Conseil Municipal - acte 00007974 D

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Conseil Municipal - acte 00007974 D Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00007974 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 27/09/11

Reçu en Préfecture le : 30/09/11

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 26 septembre 2011

D - 2 0 11 / 4 9 5

Aujourd'hui 26 septembre 2011, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean- Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Madame Laeticia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Nicole SAINT ORICELogements de fonction en faveur des personnels

enseignant. Convention d'occupation à titre

précaire et onéreux. Autorisation de signer.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les enseignants dont la résidence administrative est située sur la commune de Bordeaux peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction soit à titre gratuit s’agissant des instituteurs, soit à titre onéreux s’agissant des professeurs des écoles.

La commission d’attribution des logements de fonction a statué au mois de juin sur la mise à disposition de quatre logements de fonction.

Je vous propose d’attribuer ces logements, à titre onéreux, à quatre professeurs des Ecoles :

- le logement de type F3 situé au bloc logement Albert Schweitzer attribué à Monsieur Florent DELVIGNE, Professeur des Ecoles à l’élémentaire Stendhal dont le loyer s’élève à 173 € (loyer d’un appartement de type F3),

- le logement de type F3 situé à la maternelle Le Point du Jour attribué à M. Philippe DUBUC, Professeur des Ecoles à la maternelle Jules Ferry dont le loyer s’élève à 173 € (loyer d’un appartement de type F3),

- le logement de type F3 situé à la maternelle Nuits attribué à M. Patrice LABEQUE, Professeur des Ecoles à la maternelle Carle Vernet dont le loyer s’élève à 173 € (loyer d’un appartement de type F3),

- le logement de type F4 situé à l’école élémentaire Francin attribué à Mme LOPEZ, Professeur des Ecoles à la maternelle Flornoy dont le loyer s’élève à 227,20 € (loyer d’un appartement de type F4).

Une convention d’occupation précaire est établie entre la Collectivité et les Professeurs des Ecoles concernés instituant le versement d’une indemnité mensuelle.

Aussi, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir :

- décider l’attribution des logements énoncés aux personnes dénommées ci-dessus, - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 26 septembre 2011

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLETVILLE DE BORDEAUX et

M……………..

Relative à l’occupation d’un logement

……………………………..

Les soussignés :

Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en sa qualité de Maire de la Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération de son Conseil Municipal en date du ………………., reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde ……………………..

D’une part,

Et M……………………, agissant en sa qualité de Professeur des Ecoles de l’Education Nationale,

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Le Maire de Bordeaux, donne par les présentes, l’autorisation d’occuper à titre essentiellement précaire et révocable à compter du ……………, ce qui est accepté en son nom par M……………….., le logement situé …………………………. - ……………. Bordeaux.

ARTICLE 2 :

M…………………, occupera le logement dans l’état où il se trouve au 1er septembre 2011.

ARTICLE 3 :

M……………………., s’engage à libérer le logement le 31 juillet 2012.

ARTICLE 4 :

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les consommations d’eau, de gaz, d’électricité, seront à la charge exclusive de l’occupant.

Les travaux effectués par l’occupant devront être exécutés sous la surveillance des Services Techniques de la Ville. Cependant dans le cas où l’Administration Municipale désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, M………………………. devra les souffrir sans pouvoir exiger aucune indemnité ou diminution du taux de l’indemnité d’occupation ci-après fixée, quand bien même la durée des dites réparations excéderait quarante jours.ARTICLE 5 :

M…………………… y acquittera directement (taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ou remboursera à l’Administration Municipale (droit au bail) les contributions et taxes de toutes natures que la loi met à la charge des locations sans que la présente clause, ainsi que son exécution, puissent en quoi que ce soit conférer cette qualité à M………………………...

Il satisfera à toutes les charges de balayage, éclairage et autres, auxquelles il sera tenu.

ARTICLE 6 :

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :

- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, - à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.

A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir :

- une garantie à concurrence de 40 MF (6.097.960,69 euros) par sinistre et par an pour les dommages corporels,

- une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 1,5 MF (228.673,53 euros)

- une garantie à concurrence de 1,5 MF (228.673,53 euros) par sinistre et par an pour les risques incendie-exploitation-dégâts des eaux-recours des voisins ou des tiers.

Ainsi qu’une renonciation à recours de l’occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l'occupant au-delà de ces sommes.

L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.

L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels au bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.

ARTICLE 7 :

La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance d’occupation mensuelle ………………………. (………….. euros).

Cette redevance est payable d’avance à Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipal ou dans la Caisse de son représentant à compter du 1er septembre 2011.

La redevance d’occupation mensuelle est indexée sur l’indice du coût de la construction. Elle sera révisée chaque année au mois de Janvier.

ARTICLE 8 :

Il ne pourra céder son autorisation d’occupation à qui que ce soit ni louer en tout ou partie des locaux occupés à peine de révocation des présentes.

Toute violation de l’une des stipulations contenues dans les présentes entraînera la révocation immédiate de l’autorisation d’occupation qu’elle constate.

ARTICLE 9 :

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront, en tant que de besoin, soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.

ARTICLE 10 :

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

Pour Monsieur le Maire, en l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey-Berland.

Pour M…………………. – ……………….. – …………. Bordeaux.

Fait à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville le …………………..

L’occupant, Le Maire de la Ville de Bordeaux,

Brigitte COLLET,

Adjointe au Maire.