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Déliberation - delib 76 attributions de compensation 2018 definitives suite a la cletc du 27 septembre 2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - delib 76 attributions de compensation 2018 definitives suite a la cletc du 27 septembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 13/1/2018
Reçu
en préfel
à
NEV22n18
Me
MR
Affiché
le
ID
: 034-213402704-20181113-76
2018SG-DE
©.
de
védas
DELIBERATION
2018-76
LE
HUIT
NOVEMBRE
DEUX
MILLE
DIX-HUIT
À DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
S'EST
REUNI
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
AU
LIEU
HABITUEL
DE
SES
ASSEMBLEES,
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
ISABELLE
GUIRAUD,
MAIRE
DE
LA
COMMUNE,
À
LA
SUITE
D'UNE
CONVOCATION
EN
DATE
DU
TRENTE
OCTOBRE
DEUX
MILLE
DIX-HUIT.
PRESENTS
: Mme
GUIRAUD
|. -
M, MERLIN
D. -
Mme
VESSIOT
A. -
M.
CLAMOUSE
À, -
Mme
MASANET
C. -
M.
DE
BOISGELIN
P. -
M. NENCION!I
S. —
M,
PAINTRAND
JF,
- M.
MARTIN-LAVAL
B. -
M.
SCIALOM
D. -
Mme
FAVRE-MERCURET
R. -
M.
PETIT
E, -
Mme
LOPEZ
M-F
+ Mme
MAUREL
P. -
Mme
RENARD
S. -
M,
TRINDADE
J. «
Mme
FASSIO
1, - Mme
VACQUIE
S,
- M,
LE
BLEVEC
B.
- Mme
BADOUIN
E.
- M,
RIO
F.
- M.
VERNAY
P.
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme
OMS
ML.
procuration
à M.
MERLIN
D, «
Mme
AURIAC
A.
procuration
à Mme
MASANET
C.-
Mme
FABRY
V.
procuration
à M.
RIO
F.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
DELON
A. -
Mme
ESCRIG
C.
ABSENTS
: Mme
SALOMON
M-L.
- M.
CARABASSE
P.
Madame
Isabelle
FASSIO
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l'unanimité,
en
application
de
l'article
L 2121-45
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
: Attributions
de
compensation
2018
définitives
suite
à la
CLETC
du
27
septembre
2018
La
transformation
de
la Communauté
d'Agglomération
en
Métropole
au
19
janvier
2015,
par
décret
n°2014-
1605
du
23
décembre
2014
a
impliqué
des
transferts
de
compétences.
Depuis,
d'autres
transferts
de
compétences
ou
d'équipements
ont
eu
lieu
et
ont
donné
lieu
à des
transferts
de
charges
et
des
modifications
des
montants
d’attributions
de
compensations.
La
fixation
de
l'attribution
de
compensation
a pour
objectif
d'assurer
la neutralité
budgétaire
de
ces
transferts
de
compétences,
en
trouvant
un
juste
équilibre
entre
la
préservation
des
équilibres
financiers
des
communes
et
la
capacité
à agir
de
la
Métropole
Dans
ce
contexte,
le calcul
des
attributions
de
compensation
constitue
un
élément
important
du
passage
en
Métropole.
1!
conditionne
les
relations
financières
qui
lient
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à
ses
communes
membres
et
détermine
le
niveau
des
moyens
dont
la
Métropole
disposera
pour
exercer
les
compétences
transférées.
À
cet
égard,
les
méthodes
d'évaluations
ont
été
établies
dans
le
cadre
d'une
concertation
approfondie
entre
la
Métropole
et
les
communes.
Conformément
à l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
le montant
prévisionnel
des
attributions
:
de
compensation
a été
notifié
aux
communes
le 26
janvier
2018.
L
Les
membres
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
se
sont
réunis
le 27
septembre
2018
afin
de
rendre
leurs
conclusions
sur
l'évaluation
des
charges
nettes
transférées
à
intégrer
dans
les
attributions
de
compensation,
Ces
évaluations
prennent
en
compte
le
transfert
des
charges
liées
à la
compétence
GEMAPI
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations)
ainsi
que
les
compensations
aux
communes
relatives
à la
taxe
de
séjour
suite
à son
transfert
et
aux
loyers
des
opérateurs
téléphoniques
pour
l'hébergement
des
antennes
téléphoniques
sur
les
châteaux
d'eau
transférés.
La
CLETC
a émis
un
avis
favorable
sur
l'évaluation
de
ces
charges
transférées. Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2018
Reçu
en
préfegqure
le 13/11/2018
Compte
tenu
des
nouvelles
dispositions
ouvertes
par
l'article
81
de
la loi
de
fin anrebsærecti
ici
Moussts-=
est
aujourd'hui
possible
d'inscrire
une
part
des
AC-en
séction:d'investissémen
toDemetooetadianiétn
Gr
2bieé-DE
27 septembre
2018
a proposé
aux
communes
membres
d'établir
une.
partie.
de
l'AG
2018
en
section
d'investissement
en
ce
qui
concerne
la compétence
GEMAPI.
Ainsi
et conformément
au
rapport
de
CLETC
joint
au
présent
rapport
pour
information,
il est
proposé
d'établir
l'AC
fonctionnement
définitive
2018
selon
le
tabléau
ci-contre
: 7 85
253,1
179
545,81
1
740
579,7
820
2! 1
873,83
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2018
Reçu
en préfectÿres
201
Affiché
le
. T°
NU
‘
se
ll est
également
proposé
d'établir
l'AC
investissement
définitive
2018
selon
le TRRIEBU
GRO
tenta.re
2o18se-0e
94
905,00
22
780,
14
189,00
92
053,00
20
524,00
25
013,00
60
586,00
13
150
15
907,00 4 876,00
218
522,00
391
759
8 544,
Crès
.
133
070,
18
683
sur-Lez
2616
lier
5 139
463
Hès-
23
413
356
625
74
343
Prades-le-Lez
26
269,
Restinclières
16
365
Saint-Brès
2
Saint-
39
378
=
24
175
'
10
773
Saint-Jean-de-Védas
257
051
Saussan
1 24 44
V
12
391
Ês-
lone
-
19
184.
Pour mémoire, en application de la lol n°2015-1785
du
29
décembre
205
de
finances
pour
2016,
«le
montant
de
l'AC
et les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées
en
tenant
compte
du
rapport
de
CLETC
».
Après
examen
et en
avoir
Délibéré,
le Conseil
Municipal
vote
:
Pour
21
Contre
Abstention
4:
RIO
F.
- V,
FABRY
—
MAUREL
P.
- MARTIN-LAVAL
B. Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2018
Reçu
en
préfectulhe
SNO:°2018
|
À
Er
mr
Le
Conseil
Municipal,
ayant.enténdu
l'exposé-de
Madame
le Maire:
|" ID : 034-213402704-20181113-76_2018SG-DE
- APPROUVE
le montant
de
l'attribution
de
compensation
définitite
2018
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
conformément
aux
tabléaux
sus
visés.
Isatéile
GUIRAUD
Maire
de Saint
Jean:de
Vèdas