Conseil Municipal - acte 20095569 D

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Conseil Municipal - acte 20095569 D Document publié le Lundi 23 novembre 2009 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095569 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, E E EX X XT T TR R RA A AI I IT T T D D DU U U R R RE E EG G GI I IS S ST T TR R RE E E D D DE E ES S S

D D DE E EL L LI I IB B BE E ER R RA A AT T TI I IO O ON N NS S S

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___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 24/11/2009

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT ,

Séance du lundi 23 novembre 2009

D - 2 0 0 9 0 6 1 1

Aujourd'hui Lundi 23 novembre Deux mil neuf, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

(Sauf de 19h10 à 19h25 M. Hugues MARTIN)

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX (présent jusqu’à 18h10), M. Dominique DUCASSOU, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS (absent à partir de 17h45), Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean- Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER (absente à partir de 17h55), Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES (absente à partir de 17h30), Mme Emmanuelle AJON (absente à partir de 17h30), M. Matthieu ROUVEYRE (absent à partir de 16h30), M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR- RETALI,

Excusés :

Mme Anne Marie CAZALET, Mme Nathalie DELATTRE, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Jean Charles BRON, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Constance MOLLAT, M. Ludovic BOUSQUET, Mme Sarah BROMBERG,Logement de fonction en faveur d’un professeur des écoles.

Convention d’occupation à titre précaire et onéreux.

Autorisation de signer.

Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les enseignants dont la résidence administrative est située sur la commune de Bordeaux peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un logement de fonction soit à titre gratuit s’agissant des instituteurs, soit à titre onéreux s’agissant des professeurs des écoles.

Un logement de type F5 situé à l’école maternelle Lagrange s’est libéré.

Je vous propose de l’attribuer à titre onéreux à Monsieur SANSEBASTIAN, Professeur des écoles en poste à l’école élémentaire Balguerie.

Une convention d’occupation précaire sera établie entre la collectivité et le professeur des écoles instituant le versement d’une indemnité mensuelle de 275,85 Euros (loyer d’un appartement de type F5).

Je vous demande donc Mesdames, Messieurs de bien vouloir :

- décider l’attribution du logement Lagrange à Monsieur SANSEBASTIAN, - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 23 novembre 2009

P/EXPEDITION CONFORME,

Mme Brigitte COLLET

Adjoint au MaireV I L L E D E B O R D E A U X e t M o n s i e u r

S A N S E B A S T I A N

R e l a t i v e à l ’ o c c u p a t i o n d ’ u n

l o g e m e n t

2 9 , r u e D a v i d J o h n s t o n .

Les soussignés :

Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en sa qualité de Maire de la Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération de son Conseil Municipal en date du ………………., reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde ……………………..

D’une part,

Et Monsieur SANSEBASTIAN, agissant en sa qualité de Professeur des Ecoles de l’Education Nationale,

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Le Maire de Bordeaux, donne par les présentes, l’autorisation d’occuper à titre essentiellement précaire et révocable à compter du 1er octobre 2009, ce qui est accepté en son nom par Monsieur SANSEBASTIAN, le logement situé 29, rue David Johnston - 33000 Bordeaux.

ARTICLE 2 :

Monsieur SANSEBASTIAN, occupera le logement dans l’état où il se trouve au 1er octobre 2009.

ARTICLE 3 :

Monsieur SANSEBASTIAN, s’engage à libérer le logement le 31 juillet 2012.

ARTICLE 4 :

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les consommations d’eau, de gaz, d’électricité, seront à la charge exclusive de l’occupant.

Les travaux effectués par l’occupant devront être exécutés sous la surveillance des Services Techniques de la Ville. Cependant dans le cas où l’Administration Municipale désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, Monsieur SANSEBASTIAN devra les souffrir sans pouvoir exiger aucune indemnité ou diminution du taux de l’indemnité d’occupation ci-après fixée, quand bien même la durée des dites réparations excéderait quarante jours.

ARTICLE 5 :

Monsieur SANSEBASTIAN y acquittera directement (taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ou remboursera à l’Administration Municipale (droit au bail) lescontributions et taxes de toutes natures que la loi met à la charge des locations sans que la présente clause, ainsi que son exécution, puissent en quoi que ce soit conférer cette qualité à Monsieur SANSEBASTIAN.

Il satisfera à toutes les charges de balayage, éclairage et autres, auxquelles il sera tenu.

ARTICLE 6 :

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :

- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, - à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.

A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir :

- une garantie à concurrence de 40 MF (6.097.960,69 euros) par sinistre et par an pour les dommages corporels,

- une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 1,5 MF (228.673,53 euros)

- une garantie à concurrence de 1,5 MF (228.673,53 euros) par sinistre et par an pour les risques incendie-exploitation-dégâts des eaux-recours des voisins ou des tiers.

Ainsi qu’une renonciation à recours de l’occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l'occupant au-delà de ces sommes.

L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.

L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.

La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels au bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.ARTICLE 7 :

La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance d’occupation mensuelle DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES (275,85 euros).

Cette redevance est payable d’avance à Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipal ou dans la Caisse de son représentant à compter du 1er octobre 2009.

La redevance d’occupation mensuelle est indexée sur l’indice du coût de la construction. Elle sera révisée chaque année au mois de Janvier.

ARTICLE 8 :

Il ne pourra céder son autorisation d’occupation à qui que ce soit ni louer en tout ou partie des locaux occupés à peine de révocation des présentes.

Toute violation de l’une des stipulations contenues dans les présentes entraînera la révocation immédiate de l’autorisation d’occupation qu’elle constate.

ARTICLE 9 :

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront, en tant que de besoin, soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.

ARTICLE 10 :

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

Pour Monsieur le Maire, en l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey-Berland.

Pour Monsieur SANSEBASTIAN – 29, rue David Johnston – 33000 Bordeaux.

Fait à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville le …………………..

L’occupant, Le Maire de la Ville de Bordeaux

Brigitte COLLET,

Adjointe au Maire,