr Voisin : « Très bien. Je vous remercie. Je ne l’ai pas fait sous forme de question écrite compte tenu de la possibilité de le faire via le conseil. »

Mr le Maire : « Donc pour le prochain magazine, il faudra demander un texte à Mme Falières et à Mr Voisin. » Mr Voisin : « Vous l’avez compris, ma position c’était de me différencier de… » Mr le Maire : « Nous avons donc deux groupes d’opposition, chacun constitué d’une personne. »

1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 19.05.2021

Voir document joint

Absents lors de la séance du 19 mai 2021, Mmes TERKI, GONZALVEZ, DRAGNE, GAMBLIN, BENSAID, SANNI-RODRIGO, REVOLLIER et Mrs DALLA-BARBA, LUMEAU, COURADETTE, BOUSQUET, COSTES, PONS, PATTI ne participent pas au vote.2

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 14

PRÉSENTS 19 POUR 14

ABSENT 2 CONTRE 0

PROCURATIONS 8 ABSTENTION 0

2. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21.07.2021

Voir document joint

Absents lors de la séance du 21 juillet 2021, Mmes MORANGE, SALAS, GONZALVEZ, JOCKIN, DRAGNE, GAMBLIN, BENSAID, SANNI-RODRIGO, REVOLLIER et Mrs BERGOUGNIOU, BAROIS, DALLA-BARBA, BOUSQUET, COSTES, PATTI ne participent pas au vote.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 13

PRÉSENTS 19 POUR 13

ABSENT 2 CONTRE 0

PROCURATIONS 8 ABSTENTION 0

3. DÉCISIONS MUNICIPALES

Mr le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

20-2021 du 5 août :

Avenant n°1 au marché n°2019-PS-006 relatif aux services de télécommunication : Lot 2 – service de données fixes – transfert du titulaire du marché vers la société mère - STELLA TELECOM SAS et CELESTE Le nouveau titulaire est la société CELESTE dont le siège social se situe 20 rue Albert Einstein, cité Descartes, 77420 CHAMPS SUR MARNE.

L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.

21-2021 du 5 août :

Mission de coordination SPS et de contrôle technique pour accompagner la réalisation des travaux d’amélioration énergétique de la salle des fêtes de l’Espace Boris Vian – Marché 2021 PS 011 – SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ET SAS BUREAU ALPES CONTROLES

Montants des honoraires :

22-2021 du 31 août :

Renouvellement de la convention de mis en fourrière des véhicules avec la SARL Garage du Casque. La convention prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 3 années à compter de la date d’effet.

23-2021 du 1er septembre :

Convention d’honoraires pour une mission d’assistance juridique entre la commune de La Salvetat St Gilles et le cabinet COLIN-STOCLET

Le dépôt d’une requête sommaire et l’établissement d’un mémoire complémentaire et le suivi de la procédure jusqu’à la décision sur l’admission : 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € TTC

L’établissement d’un mémoire en réplique si le pourvoi passe le cap de l’admission et le suivi de la procédure jusqu’à l’audience devant le Conseil d’Etat : entre 1 000,00 € et 1 500,00 € HT

MISSIONS PRIX HT PRIX TTC

Coordination SPS 1 890,00 € 2 268,00 €

Contrôle Technique 3 250,00 € 3 900,00 €

TOTAL DU MARCHÉ 5 140,00 € 6 168,00 €3

24-2021 du 2 septembre :

Convention d’honoraires pour une mission d’assistance juridique entre la commune de La Salvetat Saint Gilles et le cabinet COLIN-STOCLET.

Le dépôt d’une requête sommaire et l’établissement d’un mémoire complémentaire et le suivi de la procédure jusqu’à la décision sur l’admission : 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € TTC Si le pourvoi fait l’objet d’une décision d’admission, un honoraire complémentaire jusqu’à l’audience devant le Conseil d’Etat de l’ordre de 1 000,00 €.

25-2021 du 6 septembre :

Avenant n°1 au marché n°2021 F 001 relatif à la fourniture de tickets restaurants – transfert du titulaire du marché NATIXIS INTERTITRES SA vers la société BIMPLI

Le nouveau titulaire est la société BIMPLI dont le siège social se situe 110 avenue de France, 75013 PARIS L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.

26-2021 du 9 septembre :

Annule et remplace la convention d’occupation du domaine public destiné à l’installation et à l’exploitation d’un réseau de communication électriques ouvert au public - TDF

TDF consent à verser :

- Une partie fixe d’un montant de 10 000,00 €,

- Une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs d’un montant de 2 500,00 € par opérateur.

Compte tenu de la présence de 2 opérateurs, la redevance s’élève donc à 15 000,00 € (non assujetti à la TVA). La convention est consentie et acceptée pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2021.

27-2021 du 14 septembre :

Convention de gestion de la ludothèque « Jeux dé en Bulle » entre la commune de La Salvetat St Gilles et Léo Lagrange pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021.

En contrepartie du service rendu, la commune versera la somme de 17 740,78 € à Léo Lagrange. Les factures seront établies à compter du mois d’octobre, le 1er de chaque mois sur la base d’un quart du montant total soit 4 435,20 €.

28-2021 du 21 septembre :

Capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, transport des animaux vers le lieu de dépôt légal, ramassage des cadavres d’animaux et gestion de la fourrière animale – Marché 2021 PS 009 – SACPA

Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants (8589) soit 1,179 € HT /hab. Montant annuel global : 10 126,43 € HT soit 12 151,72 € TTC

Le prix est ferme et non révisable la première année d’exécution du contrat. La rémunération du prestataire sera révisée de deux manières tous les ans et ce, à la date de renouvellement du contrat : en fonction de l’évolution de la population et en fonction du prix unitaire, conçue pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques.

Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022. Il peut être reconduit tacitement deux fois par période de 12 mois, sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans.

29-2021 du 21 septembre :

Révision des prix unitaires des repas de la restauration scolaire – Marché 2019PS003 – COMPASS GROUP FRANCE

Tarifs à compter du 1er septembre 2021 :

MAIRIE DE LA SALVETAT ST GILLES

Ancien

prix

Taux de revalorisation Nouveau prix HT Nouveau prix TTC

Repas maternelle 2,295 1,16 % 2,321 2,449 Repas élémentaires 2,606 1,16 % 2,636 2,781 Repas adultes 2,948 1,16 % 2,985 3,146 Repas animateurs CLAE et CLSH 2,740 1,16 % 2,772 2,925 Repas animateurs CLAE et CLSH COVID 4,555 1,16 % 4,607 4,861 Repas portage 4,555 1,16 % 4,607 4,861 6/9 mois 1,934 1,16 % 1,957 2,0644

Caramel 10/18 mois 2,036 1,16 % 2,060 2,173 Caramel + 18 mois 2,189 1,16 % 2,214 2,336 Chapi chapo 10/18 mois 2,036 1,16 % 2,060 2,173 Chapi chapo + 18 mois 2,189 1,16 % 2,214 2,336 Anti diarrhéique 1,934 1,16 % 1,957 2,064 LÉO LAGRANGE

Repas 3,178 1,16 % 3,215 3,392 CCAS LA SALVETAT ST GILLES

Repas personnes âgées + repas séniors 4,555 1,16 % 4,607 4,861

30-2021 du 8 octobre :

Avenant n°2 -période initiale- au marché n°2016-PS-009 relatif à la gestion et à l’organisation des ALAE et ALSH – LEO LAGRANGE

(Evolution des effectifs sur l’année 2020 (passage de 721 à 808 enfants) et la revalorisation du reversement du midi)

Montant initial du marché 639 163,75 € TTC

Montant du marché suite avenant 1 770 683,38 € TTC

Montant de l’avenant 2 18 771,70 € TTC

% d’écart introduit par l’avenant 2 2,44 %

Montant du nouveau marché 789 455,08 € TTC

31-2021 du 8 octobre :

Avenant n°3 -période initiale- au marché n°2016-PS-009 relatif à la gestion et à l’organisation des ALAE et ALSH – LEO LAGRANGE

(Nouveau budget pour l’année 2020-2021)

Montant initial du marché 639 163,75 € TTC

Montant du marché suite avenant 1 770 683,38 € TTC

Montant du marché suite avenant 2 789 455,08 € TTC

Montant de l’avenant n°3 2 095,10 € TTC

% d’écart introduit par l’avenant 2 0.27 %

Montant total du nouveau marché 791 550,18 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.

4. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°3 AU BP 2021

Arrivée de Mme JOCKIN à 19h10

Mr le Maire expose :

Préparé par l’exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée.

Pour l’exécutif, le budget reflète les objectifs que se fixe l’équipe municipale et vient détailler l’ensemble des dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement qui ont été présentée lors du débat budgétaire.

Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante au moyen de décisions modificatives qui doivent faire évoluer les prévisions budgétaires en ajustant les crédits en fonction des dépenses ou des recettes réalisées. Il est aussi indispensable de tenir compte des réalités économiques inconnues ou imprévisibles lors de l’élaboration du Budget.

En ce sens, la série de modifications qui composent la décision modificative soumise au vote de l’assemblée délibérante résulte de l’observation des mouvements budgétaires depuis le début de l’année et de la demande d’adaptation rendue nécessaire par la mise en application de la politique locale et de sa déclinaison sous forme de différentes actions au service de la population.

Mr BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente la décision modificative budgétaire numéro deux du budget principal de la Ville, dont les balances s’équilibrent ainsi :5

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver la décision modificative budgétaire n°3 au BP 2021.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

5. CORRECTION D’AMORTISSEMENT SUR EXERCICE CLOS PAR OPÉRATION D’ORDRE NON BUDGÉTAIRE

Mr le Maire expose :

La trésorerie de Colomiers a constaté un sur amortissement en 2020 sur le compte 13911. Le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), dans son avis n°2012-05 du 18 octobre 2012 part du principe qu'une erreur corrigée de manière rétrospective ne doit pas figurer dans le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur a été découverte. La correction doit être neutre sur le résultat de l'exercice. Par ailleurs, le chapitre du tome II de l'instruction codificatrice M14 relatif aux corrections d'erreurs prévoit que les corrections des amortissements doivent être constatées par opération d'ordre non budgétaire.

Par conséquent, la régularisation sur exercice clos d'un sur amortissement de subvention passe par schéma libre : Débit 1068- Crédit 13911 sous réserve d'un solde créditeur suffisant au compte 1068 et à l'appui d'une délibération de l'assemblée précisant les subventions concernées par ces amortissements, la durée, les montants à corriger, les comptes utilisés.

La commune de La SALVETAT SAINT GILLES, en 2020, a émis un mandat (n° 1064) au compte 13911 d'un montant de 1 104,29 € correspondant à la subvention RD2000044.

Or, il ne restait plus que 619,44 € à amortir. Il reste donc à corriger la somme de 484,85 €.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’autoriser le comptable à passer une écriture par schéma libre dans l’application HELIOS à savoir : débit 1068 et crédit 13911 pour un montant de 484,85 €.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

6. INSTAURATION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES

Mr le Maire expose :

La commune de La Salvetat St Gilles s’est associée à la lutte engagée par l’Etat pour la réduction du gaz à effet de serre et s’est fixé pour but de favoriser le développement des énergies renouvelables sur le territoire communal.

CHAPITRES COMPTES DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 022 Dépenses imprévues - 98.722.00 023 Virement à la section investissement + 58.722.00

012/64131 Rémunérations pers NT + 40.000.00

INVESTISSEMENT 021 Virement de la section de fonctionnement + 58.722.00 23/2313 Travaux constructions - 58.722.00

13/1312 Subv invest. amort. Région 100.000.00

13/1322 Subv invest. non amort. Région 100.000.006

La commune est propriétaire des parcelles AO 88 et 90 situées chemin de Payremiou sur lesquelles elle projette de faire installer et exploiter des centrales photovoltaïques.

La durée de l’occupation sera de 30 ans.

Un avis d’appel à manifestations d’intérêt a été déposé le 26 juillet 2021.

Une convention définissant les modalités d’occupation sera signée entre la commune et l’occupant.

Il convient néanmoins de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public. Mr le Maire propose de la fixer à 0,80 € par m² et par an soit un montant estimé pour le projet initial d’environ 1 800,00 €/ an.

Mr le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques à 0,80 €/m² et par an soit 1 800,00 €/ an.

Mr Voisin : « Quel est l’opérateur ? »

Mr le Maire : « On n’a pas choisi encore. On a fait l’appel à manifestation d’intérêts. On a eu une dizaine de personnes qui ont répondu. Mais il n’y en avait que 3 qui répondaient à ce qu’on demandait. La plupart mettait des panneaux photovoltaïques au sol, ils n’avaient pas trop lu ce qu’on leur demandait. 3 sociétés ont répondu et on est en pleine analyse. Il y a Total Energies et… Si les noms vous intéressent, on pourra vous les communiquer. » Mr Voisin : « C’était juste pour savoir l’état d’avancée. »

Mr le Maire : « On en est à la sélection donc après il y aura la partie administrative. C’est quelque chose qui démarrera en 2022. »

Mr Voisin : « La halle des sports que vous évoquiez, vous avez une idée du lieu ? » Mr le Maire : « Alors tous ces terrains sont au stade. Les cours de tennis, c’est facile à localiser. La halle des sports serait au fond, derrière l’embut du terrain d’honneur de rugby. Ce serait un lieu ouvert, abrité, qui serait dédié à la pratique sportive. On est en discussion avec le Pétanque Club qui pourrait occuper quelques m² de cette surface. » Mr Bergougniou : « Une petite précision par rapport au retard, à l’étude du projet, des 3 sociétés, c’est parce qu’au départ on était sur une surface de 1 000 m² et aujourd’hui on peut passer à 1 500 m². C'est-à-dire que sur les 3 sociétés qui ont présenté le projet, il y en a deux qui ont bien saisi la chose. Evidemment, ils sont partis sur un projet à 1 500 m² et la troisième est restée sur les anciennes normes et avait fait sur 1 000 m². Par mesure d’équité, on a redemandé aux 3 sociétés de refaire leur proposition sur une surface de 1 500 m². » Mr le Maire : « Les 1 500 m², c’est que pour la halle des sports. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

7. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF FRANCE RELANCE POUR LA CRÉATION DES JARDINS FAMILIAUX

Mr le Maire expose que le projet de création des jardins familiaux peut bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre du dispositif France Relance.

Le plan de relance prévoit ainsi une mesure pour le développement des jardins partagés et collectifs.

Le montant du projet a été évalué comme suit :

PROJET : Création des jardins

partagés et collectifs

MONTANT HT MONTANT TTC

TOTAL DÉPENSES 328 279,00 € 393 935,00 € Aides France Relance 50 % 164 139,50 € 196 967,50 € Autofinancement 164 139,50 € 196 967,50 € TOTAL RECETTES 328 279,00 € 393 935,00 €

Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès de l’Etat et d’approuver le plan de financement présenté.7

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

8. APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

Mr le Maire expose :

L’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique offre la possibilité à plusieurs acheteurs publics dont les collectivités territoriales et les établissements locaux, de constituer des groupements de commandes visant à passer conjointement un ou plusieurs marchés dans le respect des règles prévues par ledit code.

La constitution d’un groupement de commandes évitera le lancement de consultation spécifique pour le CCAS et permettra de réaliser des économies d’échelle.

Voir document joint.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la commune et le CCAS et l’autorisation de la signer.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

9. CRÉATION D’UN POSTE DE BRIGADIER CHEF

Mr le Maire propose de créer un poste de brigadier-chef à compter du 1/09/21 à temps complet.

Dossier présenté en Comité Technique le 06/10/2021.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver la création du poste de brigadier chef à compter du 1/09/2021 à temps complet.

Mr Voisin : « Le poste étant déjà pourvu, ça porterait à combien le total des effectifs de la police municipale ? » Mr le Maire : « Ils sont 3. »

Mr le Directeur Général des Services : « La police 2 et un ASVP. »

Mr Voisin : « Oui, je parle d’agents dans le service. »

Mr le Maire : « Administrativement 2 et concrètement 3. L’ASVP n’est pas policier municipal au sens du grade. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

10. CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES SUITE A DES AVANCEMENTS DE GRADE

Mr le Maire expose qu’à la suite d’avancements de grade il convient de créer puis de supprimer, à compter du 1er janvier 2022, les emplois suivants :8

Création Service Temps Suppression

1 conseiller socio éducatif RAM

Temps complet

35 h

1 Assistant Socio-éducatif

5 agents de maîtrise

CTM 2 Adjoints technique principal de

1ère classe

3 Adjoints technique principal de

2e classe

Scolaire

Le Comité Technique du 6 octobre 2021 a donné son avis.

Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver, suite à des avancements de grade, les créations et les suppressions des postes mentionnées ci-dessus.

Mr Voisin : « On est juste sur des logiques d’évolution de carrière. On permet juste aux agents d’obtenir le statut qu’ils méritent. »

Mr le Maire : « Voilà. Dans le cadre de l’ancienneté dans le poste, ils sont éligibles au grade supérieur. » Mr Voisin : « Ça correspond juste à l’évolution de carrière. »

Mr le Maire : « Le tableau correspond à la réalité. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

11. RECRUTEMENT DE VACATAIRES

Mr le Maire expose :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Trois conditions doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé de recruter 5 vacataires pour effectuer des missions précises à temps complet pour une durée de 3 mois à 6 mois renouvelables dans la limite des dispositions existantes. Les vacataires seront recrutés pour les services logistique, administratif et scolaire. Le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à la tâche. Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d'indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement - SFT).

À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l'administration. Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi.

Il est proposé que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire minimum d’un montant brut de 12,50 €.

Dossier présenté en Comité Technique le 06/10/2021.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver le recrutement de 5 vacataires selon les modalités présentées ci-dessus à compter du 1er octobre 2021.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 89

12. CRÉATION DE POSTES SERVICE CIVIQUE

Mr le Maire propose au conseil municipal de créer trois postes service civique pour 24 h hebdomadaire pour les services Culture et Patrimoine.

Dossier présenté en Comité Technique le 06/10/2021.

Mr le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de créer trois postes service civique.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

13. CRÉATION DE CONTRATS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Mr le Maire expose :

À partir de janvier 2018, les contrats aidés ont été remplacés par les contrats Parcours Emploi Compétences.

La mise en œuvre des Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagne- ment :

− un emploi permettant de développer des compétences transférables,

− un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

L’objectif principal de ces contrats est l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Dans le cadre du Parcours Emploi Compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30% et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du Préfet de région.

Ces créations concernent 5 postes dont 2 au Centre Technique Municipal et 3 au service scolaire à compter du 1er octobre 2021 pour une durée de 9 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.

Dossier présenté en Comité Technique le 06/10/2021.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver le recrutement de 5 agents en contrat Parcours Emploi Compétences.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

14. CRÉATION DE CONTRATS EN APPRENTISSAGE

Mr le Maire expose :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.10

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Mr le Maire propose de recruter deux apprentis pour les services CTM et crèches dont la durée du contrat peut varier entre 6 mois et trois ans maximum.

La durée hebdomadaire de service est de 35 h.

Deux maîtres d’apprentissage seront désignés. Il s’agit nécessairement d’agents de la collectivité qui dispose de diplômes ou de l’expérience dans le domaine professionnel dans lequel l’apprenti suit sa formation.

Dossier présenté en Comité Technique le 06/10/2021.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver le recrutement de 2 agents en contrat d’apprentissage.

Mr Voisin : « Ils seront plutôt sur les services des espaces verts ? Petite enfance ? » Mr le Maire : « Oui ce serait pour les espaces verts. Et au niveau des crèches aussi. » Mr Voisin : « C’est une éventualité. »

Mr le Maire : « Ce genre de contrat se développe. Il y a beaucoup de jeunes qui ont besoin de trouver un employeur pour pouvoir accéder à la formation. »

Mr Voisin : « Oui, pourquoi pas les éducateurs de jeunes enfants où les formations sont possibles aussi en apprentissage. Ce sont des conditions avantageuses pour les étudiants salariés. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE D’UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ 5 AVENUE DU CHATEAU D’EAU ENTRE L’EPFL DU GRAND TOULOUSE ET LA COMMUNE

Mr le Maire expose :

L’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse a acquis le 1 juin 2021, pour le compte de la commune de La Salvetat Saint Gilles, une maison R+1 situé au 5 avenue du Château d’Eau, comprenant une partie à usage d’habitation et une partie à usage commercial.

La commune a sollicité l’EPFL pour qu’il mette à sa disposition la partie à usage d’habitation pour répondre à ses besoins de bureaux administratifs.

Par conséquent, il convient d’établir une convention entre les deux parties afin de définir les modalités de cette mise à disposition.

Voir document joint.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition gracieuse entre l’EPFL et la commune et l’autorisation de la signer.

Mr Voisin : « Avec possibilité de travaux et d’aménagement ? »

Mr le Maire : « Oui il y aura une mise aux normes. »

Mr Voisin : « C’est en lien avec le conseil municipal de mai dernier ? »

Mr le Maire : « Oui tout à fait. Quoi que ça correspond peut-être aux maisons en face, aux maisons en ruines. Mais c’est le même principe. Et sur le même principe, ils nous demandent si les maisons en ruine on en assure la démolition. Elles sont en très mauvais état, il y a un arrêté de péril. Maintenant qu’on en est propriétaire, on en assume la responsabilité. Enfin, maintenant que l’EPFL en est propriétaire, ils en assument la responsabilité donc ils risquent de faire des choses. »

Mme Terki : « C’est la mairie ? C’est nous qui allons faire les travaux ? »

Mr le Maire : « Alors là c’est eux. S’il y a de la démolition, ça va coûter. Donc forcément, le coût de la démolition sera intégré à l’enveloppe. Au même titre, quand on a le bien qui est loué, par exemple les loyers de la coiffeuse diminuent l’enveloppe. C’est eux qui gèrent le bail mais par contre, les recettes du bail se déduiront des frais d’entretien du bâtiment s’il y a besoin. »11

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

16. SDEHG : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2021-42 RELATIVE A LA RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L’ANNÉE 2021 – TRANCHE 2 : AJOUT DE MENTION COMPLÉMENTAIRE

Mr le Maire expose :

A la suite du courrier de Mr le Président du SDEHG du 7 septembre 2021, il convient d’ajouter une mention complémentaire à la délibération n°2021-42 relative à la rénovation de l’éclairage public pour l’année 2021 – tranche 2.

En effet, il s’agit de préciser le mode de financement souhaité pour l’opération : financement par le biais de fonds de concours.

Mr le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de modifier la délibération n°2021-42 en ajoutant une mention relative au mode de financement.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

17. SDEHG : REMPLACEMENT PL 1241 ET 1335 RUE G. BRASSENS (05BU68)

Mr le Maire expose :

Suite à la demande de la commune du 18 janvier 2021, le SDEHG a réactualisé l’étude de l’opération suivante :

Rénovation des appareils d'éclairage public n°1241 et 1335 place et rue G. Brassens : - Dépose de lanternes vétustes SHP 100 watts

- Fourniture et pose d'une lanterne décorative résidentielle VESTA à technologie LED 27 watts sur mât existant n°1241 (place Georges Brassens)

- Fourniture et pose d'une lanterne décorative résidentielle MERAK à technologie LED 32 watts sur mât existant n°1335 (rue Georges Brassens) en RAL 9016

- Abaissement de 50% de 22h à 1h (-2;+1) et 70% de 1h à 5h30 (+1;+5,5)

Voir plans joints

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 364 € • Part SDEHG 1 482 € • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 471 €

Total 2 317 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver le projet présenté ci-dessus et de s’engager sur la participation financière de la commune.

Pas de remarque.12

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

18. SDEHG : REMPLACEMENT PL 162 RUE DE LA NESTE (05BU125)

Mr le Maire expose :

Suite à la demande de la commune du 18 mars 2021, le SDEHG a réactualisé l’étude de l’opération suivante :

Rénovation du point lumineux n°162 hors service rue de la Neste

- Dépose d'une lanterne vétuste SHP 100 watts

- Fourniture et pose d'une lanterne décorative résidentielle type VESTA ou similaire à technologie LED 27 watts environ sur mât existant n°162

- RAL 7016

- Abaissement de 50% de 22h à 1h (-2;+1) et 70% de 1h à 5h30 (+1;+5,5)

Voir plan joint

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 199€ • Part SDEHG 809€ • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 257€

Total 1 265€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver le projet présenté ci-dessus et de s’engager sur la participation financière de la commune.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

19. SDEHG : REMPLACEMENT PL 1332, 141, 606, 607 ET 910 RUES ST EXUPÉRY, DE LA NESTE, PEYRESOURDE ET IMPASSE DU MUGUET (05BU49)

Mr le Maire expose :

Suite à la demande de la commune du 29 décembre 2020, le SDEHG a réactualisé l’étude de l’opération suivante :

Remplacement d'appareils hors services aux points lumineux n°1332, 141, 606, 607 et 910 - Dépose de 5 lanternes vétustes SHP 70, 100 et 150 watts

- Fourniture et pose d'une lanterne décorative MERAK (continuité) à technologie LED 16W sur mât existant n°1332 (rue St Exupéry) RAL 7016

- Fourniture et pose d'une lanterne routière TECEO à technologie LED 31W sur mât existant n°141 (rue de la Neste) RAL 7016

- Fourniture et pose de 2 lanternes routières TECEO à technologie LED 31W sur PBA existants n°606 et 607 (impasse du Muguet) RAL 701613

- Fourniture et pose d'une lanterne décorative VESTA à technologie LED 19W sur mât existant n°910 (rue de Peyresourde) RAL 7016

- Abaissement de 50% de 22h à 1h (-2;+1) et 70% de 1h à 5h30 (+1;+5,5)

Voir plans joints

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 708 € • Part SDEHG 2 878 € • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 915 €

Total 4 501 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver le projet présenté ci-dessus et de s’engager sur la participation financière de la commune.

Mme Terki : « Tous les lampadaires sont numérotés ? »

Mr le Maire : « Oui. Ils sont identifiés. Il y a une base de données. »

Mme Terki : « C’est le SDEHG qui les a identifiés ? »

Mr Bergougniou : « Idem pour les projecteurs au stade. »

Mme Terki : « D’accord. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

20. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF A L’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES POUR LA COMPÉTENCE PLANIFICATION

Mr le Maire expose :

Par délibération du 29 avril 2021, le conseil communautaire de la CCST a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette commission a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes membres et EPCI.

A la suite du transfert de la compétence planification, une évaluation des charges transférées a été faite et approuvée le 16 septembre dernier par la CLECT.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Président de la CLECT a transmis ce rapport aux communes de la CCST.

À la suite de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d’un délai maximum de trois mois pour approuver ce rapport.

Voir document joint.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées pour la compétence planification.

Mr le Maire : « Aujourd’hui, on ne se positionne pas sur le scénario mais pour approuver le rapport de la CLECT. L’idée de ce vote, c’est de se dire qu’on considère que les gens qui ont validé ces chiffres n’ont pas fait n’importe quoi. »

Mme Jockin : « Sachant que la prochaine fois ce sera peut-être pour statuer sur le scénario 3 ? » Mr le Maire : « Tout à fait. Il faut d’abord que toutes les communes valident le rapport et ensuite, il faut s’assurer, à la dernière minute, que toutes les communes soient bien d’accord avec le scénario 3 et si tout le14

monde est d’accord, on votera pour le scénario 3 qui sera retenu à compter du 1er janvier 2022. Et ensuite, je vous le dis, on aura d’autres délibérations. On va parler d’attribution de compensation et de dotation de solidarité communautaire ; il y a des mouvements à la CCST qui font qu’il y a des changements sur toutes ces mécaniques-là. Il faut savoir qu’elle étudie l’intégration de nouvelles communes en particulier Fontenilles au 1er janvier 2023. »

Mme Jockin : « Ils étaient rattachés où Fontenilles ? »

Mr le Maire : « Dans le Gers. Ils sont dans le Gers. C’est la seule commune de Haute-Garonne rattachée à une interco hors Haute-Garonne. Et c’est pour cette raison que dans le cadre du déploiement de la fibre, ils sont la commune de Haute-Garonne où elle n’est pas déployée. Et une des premières choses qu’ils veulent, c’est la fibre optique. »

Mme Jockin : « Ça a du bon de développer la fibre ! »

Mr le Maire : « Ils ont fait une consultation citoyenne, ils ont demandé à la population de se positionner par rapport au fait de rester dans le Gers ou intégrer la CCST. Les gens ont exprimé un peu leurs attentes et ce qu’ils souhaitaient. La population ne souhaite pas rester avec l’interco, ils ont vu les inconvénients de rester rattaché administrativement à une interco hors département. Ils étaient à l’écart des dispositifs. » Mr Dalla-Barba : « Tant que tu es dans la communauté de communes, tu peux parler du changement de nom ? »

Mr le Maire : « Oui aussi. La communauté de communes s’intitulera Le « Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes » à compter du 1er janvier 2022 et aura un nouveau logo. Elle se prépare à basculer en communauté d’agglomération pour la simple raison qu’aujourd’hui, on est plus de 40 000 et vu qu’on risque d’intégrer Fontenilles à court terme et qu’on peut très vite basculer sur le seuil des 50 000 habitants, on passerait en communauté d’agglomération. Donc, gros chamboulement, nouveau transfert de compétences obligatoires, mobilité etc. Il y a un cadre règlementaire donc tout cela se prépare aussi. Le changement de nom, Le Grand Ouest Toulousain avec écrit Communauté de Communes sera le Grand Ouest Toulousain - Communauté d’Agglomération. L’idée est de ne plus avoir communauté de communes dans le nom de l’interco pour préparer l’avenir. »

Mme Jockin : « Mais il ne faut pas refaire des élections ? »

Mr le Maire : « Quand il y a une intégration ? »

Mme Jockin : « Non, quand c’est un changement de statut. »

Mr le Maire : « On vote dans les conseils municipaux quand il y a changement de statut. Non, il n’y a pas de nouvelles élections pour les délégués communautaires. »

Mme Jockin : « Je pensais pour le Président. »

Mr le Maire : « On verra, c’est à moyen terme. »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

21. APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA CCST ET SES COMMUNES MEMBRES

Mr le Maire expose :

Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.

Il est proposé au conseil municipal de s’engager dans ce processus de création d’un groupement de commandes permanent entre la CCST et ses communes membres, afin de grouper les achats à chaque fois que les communes le souhaiteront.

Ce groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure. Chaque membre du groupement restera libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre en15

application du présent groupement de commandes permanent. Il signifiera sa décision de participer au coordonnateur par décision municipale du Maire.

Voir convention jointe.

Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la CCST et ses communes membres, de l’autoriser à la signer et d’accepter que la CCST soit désignée comme coordonnateur du groupement.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 20

ABSENT 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 8

Pour information :

• SDEHG, Conseil Départemental de la Haute-Garonne : rapport d’activités 2020

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.