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Compte-Rendu - ?ddownload=925
Déliberation - ?ddownload=2413
Déliberation - ?ddownload=13743
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=13743)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Jeunesse,
f REGU EN PREFECTURE 1. sn
2021-46
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
13 octobre 2021
L NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent e
Procurations 8
Votants 28
Objet
DÉCISION MODIFICATIVE
BUDGÉTAIRE N°3 AU BUDGET
PRIMITIF 2021
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
2 2 OCT, 2021
Publié ou notifié,
Le
2 5 OCT. 202
Le Maire,
L'atteng ta sagats di eut faire Ne
LHC ie ge Mister both immiieni s sa réception par la pré
29 DE 63 1-2 HHI0S2G-HU2L10R0-DEL TRANS DT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil
Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni
salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU,
Maire,
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DJAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
LUMEAU -— SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL — GAMBLIN -
BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET — DRAGNE —
PONS — SANNI-RODRIGO - FAURE REVOLLIER — FALIÈRES
cürationà Mme TERKI
nne procufation à Mme MORANGE
onhebrocuratlon à Mr ARDERIU
:pfoëutation à Mr ABDELAOUI
ocüratiôn à Mme DIAZ
160 done procuration à Mr LUMEAU
n -
é article L2121-15 -15 du CGCT
Mr Clément GADAL
V x éxpose que, préparé par l'exécutif local et approuvé par
“l'assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l'acte qui prévoit et
autorisé les recettes et les dépenses pour uné.année donnée,
Pour: l'exécutif, le budget reflète les, objectifs que se fixe l'équipe
municipale et vient détailler l'ensemble des. dépenses et recettes tant en
fonctionnement qu'en investissement qui'ont'été présentée lors du débat
ée: délibéranté au -moyen de’ décisions modificatives qui
luer les prévisions'büdgétaites en ajustant les crédits en
penses ou des recettès réalisées, Il est aussi Indispensable
éalités Coñomiques inconnues ou imprévisibles lors
déet, ‘
En ce sens, la série de modifications qui composent la décision
modificative soumise au vote de l'assemblée délibérante résuite de
l'observation des mouvements budgétaires depuis le début de l'année et
de la demande d'adaptation rendue nécessaire par la mise en application
de la politique locale et de sa déclinaison sous forme de différentes
actions au service de la population.
un Mr le Maire présente la décision modificative budgétaire numéro deux du
budget principal de la Ville, dont les
balances s'équillbrent ainsi :
CHAPITRES COMPTES ‘ DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT 022 Dépenses imprévues
- 98.722.00
023 Virement à la section investissement + 58,722.00
012/64131 Rémunérations pers NT + 40.000,00
INVESTISSEMENT 021 Virement de la section de fonctionnement
+ 68.722.00
23/2313 Travaux constructions - 58.722,00
13/1812 Subv invost, amor. Région" * 400.000,00
18H82 Subv Invest, non amor, Région 100.000.00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territo!Lx
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Budget primitif approuvé par délibération d unicipal du-14 avril 2021,
Vu la commisslon finances du 19 octobre 2021,
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ;
A L'UNANIMITÉ,
Le Maire
François ARDERIU
F REGÇU EN PREFECTURE L __— re .
ï reile 2/10 /S08L, Ui nl taire Polet d'urr recours devant le Tritun Toulot
de Tartlouse € + qux mofs ns un délui
29 DELAI 0S286-20211020-0ELIEAURL4 2021-47
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SAIMETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
18 octobre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Consell
Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni
salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU,
Maire,
Étatent présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROÏS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL - GAMBLIN -
BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
Mesdames et Messieurs LABAT— GONZALVEZ — BOUSQUET — DRAGNE —
PONS -- SANNI-RODRIGO -— FAURE REVOLLIER — FALIERES
Progurations : .
CORRECTION D'AMORTISSEMENT
SUR EXERCICE CLOS PAR OPÉRATION
D'ORDRE NON BUDGÉTAIRE
Certifié exécutoire
Recu en Préfecture
te 22 OCT. 2021
publié on Ar, 2021.
Le Maire,
Actes fagyggeire,
En application de. l'article £ 2121-20 du CGCT
Mme LABAT.donne procuration à Mme TERKI
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
Mr BOUSQUET donne procuration à Mr ARDERIU
Mme DRAGNE donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mr PONS donne procuration à Mme DIAZ
“Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mr LUMEAU
. Mr FAURE done procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme REVOLLIER donne procuration à Mr DALLA-BARBA
TT NOMBREDECONSENLERS |
En exercice 29
Présents 20 Absents et excusés :
Absent 4
Procurations 8
Votants 28
Obiet
secrétaire. de séance :
En application de Varticle L 2121-15 -15 du CGCT
Mr Clément GADAL
Mr le Maire exposé que la trésorerie de Colomiers a constaté un sur
amortissement en 2020 sur le compte 13511.
Le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), dans son avis
n°2012-05 du 18 octobre 2012 part du principe qu'une erreur corrigée de
manière rétrospective ne doit pas figurer dans le résultat de l'exercice au
cours duquel l'erreur a été découverte, La correction doit être neutre sur
:.! le résultat de l'exercice.
‘Par ailleurs, le chapitre du tone Il de l'instruction codificatrice M14 relatif
aux corrections d'erreurs prévoit que les corrections des amortissements
doivent être.constatées par opération d'ordre non budgétaire.
Lpar conséquent, la régularisation sur exercice clos d'un sur amortissement
.…"de.subvention passe par schéma libre : Débit 1068- Crédit 13911 sous
réserve d'un soldé"créditeur suffisant au compte 1068 et à l'appui d'une
délibération de l'assemblée précisant les subventions concernées par ces
amortissements, la durée, les montants à corriger, les comptes utilisés.
La commune de La SALVETAT SAINT GILLES, en 2020, à érals un mandat {n°
1064) au compte 13911 d'un montant de 1 104,29 € correspondant à la
subvention RD2000044,
Or, ikne restait plus que 619,44 € à amortir,
Il reste donc à corriger la somme de 484,85 €.
REGU. EN RRÉRECTURE..
1
|
49.DE-081-216108268-202 4102 0-DELIE202 14
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i!
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Î
|
D anlie Tribune nis 5e $ an (lé s'eux noi |
re de RGlouse, ane nn mme LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE le comptable a passé une écriture par schéma libre dans l'application HEUOS à savoir débit 1068 et crédit 13911 pour un montant de 484,85 €,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés ci-dessus.
Les signatures figurent au registre.
LE Maire François ARDERIU 2021-48
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
13 octobre 2021
En exercice 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents 20
Absent L
Procurations 8
Votants 28
Objet
INSTAURATION D'UNE REDEVANCE
D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC POUR L'INSTALLATION ET
V'EXPLOITATION DE CENTRALES
PHOTOVOLTAIQUES
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 22 OCT, 2021 -
Publié ou notifié,
le 25 ET, ai
Le Maire,
eee]
REQU EN PREFECTURE
le 22/16/2081
Eat eat apr Fix LME pt ét
Mo DE 1-HHS 08266-20411 020-DEL 162021 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil
Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni
salle du Consell Municipal, sous la présidence de François ARDERIU,
Maire,
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROÏS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES + GADAL — GAMBLIN -
BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET — DRAGNE —
PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procuration à Mme TERKI
Mme GONZALVEZ donne bracuration à Mme MORANGE
Mt BOUSQUET donne procuration à Mr ARDERIU
Mme DRAGNE donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mr PONS done procurationà Mme DIAZ
Mme SANNI+ RODRIGO donne procuration à Mr LUMEAU
Mr FAURE donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mmé REVOLLIER ‘donne procuration à Mr DALLA-BARBA
Secrétaire de séance :
En application de Farticle L 2121-15 -15 du CGCT
Mr Clément GADAL
Mr le Maire expose que la commune de La Salvetat St Gilles s'est associée
à la lutte engagée par l'Etat pour la réduction du gaz à effet de serre et
s'est fixé pour but de favoriser le développement des énergies
renouvelables sur le territoire communal,
La commune est propriétaire des parcelles AO 88 et 90 situées chemin de
Payremiou sur lesquelles elle projette de faire Installer et exploitées des
centrales photovoltaïques.
La durée de l'occupation sera de 30 ans,
Un avis d'appelà manifestations d'Intérêt a été déposé le 26 juillet 2021.
Une convention définissant les modalités d'occupation sera signée entre la
. commune et l'occupant,
Cl convient néanmoins de fixer le montant de la redevance d'occupation du : domaine public,
| Mr le Maire propose de la fixer à 0,80 € par m? et par an salt un montant “estimé pour le projët initial d'environ 1 800,00 €/ an.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Mr le Maire à fixer la redevance à 0,80 € par m2 et par an soit
un montant estimé pour le projet initial d'environ 1 800,00 €/ an.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre, 2021-49
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
13 octobre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent 1
Procurations 8
Votants 28
& À sppiragrne € pet je ES
NALDE- 061-2161 0826E-5 0% 1 {02 0-DELIEZR2 34
Objet
DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE
AUPRÈS DE L'ÉTAT DANS LE CADRE
DU DISPOSITIF FRANCE REALNCE
POUR LA CRÉATION DE JARDINS
FAMIHILIAUX
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 29 OCT. 0A . :
Publié ou notifié,
Le i
25 OCT, 2021.
Le Maire,
À
. PROJET : Création des jardins MONTANT HT: MONTANT TTC
païtagés et collectifs
TOTAL DÉPENSES 328 279,00 € | 393 935,00 €
:.. FAîdes France Relance 50 % 1641309,50€ | 196 967,50€
| Autofinancement 164 139,50 € 196 967,50 €
«[ TOTAL RECETTES 328 279,00 € 393 935,00 €
pr]
REGÇU EN PREFECTURE L..
| cle gi o7apaahee oui re
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil
Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni
salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU,
Maire,
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU -— BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL -— GAMBLIN - BENSAID — PATTI - DELON -— VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET — DRAGNE —
PONS - SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procuratlons :-
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne, procuration à Mme TERKI
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
Mr BOUSQUET donne procuration à Mr ARDERIU
Mme DRAGNE donné procuration à Mr ABDELAOUI
Mr PONS donne procuration à Mme DIAZ
Mme SANNI- RODRIGO donne procuration à Mr LUMEAU
‘Mr FAURE donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme. REVOLLIER donne procuration à Mr DALLA-BARBA
Secrétaire de séance:
En application de l'article L 2121-15 -15 du CGCT
Mr Clément GADAL
Mr le Maire expose que le projet de création des jardins farailiaux peut
bénéficier d'une subvention de l'Etat dans le cadre du dispositif France
Relance,
Le plan de relance prévoit ainsi une mesure pour le développement des
jardins partagés et collectifs.
Le montant du projet a été évalué comme suit :
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à déposer une
demande d'aide financière auprès de l'Etat et d'approuver le plan de
financement présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
rs devant le Tiliunat Actni
Lure de Tutilouse, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Mr le Maire à déposer une demande d'aide financière à hauteur de 50 % auprès de VEtat pour la
création de jardins partagés et collectifs,
APPROUVE le plan de financement proposé,
Ainsi fait et délibéré les Jours, mois et an désignés ci-dessus.
Les signatures figurent au registre,
Le Maire
François ARDERIU
NE
L REGU EN PREFECTURE 1 pe]
REGÇU EN PREFECTURE
2021-50
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
43 octobre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent 1
Procurations 8
Votants 28
Objet
APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDES PERMANENT
ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE
LA SALVETAT SAINT GILLES
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
2 2 OCT, 2021 :
Publié ou notifié,
Le
25 oct. 2
Le Maire,
ile pb#18/2001Ù
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil
Municipal de LA SAÏVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni
salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU,
Maire,
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERK —
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL— GAMBEIN - BENSAID — PATTI - DELON -— VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET — DRAGNE — PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne prôcuration à Mme TERKI
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
Mr BOUSQUET donne procuration à Mr ARDERIU
Mme DRAGNE donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mr PONS donne procuration à Mme DIAZ
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mr LUMEAU
Mr FAURE donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme REVOLLIER donne procuration à Mr DALLA-BARBA
Secrétaire de séance :
En application de l'article L 2421-15 -15 du CGCT
Mr Clément GADAL
Mr le Maire expose que l'article L.2113-6 du Code de la Commande
Publique offre la possibilité à plusieurs acheteurs publics dont les
collectivités territoriales et les établissements locaux, de constituer des
groupements de commandes visant à passer conjointement un où
plusieurs-marchés dans le respect des règles prévues par ledit code,
La constitution d'un groupement de commandes évitera le lancement dé
. consultation spécifique pour le CCAS et permettra de réaliser des
‘économies d'échelle. .
LE CONSEIL MUNICIPAL, |
“Vu la proposition de convention,
“'LEXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANUMITÉ,
APPROUVE la convention de groupement de commandes permanent
avec le CCAS de La Salvetat Saint Gilles, annexée à la présente
délibération,
AUTORISE Mr le Maire à la signer.
Ainsi fait et délibéré les Jours, mois et an désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre,
burat Adisinistratif de 1 He
L À Argnagose Ehaphbdnen in cf à réception par la préfec
49_DE-081-216106065-7 062 11920-DELIB2021 6 7” UT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2021-51
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réunt salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU - BERGOUGNIOU -
RE GE coNvocion | MORANGE - ABDELAOUI - BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI — 13 octobre 2021 LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL- GAMBLIN - BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents et excusés :
En exercice 29 Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET — DRAGNE —
Présents 20 PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLEIER — FALIERES
Absent : Procurations :
prnuations : En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procurationà Mme TERKI
Mme GONZALVEZ dohne procuration à Mme MORANGE
Objet Mr BOUSQU uration à Mr ARDERIU
CRÉATION D'UN POSTE DE
BRIGADIER CHEF
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Mr le Mèlre. Bropose de. créer un poste de brigadier-chefà compter du 4% Le ? 2? OCT. 2021 septembre 2021 à temps complet.
Le déssler a a é présenté encomité technique le 6 octobre 2021.
Publié ou notifié, 4 conseiL MUNICIPAL,
Le |
2 3 DET, 2
Val le comité technique du 6 octobre i024,.
onsldérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 et
Le Maire, 1.
APPROUVE la création d'un poste de brigadier-chef à compter du 1%
septembre 2021 à temps complet,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 et suivants, au
chapitre 012,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre,
LE Maire
François ARDERIU
f free U EN PREFECTURE L
ii DOEQUE de mi cat are
di psaré
RTS AU20-DELIB2421 5 2021-52 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT CONSEH. MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
DE LA HAUTE-GARONNE Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
COMMUNE DE LA Municipal, sous ta présidence de François ARDERIU, Maire, SAÎVETAT ST-GILLES
Étaient présents :
TT DATE DE CONVOCATION | Mesdames et Messleurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
13 octobre 2021 MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI — LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL — GAMBLIN - BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29 Absents et excusés :
Présents 20 Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET -— DRAGNE —
Absent 1 PONS — SANNI-RODRIGO - FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procurations 8 Procurations:
Votants 28 ET En application.de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABÂT don curation à Mme TERKI
Objet Mme’ GONZAV sons M à Mrne MORANGE
CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE
POSTES SUITE À DES AVANCEMENTS
DE GRADE
jon
à brocuration à Mr BERGOUGNIOU
Certifié exécutoire donne procuration à Mr DALLA-BARBA LUE PEUR
Reçu en Préfecture Mr le Mairë aiposé qu'à la suite d'avancements de grade il convient de
Le 2 2 OCT, 2021 créer ‘puis ‘d8“supprimer, à | compter du 1er janvier 2022, les emplois
or Service! Temps Suppression
Publié ou notifié, 1 conseiller soclo éducatif RAM : ‘ [4 Assistant Soclo-éducatif
Le u 0 ii EU crmM | Temps |2 Adjoints technique principal
25 art. y ents de maîtrise ce de 12° classe : 35 ! , incl Scolaire 8 Adjoints technique principal
mi ed ide 2° classe
Le Maire, ei
Ut
Vu le comité technique du 6 octobre 2021,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 et
suivants, au chapitre 012,
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIIMITÉ,
! REÇU EN PREFECTURE 1
RL HP /SOEL sr Gel ll PRita Rat EE
GaLDE- 061-615 408208 2621402 0-DELIRZO21 5
Ars devant le Tribunal Ami un délui dé deu mots
: sa récoption par la préfé e de Foutouse, APPROUVE les créations et suppressions de postes suite à des avancements de grade comme présentées cl- dessus à compter du 1° janvier 2022,
DIT que Îles crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 et sulvants, au chapitre 012,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre,
Le Maire
ratit de House d'un re una Admin
Q9_DE-0$1-215108268-20211020-DEL TR2021 5 2021-53
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DELA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
43 octobre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent 1
Procuratlons 8
Votants 28
Objet
RECRUTEMENT DE VACATAIRES
Certifié exécutoire
pese eg DÉCCT' 2021
Publié ou notifié,
Le
25 OCT. 2021
Le Maire,
| Mr Clée GAL
I Een EN PREFECTURE 4. _
\e a8/16720bi ent pe
ECC Tertre EEE EUR DEL 182021 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 49 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU - BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKE —
LUMEAU - SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL — GAMBLIN -
BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET — DRAGNE —
PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procuration à Mme TERKI
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
U procuration àè Mr ARDERIU
ti s proëuration 4 à-Mr BERGOUGNIOU
ration à Mr DALLA-BARBA
Mr le. Maire : ‘éxpose ; que les collectivités territoriales et leurs
établisteménts publics, peuvent recruter des vacataires.
Trois conditions doiverit être réunies :
tement pour exécuter un acte déterminé,
écrufement discontinu dans le témps et répondant à un besoin
Î de. l'établissement public,
= ‘rémunération attachée à l'acte,
Ïl est proposé de recruter 5 vacataires pouff effectuer des missions pré-
: mps complet pour une durée dé 3 mois à 6 mois renouve-
da imite des dispositions existantes. Les vacatalres séront
s sérvices logistique, administratif et scolaire, Le vacataire
éruté pour accomplir | üne'tâche précise, ponctuelle et
oi d' actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-
aeh vacatäire ne perçoit pas de traitement indi-
claire (nl d'ndemnité de: résidence, ni de supplément familial de traîte-
ment- SFT),
À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour
assurer un besoin permanent de l'administration. Le vacataire n'est pas
recruté sur un emploi,
ILest proposé que chaque vacation soit rémunérée :
- sur la base d’un taux horaire minimum d'un montant brut de
12,50 €, Le comité technique du 6 octobre 2021 a donné son avis,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le comité technique du 6 octobre 2021,
Considérant que les crédits nécessaires seront Inscrits au budget 2021 et suivants, au chapitre 012,
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE le recrutement de 5 vacataires selon les modalités ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021 et suivants, au chapitre 012,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés
Les signatures figurent au registre,
F REÇU EN PREFECTURE. 1...
levant te Tribunal Ari de Toulouse€
ire de Foulouse.
l'abjel &'un r
font par Ja pré 2021-54
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
Étaient présents :
DATE DE CONVOCATION
13 octobre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent 1
Procurations 8
Votants 28
Objet
CRÉATION DE POSTES SERVICE
CIVIQUE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
2 2 OCT. 2021
Pubilé ou notifié,
2 5 OT. 202
Le Maire,
ï REÇUS EN PREFECTURE 1
Late" 25107262 je ii #
YALNE-061-2L6108208-402 1442 0-DEL 182021 €
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL — GAMBLIN -
BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ - BOUSQUET — DRAGNE —
PONS - SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procurations :
Eh application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procurationà Mme TERKI
Mme GONZALVEZ don procuration àà Mme MORANGE
Mr BOUSQU e procuration à Mr ARDERIU
DRAË à Mr ABDELAOUI
Mr le Maire! propose au consell municipal de créer trois postes service
civique pour un engagement commun de 24 f hebdomadaire pour les
services. Culture et Patrimoine,
Fi Le doser ë &é présenté en comité technique le 6 octobre 2021,
‘ LE CONSEIL MUNICIPAL, Juice .
Lin n° 2010-241 du 10 mars 2010 inélèurant le service civique,
| écret, n°.2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du
1 20 ÿ relatifs au sérvicecivique,
du conseil municipalen date du 19 décembre 2047 :
le-Maire-à:signer les contrats d'engagement de service
és volofitaires: et les conventions de mise à disposi-
ès’ éventuëlles personnes morales,
- - autorisant le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le ver-
sement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complé-
mentaire.
Vu la mise en place du dispositif du service civique au sein de la
collectivité,
Vu l'agrément délivré par la Direction départementale de la cohésion
sociale le 29 octobre 2019,
Vu l'avis du comité technique du 6 octobre 2021,
Considérant que les crédits nécessaires sont Inscrits au budget 2021 et
suivants, au chapitre 012,
aire l'objet d'un recours eva ant lo éhunal Altninistr, ati the” oulouse de anssun dé
x réception par la préfecturc de Httous
ai de deux EnOÏS. L’EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE la création de trois postes service civique selon les modalités ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires sont Inscrits au budget 2021 et suivants, au chapitre 012,
,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre.
Le Maire
François ARDERIU
F REGÇU EN PREFECTURE 1.
cephon par ka pré
SO UDE- 06 1-51610826 LENS DEL IRZUZI LE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2021-55
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
COMMUNE DE LA
SAIVETAT ST-GILLES Étalent présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
DATE DE CONVOCATION MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI — 13 octobre 2021 LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL— GAMBLIN - BENSAID PATTI - DELON — VOISIN
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents et excusés :
En exercice 29 Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET — DRAGNE —
Présents 20 PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIÈRES
Absent 1 Procurations :
Procur 8 prrcuratons 28 En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT dofine procuration à Mme TERK
Mme GONZALVEZ e procuration à Mme MORANGE
Objet de 1e procuration à Mr ABDELAOUI
“piocuration àà Mme DIAZ
iGO donne procurationà Mr LUMEAU
CRÉATION DE CONTRATS DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS
EMPLOI COMPÉTENCES
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture remplatés far les contrats Parcours Emploi Compétences.
2 nl oct 2021 . La mise” en œuvre des Parcours Emploi Compétences repose sur le trip-
: î : ‘tyque emploi: formation-accompagnement :
: un émploi permettant de développer des compétences transférables,
, “Un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au UE du
Publié au notifié,
Le lchjeci principal de ces contrats est rindusion durable dans l'emploi des
2 5 NET, 20 one les plus éloignées du marché du travail.
dré du Parcouïs, Emploi Compétences, le montant de l’aide ac-
Le Maire, loyeurs, exprimé -efpourcentage du Smic brut, pourra 30% et 60 ei dans. la limite des sneloppes Fr financières,
) nt 5 fostes dont 2 au Centre Technique Municipal
et 3 au service scolaire à compter du 1% octobre 2021 pour une durée de
9 mois, renouvelable dans la limite de 24 mols.
Le dossier a été présenté en Comité Technique le 6 octobre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le comité technique du 6 octobre 2021,
Considérant que les crédits nécessairès sont Inscrits au budget 2021 et
suivants, au chapitre 012,
RETENUE1.
FÇU € EN PREFEC TURE me
cui peut faire Pot
ation par ta
kevant mn tribune a AdininistraGé de” Tanlouse mnans un (lélé
ure de Toulouse.
Aa V-DELIB2021 5 L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A 'UNANIMITÉ,
AUTORISE la création de cinq contrats däns le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences selon les modalités ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 et suivants, au chapitre 012,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés ci-dessus.
Les signatures figurent au registre,
MRECU EN PREFECTURE
Arigér28/L0/808pn tt 1
À nage hodniul tit 5 ré
0DE- 1-2 LE L0S2CS-2021 102 0-DELIRZ001E
ibunat Adrninistratit do tevant te
fécture de 2021-56
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SAEVETAT ST-GHLES
DATE DE CONVOCATION
43 octobre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent L
Procurations 8
Votants 28
Objet
CRÉATION DE CONTRATS EN
APPRENTISSAGE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
SF 2200
Publié ou notifié,
Le
25 DET. 2021
Le Maire,
REÇU EN PREFECTURE
Apr agde Ernie Lt à
16108268 -20211020-DEL 20215
np
eos /anrohpiie cs Dal faire l'objet d'u
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réunf salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROÏS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
LUMEAU - SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL — GAMBLIN -
BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT— GONZALVEZ -— BOUSQUET DRAGNE —
PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIÈRES
Procurations : .
En application.de Particle L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procuration à Mme TERKI
G procuration à Mme MORANGE
e procuration à Mr ARDERIU
> procuration à Mr ABDELAOUI
60. donne procuration à Mr LUMEAU
cüration à Mr BERGOUGNIOU
Sécrétaire.
En apple lt t
Mr Clémeñt GABAL *
Mr le Mal “éxpose que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit
privé par léquel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à
-assurèr.à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
Gui bartie en entreprise et pour parte en centre de formation
d'apprentis.ou section d'apprentissage {article L, 6221-1 du code du
travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler
-PoUr. cêt employeur, pendant la durée:.du- contrat, et à suivre cette
formation ;.
ehtissage permet à des personnes Agées de 16 à 29 ans révolus
rir ‘des connaissances théoriques dans une spécialité et de les
j.applicätion dans une entreprise où une administration. Cette
nance est sanctionnée par la délivrance d’un diplème ou
nétation est versée à l'apprénti en tenant compte de son âge et de
sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit;
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les Jeunes accuelllis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les
postulants et des qualifications requises par lui;
Mr le Maire propose de recruter deux apprentis pour les services CTM et
crèches dont la durée du contrat peut varier entre 6 mois et trois ans
maximum.
La durée hebdomadaire de service est de 35 h.
Deux maîtres d'apprentissage seront désignés, Il s'agit nécessairement
d'agents de la collectivité qui dispose de diplômes ou de l'expérience dans
aine professionnel dans lequel l'apprenti suit sa formatlon,
> Tribunat Administratif dé Todlouse ti #1
A]
sua délai tle deu mois |
||
|| Le dossier a été présenté en Comité Technique le 6 octobre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L, 6211-1 et suivants, les articles D, 6211-1 et suivants :
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2048 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu flordonnance n°2020-387 du er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle :
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et,77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social età la sécurisation PAGDUES professionnels;
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
Les signatures figurent au registre. ;
Le Maire
François ARDERIU
F REÇU EN PREFECTURE 1. Bi Ne
; sdb OT TIR ut
f nil LE
Res e
deux tot if te Toutouse dans un dt evant le Tribunét Administi
cure de Tous.
|| L REÇU EN PREFECTURE 1.
29_DE-051-#
2024-57
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
13 octobre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent 1
Procurations 8
Votants 28
Objet
CONVENTION DE MISE A
PISPOSITION GRACIEUSE D'UN BIEN
SITUÉ 5 AVENUE DU CHATEAU D'EAU
ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL (EPFL) DU GRAND
TOULOUSE ET LA COMMUNE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
9 2 OCT, 2021
Publié ou notifié,
Le
25 BOT, 21
Le Maire,
ui peut te
sar
288
pjifhini rt
0211029-DEL182021 5 15185265
ation par ta P
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
Étalent présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROÏS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL — GAMBLIN -
BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
Absents at excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET - DRAGNE —
PONS — SANNI-RODRIGO -— FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procuration à Mme TERKI
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
Mr BOUSQUET done procurationà Mr ARDERIU
Mme DRAGNÉ donne precuration àà Mr ABDELAOUI
Mr PONS donhe' procuration à Mme DIAZ
Mme. SANNI: RODRIGO donne procurationà Mr LUMEAU
Mr FAURE donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme REVOLLIER dofine procuration à Mr DALLA-BARBA
Secrétaire.de séance : ;
‘En application de l'article L 2121- 15-15 du CGCT
Mr Clément GAbAL
Mr le -Malre ‘expose que l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du
Grand Toulouse a äcquis le 4 juin 2021, pour le compte de la commune de
La Salvetat Saint Gilles, une maison R+i situé au 5 avenue du Château
d'Eau, comprenant une partie à usage d'habitation et une partie à Usage
commercial.
La commune a sollicité l'EPFL pour qu'il mette à sa disposition la partie à
usage d'habitation pour répondre à ses besoins de bureaux administratifs,
Par conséquent, :il convient d'établir une cénvention entre les deux parties
‘afin de définir les modalités de cette mise à disposition.
ÎLE CONSEIL MUNICIPAL,
. Vu l'acte d'acquisition du bien situé 5 ävenue du Château d'Eau par l'EPFL en. date du 14 juin 2021;
Ÿ Ma laproposition
LEXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de mise à disposition gracieuse d’un bien situé 5
avenue du Château d'Eau entre l'EPFL du Grand Toulouse et là commune
de La Salvetat Saint Gilles,
AUTORISE Mr le Maire à signer tout document relatif à ce dassler.
Ainst fait et délibéré les Jours, mols et an désignés ci-dessus,
Les signatures figurent au registre.
dur FECOUTS t 2021-58
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
13 octobre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent À
Procurations 8
Votants 28
Objet
SDEHG : MODIFICATION DE LA
DÉLIBÉRATION 2021-42 — AJOUT
D'UNE MENTION COMPLÉMENTAIRE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
le 22 OCT, 2021
Publié ou notifié,
Le 25 00T, 207
Le Maire,
REGU ES PREFECTURE ”
VAIE-461-15 406806204102 U-VEL IF282 LE
Act ler 28 arabes UND ART SULTAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Consell Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE + ABDELAOUI — BAROÏS - DIAZ — DALIA-BARBA - TERKI —
LUMEAU - SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL — GAMBLIN -
BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT— GONZALVEZ — BOUSQUET — DRAGNE —
PONS -- SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procurations:
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procuration à Mme TERKI
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
Mr BOUSQUET donne procuration à Mr ARDERIU
Mme DRAGNE donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mr PONS dônné procuration à Mme DIAZ
Mme SANNI-RÔDRIGO donne procuration à Mr LUMEAU
Mr FAURE donné procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme REVOLLIER, donne procuration à Mr DALLA-BARBA
Sécrétalre de séance ;
- En application de l'article L 2121- 5 -15 du CGCT
Mr Clément: GADAL
Mr le Maire expose qu'à la suite du courrier de Mr le Président du SDEHG
du 7 septembre 2021, il convient d'ajouter une mention complémentaire à
la délibération n°2021-42 relative à la rénovation de l'éclairage public pour
l'année 2021 - tranche 2.
En effet, I! s'agit de préciser le mode de financement souhaité pour
l'opération : financement par le biais de fonds de concours.
: LE CONSEIL MUNICIPAL,
2 Vu courrier du SDEHG du 7 septembre 2021
* Vu la délibération 2021-42 ;
Considérant la nécessité de préciser le mode de financement pour
‘foi pération,. D
| LEXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
| APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les éléments concernant la rénovation de l'éclairage pour
l'année 2021- Tranche 2,
DÉCIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « subvention
d'équipement — autres groupements » au SDEHG pour les travaux éll-
gibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section investis-
sement.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés cire dessus.
Les signatures figurent a au registre.
D ne haie L RECU EN PREFECTURE 1
le 22/19/2021
AE agrée À apitteeaetr
A9 DE-051-215108268-20214420-DEL 624216 HUSE- ce 4151062652 021 12 0 RTTET 7
2024-59
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALMETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
13 octobre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent 1
Procurations 8
Votants 28
Objet
SPEHG : REMPLACEMENT PL 1241 ET
1335 RUE G.BRASSENS (05BU68)
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 22 OCT, 2021
Publié ou notifié,
Le
25 DT. 2
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, te Consell Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — IOCKIN - COSTES + GADAL — GAMBLIN - BENSAIP — PATTI - DELON — VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT— GONZALVEZ — BOUSQUET — DRAGNE —
PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOELIER — FALIERES
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procuration à Mme TERKI
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
Mr.BOUSQUET donne procuration à Mr ARDERIU
Mine DRAGNE donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mr PONS donne procuration à Mme DIAZ
Mme SANNI-RGPRIGO donne procuration à Mr LUMEAU
. M FAURE done procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme, REVOLLIER donne procuration à Mr DALLA-BARBA
secrétaire de séance:
En application de l'article L 2121-15 -15 du CGCT
Mr Clément. GADAL'
Mt le Maire éxpose que suite à la demande de la commune du 18 janvier
2021, 16 SDEHG a réactualisé l'étude de l'opération suivante :
Rénovation des appareils d'éclairage public n°1241 et 1335 place et rue G,
Brassens :
- Dépose de lanternes vétustes SHP 100 waits
- Fourniture et pose d'une lanterne décorative résidentielle VESTA à
technologie LED 27 watts sur mât existant n°1244 (place Georges
© | Brassens)
.! Fourniture et pose d'une lanterne décorative résidentielle MERAK à technologie LED 32 watts sur mât existant n°1335 (rue Georges Brassens}
en RAL 9016:
Le ‘Abaissem nt de 50% de 22hà 1h {-2;1) et 70% de 4h à 5h30 (+145,5)
Compte tenu des règlemènts applicables au SDEHG, la part restant à la
charge de la commune se calculerait comme suit :
. TVA (récupérée par le SDEHG 364€
, Part SDEHG 1482 €
. Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) _ 471€
Total 2317€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la
commune de s'engager sur sa participation financière, F REGU EN PREFECTURE 1 -
No _PE-05 1-21 1082
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver le projet présenté ci-dessus et de s'engager sur la participation financière de ta commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet présenté,
DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés cl dessüus
Les signatures figurent au registre,
Fr ARDERIU A es A ..
S SN
ane Titunal Administrat
e de Tlouse.
AH2D-DELIR2021 5 / | pr
REG EU EN PREFECTURE .
2021-60
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
13 octobre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent ui
Procurations 8
Votants 28
Objet
SDEHG : REMPLACEMENT PL 162 RUE
DE LA NESTE (05BU125)
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
te 22 OCT, 202
Publié ou notifié,
Le
2 5 OT. 202
Le Maire,
| de. 42/10/2091 AE npréte € tipo
EXTRAÎT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 actobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municlpal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
Étalent présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL — GAMBELIN - BENSAID + PATTI - DELON — VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET - DRAGNE —
PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procuration à Mme TERKI
Mie GONZALVEZ donhe procuration àà Mme MORANGE
Mr BOUSQUET donne procuration à Mr ARDERIU
Mme DRAGNE donne procurätion à Mr ABDELAOUI
Mr PONS donne précuration à Mme DIAZ
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mr LUMEAU
; Mr. FAURE donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme: REVOLLIER donne procuration à Mr DALLA-BARBA
En application dé l'article L 2121-15 -15 du CGCT
Mr Clérient GADAL
Mr le Maire expose que suite à la demande de la commune du 18 mars
2021, le SDEHG a réactualisé l'étude de l'opération suivante :
Rénovation du point lumineux n°162 hors service rue de la Neste
- Dépose d'une lanterne vétuste SHP 100 watts
. Fourniture et pose d'une lanterne décorative résidentielle type
VESTA ou similaire à technologie LED 27 watts environ sur mât
existant h °162
=RAL:7016
î ee -Abaissement de 50% de 22h à 1h t-2+1} et 70% de 1h à 5h30
145,5)
:: Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la
charge de la commune se calculerait comme suit :
. TVA (récupérée par le SDEHG) 199€
. Part SDEHG 809€
. Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 257€
Total 1 265€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la
commune de s'engager sur sa participation financière. Mr le Maire demande au consell municipal d'approuver le projet présenté ci-dessus et de s'engager sur la
participation flnancière de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUUNANIMITÉ,
APPROUVE le projet présenté,
DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la
section de fonctionnement du budget communal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an déslgnés ci- dessus L«
Les signatures figurent au registre, .
5! "le Marre
rançois ARDERI
MTTRECU EN PREFECTURE 1 LU
an à FEDUrS HN tnt le vibre a Adnir rat) Le. 28/18/2BPLiA ci seu ire Pouet di de Toulouse dans un délai de deux rnoîs vtt à
Larrernu HAGEUSR6S 2081108 N-DELIEZ 021 &
fer Î 2021-61 ; "
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
DE LA HAUTE-GARONNE
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire, COMMUNE DE LA SALVETAT ST-GILLES
Étaient présents :
DATE DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU +
13 octobre 2021 MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — IOCKIN - COSTES - GADAL —
ROMBRE DE CONSEILLERS GAMBLIN - BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
En exercice 29 Absents et excusés :
Présents 20 Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZAILVEZ — BOUSQUET —
Absent 1 DRAGNE — PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIERES Procurations 8
Votants 28 Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procuration à Mme TERKI
Ohjet Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
SDEHG : REMPLACEMENT PL 41332, Mr BOUSQUET donne‘procuration à Mr ARDERIU
141, 606, 607 ET 910 RUES ST Mme DRAGNE donne procuration à Mr ABDELAOUÏI
EXUPÉRY, DE LA NESTE, Mr PONS donne procuration à Mme DIAZ
PEYRESOURDE ET IMPASSE DU Mine SANNI-RODRIGO donne procuration à Mr LUMEAU
MUGUET (05BU49) Me FAURE donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme, REVOLLIER donne procuration à Mr DALLA-BARBA
Certifié exécutoire r. Sécrétaire de séance :
En application de l'article L 2121-15 -15 du CGCT
Mr Clément GADAL
Mr lé Maire expose que suite à la demande de la commune du 29
décembre 2020, le SDEHG a réactualisé l'étude de l'opération suivante :
Reçu en Préfecture
Le Remplacement d'apparells hors services aux points lumineux
à 2 OCT, 2071 … : n°1332, 141, 606, 607 et 910
Dour. - Dépose de 5 lanternes vétustes SHP 70, 100 et 150 watts
- Fourniture et pose d'une lanterne décorative MERAK (continuité)
à technologie LED 16W sur mêt existant n°1332 (rue St Exupéry)
: RAL 7016 Publié ou notifié,
Le ; fi ‘22 Fourniture et pose d'une lanterne routière TECEO à technologle
25 QT 2021 h ° “LED 32W sur mât existant n°141 (rue de la Neste) RAL 7016
° SR ournitureiet pose de 2 lanternes routières TECED à technologie
‘ ‘ED 31W ur PBA exlstants n°606 et 607 {impasse du Muguet) RAL
Le Maire,
- Fourniture et pose d' une lanterne décorative VESTA à technologie
LED 19W sur mât existant n°910 {rue de Peyresourde) RAL 7016
- Abaissement de 50% de 22h à 1h (-2:#1} et 70% de 1h à 5h30
{#13+45,5)
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la
charge de la commune se calculeralt comme suit :
« TVA (récupérée par le SDEHG) 708 €
+ Part SDEHG 2878€
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 915 €
Total 4 501 €
pe
REGÇU EN PREFECTURE sr
! “Le BBr10/ 2021 enr ant foi dun re
ETES pliant ch sa réception par la préfe
S9 DEA HER S2GS 202 11020-DELIFZ RG
un détot de deux no routouse do
ue le Toutons Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver le projet présenté ci-dessus et de s'engager sur la
participation financière de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet présenté,
DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commiune sur ses fonds propres imputéeà l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal
Ainsi fait et délibéré las jours, mois et an désignés d- dèssus, F2
Les signatures figurent au registre. ‘
. "Le Maire
François ARDERIU
ë loulouse Gars ui délai de deux mi
SABRE 0 4-LE10S2CS-2 211 02 U-DEL 162421.6 2021-62
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
13 octobre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 20
Absent 1
Procurations 8
Votants 28
Objet
APPROBATION DU RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE
D'ÉVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
le 22 OCT. 42
Publié ou notifié,
L an
0 25 oct. 2021
Le Maire,
agite Han M fi E te LE 5
49_DE-454-516 LUS) HO LIU2I-DELIRÉOZI 6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Consell
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
Étalent présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROÏS - DIAZ — DALLA-BARBA » TERKI —
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES - GADAL — GAMBLIN - BENSAÏD — PATTI - DELON — VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZAIVEZ — BOUSQUET -
DRAGNE - PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT.donne procuration à Mme TERKI
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
Mr BOUSQUET donne procuration à Mr ARDERIU
Mme DRAGNE donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mr PONS: donne procurationà Mme DIAZ
Mme SANNI- -RODRIGO donne procuration à Mr LUMEAU
Mr FAURE donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme REVOLLIER donne procuration à Mr DALLA-BARBA
. Secrétaire: de séance:
En application de l'article L 2121- 45 -15 du CGCT
Mr Clémeit GADAL , -
Mr le Maire expose que par délibération du 29 avril 2021, le conseil
communautalre de la CCST a créé la Commission Lacale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT). Cette commission a pour rôle principal de
procéder à l'évaluation dés charges liées aux transferts de compétences
ehtre communes membres et EPCI
À la suite du transfert de la compétence planification, une évaluation des
charges transférées a été faite et approuvée le 16 septembre dernier par
la GLECT,
. Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des impôts, le
“Président de la CLECT a transmis ce rapport aux communes de la COST.
À la suite de-cette transmission, chaque conseil municipal dispose d’un
ci délat maximum de trois mois pour approuver ce rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'évaluation des Charges
Transférées (CLECT) relatif à l'évaluation des charges transférées pour la
compétence plantflcation.
DÉCIDE de transmettre cette délibération au Président de la CLECT et de
la CCST.
Ansi fait et délibéré les jours, mois et an dés cr -dessus, 2021-63 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Le 20 octobre deux mille vingt-et-un, à 19 heures, le Conseil Municipal de
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire,
Étaient présents :
DATE DE CONVOCATION
13 octobre 2021
Mesdames et Messieurs ARDERIU — ANDRAU — BERGOUGNIOU -
MORANGE - ABDELAOUI — BAROIS - DIAZ — DALLA-BARBA - TERKI —
NOMBRE DE CONSEILLERS
LUMEAU — SALAS - COURADETTE — JOCKIN - COSTES + GADAL —
GAMBLIN - BENSAID — PATTI - DELON — VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs — LABAT- GONZALVEZ — BOUSQUET —
DRAGNE — PONS — SANNI-RODRIGO — FAURE REVOLLIER — FALIERES
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
Mme LABAT donne procuration à Mme TERKI
En exercice 28
Présents 20
Absent 1
Procuratlons 8
Votants 28
Objet
APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDES PERMANENT
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE LA SAVE AU TOUCH
ET SES COMMUNES MEMBRES
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
22 OCT M
Publié ou notifié, .
Le 95 DT, 2021:
Le Maire,
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
Mr BOUSQUET donne procuration à Mr ARDERIU
Mme DRAGNE donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mr PONS donne procuration à Mme DIAZ
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mr LUMEAU
Mr. FAURE donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Me REVOLLIER donne procuration à Mr DALLA-BARBA
secrétaire de. séance :
En application de laarticle L 2121-15 -15 du CGCT
Mr Clément GADAL.
Mr lé Maire expose que les articles L.2113-6 et suivants du Code de la
Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d'avoir
recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser
les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité
en.mutualisant les procédures de passation de contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement
du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir
-_ les missions de chacun.
“7 ILest proposé au conseil municipal de s'engager dans ce processus de
création d’un. groupement de commandes permanent entre la CCST et ses
ommunes, Membres, afin de grouper les achats à chaque fois que les
omnes: le souhalteront.
Ce gfoupement n'est pas’exclusif de la passation éventuelle de marchés
publics en dehors de cette structure, Chaque membre du groupement
restera libre de participer où non aux consultations mises en œuvre en
application du présent groupement de commandes permanent. (L
signifiera sa décision de participer au coordonnateur par décision
municipale du Maire,
Mt le Maire demande au conseil municipal d'approuver la convention
constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la CCST et
ses communes membres, de l’autoriser à la signer et d'accepter que la
CCST soit désignée comme coordonnateur du groupement,
9 LDE-051-$15108285-2 041 1020-0EL 1620216
et: d'un Fecour
on jar la pré
levant le Tribunal Adrministrati de Toulouse dans un délai cle deux mois
ure de Foulous LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'EXPOSÉ DE MR LE MAIRE ENTENDU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la
Communauté de Communes de la Save au Touch et ses communes membres, annexée à la présente délibération,
AUTORISE Mr le Maire à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes,
ACCEPTE que la Communauté de Communes de la Save au Touch solt désignée comme coordonnateur du groupement.
Ainsi fait et déllbéré les jours, mois at an désignés-ci-dessus,
Les signatures figurent au registre.
f RECU EN PREFECTURE d.
Li le 28/t6/208ne. ant le Trilrur loue.