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Conseil Municipal - 46 attributions de compensation 2018 cletc
Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 46 attributions de compensation 2018 cletc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le -2 NET
ID : 034-213402704-20180702-46_2018SG-DE
© de védas
DELIBERATION 2018-46
LE VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS AU LIEU HABITUEL DE SES ASSEMBLEES, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME ISABELLE GUIRAUD, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT.
PRESENTS : Mme GUIRAUD I. - M. MERLIN D. - Mme VESSIOT A. - Mme OMS M-L. - M. FONTVIEILLE H. - Mme MASANET C. - M. DE BOISGELIN P. - M. NENCIONI S. — M. PAINTRAND J-F - M. SCIALOM D. - Mme FAVRE- MERCURET R. - M. PETIT E, - Mme LOPEZ M-F - Mme RENARD S. « M. TRINDADE J. - M, LE BLEVEC B. - M. RIOF. - Mme FABRY V. - Mme SALOMON M-L.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. CLAMOUSE A. procuration à H. FONTVIEILLE - M. MARTIN-LAVAL B. procuration à Mme V. FABRY - Mme FASSIO |. procuration à D. MERLIN - Mme VACQUIE S. procuration à C. MASANET - Mme AURIAC A. procuration à SCIALOM D.
ABSENTS EXCUSES : M. DELON A. - Mme ESCRIG C. - M. VERNAY P.
ABSENTS : Mme MAUREL P. - M. CARABASSE P.
Madame Marie-Françoise LOPEZ a été élue secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Attributions de compensation 2018 provisoires suite à la CLETC du 29 mai 2018
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1e' janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d'attributions de compensations.
La fixation de l'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la métropole
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et il détermine le niveau des moyens dont la métropole disposera pour exercer les compétences transférées. À cet égard, les méthodes d'évaluations ont été établies dans le cadre d'une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes le 26 janvier 2018.
De nouveaux transferts de charges sont prévus en 2018.
Les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) se sont réunis le 29 mai 2018 afin de rendre leurs conclusions sur l'évaluation des charges nettes transférées à intégrer dans les attributions de compensation. Ces évaluations prennent en compte la mise à jour des AC voirie-espace public, le transfert de charges des aires d'accueil des gens du voyage (A.A.G.V), le transfert de certaines charges
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concernant Montpellier, ainsi que le transfert de la médiathèque Jules \ C.LE.T.C. a émis un avis favorable sur l'évaluation de ces charges transférées.
Compte tenu des nouvelles dispositions ouvertes par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016, il est aujourd'hui possible d'inscrire une part des AC en section d'investissement. Dans ce cadre, la C.L.E.T.C. du 29 mai 2018 a proposé aux communes membres d'établir une partie de l'AC 2018 en section d'investissement : en ce qui concerne la compétence voirie-espace public, les A.A.G.V, l'extension de réseaux pour Montpellier ou encore la médiathèque Jules Veme pour Saint Jean de Védas.
Ainsi et conformément au rapport de C.L.E.T.C. joint au présent rapport pour information, il est proposé d'établir l'AC fonctionnement provisoire 2018 selon le tableau ci-contre :
Beaulieu
Castelnau-le-Lez
Castries
Cournonsec
Cournonterral
F
Grabels
Jacou
Lattes
Lavérune
Le Crès
Montaud
Montferrier-sur-Lez
M
Pérols
Prades-le-Lez
Restinclières
468 460,52
153 853,50
2 126 479,83
249 997,55
587 385,33
85 601,42
527 253,16
142 606,71
661 456,87
740 579,75
1 924 868,69
481 000,04
613 484,83
993 765,65
97 110
634 169,82
41 226 615,07
163 815,08
1 599 213,66
419 618,23
719 631
195 232,82
194 839,17
166 379,87
190 263,43
299 787,35
1 047 225
168 187,65
237 847,33
1 403 004,12
495 795,84 lLest également proposé d'établir l'AC investissement provisoire 2018 selon le
Beaulieu
Castelnau-le-Lez |
Castries
Cournonsec
Cournonterral
F;
Grabels
Jacou
Lattes
Lavérune
Le Crès
Montaud
Montferrier-sur-Lez
Pérols
Prades-le-Lez
Restinclières
Saint-Brès
Saint-Jean-de-Védas
Saussan
Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
94 905,
22 780,00
4 80 00 | —
92
3 983,00
2501
60 586,00
13 150,00
15 217,00
4 876,00
217 537,00
380 986,00
2 092,00
133 070,00
18
2 616,00
4 328 463,00
23 413,00
338 200,00
74 343,00
26 269,00
16 365,00
2 046,00
39 378,00
24 175,00
10 773,00
257 051,00
1 066,00
24 442,00
12 391,00
19 184,00
intéressées en tenant compte du rapport de C.L.E.T.C. ». Vu l'avis de la commission finances du 25 Juin 2018.
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
- 2 JI=2848 1D : 034-213402704-20180702-46_2018SG-DE Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le = LÆH8=
Avrès examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote
: ID : 034-213402704-20180702-46_2018SG-DE
Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame
le Maire :
- APPROUVE le montant de l'attribution de compensation
provisoire 2018, tant en fonctionnement qu'en
investissement, conformément aux tableaux sus visés ;
- INDIQUE que les crédits sont disponibles au budget de l'exercice 2018; —
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ier MERLIN
4} Adjoint au maire délégué